debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 16 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Porte.
Mme Nathalie Porte : Cet article complète l’article 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi.
Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l’AAH.
Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S’élevant à 903 euros à taux plein, l’aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c’est vrai qu’il est riche avec ça ! À la dépendance physique s’ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes en situation de handicap un sentiment d’inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Nombre d’entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre ou voir diminuer leur allocation. Pour cette raison, la Défenseure des droits s’est dite favorable à la déconjugalisation, dans l’indifférence totale du Gouvernement.
Votre solution, madame la secrétaire d’État – augmenter l’abattement sur le revenu du conjoint –, instaure un mécanisme injuste qui révèle les deux torts de la majorité présidentielle : l’analyse des questions sociales par le seul biais comptable et un manque évident d’écoute et de concertation avec les associations, les soignants et les familles.
Pour rappel, les dispositions de l’article 5 ont déjà fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de différentes propositions de loi, avant que le Gouvernement ne s’y oppose. En commission, tous les groupes politiques ont accueilli notre proposition favorablement ; tous, sauf ceux de la majorité.
Chers collègues de la majorité, évitez un déni coupable de la réalité. Remédions ensemble à cette injustice sociale. Nos concitoyens qui vivent en situation de handicap n’ont pas à attendre demain pour vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. Bruno Millienne : Oh non, pas lui…
M. François Ruffin : Pour s’opposer à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, Mme la secrétaire d’État cite le cas de sa fille qui y perdrait sur le plan fiscal. (Mme la secrétaire d’État proteste.) Pourtant, dehors, les associations – APF France handicap, Collectif handicaps, UNAFAM, etc. – réclament unanimement cette mesure. M. le rapporteur fait allusion à son père. J’ai la chance immense de n’avoir, dans ma famille, personne qui souffre d’un handicap ; cela ne m’empêche pas d’être attentif à ce problème.
Il y a deux jours, à Strasbourg, sur la place Kléber, j’ai croisé Thomas, un jeune homme en fauteuil roulant, sous respirateur artificiel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui souffre d’une myopathie. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Il était étudiant en DUT information-communication ; on l’a placé, pour les vacances de Noël, dans un hébergement temporaire, et c’est là qu’il a rencontré Isabelle, aide médico-psychologique, pleinement valide. Ils se parlent, ils se plaisent. Lui qui, jusqu’alors, était privé de vie affective, découvre l’amour. Il y a droit. Ils vivent ensemble, ils se pacsent et – patatras ! – son seul revenu, l’AAH, passe de 900 à 100 euros par mois. Il vit aux crochets d’Isabelle, comme si la vie et l’amour n’étaient pas déjà assez compliqués sans cela. Sa femme dit : « C’est comme s’il restait mineur. » Elle plaide pour lui : « C’est comme si la société ne le reconnaissait pas comme adulte. »
Aujourd’hui, vous êtes seuls contre des milliers de Thomas et d’Isabelle, à mettre des bâtons financiers dans les roues de leur amour. Mais malgré vous, malgré tout, Thomas et Isabelle vont se marier l’été prochain. Ici aussi, j’en suis sûr, l’amour vaincra et on fera passer cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d’entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c’est humain. C’est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d’injustice.
M. Aurélien Pradié : Et nous, que faisons-nous ?
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Vous nous parlez d’autonomie ; je vous parlerai moi aussi d’autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder.
Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C’est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s’adapter au handicap et qui est solidaire.
Mme Véronique Louwagie : Et la dignité de la personne ?
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je n’ai pas la même vision de l’amour et de la famille que vous, j’en suis désolée ! J’ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l’avons connue en famille. (Protestations sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI.) Le fait d’être dépendants – toujours, de tous et de tout –, nous l’avons connu en famille. Le fait de ne pas pouvoir aller partout, entrer partout, faire comme tout le monde, nous l’avons connu en famille.
Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Qu’a-t-elle fait, pendant toutes ces années, pour nous ? Les droits à vie, mon papa en a rêvé, nous l’avons fait ! (Mêmes mouvements.) En matière d’accessibilité et de possibilité de se déplacer partout, c’est nous également qui avons accéléré les choses. Je n’ai qu’un regret : que mon papa ne soit pas là pour voir tout ce que nous avons réalisé. Il aurait été fier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont : Ce n’est pas la modestie qui vous étouffe !
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Je vous invite à plus de modestie (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et Dem), pour une raison simple : vous êtes au Gouvernement, vous agissez, c’est encore heureux ! Ne vous sentez pas supérieurs à tous parce que vous avez pris certaines mesures.
Malheureusement, beaucoup de choses continuent à ne pas fonctionner. Je vous invite à vous pencher sur tout ce qui dysfonctionne en matière de handicap. Lundi, j’étais dans une maison d’accueil spécialisée (MAS), qui a perdu 20 % des soignants ; les personnes hébergées y restent sans soins pendant quarante-huit heures et peuvent connaître de graves difficultés, voire mourir. La déconjugalisation est une mesure importante car elle redonne la dignité aux personnes concernées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) ; mais il reste encore beaucoup de travail à mener en matière de handicap, et vous devriez vous y atteler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I, FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Véronique Hammerer : Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l’égard des personnes handicapées. L’enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l’exigence d’autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l’individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l’AAH, cela ne signifie-t-il pas qu’on a échoué dans notre projet de société inclusive ?
Le groupe La République en marche ne peut pas se résoudre à remettre en question la solidarité nationale et familiale. Je parle de valeurs et non de droits : je suis à la fois attachée à la famille et convaincue de la nécessité de poursuivre nos efforts en faveur d’une société inclusive. Nous sommes tous d’accord : chaque personne en situation de handicap doit bénéficier d’une compensation dans son quotidien, mais la PCH assure déjà ce rôle. Certes, il faut faire évoluer les critères de l’aide humaine, mais cela passe aussi par les départements. Alors nous sommes peut-être nuls, techniques, inhumains et seuls, mais nous sommes courageux. Nous assumons notre politique et nous faisons un choix de société, celui de conserver la solidarité nationale et familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié : Nous touchons là un sujet essentiel sur lequel les uns et les autres feront valoir leurs convictions. Madame Cloarec-Le Nabour, je vous parlais tout à l’heure de pudeur ; voulez-vous qu’on fasse un concours, vous évoquant votre père, moi le mien,…
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Arrêtez avec ça, c’est bon !
M. Aurélien Pradié : …Mme la secrétaire d’État, sa fille ? Ce n’est pas nécessaire. Quoi que nous ayons vécu, nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité des mesures que nous défendons. Il ne s’agit pas de déballer notre vie – je ne l’ai jamais fait et vous n’auriez peut-être pas dû le faire –…
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Si !
M. Aurélien Pradié : …pour justifier des positions injustifiables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme Agnès Thill : Exactement !
M. Aurélien Pradié : Il y a des méthodes dans lesquelles il ne faut pas tomber.
Sur le fond, revenons à ce qu’est l’AAH. Vous mélangez tout : la solidarité nationale, la redistribution, les abattements forfaitaires, la solidarité familiale. Mais qu’est-ce que l’AAH ? Cette allocation vient compenser une incapacité, souvent définitive, pour une personne en situation de handicap d’accéder comme vous et moi au monde du travail. Ce n’est donc pas un minimum social.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Aurélien Pradié : D’abord, la situation en question est souvent définitive, et même quand elle ne l’est pas, elle n’est jamais voulue. On doit faire une différence entre la situation du bénéficiaire du RSA, conjoncturelle, et celle d’une personne frappée de handicap. Ces deux situations n’ont rien à voir l’une avec l’autre et ne sauraient être mélangées.
Au-delà même des éléments de principe – vous devez comprendre que l’AAH n’est pas un minimum social –, les minima sociaux et l’AAH sont traités, dans notre droit, par deux codes différents.
M. Michel Herbillon : Mais bien sûr ! Ce n’est pas la même chose, cela n’a même rien à voir !
M. Damien Abad : C’est une excuse facile !
M. Aurélien Pradié : En cas de recours, ceux-ci relèvent de deux juridictions différentes : le code de l’action sociale et des familles pour l’un, le code de la sécurité sociale pour l’autre. Si le législateur a classé ces deux prestations dans deux codes différents, c’est bien parce qu’elles ne doivent pas être traitées de la même manière. Nous vous le répétons depuis des mois – ma collègue Jeanine Dubié s’y est employée longuement –, vous mélangez des choses qu’il n’y a pas lieu de mélanger.
M. Rémy Rebeyrotte : Ce que vous dites n’a rien à voir avec le sujet !
M. Aurélien Pradié : Sommes-nous les seuls à le penser ? Non, toutes les associations sont de cet avis. Vous évoquiez tout à l’heure ce que diraient les associations sur la PCH ; je suis étonné que vous ne citiez pas avec le même empressement leurs revendications en matière d’AAH ! Curieuse capacité que celle d’être les porte-parole des associations quand cela vous arrange et à les oublier quand cela ne vous arrange pas.
M. Fabien Di Filippo : Ils ne sont pas à une contradiction près !
M. Aurélien Pradié : Il y a quelques jours, l’ensemble des vingt-quatre associations du secteur ont, fait rare, signé un appel suppliant le Gouvernement de déconjugaliser l’AAH. Lors de l’examen du dernier texte sur la question – ne tapez pas sur votre pupitre, madame Cloarec-Le Nabour, c’est inutile ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM) –, il vous a fallu passer par le vote bloqué pour vous assurer que tout le monde, y compris dans vos rangs, suive la consigne.
Quand tout le monde est d’accord – toutes les associations, toutes les oppositions et jusqu’à certains membres de la majorité –, comment pourriez-vous être les seuls à avoir raison ? Au-delà même de l’Assemblée, toutes les juridictions se rangent à notre avis. La Défenseure des droits exige la déconjugalisation de l’AAH dans notre pays.
M. Marc Le Fur : C’est vrai.
M. Aurélien Pradié : Il y a quelques jours, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a également enjoint la France à corriger cette anomalie, rare en Europe. Tout le monde nous le demande, y compris les autorités auxquelles nous lient des engagements internationaux. Et vous seriez les seuls à détenir la vérité comptable, technique et administrative qui vous pousse, pour des raisons que personne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de handicap parce qu’elle a le malheur, ou plutôt le bonheur, de vivre avec son conjoint ou sa conjointe ?
Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l’AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.
M. Nicolas Forissier : Absolument !
M. Sacha Houlié : Une augmentation deux fois inférieure à celle que nous avons appliquée !
M. Aurélien Pradié : Les augmentations sous Nicolas Sarkozy représentaient d’ailleurs le double des vôtres. La mesure que nous vous soumettons, elle, reste nécessaire.
Je rappelle que l’AAH à taux plein représente 900 et quelques euros. Pour ce montant-là, faut-il encore que les personnes en situation de handicap fassent l’aumône et quémandent ? Nous leur devons cette compensation. Il est temps de passer des paroles aux actes : cette proposition de loi nous en offre l’occasion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Nous sommes bien passés des paroles aux actes. Nous avons entendu qu’il fallait redistribuer davantage et introduire la possibilité de conserver son allocation malgré la mise en couple, plus longtemps et avec un montant plus élevé. C’est le dispositif que nous présenterons dans le cadre du projet de loi de finances. Voilà notre réponse, que nous maintenons, absolument. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Abad : Vous n’avez pas l’air très convaincue par ce que vous dites !
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Mettre face à face le modèle inclusif et l’incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d’une incapacité de travail, qui ont droit à l’AAH, que vous leur retirez parce qu’elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Thill : Elle a raison !
Mme Caroline Fiat : Vous dites que vous voulez vivre dans une société inclusive mais quel est votre modèle ? Une personne tombe amoureuse : bienvenue dans la société inclusive, plus de droits ! Et vous en êtes fiers ? Je ne le suis pas, quant à moi.
Vous prenez souvent des exemples, je vous en donnerai un. Une femme, en Bretagne, est tombée amoureuse et a décidé de partir vivre avec son nouvel ami. Elle a perdu son AAH, évidemment,…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !
Mme Caroline Fiat : …mais voilà, l’ami en question se rend compte qu’il ne supporte pas le poids du handicap de cette femme. Il lui dit au revoir et la met dehors. Qui, ici, pense que l’AAH se récupère du jour au lendemain ?
Mme Sophie Cluzel : Cela prend dix jours !
Mme Caroline Fiat : Elle se retrouve avec zéro euro par mois. Certes, elle retrouvera l’AAH.
M. Rémy Rebeyrotte : En huit jours !
Mme Caroline Fiat : Non, cela fait deux mois qu’elle vit chez une amie, bien sympathique de l’avoir accueillie chez elle. Heureusement qu’elle a cette amie, sinon qu’aurait-elle fait, elle serait devenue SDF ? Combien de femmes ne quittent pas leur foyer parce qu’elles n’ont pas d’autonomie financière ? Et vous êtes fiers de ça, vous le criez ici ? Moi, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l’AAH. Vous nous dites que c’est un minimum social alors qu’il s’agit d’une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme Jeanine Dubié : Vous dites que si l’on s’engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l’AAH, il faut une reconnaissance médicale d’incapacité…
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme Jeanine Dubié : …de 80 % pour toucher l’intégralité de l’allocation ou d’un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d’incapacité s’évalue par rapport à une restriction durable d’accès à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) C’est donc bien parce que l’on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l’on bénéficie de cette allocation. Cela ne s’applique pas aux autres prestations sociales.
Vous craignez qu’il y ait des perdants. C’est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d’une durée de dix ans.
Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l’ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l’AAH. Le Président de la République lui-même, lors de la Conférence du handicap, a reconnu que l’AAH n’était pas un minimal social puisqu’il ne l’incluait pas – il l’a dit aux associations – dans le revenu universel d’activité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l’AAH. La déconjugalisation semble d’une telle évidence qu’on se demande comment il se fait qu’elle apparaisse tout à coup en 2021.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Nicolas Turquois : Vous avez, membres des groupes Les Républicains et Socialistes, été aux responsabilités : ce n’était pas évident à ce moment-là ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
C’est un vrai sujet de conception politique. La campagne de l’élection présidentielle vous offre une occasion unique : défendez cette mesure, qui traduit un choix tout à fait respectable. J’ai cherché des déclarations de vos candidats respectifs, ou supposés tels, en ce sens mais personne n’en a parlé. Assumez cette disposition et assumez les effets de bord que nous évoquons ! Nous sommes pour la conjugalisation telle qu’elle existe dans notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Nous continuerons de voter contre les amendements de la majorité soutenus par le Gouvernement, pour toutes les raisons avancées par nos collègues. Il est assez triste de voir que votre majorité, dont il semblait qu’elle s’était constituée sur l’idée que la droite et la gauche pouvaient travailler ensemble, s’entendre et avancer sur des causes communes (Murmures sur les bancs du groupe LaREM),…
M. Michel Herbillon : Les fameuses nouvelles pratiques ! Parlons-en ! Parlons-en, du nouveau monde !
Mme Michèle Victory : …est incapable d’adopter cette attitude sur une question philosophique importante qui a trait aux droits des personnes et qui réunit pratiquement l’ensemble des forces de ce pays. Où est votre cohérence ? Je suis surprise de vous entendre avancer des arguments clivants plutôt que d’essayer de nous rassembler…
Plusieurs députés du groupe LR : Eh, oui !
Mme Michèle Victory : …sur quelque chose qui nous concerne tous et, au premier chef, les personnes en situation de handicap et leurs familles, dont on sait à quel point elles vivent des situations insupportables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer : Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l’AAH de 25 %, mais il n’a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d’une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l’AAH, il s’agit d’un minimum social…
M. Marc Le Fur : Mais Mme Bachelot est chez vous !
Mme Véronique Hammerer : …garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d’une indemnité compensatoire. De ce fait, l’AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C’est ce qui explique la prise en compte d’un tel revenu dans le calcul de l’AAH. Si ce n’était pas le cas, on imagine les dérives possibles. »
Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d’une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m’interroger sur le sens réel de cette PPL ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. Yves Hemedinger : Depuis 2017, vous nous faites le coup du remplacement de l’ancien monde par le nouveau (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), supposé pragmatique et aveugle aux différences partisanes. Aujourd’hui, mais ce n’est pas la première fois, vous apportez la démonstration du contraire. Bas les masques ! Vous n’êtes pas capables de voter cette proposition qui répond à la demande des associations et du progrès social, sous prétexte qu’elle n’a pas été déposée par quelqu’un de vos rangs. Ce n’est pas pour nous faire plaisir mais pour le bien-être et les droits sociaux des personnes concernées.
Il faut que le Gouvernement comme la majorité arrêtent de regarder systématiquement dans leur rétroviseur. Vous êtes chargés des affaires du pays et de la préparation de l’avenir, vous avez des responsabilités, assumez-les (M. Marc Le Fur applaudit) et cessez de toujours nous renvoyer à 2008, à 1995, pourquoi pas avant ? L’avenir est devant, pas derrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :