debate, 21/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 141, 234, 148, 235 et 1103, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 141 et 234 sont identiques, de même que les amendements bknoeks 148, 235 et 1103.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
M. Philippe Gosselin : L’apaisement est là, monsieur le président. Je défends mon amendement : il n’y a ni attaques personnelles, ni mises en cause, ni difficultés particulières, ni rappel au règlement, ni anicroches, ni remise en cause de la présidence. Nous regrettons simplement qu’à l’heure où nous reprenons nos travaux, peut-être pour toute la nuit, avec près de 1 000 amendements à examiner, on ne sache toujours pas comment on va gérer l’ensemble. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Ma question est simple et relève du b. a.-ba, c’est une question de béotien. Je m’étonne qu’à cette question simple – et bonne, puisque vous l’avez ainsi qualifiée –, il n’y ait pas de réponse.
Les délais des mesures sanitaires étant à nouveau allongés, cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure permettant au Parlement de se prononcer régulièrement.
Il a été souligné plusieurs fois que, depuis dix-huit mois, nous nous étions réunis durant des dizaines, voire des centaines d’heures : c’est vrai, personne ne peut le contester, et c’est heureux. Néanmoins, hier soir, le ministre de la santé nous a indiqué à plusieurs reprises que s’il n’en tenait qu’à lui, il se passerait du Parlement,…
Mme Brigitte Bourguignon : Il voulait avancer !
M. Philippe Gosselin : …ce que nous avions compris depuis longtemps. Sans doute voulait-il accélérer les choses, mais cela n’est pas possible lorsque nous sommes réunis au coup par coup. C’est précisément ce que nous vous reprochons : ne pas avoir de clause de revoyure, ne pas pouvoir nous retrouver pour débattre, sauf sous la pression des événements.
Il faut pour nous réunir qu’il y ait une quatrième vague, avant elle une troisième vague, et encore avant ce que d’aucuns avaient qualifié de seconde vague – manque de chance, il ne s’agissait pas d’une seconde mais d’une deuxième vague ! Il suffirait pourtant de prévoir de nous retrouver tous les trois mois – cela contribuerait à apaiser nos débats. Nous perdrions ainsi moins de temps et ce serait plus démocratique, beaucoup plus clair et beaucoup plus transparent.
Mme Brigitte Bourguignon : Toutes les semaines, tant qu’à faire !
M. Philippe Gosselin : Voilà pourquoi nous proposons de substituer la date du 31 octobre à celle du 31 décembre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Xavier Breton : Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin.
Mme Brigitte Bourguignon : Et l’amendement ?
M. Xavier Breton : Si les amendements ont dû être déposés dans un délai très court, vous avez constaté cet après-midi qu’ils sont destinés à aller au fond des choses, avec la volonté d’approfondir le texte, et ne relèvent pas d’une logique d’obstruction.
Sur beaucoup de sujets, nous attendons les réponses des ministres. Pourquoi la date du 2 juin 2021 pour prendre certains décrets, question restée sans réponse ? Le passe sanitaire est-il identique à celui qui existe pour les établissements nocturnes ? La question de notre collègue Blanchet sur ce point est elle aussi restée sans réponse. Si mauvaise volonté il y a, celle-ci est manifestement du côté du Gouvernement, qui ne répond pas à nos questions.
Dans quelles conditions allons-nous débattre, alors que nous entamons la soirée avec 985 amendements à examiner sans avoir de programme de travail ? Ces conditions de travail sont consternantes pour un texte aussi sensible et important pour la population. La position de l’exécutif et de la majorité est incompréhensible ! (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. le président : Sur les amendements bknoeks 148 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Philippe Gosselin : Dans le même état d’esprit, il vise à prévoir une clause de revoyure. Je ne répéterai pas systématiquement l’ensemble des arguments, puisque ce sont les mêmes. Nous voulons non pas gagner du temps, car vouloir à tout prix gagner quinze jours ou un mois n’aurait pas de sens, mais permettre un débat serein et organisé. J’insiste sur ce dernier point : il faut organiser les conditions du débat et ne pas se laisser guider par les événements et les différentes vagues de la crise.
M. le président : L’amendement bknoek 235 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.
M. Max Mathiasin : Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre.
De plus, le passe sanitaire tel qu’il figure dans le présent texte constitue une méthode brutale pour imposer la vaccination à tous, notamment, en outre-mer, en Guadeloupe et en Martinique. Ces territoires connaissent pourtant un taux de chômage de 25 %, et même 40 % pour les jeunes. La plupart des jeunes sont au bord des routes, car c’est là qu’ils se réunissent. Par ailleurs, nous recevons actuellement des touristes, qui font la fête dans les hôtels. Il semble difficile de priver les restaurateurs d’espaces, puisque la plupart des restaurants sont situés dans des espaces ouverts.
Appliquer brutalement le passe sanitaire, dès l’adoption du texte, nous semble totalement incohérent. Cela ne va pas dans le sens des intérêts de cette population, de ses aspirations et de sa culture. Nous attendons au contraire des mesures différentes et prises après concertation. Je sollicite ainsi une large concertation, pour que l’instauration du passe sanitaire dans un département, un pays ou une région où les gens se vaccinent peu, ne revienne pas à rendre la vaccination obligatoire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Jean-Pierre Pont : Dans un souci de cohérence avec l’alinéa 3 de l’article bk1erek, qui retient la date du 31 décembre, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Véran : Le passe sanitaire est un outil qui doit nous permettre, en cas de flambée épidémique, et nous y sommes presque, de ne pas fermer des établissements recevant du public pour tout le monde, mais de permettre aux commerçants, aux restaurateurs, aux musées, aux bâtiments nationaux, aux éléments culturels, festifs et sportifs, de rester cette fois-ci ouverts.
Quel est le fondement scientifique du passe sanitaire ? Toutes les études nous montrent que s’il y avait une flambée épidémique, si nous fermions la totalité des établissements recevant du public pour tous les Français, nous aurions le même impact sur l’épidémie et sur les hôpitaux que si nous en laissions l’accès libre aux personnes vaccinées. Le passe sanitaire est donc l’outil grâce auquel nous ne devrions pas être contraints de fermer les établissements recevant du public, c’est-à-dire de reconfiner le pays.
Mme Sylvie Tolmont : Vaccinons tout le monde !
M. Olivier Véran : Vous avez raison de souligner qu’un certain nombre de Français ne sont pas encore vaccinés. Nous faisons tout pour les mobiliser et nous mettons à disposition des centres, les médecins, les pharmaciens, pour que le plus grand nombre d’entre eux puissent l’être dans les meilleurs délais.
M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Ciotti : Encore faudrait-il avoir des vaccins !
M. Olivier Véran : J’entends dire que le passe sanitaire serait une forme de punition, ou une arme supplémentaire visant à empêcher les uns et les autres d’aller et venir. Or, c’est exactement l’inverse ! Comprenez-moi bien, monsieur Gosselin : vous demandez à ce que nous nous revoyions dans trois mois. Cela ne me pose aucune difficulté. Il y a un mois et demi,…
M. Éric Coquerel : Vous disiez l’inverse !
M. Olivier Véran : …je vous disais que le mois de septembre me paraissait court. Je reviendrai autant de fois qu’il le faudra, je m’y suis engagé – c’est le dixième ou onzième texte que nous examinons.
Le passe sanitaire n’est pas une punition visant à fermer l’accès à certaines personnes, mais le seul moyen par lequel nous pouvons éviter de fermer la totalité des établissements recevant du public en cas de flambée épidémique. Il n’a donc de sens que tant que toute la population n’est pas vaccinée. Éric Ciotti disait tout à l’heure que le passe sanitaire serait une bonne chose lorsque tout le monde aura été vacciné. Bonne nouvelle : par définition, si tout le monde est vacciné, il n’y a plus de passe, parce que si tout le monde est vacciné, il n’y a plus de virus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Il faut donc prendre deux éléments en considération.
M. François Ruffin : C’est n’importe quoi !
M. le président : Monsieur Ruffin, je vous donnerai la parole plus tard !
M. Olivier Véran : Le premier, c’est qu’il y a urgence.
Je ne veux pas ralentir les débats, mais que l’on ne nous accuse pas ensuite de ne pas expliquer les choses ! Il y a urgence à appliquer…
M. Pierre Cordier : Ce n’est pas en mettant de l’huile sur le feu que vous allez faire avancer le débat !
M. Olivier Véran : Monsieur Cordier, mettez votre masque et, s’il vous plaît, arrêtez les interpellations incessantes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous me demandez de répondre, je le fais, et sans arrêt, vous m’invectivez ! Si je me rassieds, vous vous plaindrez que le ministre ne parle pas !
Il y a urgence à appliquer le passe sanitaire. J’ai dit, de façon presque provocante, vous avez raison, monsieur Gosselin, que si j’avais pu faire le passe sanitaire sans passer par la loi, je l’aurais fait : parce qu’il y a urgence, parce que 21 000 cas sont recensés aujourd’hui, contre 18 000 hier, qu’il y en aura peut-être 25 000 demain, que les courbes hospitalières commencent à monter.
Plus nous tardons à appliquer ces mesures, plus nous passons de temps au Parlement – plus de 1 000 amendements sur ce texte… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Le débat est très légitime, bien sûr !
Je vous dis qu’il y a une urgence sanitaire dans notre pays, et que plus nous tardons à mettre en place le passe sanitaire, plus nous risquons de nous retrouver au pied d’un mur épidémique, qui nous imposerait de prendre pour protéger 7492la vie des Français des mesures que ni vous, ni nous ne souhaitons prendre. Ce n’est pas un chantage, ce n’est pas une prophétie, c’est ce que nous disent les scientifiques.
M. Éric Coquerel : Ça fait un an et demi que vous avez le même discours et que vous dites l’inverse mois après mois !
M. Olivier Véran : Voilà le contexte : je veux que ce soit parfaitement clair. Vous avez le droit d’assumer n’importe quelle position, mais ne dites pas que vous n’avez pas été informés !
Nous n’aurons plus besoin du passe sanitaire dès lors que nous aurons vacciné les gens : plus tôt nous pourrons le supprimer, plus tôt nous le ferons – c’est-à-dire dès que nous aurons atteint l’immunité collective, ou dès que le virus ne circulera plus de façon massive dans notre pays.
Je ne pense pas, hélas, que ce sera au 31 octobre, même si ce serait formidable ; il y a plus de chances que ce soit au cours du mois de décembre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous vous demandons ce délai pour ne pas nous mettre en péril. Si la loi l’avait permis, nous aurions déjà, à l’heure où je vous parle, étendu le passe sanitaire aux bars et restaurants. Nous avons fait par décret ce que nous pouvions faire, mais ici nous avons besoin de la loi.
Je le redis, car je suis sans cesse interpellé ici et accusé d’avoir mal anticipé : il y a urgence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Conformément à notre règlement, je prendrai deux orateurs sur ces amendements. Nous procéderons ensuite au vote.
La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : La manière dont vous présentez les choses, monsieur le ministre, est mensongère…
M. Jacques Marilossian : Parole d’expert !
M. François Ruffin : …et je pense que c’est une erreur, vis-à-vis des Français, d’afficher de pareilles certitudes.
Vous présentez le vaccin comme un remède miracle : dès lors que tout le monde sera vacciné, il n’y aura plus de problème ! Vous savez pourtant très bien que des pays où le niveau de vaccination est haut, comme Israël ou le Royaume-Uni, risquent encore le reconfinement et connaissent de vraies difficultés.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. François Ruffin : Car le vaccin n’est pas un remède miracle ! Des virologues néerlandais nous alertent sur le fait que le virus continue de se propager malgré le vaccin. Dire que c’est un outil dans une boîte à outils de lutte contre le covid, c’est une chose ; dire que c’est un remède miracle, c’est tromper les parlementaires et tromper les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Encore une fois, le vaccin n’est qu’un outil intéressant parmi d’autres outils.
M. Gosselin propose qu’on se revoie plus rapidement ; nous avons des amendements pour demander qu’un débat sur les mesures à prendre face au covid se tienne dans cet hémicycle chaque semaine.
Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem : Mais oui, chaque semaine, bien sûr, faisons cela !
Un député du groupe Dem : Vous n’êtes jamais là, de toute façon !
M. François Ruffin : Pourquoi ? Pourquoi c’est nul, ce qu’ils font, aujourd’hui ? Pourquoi c’est nul, ce que le Président fait, ce que le Gouvernement fait ?
Parce qu’ils décident toujours dans l’urgence et toujours dans la solitude : ils n’accordent pas la moindre confiance à l’intelligence collective que nous pourrions développer pour imaginer d’autres solutions. On nous a dit pendant des mois : c’est le confinement ou la mort ; c’est le reconfinement ou la mort ; c’est le rereconfinement ou la mort ; ce soir, c’est le passe sanitaire ou la mort. Mais ce n’est pas vrai ! Nous pourrions, ensemble, imaginer énormément de solutions. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pourquoi n’y a-t-il pas d’aérateurs partout ?
M. le président : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin : Pourquoi des brigades mobiles ne vont-elles pas chercher les personnes à risque qui ne sont pas vaccinées ? Pourquoi… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Merci. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, vous avez le don de travestir les propos, et la réalité ; vous avez aussi le don de changer d’avis, et c’est un mérite que l’on peut vous reconnaître. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Il y a trois mois, au Sénat, vous disiez ceci – avec beaucoup de conviction, comme toujours, mais le problème, c’est que vos convictions sont variables, changeantes : « Le jour où l’on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu’on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d’aller manger au restaurant et l’interdire à ceux qui ne le sont pas. » (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.) Vous avez changé d’avis, et plusieurs fois : sur les masques, sur les tests…
Je ne suis pas hostile à l’idée d’un passe sanitaire, bien au contraire, comme je souhaite que la vaccination aille le plus vite possible. Ce que je soulignais tout à l’heure – vous n’étiez pas présent –, c’est qu’il faut que tous ceux qui le souhaitent puissent être vaccinés dans les meilleurs délais. Je n’ai jamais dit que le passe serait utile quand tout le monde serait vacciné, mais quand tout le monde aura la possibilité d’être vacciné ! Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : des Français qui souhaitent être vaccinés doivent attendre un rendez-vous plusieurs semaines. Vous n’êtes pas clair sur les chiffres : aujourd’hui, les doses manquent, comme le Premier ministre l’a confirmé hier en réponse à Valérie Rabault. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Pont : Mais non !
M. Éric Ciotti : La volonté d’accélérer la campagne de vaccination fait aussi défaut, alors que nous avons trois mois de retard par rapport à la Grande-Bretagne, aux États-Unis, à Israël, et vous venez nous donner des leçons !
Un peu d’humilité, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 141 et 234.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 148, 235 et 1103.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. François Ruffin : Le problème numéro 1 dans cette crise du covid, c’est la démocratie, passée par-dessus bord. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Lundi dernier, on lit dans la presse qu’un conseiller du Président, juste avant l’intervention de ce dernier, dit que le passe sanitaire dans les restaurants, « ça [lui] paraît très compliqué, mais le Président peut nous surprendre ». Et, en effet, en dix minutes à la télé, surprise : le passe sanitaire devient obligatoire.
Notre devoir, c’est de poser des limites à la toute-puissance d’un pouvoir. C’est ce que fait la droite avec ses amendements de revoyure ; c’est ce que nous faisons en demandant que des débats soient organisés à l’Assemblée nationale.
Avec cet amendement, je demande que toute annonce à la télévision par le Président d’une décision de genre soit précédée de différentes consultations, à commencer par celle de la Défenseure des droits.
Celle-ci vient justement de rendre un avis où elle déplore l’absence d’un débat démocratique de fond, dont elle demande l’organisation depuis décembre 2020 : elle « ne peut que […] regretter vivement le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ».
Dans la moiteur de l’été, en une nuit, à la va-vite, nous basculons dans une société où chacun contrôle tout le monde, où chacun se fait policier ! Elle le dit, d’ailleurs : « La Défenseure des droits s’interroge […] sur le choix retenu par ce projet de loi d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police quant à la détention d’un passe sanitaire par leurs clients. Elle considère que ce contrôle devrait relever des autorités publiques compte tenu notamment des risques inhérents à l’exercice d’un tel pouvoir. » Elle évoque aussi les discriminations à l’emploi, les atteintes aux droits de l’enfant, qui lui paraissent graves – à l’instar d’ailleurs du Comité consultatif national d’éthique.
Ces instances, ainsi que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, devraient être consultées avant que des décisions ne soient annoncées par le Président ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable. Le présent article organise déjà des consultations plus pertinentes, notamment celles du Conseil scientifique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Le ministre nous dit, droit dans ses bottes, que s’il avait pu, il aurait généralisé le passe sanitaire sans revenir devant la représentation nationale ; que s’il avait pu, il aurait continué à décider tout seul, sans le Parlement, voire contre le Parlement, et à prendre des mesures extraordinairement efficaces – tellement efficaces que vous êtes obligés d’y revenir à chaque nouvel événement sanitaire.
On a un ministre qui considère le temps de la démocratie, le temps du débat, comme du temps perdu. Nous considérons, nous, que le débat contradictoire, la démocratie, permettent au contraire d’être plus efficace pour apporter une réponse à la crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, et peut-être même de renforcer l’adhésion de la communauté nationale, qui chaque jour exprime un peu plus fort des réserves profondes à l’égard de votre autoritarisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
L’amendement de notre collègue Ruffin vise à encadrer les atteintes portées aux libertés fondamentales ; il mérite notre attention. Prendre l’avis de la Défenseure des droits ou du Conseil consultatif national d’éthique, ce n’est pas du temps perdu : c’est le gage que les principes fondamentaux de liberté auxquels la présidente de la commission a réaffirmé son attachement il y a quelques semaines encore seront garantis jusqu’au bout de la crise sanitaire.
Nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Pour que le passe sanitaire soit efficace, monsieur le ministre, il faut que la vaccination soit accessible à tout le monde.
M. Olivier Véran : Oui.
M. Jean-Marie Sermier : Or plusieurs médecins de mon département, le Jura, m’ont appelé cet après-midi pour me dire qu’il n’y avait plus de possibilités de première injection dans ce département, et ce pour plusieurs semaines. Ce soir, l’Agence France-Presse confirme que l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté a précisé qu’il 7494ne pouvait plus y avoir de premières injections – D1 – dans plusieurs départements de son ressort, notamment le Doubs et le Jura, pour plusieurs semaines.
M. Frédéric Reiss : Eh oui !
M. Éric Ciotti : Et c’est tout le problème !
M. Jean-Marie Sermier : Les vaccinodromes sont bien là ; les professionnels de santé ont repoussé, voire annulé leurs congés pour être présents. Ce qui nous manque, ce sont les vaccins, que l’État devrait nous donner !
Monsieur le ministre, vous avez un double discours : exprimez-vous clairement. Des doses sont-elles disponibles pour l’ensemble de la France et des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Un député du groupe LR : Il a son téléphone à la main, il va répondre à un SMS !
M. Olivier Véran : J’étais en train de me connecter sur Doctolib, pour regarder combien de rendez-vous de vaccination restaient disponibles…
Monsieur le député, vous faites allusion à un message du directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, envoyé à des préfets, pour leur signifier qu’en raison de la très forte demande, il voulait commencer à…
M. Sébastien Jumel : Rationner ?
M. Olivier Véran : …lisser les primo-vaccinations sur les huit prochaines semaines.
Vous avez l’air informé de ce qui se passe dans votre département : vous ne pouvez pas ignorer que quelques heures plus tard, le même directeur a envoyé un courrier expliquant que 40 000 doses supplémentaires étaient arrivées dans la région, qu’évidemment les premières injections allaient augmenter, et que de très nombreux créneaux de primo-vaccination allaient être ouverts dans les prochains jours en Bourgogne-Franche-Comté comme dans le reste du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Pour ne rien vous cacher, nous travaillons avec les centres pour qu’ils puissent ouvrir massivement des créneaux dans les dix prochains jours, de manière même à rapprocher les rendez-vous pris en août.
M. Ugo Bernalicis : C’est le Magicien d’Oz !
M. Olivier Véran : À ce stade, 70 % des personnes adultes ont reçu une première injection : c’est un chiffre qui n’est déjà pas négligeable, et qui monte très vite. Nous atteindrons très vite 75 %, puis 80 %. Nous allons rejoindre l’asymptote que l’on voit se dessiner dans les sondages d’opinion sur l’intention des Français de se faire vacciner.
Encore une fois, nous pouvons passer la nuit – et même la semaine – à nous renvoyer la balle. Vous subordonnerez votre approbation du passe sanitaire à notre engagement que l’on peut vacciner tout le monde ; nous vous dirons que ce n’est pas l’un ou l’autre, mais l’un et l’autre. Nous mettons à disposition des doses de vaccins, nous allons vacciner massivement, et les efforts de tous continuent : 820 000 vaccinations encore, aujourd’hui, dans notre pays, dont plus de 400 000 premières injections, et cela ira crescendo dans les prochains jours. Ce processus est en cours.
Il n’empêche qu’il y a un virus, et que s’il pouvait nous regarder ce soir, il serait bien content et se servirait une petite bière… (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Ugo Bernalicis : Provocateur !
M. Olivier Véran : Honnêtement, nous avons besoin de prendre de nouvelles mesures de protection des Français, notamment à l’égard des établissements recevant du public. Je le redis, et je le martèlerai toute la soirée et toute la nuit.
Monsieur Ciotti, vous avez dit tout à l’heure que nous avions changé d’avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Monsieur Pradié, seul M. le ministre a la parole !
M. Olivier Véran : Manifestement, nous avons le temps…
M. le président : Arrêtez ! J’ai donné la parole à tous les orateurs de tous les groupes, en tout cas à ceux qui l’ont demandée. Nous écoutons le ministre.
M. Olivier Véran : Monsieur Ciotti, la question n’est pas de savoir si j’ai changé d’avis, mais si mes convictions sont intègres. Elles le sont : je n’aime ni l’outil qu’est le passe sanitaire,…
M. Ugo Bernalicis : Ah ! Il est sensible !
M. Olivier Véran : …ni la société dans laquelle nous sommes contraints de demander un passe sanitaire. La question est celle de la nécessité de la décision. Gouverner, c’est choisir et parfois faire des choix qui ne nous plaisent pas pour protéger les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Et c’est cela, le courage en politique ! Ce n’est pas de faire durer les débats en disant que c’est à cause de nous qu’il y aurait de l’obstruction parlementaire !
De la même manière, lorsque nous appelons les Français à faire preuve de responsabilité et que nous invitons celles et ceux qui hésitent à se faire vacciner à le faire en leur expliquant que si cela ne leur plaît pas, c’est important pour eux et pour les autres, nous leur demandons de faire preuve de courage. Je demande également à la représentation nationale de faire preuve de courage en nous accompagnant non pas dans nos convictions, mais dans les choix nécessaires pour protéger les Français. (MM. Jean-Paul Lecoq et Éric Coquerel s’exclament.)
M. Frédéric Reiss : Respectez leur liberté !
M. Olivier Véran : Entre deux mauvaises décisions, le confinement ou le passe, je choisis le passe ; regardons quel sera votre choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 539.
M. Guillaume Chiche : Il vise à prévoir une exception à l’obligation de présentation du passe sanitaire dans le cas de contre-indications médicales. En raison de leur état de santé, certaines personnes ne peuvent ni se faire vacciner ni subir un test virologique, par exemple lorsqu’elles prennent des anticoagulants ou souffrent d’hémophilie.
Le projet de loi prévoit cette exception médicale s’agissant de la vaccination obligatoire des soignants. Il est proposé de prévoir le même cas de figure pour le passe sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Le Gouvernement a pris des engagements fermes hier en commission et cette question importante sera traitée par le décret prévu à l’alinéa 32. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je voudrais revenir sur la situation en Bourgogne-Franche-Comté – je voulais intervenir lors de la défense du précédent amendement –, car elle est singulièrement grave. Avant-hier, tous les centres de vaccination du département du Doubs ont reçu un message de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté leur demandant, « suite à un incident majeur au niveau national concernant les dotations de vaccins » – il s’agit bien du nombre de doses disponibles –, de ne plus prendre de rendez-vous D1. « À cette heure, tous ceux qui restent disponibles doivent être fermés pour cette semaine et pour les suivantes. Toutes les possibilités de vaccination sans rendez-vous sont définitivement fermées. »
Tous les centres de vaccination ont reçu ce message, qui a été suivi d’une réunion avec l’ARS les informant qu’ils ne pourraient sans doute plus primo-vacciner jusqu’à la fin du mois d’août. Évidemment, il y a eu un tollé général car c’est en complète contradiction avec l’incitation à la vaccination qui doit permettre de recouvrer de la liberté. Mais le plus fort, c’est qu’aujourd’hui, le préfet du Doubs informe les mêmes centres de vaccination qu’il n’y a aucun problème et que tous les rendez-vous pourront être honorés. Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
Monsieur le ministre, il faut que vous nous répondiez précisément : que s’est-il passé ?
M. Pierre Cordier : C’est l’arroseur arrosé !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel. Quand vous m’avez demandé la parole, monsieur Coquerel, je vous l’ai immédiatement donnée. C’est normal, vous étiez le seul à me la demander. Mais je vous ai entendu à plusieurs reprises interrompre les orateurs. Je le dis à tous, essayons de trouver le bon ton dans cette assemblée pour garantir le respect et le dialogue.
M. Éric Coquerel : S’agissant du bon ton, vous devriez également le dire au ministre des solidarités et de la santé, qui n’arrête pas de provoquer tout le monde. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit.)
M. le président : Il y a la séparation des pouvoirs !
M. Éric Coquerel : En l’occurrence, ce n’était pas la question que je voulais poser. Le problème qui est soulevé par cet amendement est important. Comme tous les collègues, nous recevons beaucoup de personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner et qui souhaiteraient être éclairées sur ce qu’il adviendra. Le rapporteur a apporté une réponse, qui ne me semble pas très précise.
J’en profite pour poser une autre question à M. le ministre. Les personnes qui ont été contaminées avant le 28 mars ont été enregistrées dans un système d’information appelé le SI-DEP – système d’information de dépistage populationnel. Or le SI-DEP a écrasé toutes les données. Ainsi, les personnes qui ont été contaminées et qui veulent le faire savoir afin qu’une seule dose de vaccin leur soit administrée sont aujourd’hui incapables de le faire. Apparemment, vos services sont au courant ; je voudrais savoir quelles solutions peuvent être apportées.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Monsieur Corbière…
M. Alexis Corbière : Oui, monsieur Dupond-Moretti ! (Sourires.)
M. Olivier Véran : Monsieur Coquerel, quand j’étais dans cet hémicycle il y a quelques mois, j’ai demandé – je ne sais pas si c’était à vous, mais c’était à des députés de plusieurs bancs de l’opposition – de ne pas adopter un amendement qui nous contraignait à écraser toutes les données de SI-DEP au bout de trois mois.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Bravo ! Eh oui !
M. Olivier Véran : Je me souviens vous avoir dit ici qu’on aurait besoin de les conserver tant que l’épidémie ne serait pas terminée pour sauvegarder le statut sérologique des personnes qui avaient été infectées. Vous nous avez battus, mesdames et messieurs les députés, et nous avons suivi la loi en écrasant les données SI-DEP. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Je vous propose de déposer un amendement afin de revenir sur ce que vous avez voté la dernière fois – cela nous évitera de faire perdre un temps précieux et des données de santé aux Français – voire, pourquoi pas, de faire confiance aux autorités de santé, que nous relayons parfois dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)