← Tous les documents

Gestion de la crise sanitaire : Rappels au règlement

debate, 21/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés ne s’est jamais inscrit dans une volonté d’obstruction. Si nous faisons ce rappel au règlement, c’est parce que nous sommes vraiment exaspérés par la façon dont se déroulent les travaux concernant ce texte.
Le ministre n’est certes pas en cause : il a été présent tout au long du débat en commission, de même que la présidente de la commission des lois. Nous étions là également, mais à trois heures du matin, alors qu’il restait encore 300 amendements à examiner, il nous est clairement apparu qu’il n’était pas possible de continuer ainsi.
Ce texte, très attendu mais controversé, met en jeu les libertés publiques. Il suscite de nombreuses inquiétudes. Notre rôle, en tant que parlementaires, était donc de faire valoir nos observations et, par un travail constructif, d’expliquer aux Français, de manière claire et apaisée, l’objectif vers lequel nous tendons. Or la façon dont les travaux ont été conduits hier nous a fait rater une occasion unique de faire ce travail de pédagogie. Nous le regrettons.
Nous sommes par ailleurs très inquiets s’agissant de l’examen du texte en séance publique. Nous devons examiner près de 1 200 amendements, contre 643 en commission des lois. Comment allons-nous procéder, si nous ne voulons pas nous contenter de faire de la figuration mais effectuer un vrai travail de fond ? Je le répète, aucun des amendements que nous avons déposés ne vise l’obstruction ; ils doivent permettre, dans une situation bien particulière, d’apporter un nouvel éclairage sur le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis : Il se fonde sur l’article 99 relatif au délai de dépôt des amendements ; il concerne par conséquent l’organisation des débats.
Avec ma collègue Caroline Fiat, nous avons veillé jusqu’à cinq heures dix du matin pour défendre nos amendements. Je vous laisse imaginer la qualité du débat à ces heures tardives ! En témoigne le fait qu’après une intervention dépassant de seulement dix secondes le temps qui m’était imparti, le ministre m’a reproché un « monologue incessant ».
Si nous voulons avoir un débat de qualité, constitué d’échanges nourris, nous ne pouvons siéger dans les conditions qui ont été celles de l’examen en commission, lequel s’apparentait davantage à une mascarade.
Vers quatre heures, le ministre lui-même a eu un bug. (Sourires. ) Il nous a scientifiquement expliqué – comme il sait le faire – qu’en vertu d’une loi physiologique, à cette heure-là, le cerveau s’éteint…

M. le président : Monsieur Bernalicis, venez-en au fait ! Ne narrez pas des anecdotes sans lien avec un article du règlement.

M. Ugo Bernalicis : J’en viens au fait ! Il ne s’agit pas d’une anecdote : quand, à quatre heures, on vote des amendements qui auront des conséquences pour des millions de Français, la qualité du débat est en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne fais pas une digression. Vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes parlementaire depuis longtemps : on n’examine pas un texte de la même manière entre trois et six heures que quand on travaille à des horaires normaux. Selon les membres de la majorité, l’objectif est de finir à minuit l’examen du projet de loi. Or c’est évidemment impossible. Si, comme le règlement le prévoit, chacun défend ses amendements pendant deux minutes sans que personne ne reprenne la parole, nous n’aurons pas fini demain à vingt et une heures, quand bien même nous siégerions sans répit, nuit comprise.
Je ne suis pas sûr qu’un débat de cette sorte réponde aux attentes des Français ni qu’il satisfasse les exigences démocratiques qu’impose une période de crise comme celle que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.

M. Xavier Breton : Philippe Gosselin, orateur du groupe Les Républicains, est absent. Néanmoins, pour avoir assisté jusqu’à cinq heures dix ce matin aux débats en commission, je m’associe aux propos précédents concernant les conditions d’examen du texte.
Les amendements ont pour but d’apporter des précisions ou des éclairages. Le texte a été mis en ligne lundi soir ; il a fallu déposer rapidement les amendements pour l’examen en commission, qui a commencé hier après-midi ; nous avons siégé douze heures durant, jusqu’à cinq heures dix ; nous reprenons nos travaux en séance à quinze heures… Les amendements examinés en commission ne relevaient pourtant pas d’une stratégie d’obstruction – au contraire, ils ont donné lieu à de véritables échanges.
Les conditions de ce débat suscitent donc beaucoup d’insatisfactions et d’interrogations, sur un projet de loi qui lui-même provoque de multiples inquiétudes. Il est nécessaire d’approfondir la réflexion, certains aspects n’étant pas juridiquement stabilisés. À mon tour, j’exprime donc le mécontentement de mon groupe quant à nos conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville : Je ne vais pas répéter le constat que les précédents orateurs ont parfaitement dressé. Je veux néanmoins m’assurer que les conditions dans lesquelles nous avons débattu hier lors de l’examen en commission ne préfigurent pas celles de la séance à venir. Il ne faudrait pas que le débat devienne formel ni que l’examen du texte se réduise à son enregistrement – une véritable discussion au Parlement est nécessaire.
Nous savons combien les institutions sont déséquilibrées. En dépit des conditions dans lesquelles ce texte est arrivé sur le bureau de l’Assemblée, nous devons en débattre, parce que le débat a déjà lieu dans le pays : nous avons le devoir de nous montrer à la hauteur de celles et ceux que nous représentons.
Quel est le plan ? Comment nous organisons-nous pour que le débat ait lieu dans de bonnes conditions ? Nous ne pourrons respecter le programme établi par la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)