Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2(suite)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2(suite)

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 377 et 407.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : J’en suis désolée pour vous, monsieur Bernalicis, mais cet amendement vise à nouveau à étendre le champ de l’article 2. Il ne s’agit pas d’un exercice de communication, comme vous le prétendez, mais, comme l’a signalé M. le garde des sceaux, d’un exemple de coconstruction fructueuse entre le Gouvernement et le Parlement.
Les précédents amendements tendaient à étendre le champ de l’article aux cas de viol ; celui-ci vise à prendre en considération les cas d’incendie criminel. Les incendies sont en effet souvent commis par des personnes susceptibles d’être déclarées pénalement irresponsables en raison de l’abolition totale de leur discernement au moment des faits : si cette dernière résulte d’une intoxication volontaire, il convient également de pouvoir réprimer les auteurs de ces faits par une incrimination spécifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Dans le droit fil des amendements qui viennent d’être adoptés, cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par notre collègue Brocard, vise à étendre le champ d’application de l’article 2 aux incendies volontaires criminels ayant entraîné la mort ou des blessures d’une exceptionnelle gravité – des faits actuellement passibles d’une peine de prison à perpétuité ou de peines d’emprisonnement allant de vingt ans à trente ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne nous prononcerons pas en faveur de ces deux amendements identiques, qui sont à nos yeux emblématiques de ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen du présent texte : le détricotage du principe de l’irresponsabilité pénale.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Non !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En vérité, s’il existe effectivement des crimes odieux de toutes sortes, ils font l’objet de sanctions prévues par le code pénal.
Nous avons beaucoup travaillé, au sein de cette assemblée, sur la problématique des violences faites aux femmes, nous avons déposé des amendements visant à lutter contre elles, aussi épargnez-nous les mises en cause insinuant que nous ne nous intéresserions pas à ces questions, voire que nous pourrions nous satisfaire que des femmes soient violées. Le sujet dont nous débattons est grave, aussi évitons, s’il vous plaît, ce type de propos !
Nous assumons notre opposition à ce qu’un principe fondamental, celui de la responsabilité pénale, soit remis en cause. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à toutes les exceptions que vous proposez. Vous cherchez à justifier de multiples façons la véritable course à l’échalote à laquelle vous vous prêtez, mais il n’en demeure pas moins que cet article constitue une régression dans l’histoire du droit, non seulement en France, mais également au niveau international.
Tel est le sens de notre opposition, qui est assumée et argumentée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 377 et 407.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :