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Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 5

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan : L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements.
Refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, c’est avant tout nier et contester l’autorité de l’État, la force du droit et de la loi, les règles permettant le vivre-ensemble, qui plus est au cœur de l’espace public. De tels comportements mettent en danger absolument toutes les personnes à proximité : les piétons, les cyclistes, les autres automobilistes et, bien sûr, les forces de l’ordre elles-mêmes, qui vont parfois jusqu’à payer du prix de leur vie leur engagement.
Ces faits sont loin d’être anecdotiques. Aujourd’hui, un refus d’obtempérer est recensé toutes les dix-sept minutes en France. Parmi les onze policiers et gendarmes décédés dans l’exercice de leurs fonctions en 2020, plus de la moitié avaient perdu la vie lors d’un refus d’obtempérer. Il nous faut à tout prix garantir la sécurité de nos forces de l’ordre et pacifier l’espace public.
Cet article contient une série de mesures d’ordre administratif et judiciaire qui le permettent. Ainsi, le permis de conduire du forcené pourra désormais être immédiatement retenu et le préfet pourra le suspendre provisoirement en cas de refus aggravé. La confiscation du véhicule sera également rendue plus simple et sera même systématisée en cas de récidive, tout comme l’annulation du permis de conduire.
Enfin, les peines sont alourdies. Elles sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et, en cas de mise en danger des forces de l’ordre réalisant ce contrôle, sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende seront encourus.
Dissuader le passage à l’acte, sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer, mieux protéger ceux qui nous protègent : tel est l’esprit de cet article qui, je l’espère, pourra être appliqué au plus vite pour le bien et pour la sécurité de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 222, tendant à la suppression de l’article 5.

M. Ugo Bernalicis : Il vise en effet à supprimer l’article, dans la droite ligne de l’argumentation développée tout l’après-midi par le garde des sceaux, qui a indiqué, en pointant la droite de l’hémicycle, qu’il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à huit ou dix ans – et leur échelle, sans parler de la création de nouveaux délits en vue de faire de l’affichage politique.
Il a même ajouté qu’il n’était pas démontré que l’augmentation du quantum de peine permettait de baisser de manière effective et efficace le niveau de délinquance. Les sciences sociales ont plutôt fait la démonstration inverse, mettant en évidence que cette augmentation n’a aucune espèce de conséquence. En effet, les personnes qui refusent d’obtempérer ne le font pas le code pénal à la main. D’ailleurs, on a constaté que les refus d’obtempérer sont parfois commis par des personnes membres du ministère de l’intérieur et des grands chefs de la police qui, à Paris, peuvent griller un feu rouge, refuser d’obtempérer et commettre un délit de fuite. Ce n’est pas moi qui le raconte mais Le Parisien. Certes, il y a un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes mais, visiblement, il y en a un récent qui a dû vous occuper, monsieur le ministre de l’intérieur.
On voit donc que, finalement, cette politique n’est ni effective ni efficace, étant entendu que les refus d’obtempérer constituent bel et bien un problème. Cependant nous ne le réglerons pas, comme vous le faites, par un populisme pénal, l’effet cliquet ayant été documenté dans l’histoire du droit pénal. Je ne vous refais pas la leçon sur tout ce que nous apprennent les sciences sociales, mais cela justifie notre opposition à cet article et notre souhait d’en rester à l’état actuel du droit. Par ailleurs, et je passe sur les détails techniques, la confusion des peines ne sera plus vraiment possible : cela aussi pose problème. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l’avis défavorable que j’émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis.
Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d’un délit faiblement réprimé : c’est le cas avec l’évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refus d’obtempérer. Il faut que le conducteur, même fautif, sache qu’il ne gagnera rien à appuyer sur le champignon s’il fait l’objet d’une demande de contrôle.
Je rappelle ce chiffre hallucinant : en France, on recense un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes. Toutes les dix-sept minutes, donc, un chauffard refuse de se soumettre à la loi commune et choisit non seulement de se mettre en danger, de mettre en danger les autres automobilistes, mais également les passagers qu’il peut être amené à transporter. C’est une calamité à laquelle il nous faut mettre fin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’avais l’espoir que, entre l’examen en commission et en séance, des arguments seraient présentés quant à l’efficacité de cette mesure pour régler un problème, le refus d’obtempérer, dont je répète qu’il est réel. Or personne, pas plus le rapporteur que le ministre, que ce soit en commission ou en séance, n’est capable de nous dire si ce dispositif sera efficace, s’il se traduira par une diminution du nombre de refus d’obtempérer, mettons, de 10 ou 15 %. Dispose-t-on d’études sur des mesures antérieures qui montreraient qu’une augmentation du quantum de peine a entraîné une diminution du nombre d’infractions commises ? Existe-t-il un argument à même de nous rassurer et de nous convaincre de voter ce dispositif afin de diminuer le nombre de refus d’obtempérer ?
Parfois, le refus d’obtempérer provoque des drames : le fait de mettre en danger des policiers, de les percuter ou de les tuer constitue la situation la plus problématique. Parfois, il est commis par un grand patron de la police parisienne qui, ayant grillé un feu rouge, n’a pas envie de voir ses collègues et commet un délit de fuite. On peut rappeler qu’il y a un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes, mais faisons preuve d’un peu de discernement : cela nous grandirait dans le cadre de la discussion parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, cela fait deux fois que vous parlez d’un fonctionnaire de la préfecture de police. Vous pourriez au moins préciser qu’une enquête administrative est en cours. Avant de condamner, peut-être pourriez-vous prendre un peu de temps pour dire que la présomption d’innocence vaut pour tout le monde, étant entendu que chacun doit être irréprochable, à commencer par les cadres des préfectures, notamment ceux de la préfecture de police.
Vous pourriez donc parler de l’enquête administrative – ayant été agent du ministère de l’intérieur, vous savez qu’elles ne sont pas ouvertes pour rien –, mais aussi de la présomption d’innocence : cela vous évitera peut-être de faire ce que vous faites depuis quatre ans, une mise à l’index ad hominem des fonctionnaires qui ne sont pas là pour vous répondre, ce qui ne constitue pas un grand acte de courage.
J’entends bien vos arguments, qui, depuis mon entrée en fonction comme ministre de l’intérieur, il y a un peu plus d’un an – mais je vous avais aussi écouté avec intérêt les années précédentes –, sont les mêmes. En gros, votre position revient à dire que, puisque personne ne commet de délit le code pénal à la main, le code pénal et les peines ne servent à rien. À vous écouter, plus on augmente le quantum de peine, moins on résout les problèmes : à ce compte, il ne faudrait plus de code pénal ni de quantum de peine ; alors il n’y aurait sans doute plus de problèmes ou, à tout le moins, il n’y en aurait pas davantage. Ce reductio ad absurdum, on le voit bien, ne sert évidemment pas la cause que vous voulez défendre et ne saurait constituer une proposition alternative.
Aujourd’hui, quand vous conduisez sans permis, vous encourez un an de prison. Et la peine est exactement la même lorsque vous conduisez avec – ou sans – permis et que vous refusez d’obtempérer à un policier, à un gendarme ou à un douanier qui vous demande de vous arrêter : cela peut être parce que vous transportez de la drogue, parce que vous n’avez pas de permis, parce que votre voiture est volée, parce que vous venez de commettre un larcin ou tout simple7931ment parce que vous avez envie de vous « taper » un flic – il y a cent cinquante façons de dire « zut » à la société : je veux rester poli dans l’enceinte du Parlement.
La personne qui conduit sans permis – en respectant le code de la route, sans se mettre en danger, mais en commettant tout de même une infraction, c’est entendu – encourt un an de prison, exactement comme celle qui utilise son véhicule comme une arme par destination, comme M. le rapporteur l’a rappelé avec force. Chaque année, des policiers et des gendarmes meurent car des personnes ne s’arrêtent pas à leur demande ; chaque année, des Françaises et des Français meurent car des gens conduisent n’importe comment – vous le savez bien, cela touche toutes les familles en France. Comment peut-on comprendre que la même peine s’applique ? C’est incompréhensible.
Il s’agit donc de doubler le quantum de peine et, encore une fois, de le soumettre à l’appréciation du juge. C’est également ce que précisait le garde des sceaux, qu’il faut citer complètement : il n’y a pas de plancher de condamnation.
Premièrement, n’attaquez pas les fonctionnaires ad hominem. Vous êtes tous bien placés, ici, pour connaître l’importance de la présomption d’innocence. Dans l’intérêt du débat public, nous pourrions peut-être entamer l’examen de la partie du texte qui me concerne en évoquant les principes qu’elle contient plutôt qu’en attaquant des personnes : cela nous changerait.
Deuxièmement, sur le fond, vous pratiquez le raisonnement par l’absurde : en gros, les peines inscrites dans le code qui leur est dévolu seraient inutiles dès lors que certains n’en continueront pas moins de commettre des crimes ou des délits.
Je pense donc avoir montré pourquoi votre amendement de suppression doit être rejeté. Par ailleurs, que proposez-vous, si ce n’est de refuser de pénaliser le refus d’obtempérer au volant ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : Le ministre de l’intérieur a tout dit. Monsieur Bernalicis, c’est formidable, nous reprenons la séance comme nous l’avons quittée. Pour vous tout est parfait, tout va bien. Que vous doutiez de l’efficacité de la mesure, soit, mais comment discuter lorsque vous parlez tout de suite de « populisme pénal » ?
Une fois encore, revenons au terrain. Nos forces de l’ordre le disent, et cela a été rappelé au moins deux fois : il y a un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes. Cela met en danger nos forces de l’ordre, mais aussi nos concitoyens. Quand on n’a rien à se reprocher, on obtempère et on s’arrête, tout simplement. Il faut donc agir, et je suis persuadée que cet article le permet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje : Je suis un peu embêtée. Je partage votre réflexion et votre objectif : on recense un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes, soit, et, nous en avons parlé avec le garde des sceaux, nous vivons dans un contexte de violence exacerbée à l’encontre des forces de l’ordre. D’une façon plus générale, dans nos circonscriptions, nous avons toutes et tous des exemples d’actes de violence commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique – nous avons évoqué la situation des sapeurs-pompiers et des élus locaux, notamment : la liste est longue.
Toutefois, selon moi, la vraie question est celle de l’efficacité de la dissuasion par la peine. Je n’ai aucun problème avec le fait qu’il y ait une aggravation de la peine lorsque sont concernés des représentants de l’autorité de l’État – et je ne reviendrai pas sur la liste de ces représentants.
En revanche, je m’interroge sur la portée réellement dissuasive d’une telle mesure, doutant qu’elle soit efficace. En grossissant le trait, il me semble que cela revient à arrêter l’hémorragie, mais sans suturer. Pourquoi sommes-nous confrontés à une exacerbation de la violence ? La mesure que vous proposez ne répond pas à ce problème fondamental. La question de la restauration du lien de confiance entre les citoyens, entre les citoyens et les forces de l’ordre et, plus globalement entre les citoyens et l’autorité est un sujet qui doit nous inquiéter.
C’est la raison pour laquelle j’évoquais, hier, le renforcement du lien social et de la République sociale que j’ai envie de défendre, ce qui n’est pas complètement le cas ici. Si je ne suis pas favorable à la suppression de l’article, je plaide donc pour que, collectivement, nous poussions la réflexion plus avant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : J’avoue que ce que vient de dire ma collègue socialiste me trouble un peu. Elle dit douter de l’efficacité d’un renforcement des sanctions mais parle d’une mesure qui n’a pas encore été mise en place. C’est faire son procès a priori !

Mme Lamia El Aaraje : Non, c’est poser une question !

M. Jean Terlier : Ensuite, vous établissez un lien entre le renforcement des liens entre nos concitoyens et les forces de l’ordre d’une part, et le refus d’obtempérer d’autre part. Mais savez-vous ce qu’est un refus d’obtempérer ? À vous entendre, si les gens n’obéissent pas quand les policiers ou les gendarmes leur demandent de s’arrêter, c’est parce que la confiance serait rompue entre nos concitoyens et les forces de l’ordre : il faut se réveiller !

M. Ugo Bernalicis : Non non, on ne sait pas : il y a une enquête administrative !

M. Jean Terlier : Nous parlons d’une infraction très grave à laquelle sont confrontées la police et la gendarmerie, et il faut donc la sanctionner très durement. Le rapprochement auquel vous vous livrez me semble parfaitement déraisonnable.

Mme Blandine Brocard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Tâchons de ne pas nous égarer, pour ceux qui nous écoutent. Aujourd’hui, gendarmes, policiers ou douaniers sont confrontés, toutes les dix-sept minutes, à un conducteur de véhicule qui refuse de s’arrêter alors qu’ils le lui demandent. C’est un phénomène dangereux, qui tue, pas seulement les forces de l’ordre mais tous nos concitoyens. Il faut donc absolument freiner l’inflation de ce type de comportements.
M. Terlier a raison, il n’est pas question ici du lien entre police et population, mais de bon sens : on s’arrête quand la police, la gendarmerie ou la douane demande de s’arrêter ; dans le cas contraire, on commet ce qu’on appelle un refus d’obtempérer. Soit il est simple et ne s’accompagne pas, a priori, d’une tentative d’homicide ; soit il va faire des blessures chez les forces de l’ordre, voire des morts – cela arrive chaque année.
Je suis devenu ministre de l’intérieur au lendemain de la mort de la gendarme Mélanie Lemée, qui, à 26 ans, a eu la jambe arrachée et est morte sur une route du Lot-et-Garonne parce qu’un conducteur refusait de s’arrêter. Pour ce refus d’obtempérer, cette personne risquait la même condamnation que quelqu’un conduisant sans permis.
Vous vous interrogez, madame la députée El Aaraje, sur ce que pourrait changer notre texte. Il me semble pourtant que vous aviez pris connaissance des dispositions que nous proposons. Le législateur a, je crois, pour souci d’organiser le code pénal afin que les peines encourues soient proportionnées. Or, aujourd’hui, quelqu’un qui conduit sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, sans faire d’autre infraction au code de la route, risque deux ans de prison ; celui qui commet un refus d’obtempérer, qu’il ait ou non consommé des stupéfiants ou de l’alcool, ne risque qu’un an de prison. (M. Ugo Bernalicis proteste.)
Qu’est-ce qui est le plus grave ? Est-ce de conduire sous l’emprise de drogue ou d’alcool, mais en respectant le code de la route et en s’arrêtant quand les gendarmes le demandent ou est-ce, même en n’ayant rien consommé, de foncer sur les gendarmes avec sa voiture ? Cela devrait vous inciter à réfléchir.
Ensuite, outre que, pour éviter l’inflation législative, nous devons faire en sorte d’organiser les choses autrement, je déplore que vous n’ayez pas vu que cet article 5 contenait d’autres mesures qui pourraient s’avérer fort utiles. Ainsi, à l’heure actuelle, le permis de conduire d’une personne en infraction ne lui est pas retiré immédiatement. Est-ce logique ? Le retrait immédiat du permis ainsi que l’immobilisation du véhicule font donc partie des mesures administratives que nous proposons.
Cessez donc d’invoquer l’inflation législative ou le lien entre police et population.

M. Ugo Bernalicis : Mais si !

M. Gérald Darmanin : Le fait est tout simplement que cet article 5 est réclamé par tous les policiers, tous les gendarmes, tous les douaniers, mais également, monsieur Bernalicis, par une très grande majorité d’élus locaux. C’est du bon sens : une voiture doit s’arrêter, si un policier ou un gendarme le demande. Car une voiture, cela peut tuer, et cela tue tous les jours – je m’excuse pour cette vérité de La Palice, mais c’est à ce prix qu’on peut se faire entendre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 179 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : Contrairement à l’amendement précédent, je propose d’augmenter l’amende qu’encourt une personne qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, et ce afin de la rendre plus dissuasive.
En commission, monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que mon amendement vous posait un dilemme, parce que vous partagiez une partie de ma manière de voir et que vous envisagiez donc que cet amendement puisse être retravaillé pour la séance publique.
Je crois que nous sommes d’accord, vous et moi, sur le fait que la peine de deux ans d’emprisonnement est fréquemment associée dans le code pénal à une amende de 30 000 euros et non de 15 000 euros ; ce dernier cas existe cependant, m’avez-vous dit, notamment dans le cas de l’abandon de famille.
Certes, mais l’abandon de famille ne met pas en danger les forces de l’ordre, et mettre en danger nos policiers, nos gendarmes ou nos gardes champêtres constitue, me semble-t-il, une infraction d’un degré supérieur à l’abandon de famille, même si c’est un problème que je ne minimise pas.
Il en découle que la répression devrait être plus importante, d’où ma proposition de porter l’amende de 15 000 à 30 000 euros, à peine de prison identique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Madame Ménard, j’avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d’emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près.
Cela étant, mes propos s’accompagnent d’une réserve, car, bien que nous parlions ici d’une infraction pénale, cette infraction pénale relève du code de la route, lequel retient des peines d’amende sans lien avec la règle de proportionnalité qui prévaut dans le code pénal. Ainsi, la conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de seulement 4 500 euros d’amende ; quand alcool et stupéfiants sont présents ensemble, ce sont trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; dans le cas de conduite avec un permis invalidé, ce sont deux ans et 4 500 euros d’amende.
On peut certes s’interroger sur ce qui pourrait apparaître comme une permissivité étonnante du législateur vis-à-vis de cette forme particulière de délinquance, mais tout le code de la route est ainsi, et nous n’allons pas le refondre au détour de cet amendement. J’ajoute que 15 000 euros constituent déjà une amende se situant dans la fourchette haute. Je ne ferai donc malheureusement pas droit à votre réflexion : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 3, l’incrimination de refus d’obtempérer aggravé ne concerne que les conducteurs qui ont mis les policiers et les gendarmes en danger mais qui n’auront finalement pas causé de dommages. Un conducteur qui, par exemple, utiliserait son véhicule pour foncer en direction d’un membre des forces de l’ordre ou qu’il toucherait en lui causant une blessure serait poursuivi pour violences aggravées avec arme.
C’est une infraction dont nous avons singulièrement relevé le tarif à l’article 4 du projet de loi, et je propose donc que nous gardions un sens et de la cohérence dans la hiérarchie des peines, car on ne peut punir de la même manière, me semble-t-il, celui qui frappe délibérément un agent avec une arme et celui qui essaye de fuir un contrôle. Il faut punir la désobéissance, mais moins durement que l’hostilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, là encore, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Merci, monsieur le rapporteur, pour ces précisions que n’avait pas apportées le ministre. Vous avez notamment bien distingué entre le refus d’obtempérer simple, et l’acte violent et hostile consistant à foncer délibérément sur les policiers ou les gendarmes.
Dans ce dernier cas, ce n’est plus le refus d’obtempérer qui va être poursuivi, mais sans doute la tentative d’homicide. Il faut donc remettre chaque chose à sa place, avec rigueur, pour y voir clair dans ce domaine où se rencontrent le code pénal et le code de la route.
C’est le contraire de ce qui sous-tend le populisme pénal, pour reprendre la terminologie des sciences sociales – ce n’est pas moi qui ai inventé cette expression –, qui consiste à augmenter l’échelle des peines en vue d’une communication politique visant à rassurer une partie de l’électorat à qui l’on montre que l’on entend renforcer la pénalisation, tout en sachant que cela n’aura aucun effet sur les causes des infractions et donc sur leur diminution, alors que c’est pourtant le but affiché.
Le ministre prétend que je veux supprimer le code pénal, mais ce n’est pas ce que j’ai dit ! En défendant mon amendement de suppression je ne refusais pas que l’on pénalise le refus d’obtempérer, mais souhaitais que l’on en reste à l’état actuel du droit, précisément pour lutter contre l’effet cliquet du populisme pénal : la succession des lois qu’il dicte fait que l’on commence par durcir d’un an à deux ans la peine d’emprisonnement sans permis, puis, quand arrive une nouvelle loi, on s’aperçoit que le refus d’obtempérer est moins sévèrement puni et qu’il faut donc, là encore, porter la peine d’emprisonnement d’un à deux ans, et ainsi de suite.
Au bout du compte, on aboutit à un accroissement global de l’échelle des peines, et les magistrats, qui, même s’ils sont souverains, ne sont pas sourds aux débats qui traversent la société, vont prononcer des peines plus lourdes – ce qui est d’ailleurs le but recherché. C’est ainsi que la durée moyenne d’incarcération s’élève dans le pays et, avec elle, la surpopulation carcérale, sans que baisse le taux de récidive, puisqu’il est démontré que l’incarcération favorise la récidive.
Il me semble donc qu’avoir une vision d’ensemble, politique, de ces problèmes serait plus intéressant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le rapporteur, vous me dites que le code de la route, ce n’est pas le code pénal. J’entends bien, mais c’est leur faire insulte à nos forces de l’ordre que de comparer le défaut de permis de conduire et la mise en danger de nos policiers. Or le refus d’obtempérer, même s’il ne s’accompagne pas d’une volonté d’agression du policier ou du gendarme peut avoir comme conséquence leur mise en danger.
Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé : il se produit un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes ! Au reste, je ne répondrai pas aux digressions de M. Bernalicis sur ce point. Quoi qu’il en soit, en augmentant le montant des amendes, on enverrait un signal très fort aux forces de l’ordre, à qui l’on manifesterait tout notre soutien – dont elles ont besoin compte tenu du nombre sidérant de refus d’obtempérer. Au contraire, minimiser la sanction financière produirait l’effet inverse, alors que ce texte nous donne l’occasion de la renforcer. Nos forces de l’ordre, qui nous protègent et à qui nous devons de les protéger, y seraient très sensibles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :