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Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 7 (suite)

debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 109 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknoeks 36, 37, 38 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : Les amendements bknosek 36 et 37 sont défendus, et je m’attarderai sur les amendements bknosek 38 et 39, qui me tiennent un peu plus à cœur. Ils tendent à revenir sur les dispositions prévues à l’alinéa 14 de l’article 7, selon lesquelles les traitements de vidéosurveillance ne peuvent pas être couplés avec une captation du son ou un dispositif biométrique. Je me suis beaucoup interrogée sur ces dispositions, parce que la captation du son pourrait, dans certains cas, être très utile.
Comme je l’ai dit en commission, pour que la vidéoprotection utilisée dans les cellules de garde à vue soit efficace, il faut qu’un policier soit en permanence derrière les écrans. Dans certains commissariats, la pièce où se trouvent les écrans de vidéosurveillance n’est pas à proximité des cellules de garde à vue. Or vous savez aussi bien que moi que les policiers – et ce n’est absolument pas un reproche que je leur fais – ne peuvent pas passer leurs journées devant les écrans à vérifier ce qu’il se passe dans les cellules, parce qu’ils sont occupés à beaucoup d’autres tâches : répondre au public, remplir des formulaires et dossiers administratifs, discuter avec leurs collègues d’affaires en cours. Je suis encore allée lundi au commissariat de Béziers pour vérifier comment cela se passait, et je confirme qu’ils ne peuvent pas être attentifs à 100 % aux caméras de protection.
Il me semble donc important de coupler la vidéoprotection avec un dispositif de captation du son, ce qui permettrait d’alerter immédiatement le policier, qui n’est pas en permanence derrière son écran – et c’est normal, je le répète – qu’il se passe quelque chose dans une cellule : agression d’un gardé à vue par un autre gardé à vue, tentative de suicide, crise d’angoisse.
Le commissaire de Béziers m’expliquait d’ailleurs que, si tel n’est pas le cas dans son commissariat, dans d’autres, les salles de visionnage des écrans de vidéoprotection sont éloignées des cellules de garde à vue, situées même parfois à un autre étage, ce qui pose donc un problème. Il me semble que la captation du son permettrait plus d’efficacité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Michel Mis : Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l’amélioration des outils de captation, mais l’alinéa 12 détermine les modalités d’utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les moyens qui doivent être appliqués.
De ce point de vue, le dispositif que vous proposez ne semble pas une bonne idée, car le son capté ne sera pas uniquement un son d’ambiance : au sens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il s’agit d’une donnée biométrique. Par conséquent, votre proposition affaiblirait la constitutionnalité du dispositif. Or nous sommes soucieux de nous en tenir scrupuleusement à ce qui est préconisé par le Conseil constitutionnel. Partant, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

Mme Alexandra Louis : Il vise à renforcer l’article 7, qui instaure un outil indispensable et très intéressant pour les policiers : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. Aux termes de cet article, le gardé à vue dispose de quarante-huit heures à compter de la levée de la garde à vue pour demander la conservation des images de vidéosurveillance pour une durée supplémentaire de sept jours. Il me semble d’ailleurs que cela a été prévu à l’invitation du Conseil d’État.
Par conséquent, il me semble qu’il existe une incohérence dans le texte : l’alinéa 16 dispose que les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de quarante-huit heures. Cela signifie que, s’ils peuvent l’être pour toute cette durée, ils peuvent également n’être conservés que vingt-quatre, douze, dix heures, voire trois minutes ! De fait, en pratique, le gardé à vue n’aura pas toujours la faculté de demander la conservation des images, et le dispositif sera inopérant dans certains cas. Or les images extraites des vidéos peuvent concourir à la manifestation de la vérité et faciliter les enquêtes des policiers.
Nous proposons donc de supprimer le mot « maximale ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Sans changer la philosophie générale de l’article 7, cet amendement renforce la clarté et la lisibilité des dispositions relatives à la durée de conservation des données. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 183 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

Mme Emmanuelle Ménard : Je serai brève, car nous en avons déjà discuté en commission.
Il me semble important de prolonger la durée de conservation des enregistrements et de la porter à sept jours, sans que cela ne soit possible qu’à la demande du gardé à vue. L’objectif de cet amendement est une meilleure protection de nos forces de l’ordre.
Je reprends l’exemple que j’avais donné en commission : imaginez qu’à sa sortie, un gardé à vue, qui a été enregistré pendant vingt-quatre heures, laisse passer le délai légal pendant lequel il aurait pu demander la conservation des enregistrements et revienne quarante-huit heures plus tard en clamant qu’il a été maltraité durant sa garde à vue. Si, entre-temps, l’enregistrement a été effacé, il peut très bien arguer qu’il a été maltraité par un autre gardé à vue, ou même par un policier – il arrive que les gardés à vue soient de mauvaise foi !
Conserver automatiquement les enregistrements durant sept jours, ce qui n’est pas une durée très longue, ni attentatoire aux libertés, sans que le gardé à vue le demande expressément, permettrait de simplifier les procédures et serait une avancée importante pour la protection des membres des forces de l’ordre.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

Mme Alexandra Louis : Il vise à étendre à soixante-douze heures la durée de conservation des enregistrements, qui avait déjà été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures en commission. La raison en est très simple : en pratique, il sera sinon impossible, du moins très difficile de permettre aux gardés à vue de demander la conservation des enregistrements.
En effet, à l’issue d’une garde à vue, l’individu est souvent déferré dans le cadre d’une procédure. Or les images qui peuvent être enregistrées pendant la garde à vue sont intéressantes et peuvent concourir à la manifestation de la vérité. Mme Emmanuelle Ménard a d’ailleurs évoqué plusieurs exemples dans lesquels ces images seraient utiles : un gardé à vue malmené par un autre, ou qui prétendrait avoir été maltraité par un policier, par exemple. Les images permettent de mettre tout le monde d’accord.
De plus, dans de nombreuses affaires judiciaires, accéder aux images permet de gagner du temps en évitant des heures de confrontation et d’audition. En effet, face à la vidéo, un individu qui niait les faits a plutôt tendance à avouer les choses. Ces images, qui facilitent les enquêtes, sont donc importantes, autant pour la personne en garde à vue que pour les policiers.
Par ailleurs, vous m’aviez indiqué en commission, monsieur le rapporteur, que le dispositif pouvait poser un problème de constitutionnalité. J’ai relu avec attention la décision du Conseil constitutionnel, et ce n’est pas en raison de la durée de conservation des images qu’une disposition similaire avait été précédemment censurée, mais en raison de la durée pendant laquelle on peut filmer une personne en garde à vue.
Le Conseil d’État lui-même avait estimé que la possibilité pour les gardés à vue de demander la conservation des images durant sept jours était une garantie. Comme l’amendement vise à renforcer cet aspect du dispositif, je pense donc qu’il offre une garantie supplémentaire du point de vue constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Je me garderai bien d’être constitutionnaliste, madame Louis, et me contenterai d’être un modeste législateur. Figurait en creux dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d’un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies.
En commission, à l’initiative d’Antoine Savignat, la durée de conservation des données a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cela me paraît la durée maximale pendant laquelle nous pouvons raisonnablement conserver les images.
Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements proposés, qui sont dans le même esprit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 317 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

Mme Lamia El Aaraje : Vu la teneur des débats et le sort réservé aux amendements de mes collègues, je n’ai pas trop de doutes sur les suites qui seront réservées à celui-ci !
Il me semble tout de même important de partager avec vous la discussion que nous avons eue en commission au sujet de la durée de conservation des images, car le Gouvernement n’était pas représenté à cette réunion.
En commission, la durée de conservation des images a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Mes collègues proposent désormais de la porter à soixante-douze heures, voire sept jours. Mon amendement vise, lui, à prolonger la conservation jusqu’à trente jours. En effet, l’intention du texte est non seulement de prévenir une éventuelle fuite, mais aussi de protéger les gardés à vue contre d’éventuelles violences, qu’elles soient commises par d’autres gardés à vue ou par des policiers.
Or je pense que lorsque l’on sort d’une garde à vue, il faut du temps pour prendre de la distance avec ce qu’il s’est passé et en discuter avec son avocat. Laisser seulement quarante-huit heures pour se retourner et demander à consulter les images ne semble donc pas très cohérent. Sept jours, c’était une durée plus acceptable, mais trente jours me semblent encore mieux car, dans l’hypothèse où des poursuites judiciaires seraient engagées, cette durée permet de disposer d’images parlantes, voire probantes, et d’éviter un certain nombre de problèmes.

M. le président : L’amendement bknoek 150 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Nous avons en effet déjà abordé ce sujet en commission, mais il est légitime que vous réexposiez les termes du débat.
Dans le même esprit de prudence qui caractérisait mon avis sur les amendements précédents, il me semble excessif, et même peu utile en réalité, d’allonger encore la durée de conservation des images. En effet, une conservation des enregistrements pendant une durée de sept jours semble suffisante pour pouvoir procéder au visionnage si celui-ci se révélait nécessaire en raison d’un incident survenu lors de la garde à vue. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

Mme Albane Gaillot : Si certains de mes collègues estiment qu’un allongement de la durée de conservation des images serait nécessaire, je pense pour ma part qu’il serait nécessaire que la personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance et son avocat puissent, dès qu’ils le demandent, avoir accès aux enregistrements et disposer d’une copie. Il faudrait donc que les enregistrements, importants pour garantir les droits de la défense, soient versés au dossier.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : J’entends vos arguments, madame Gaillot, mais si un incident se produit pendant la garde à vue, la personne placée sous vidéosurveillance peut demander, à des fins probatoires, la conservation prolongée des enregistrements pendant sept jours afin d’objectiver dans ce délai les faits qui se seraient déroulés. Il n’y a aucune raison de prévoir de façon systématique la remise d’une copie des enregistrements à la personne concernée. On ne peut pas, en effet, préjuger de l’usage qui serait fait par ces personnes ou par des tiers de tels enregistrements, lesquels pourraient, par exemple, être mis en ligne ou diffusés sur internet, détournant ainsi la raison pour laquelle la vidéosurveillance peut être mise en place. Avis défavorable.