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Gestion de la crise sanitaire : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 25/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi, puis sur le texte.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, UDI et indépendants, La France insoumise, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président, je demande la parole…

M. le président : Monsieur Bernalicis, vous parlerez une fois que le ministre se sera exprimé.

M. Olivier Véran : Cet amendement fait suite au débat qui a eu lieu, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur la question des grands centres commerciaux.
L’amendement, qui a été adopté au Sénat, propose que le préfet dispose du pouvoir de mettre en place le passe sanitaire dans certains très grands centres commerciaux dont les critères sont définis par décret – dans les débats, il a été question d’une surface d’au moins 20 000 mètres carrés –, dans la mesure où la circulation virale dans le département concerné imposerait l’instauration de mesures supplémentaires – pour être encore plus concret, si nous étions face à une situation où, faute de pouvoir appliquer le passe sanitaire dans les grands centres commerciaux, nous risquerions d’être contraints de demander soit des jauges très strictes, comme cela a été le cas pour certaines vagues, soit la fermeture desdits centres commerciaux.
L’amendement précise bien qu’en aucun cas il ne pourrait être porté atteinte à la capacité du consommateur d’accéder à des biens essentiels. De même, il ne pourrait en aucun cas être question de gêner la circulation des transports – je pense notamment aux centres commerciaux dans lesquels abouchent des rames de RER, pour ne citer que ceux-là.
La mesure est donc très encadrée, avec un usage parcimonieux à la main du préfet, si la situation devait l’exiger. Ainsi, je crois que le Gouvernement a tiré les conséquences des débats parlementaires nombreux et fournis sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Avis favorable.

M. le président : Mes chers collègues, dans la mesure où cet unique amendement a donné lieu à des débats, je donnerai la parole, pour ceux qui le souhaitent, à un orateur par groupe (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), en leur demandant de limiter leur expression à une minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, c’est mieux que si c’était pire – surtout par rapport à la rédaction originelle.
Néanmoins, quelle est la réalité ? Vous vous êtes dit qu’en France, il y a des pauvres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – beaucoup trop, je le confirme – qui ne vont ni au restaurant, ni au théâtre, ni au cinéma, bref dans tous les lieux où vous imposez le passe sanitaire.
En revanche, il y a un endroit où ils se rendent, et c’est peut-être par ce biais qu’on leur imposera la vaccination : les centres commerciaux. Vous l’avez vous-même dit en commission, puisque nous l’avions pointé et que vous l’aviez assumé – dommage que vous ne l’assumiez plus à cette heure. C’est une raison de plus pour vous dire que non, ce n’est pas la bonne stratégie. La bonne stratégie, c’est de convaincre, pas de contraindre. Quelle politique avez-vous mise en œuvre dans les départements où la carte de la vaccination se superpose avec la carte des inégalités de revenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Qu’avez-vous fait ? Rien ! Vous ne savez faire qu’une chose : brandir la matraque et contrôler.
Voilà ce qui caractérise votre gouvernement et votre politique ; à la fin, vous n’y arriverez pas. C’est pourquoi notre position restera pleine et entière sur cet amendement, de même que sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Je ne me réjouis pas pleinement du fait que la CMP ait été conclusive : nous aurions eu tout à gagner à avoir plus de temps pour vous expliquer qu’il n’est pas normal de prévoir une suspension des salaires pour faire de la menace à la pauvreté ; de même, nous aurions gagné à avoir plus de temps pour souligner que dans ce texte, un cas de licenciement est toujours prévu concernant les contrats à durée déterminée,…

M. Richard Ramos : Ce n’est pas le sujet !

M. Guillaume Chiche : …c’est-à-dire ceux dont bénéficient les plus précaires ; enfin, nous aurions gagné à avoir plus de temps à débattre pour vous dire qu’il n’était pas normal de prévoir le contrôle par les forces de l’ordre de nos malades à leur domicile.
Monsieur le ministre, quand les députés et les sénateurs s’accordent sur un texte à l’occasion d’une CMP conclusive, la moindre des choses, c’est d’en respecter l’issue et de ne pas présenter en séance un amendement révisant la position qui a été trouvée en CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre, cet amendement est symptomatique de la maladie et de l’isolement qui frappent le Gouvernement dans la gestion de la crise, de cette volonté de tout faire seul, sans toutes les forces qui sont réunies ici et qui, pourtant, depuis mars 2020, cherchent à vous aider et à construire avec vous l’acceptation de mesures difficiles. C’est notre rôle, mais à chaque fois, vous nous l’avez refusé.
De façon constante, nous avons proposé de nous revoir pour débattre sans être au pied du mur et sans impératif sanitaire, selon une périodicité régulière qui est nécessaire à la démocratie. À chaque fois, vous l’avez refusé. Résultat : nous nous retrouvons, cette semaine encore, dans des conditions de travail marquées par la précipitation.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger : Cette précipitation a conduit à la convocation d’une CMP qui a été déplacée trois fois et qui s’est réunie trois heures après le début de la réunion que vous avez pilotée pour aboutir à un accord. Au bout du compte, vous vous apercevez que tout cela a été mal écrit et vous nous soumettez un amendement… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

M. le président : Merci, monsieur Schellenberger.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Cher collègue, l’accord n’a pas été piloté par le ministre ou par le Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il a été construit entre les sénateurs et les députés ; c’est une réalité, il a fallu du 7744temps pour que chacun fasse un pas vers l’autre. Je comprends que cela vous dérange sur les bancs des Républicains : face à un Sénat responsable, les députés Les Républicains se montrent irresponsables. Voilà la réalité ! (Mme Caroline Fiat s’exclame.)
Concernant les centres commerciaux, la question que nous nous posons au sujet de l’ensemble des mesures que nous prenons… (Même mouvement.)

M. le président : Nous écoutons M. Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : …est de savoir si le virus se propage ou non dans différents lieux. Le virus peut-il se propager au sein de centres commerciaux ? Oui.

Mme Danièle Obono : Et dans le métro, et dans le RER ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Dès lors, nous devons mettre en place un dispositif adéquat pour les centres commerciaux, tout en excluant bien entendu l’accès aux services essentiels – biens alimentaires ou pharmacies. Nous avons travaillé avec les sénateurs…

M. le président : Monsieur Gouffier-Cha, veuillez conclure.

M. Guillaume Gouffier-Cha : …et effectivement, il y a eu d’une certaine manière un petit loupé, qui est corrigé par cet amendement. Ce dernier a été adopté tout à l’heure par les sénateurs, et il le sera dans quelques instants par les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Pour que chacune et chacun soit informé de la manière dont les choses se sont déroulées, il est vrai que nous avons attendu deux heures et cinquante-deux minutes qu’un certain nombre de collègues membres de la CMP se réunissent entre eux pour que cette dernière puisse enfin se réunir elle-même. Effectivement, il nous a été dit qu’ils attendaient des arbitrages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : Je ne sais pas d’où venaient ces arbitrages, mais voilà ce qui s’est passé. Maintenant, vous revenez avec un amendement qui corrige la copie de la CMP. C’est un peu étonnant que le Gouvernement passe derrière et que nous venions en quelque sorte encore une fois nous soumettre aux intentions du Gouvernement, lesquelles, largement discutées et débattues, avaient déjà fait l’objet d’un certain nombre d’objections.
Je ne comprends toujours pas comment cette disposition va clairement être mise en œuvre. On nous dit qu’elle est très encadrée ; je ne vois ni comment ni en quoi. En vérité, tout cela est à géométrie variable et constitue une nouvelle mesure d’extension du passe sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Caroline Fiat : Au moins, les gens connaîtront la vérité !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Sur la question des centres commerciaux, je ne rejoins pas du tout ce qu’a indiqué notre collègue Gouffier-Cha. En relisant les notes que j’ai prises pendant la CMP, il avait été clairement dit que s’agissant des centres commerciaux, c’était la position du Sénat qui serait retenue – évidemment, ce n’est pas celle qui est contenue dans l’amendement du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière : Mince, c’est ballot quand même !

Mme Valérie Rabault : Il faut être honnête, une CMP sert au minimum à mettre les désaccords sur la table. On ne peut pas dire que l’on retient la position du Sénat et, deux heures après, découvrir un amendement du Gouvernement qui change cette position.
S’agissant de sa rédaction, l’amendement du Gouvernement laisse encore une fois énormément de latitude, puisque la mesure sera prise sur décision du représentant de l’État, donc du préfet. Au minimum, vous auriez pu prévoir une concertation avec les élus locaux. On peut peut-être déposer un sous-amendement en ce sens, monsieur le ministre. Lors des premières vagues, beaucoup de questions se sont posées au sujet des commerces et les élus locaux n’ont jamais été associés… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR et FI. – M. Alain Bruneel applaudit aussi.)

M. Bruno Millienne : Les élus ont été consultés !

Mme Valérie Rabault : …et vous recommencez avec ce dispositif – je ne fais que lire l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Il faut conclure, madame la présidente.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, je vous invite à associer les élus locaux et à l’écrire clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Millienne, essayez au moins d’écouter M. Vigier.

M. Philippe Vigier : Certains se sont émus du fait qu’on ait attendu avant la CMP ; c’est vrai, mais je préfère attendre trois heures pour que les affaires soient réglées avant plutôt que de passer dix heures en CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – E xclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Sabine Rubin : Bravo les parlementaires !

M. Philippe Vigier : C’est une question d’efficacité : nous sommes quand même arrivés au résultat. Je ne vais pas dire le contraire, les choses se sont passées ainsi. Avec les sénateurs Les Républicains, qui sont majoritaires au Sénat, nous avons trouvé les voies et les moyens pour parvenir à un accord, chacun faisant des concessions.
Par ailleurs, lorsque l’amendement du Gouvernement a été présenté tout à l’heure au Sénat, j’ai bien écouté les arguments du rapporteur Philippe Bas et je me suis rangé à son idée de donner demain aux préfets le pouvoir, le cas échéant, de mettre en place un passe sanitaire en cas de risque avéré. Nous qui sommes tous attachés aux territoires et au fait territorial, comment s’émouvoir qu’une décision soit prise sur le terrain et non à Paris ? Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :