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Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 10

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Jérôme Lambert : Le ministère chargé des collectivités locales a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données comptables et fiscales des collectivités locales, désormais disponibles sur le site data.gouv.fr. Toutefois, la complexité des finances locales et la variété des données intervenant dans la conception des budgets et des comptes créent une asymétrie d’information préjudiciable au débat démocratique, et source de faux débats.
L’amendement tend à créer une annexe au projet de loi de règlement relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année présentant les comptes consolidés des communes. Dans une démarche open data et afin d’en faciliter l’exploration et l’exploitation par la société civile, les citoyens et les parlementaires, les comptes par code de comptabilité devront être rendus publics sur le site data.gouv.fr.

M. le président : La parole reste à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Jérôme Lambert : Il vise à renforcer l’information du Parlement sur la politique agricole commune (PAC) en prévoyant qu’une annexe au projet de loi de règlement 7359relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année liste, dans un format exploitable, les aides individuelles versées au titre de la PAC par département.
À la demande de la Commission européenne, le ministère de l’agriculture a consenti ces dernières années des efforts importants de communication des données relatives à la politique agricole commune, disponibles sur le site Telepac. Il est désormais possible de télécharger, catégorie par catégorie, et nom par nom le montant des aides perçues par les exploitants. En revanche, il n’est pas possible de télécharger un fichier, département par département, de toutes les aides perçues. Or cette information est indispensable pour permettre un pilotage territorial fin. Par ailleurs, le caractère brut et rétrospectif des données disponibles ne permet pas d’en avoir une vision globale, ce qui prive le Parlement d’une information éclairée.
L’amendement a pour objet de faire en sorte que l’information concernant les aides de la PAC puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous, avec la totalité des aides par département recensées selon leur nature.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Jérôme Lambert : L’article 55 de la LOLF est ainsi rédigé : « Chacune des dispositions d’un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l’État fait l’objet d’une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l’année considérée et, le cas échéant, des années suivantes. »
Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Gouvernement est régulièrement amené à introduire des dispositions dans le projet de loi de finances par voie d’amendement. Ces dispositions, faute de figurer dans la version du texte initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, ne sont pas soumises à l’obligation d’évaluation énoncée à l’article 55 de la LOLF. Afin d’assurer l’information du Parlement en toute circonstance, la disposition proposée vise à étendre l’obligation d’évaluation aux amendements déposés par le Gouvernement au cours de la procédure législative.