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Projet de loi de finances pour 2022 : Discussion générale

debate, 11/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Nous voici réunis pour l’examen du dernier projet de loi de finances de cette législature, à l’heure d’établir le bilan d’une politique économique qui, durant cinq ans, aura favorisé les nantis et les entreprises, détérioré le pouvoir d’achat des ménages populaires, laissé sombrer dans la pauvreté des centaines de milliers de nos concitoyens et négligé la bifurcation écologique.
L’autosatisfaction qui inspire les propos du ministre, du ministre délégué et du rapporteur général, les Français, dans leur grande majorité, ne la comprennent pas. D’après un récent sondage, 58 % d’entre eux ne s’estiment pas satisfaits de la politique économique menée depuis cinq ans. Bien entendu, beaucoup n’entendent pas votre discours concernant la baisse des impôts et le pouvoir d’achat : il faut dire que ces fameuses réductions d’impôts n’ont pas bénéficié à tout le monde de la même manière – j’y reviendrai – et que, dans le même temps, vous n’avez rien fait pour contrer la hausse des principales dépenses des Français, comme le logement et l’énergie. À terme, les classes populaires et moyennes ne s’y retrouvent pas.
Ce qui nous marque le plus, toutefois, c’est l’accroissement des inégalités, dont vous semblez n’avoir que faire, et ces trop nombreux Français qui tombent dans la pauvreté. Le million de pauvres supplémentaire qui découle de la crise sanitaire est souvent cité, mais il existe des chiffres plus précis : par exemple, les départements affirment que leurs dépenses de RSA ont augmenté de 9,5 % en 2020 – une trajectoire engagée avant la crise, puisque le taux de pauvreté avait atteint 14,6 %, soit le niveau de 1979. Derrière ces données abstraites, il y a des femmes et des hommes à qui vous avez commencé, à peine arrivés au pouvoir, par retirer 5 euros d’APL,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ah là là !

M. Alain Bruneel : …avant de les abandonner, au cœur de la crise sanitaire, en refusant d’augmenter le RSA ou de l’étendre aux moins de 25 ans.
À l’autre bout de la chaîne, au contraire, une petite élite peut s’estimer très satisfaite de votre politique, car c’est pour elle que vous gouvernez depuis maintenant cinq ans. En même temps que l’APL, vous réduisiez les prélèvements obligatoires, avant de réformer la fiscalité du capital : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’ exit tax, création de la flat tax, c’est-à-dire plafonnement des impôts sur les revenus du capital, soit au moins 4 milliards d’euros de cadeaux annuels. Comme le rappelait fort justement un article publié en septembre par l’INSEE, ces réformes ont encore largement enrichi les 5 % les plus riches de la population, grâce à la baisse de la fiscalité mais aussi et surtout à la forte augmentation des dividendes. Nous voici loin de la réalité du Français moyen, à qui vous prétendez avoir rendu 25 milliards d’impôts.
Ces politiques n’ont pas eu d’effet sur l’investissement : c’était là un fait prévu, confirmé par les études que le Gouvernement a commandées à France Stratégie, et qui concluent à l’impossibilité d’établir un lien entre les réformes de la fiscalité du capital et un accroissement des investissements ou des créations d’emploi. Affirmer le contraire, comme vous le faites régulièrement, relève donc de la fable. La baisse des prélèvements obligatoires s’inscrit dans une logique particulièrement empreinte d’idéologie, consistant à réduire non seulement les impôts des plus riches, mais aussi la place de l’État dans l’économie. En cinq ans de réformes, ce sont 50 milliards qui manqueront chaque année au budget de l’État : 25 milliards du côté des ménages, dont la moitié pour les plus riches ; et 25 autres milliards du côté des 8388entreprises, essentiellement les plus grandes, lesquelles ont davantage profité de la baisse des impôts de production et de celle du taux supérieur de l’IS.
Associée à un classique chantage à la dette publique, la baisse des recettes fiscales constitue le meilleur moyen de justifier la réduction des dépenses sociales. La réforme de l’assurance chômage, celle, avortée, des retraites, guidées par l’unique objectif de faire des économies aux dépens d’un système prétendument déficitaire, en sont les exemples les plus probants.
Il vous faut réduire la fameuse « part », qui n’en est pas une, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans le PIB : c’est là votre boussole, l’alpha et l’oméga de votre politique. Pourtant, une société sans impôts n’existe pas, à moins de devenir une société du tous contre tous où les plus faibles restent sur le bord de la route. Nous l’avons constaté lors de la crise sanitaire. On pourra bien sûr louer les mesures de soutien aux entreprises : celui-ci était essentiel, même s’il aurait dû être davantage ciblé et conditionné. Cependant, alors que vous déployiez des moyens pharaoniques pour préserver le tissu économique, les travailleurs précaires et les étudiants ont été laissés de côté.
Afin de répondre à leurs attentes, vous aviez promis d’inscrire dans le projet de loi de finances un grand revenu d’engagement. À l’heure où je vous parle, rien de tel ne figure dans le texte. Nous restons suspendus aux décisions verticales du Président de la République – cependant que Les Échos, toujours mieux informés que les parlementaires, annoncent un dispositif rabougri de 500 millions d’euros, contre 1 à 2 milliards attendus. Après le « quoi qu’il en coûte », déjà le retour au dogmatisme budgétaire ?
Tout cela porte à croire que vous anticipez la baisse drastique des dépenses publiques prévue dans le cadre du programme de stabilité, puisque, je le répète, celle-ci constitue la contrepartie – aux dépens des plus pauvres – de vos réductions d’impôts au profit des plus riches. Comme d’habitude, vous proposez donc d’économiser sur la santé, sur le logement ; sur l’assurance chômage, donc sur le dos des chômeurs ; sur l’APL, donc au détriment des familles et des étudiants ; enfin sur des services publics de proximité qui n’ont déjà plus les moyens d’accomplir correctement leur mission, ainsi qu’il ressort de la grande consultation lancée par le collectif « Nos services publics » ou du rapport de Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei. Je ne surprendrai personne en affirmant que nous ne partageons pas votre vision de la société.
Un État fort est un État capable d’agir, grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales. Or, alors même que vous réduisez leur imposition, les plus riches continuent inlassablement de se dérober à celle-ci : après les Panama papers, les Pandora papers viennent de braquer une nouvelle fois les projecteurs sur cet argent soustrait aux caisses de l’État, en l’occurrence sur 11 300 milliards de dollars – un peu moins que le PIB de l’Union européenne – d’actifs disséminés dans le monde afin d’échapper à la taxation. Devant l’Assemblée, le ministre délégué, Olivier Dussopt, avait réagi vigoureusement, promettant des vérifications. Le ministre Bruno Le Maire est passé aux actes : rencontrant à Bruxelles ses homologues européen, il a donné son accord pour que les Seychelles soient retirées de la liste des paradis fiscaux !
Si ceux qui sont censés les traquer agissent de la sorte, les criminels financiers ont encore de beaux jours devant eux. Les solutions sont pourtant claires : plus de moyens pour les contrôles, plus de contrôleurs, l’imposition à la source des sociétés sur la base de la part de leur chiffre d’affaires réalisé en France, la création de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. Nous faisons ces propositions depuis de nombreuses années ; cette fois encore, nous les renouvellerons lors de l’examen du projet de loi de finances, sans guère d’illusions quant au sort que vous leur réserverez. Les sommes en cause sont pourtant essentielles si l’on considère les défis sociaux et environnementaux auxquels, plus que jamais, nous faisons face. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) laisse peu de place au doute : nous nous trouvons à la croisée des chemins. Alors que, par ailleurs, les inégalités ne cessent de croître, le moment est venu d’agir vite et fort sur les deux fronts, d’entamer une transition à la fois écologique et solidaire.
Pourtant, sur ce point, votre politique relève davantage de la cosmétique que de l’action en profondeur. Par idéologie, vous laissez de côté le levier fiscal, qui est essentiel. Pourquoi ne pas agir sur la TVA afin de favoriser certains biens et activités tout en rendant du pouvoir d’achat aux Français ? Pourquoi ne pas diminuer immédiatement son taux sur les transports, sur l’achat d’un vélo, sur les véhicules neufs, sur la rénovation énergétique des bâtiments ? Vous vous gargarisez de réduire les impôts, mais ceux qui sont payés par tous, vous n’y touchez pas ! C’est d’ailleurs également le cas de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que vous avez même prolongée en catimini.
Au-delà de la fiscalité, le budget devrait mobiliser les crédits nécessaires aux grands investissements de la transition écologique. Consacrer 10 milliards par an à la rénovation des bâtiments publics et des logements permettrait de réduire la consommation énergétique des ménages, donc leur facture ; il faudrait par ailleurs investir 5 milliards par an dans le secteur ferroviaire. Que ce soit par leur ampleur ou par leur ciblage, ni le plan de relance, ni les nouveaux crédits prévus cette année ne répondent à ces enjeux.
Cinq ans après le vote du premier budget du quinquennat, ce dernier PLF s’inscrit parfaitement dans les standards du macronisme. En 2022, la baisse des impôts se poursuivra : 5 milliards pour les plus riches, avec le dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cette année encore, il n’y aura aucune mesure de justice fiscale ou de solidarité, alors que la crise a accru les inégalités. Les enjeux sociaux, marqués par la hausse des inégalités et de la pauvreté, et les enjeux écologiques, qui appellent des investissements en faveur de la transition écologique, sont une fois de plus laissés de côté.
Comme à son habitude, le groupe communiste sera force de proposition durant l’examen du texte, avec des amendements permettant de dresser les bases d’une autre société : une société plus juste, dans laquelle chacun participe et paie sa juste part d’impôt, avec une progressivité réaffirmée, une imposition du capital et les moyens pour lutter contre la fraude fiscale ; une société beaucoup plus solidaire, qui s’attaque à la question du pouvoir d’achat des classes populaires et des jeunes ; une société, enfin, ayant intégré les enjeux environnementaux et se donnant les moyens de réussir la transition écologique et solidaire. Cette société est loin de celle que vous construisez avec ce dernier PLF, qui oppose et laisse de côté tous les citoyens qui se trouvent dans la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Il y a un an presque jour pour jour, j’étais devant vous à cette même tribune pour le début de l’examen du budget pour l’année 2021. Nous étions alors à l’aube d’un deuxième confinement, bientôt suivi d’un troisième, qui furent tous deux synonymes de fermetures, de couvre-feux, de restrictions, d’une mise sous tension du système de santé et d’un impact violent sur l’économie. Un an, donc, s’est écoulé, et que de chemin parcouru ! Bien loin des Cassandre et des prophéties catastrophistes, et grâce à l’action déterminante du Gouvernement, de la majorité et plus largement de l’État, notre économie et notre modèle social ont tenu.

M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !

M. Alexandre Holroyd : Nos soignants et nos hôpitaux ont fait face à la crise sanitaire.

M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !

M. Alexandre Holroyd : Nos entrepreneurs et nos entreprises ont surmonté les conséquences économiques de celle-ci. Nos concitoyens ont composé courageusement avec les mesures de restrictions difficiles qui s’imposaient. Douze longs mois, douze mois pendant lesquels le Gouvernement et cette majorité ont œuvré sans jamais faillir pour protéger les Français, préserver nos services publics, préparer et accompagner notre économie vers la sortie de crise. Plus de 2 millions d’entreprises ont eu accès au fonds de solidarité, dont 99 % de très petites entreprises (TPE) et de petites ou moyennes entreprises (PME). Près de 35 milliards d’euros ont été déployés pour le chômage partiel et 8,4 millions de travailleurs en ont bénéficié au plus fort de la crise. 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont été octroyés – notamment 10 milliards pour le seul secteur de l’hôtellerie-restauration, dont chacun sait combien la crise sanitaire l’a fragilisé.
L’horizon s’éclaircit enfin. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à la gestion de la crise, notre économie se redresse. Elle se redresse vite – très vite : 6 % de croissance en 2021. D’ici la fin de l’année, nous devrions retrouver notre niveau économique d’avant crise. Cinq cent mille créations nettes d’emplois salariés ont été enregistrées et le taux de chômage est ainsi descendu à 7,6 %, son plus bas niveau depuis 2008 selon l’INSEE. L’investissement des entreprises, quant à lui, avait déjà retrouvé son niveau d’avant la crise au deuxième trimestre 2021.
Une éternité semble s’être écoulée depuis douze mois et pourtant, le budget que nous nous apprêtons à examiner est à l’image des quatre précédents : cohérent avec nos engagements initiaux, protecteur envers nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles, et résolument tourné vers l’avenir.
S’il est protecteur, c’est d’abord parce que nous préservons le pouvoir d’achat de tous les Français en poursuivant la baisse d’impôts inédite engagée dès le début du quinquennat. Les prélèvements obligatoires ont été réduits de 50 milliards d’euros, dont 25 milliards au bénéfice direct des Français, ce qui constitue la diminution la plus forte depuis vingt ans. Les baisses d’impôts dont certains parlent depuis des décennies, nous les faisons. Ce budget est protecteur encore parce que nous protégeons les ménages les plus fragiles face à l’augmentation du prix de l’énergie. Un chèque énergie exceptionnel de 100 euros sera versé au mois de décembre aux 6 millions de ménages les plus modestes pour les aider à payer leur facture d’énergie. Cette mesure s’ajoutera au bouclier tarifaire que le budget 2022 permettra de matérialiser. C’est du concret pour nos concitoyens : leur facture n’augmentera pas pendant tout l’hiver prochain, quoi qu’il en coûte.
Ce budget est cohérent, parce qu’il finance les priorités qui sont les nôtres depuis le début du quinquennat : le progrès social d’abord, avec les investissements dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse ; le renforcement de nos fonctions régaliennes ensuite, avec des investissements massifs pour la sécurité des Français sur le territoire et au-delà de nos frontières, et pour la modernisation de notre justice trop souvent délaissée par les majorités qui nous ont précédés ; le soutien à l’entreprenariat enfin, avec des dispositifs visant à poursuivre notre politique de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, professions libérales et commerçants – qui font la fierté de notre pays.
Ce budget est tourné vers l’avenir enfin, avec la poursuite de la relance durable alimentée dès 2020 par le plan de relance et qui se traduira, dans le présent texte, par le plan d’investissement France 2030.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce budget 2022 est en cohérence avec le choix stratégique qui est le nôtre depuis le début du quinquennat, celui de la transformation courageuse de notre pays. Quoi qu’il en soit, le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera ce budget. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Ce budget 2022 vient clore un quinquennat désastreux pour les finances de la France (M. Jean-René Cazeneuve s’esclaffe). Je mesure la force du terme « désastreux » que j’emploie. C’est simple, nous avons aujourd’hui les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires les plus élevés de l’Union européenne !

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Nous avons le pire déficit commercial de l’Union européenne ! Enfin, en ce qui concerne le niveau d’endettement, nous sommes parmi les plus mauvais éléments de l’Union européenne, en nous classant péniblement vingt et unième sur vingt-sept.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Cazeneuve s’en va quand ça ne lui plaît pas !

Mme Véronique Louwagie : Malgré ce bien piètre bilan, votre gouvernement et votre majorité, monsieur le ministre délégué, sont souvent prompts à donner des leçons ! Nous y avons assisté à l’instant.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui, ce sont les meilleurs !

Mme Véronique Louwagie : Mais la vérité, c’est que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, la France n’a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques,…

M. Gilles Carrez : Exact !

Mme Véronique Louwagie : …le taux d’endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang gagné en cinq ans ! Pire : l’écart entre les pays les mieux gérés de l’Europe et la France n’a cessé de se creuser. Il y a cinq ans, vous vantiez votre sérieux budgétaire et vous annonciez un effort sans précédent de maîtrise des comptes publics. Cinq ans plus tard, on constate au contraire une dérive sans précédent de ces mêmes comptes. La dépense courante aura augmenté de 144 milliards d’euros sur le quinquennat et jamais le poids de la dépense publique n’aura été aussi élevé qu’actuellement. (Mme Cendra Motin s’exclame.) Elle représente 56,4 % de la richesse nationale, un taux supérieur de huit points à celui de l’Allemagne et de six points à celui de la moyenne de la zone euro.
La situation de notre dette est encore plus inquiétante. Il y a dix ans, la dette française était quasiment comparable à celle de l’Allemagne. Aujourd’hui, l’écart est vertigineux : notre dette est supérieure de quarante points à celle de l’Allemagne, se hissant à plus de 116 % de notre PIB, et elle dépassera prochainement 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros de dette par Français. À ce rythme, notre niveau d’endettement dépassera bientôt celui de l’Espagne. Et votre bilan est même désastreux lorsqu’on considère notre déficit commercial de 95 milliards, d’autant plus que l’Allemagne affiche dans le même temps un excédent de 188 milliards. Contrairement à tout ce que vous nous rabâchez, vous n’avez absolument pas restauré la compétitivité de nos entreprises ! Même l’Italie n’est plus en déficit commercial.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La campagne électorale n’a pas encore commencé !

Mme Véronique Louwagie : Enfin, ne vous servez pas de la crise comme d’un alibi pour masquer vos propres renoncements. Le vrai problème, ce n’est pas la gestion économique de la crise proprement dite : nous partagions votre avis sur le caractère impératif du « quoi qu’il en coûte »…

Mme Cendra Motin : Ah bon ?

Mme Véronique Louwagie : …et nous avons d’ailleurs voté chacun des PLFR d’urgence, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Carrez. Là où vous avez failli, c’est sur l’absence totale de maîtrise des comptes publics durant les trois années de croissance qui ont précédé l’émergence du covid : au moment d’aborder la crise, nos finances étaient déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins ! La faute, finalement, à votre incapacité à réformer le pays et à un manque criant de courage politique. Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés, la France faisait partie, quant à elle, des cinq pays qui continuaient d’accroître leur dette.
Venons-en à ce dernier budget, celui de tous les excès, dans une fuite en avant sans limites vers toujours plus de dépenses publiques ! En 2017, le candidat Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, se faisait le chantre de la gestion saine des finances publiques. Son programme était explicite : « Il n’y a pas de politique qui vaille sans responsabilité budgétaire », disait-il. « C’est pour cela que nous devons réduire nos déficits. »
Quatre ans plus tard, on se demande bien où est passé le candidat du sérieux et de la responsabilité budgétaire, car c’est le même Emmanuel Macron qui arrose désormais le pays d’argent public et finance ses cadeaux électoraux avec le chéquier de la France ! Les milliards se déversent avec une facilité déconcertante mais, hélas, aucune de ces dépenses n’est à ce stade financée par autre chose que de la dette. Quelle folie et quelle irresponsabilité vis-à-vis des générations futures à qui vous allez laisser une facture vertigineuse ! Cette profusion de dépenses vise en réalité à masquer l’absence criante de réformes. Messieurs les ministres, vous ne réformez pas, vous dépensez ! Vous n’êtes pas des ministres du budget mais des ministres de la dépense.
Votre plus grand échec sera bien sûr d’avoir renoncé à la réforme des retraites, pourtant indispensable ! Depuis le début du mois de septembre, chaque jour ou presque est l’occasion d’un nouveau cadeau et donc d’une nouvelle dépense. Ces dépenses se justifient souvent mais, mises bout à bout, elles menacent considérablement nos futures marges de manœuvre ! Enfin, contrairement à la promesse du Gouvernement, il s’agit souvent de dépenses pérennes qui engagent les prochains gouvernements de manière quasi irréversible. Le prochain Président de la République sera donc pieds et poings liés, contraint d’honorer des dépenses qu’il n’a pas approuvées et tenu de rembourser une dette dont il aura hérité de son prédécesseur.
Le budget que vous nous présentez est en outre tronqué, incomplet. Il ne tient compte ni du grand plan d’investissement annoncé par le Président de la République, ni du revenu d’engagement pour les jeunes.
Des dépenses de plusieurs milliards d’euros devront donc être ajoutées à la dernière minute par voie d’amendement, ce qui risque de dégrader encore davantage la précision des données budgétaires contenues dans le projet de loi de finances. C’est une nouvelle preuve, par ailleurs, de votre mépris assumé pour le travail parlementaire.
Même le Haut Conseil des finances publiques, qui a pourtant coutume d’être très prudent, dénonce des impasses dans la présentation des comptes et regrette que le niveau des dépenses soit « vraisemblablement sous-estimé ». Fait exceptionnel en cinq ans, il estime ne pas pouvoir prononcer un avis éclairé et appelle à « la plus grande vigilance » quant à la situation de nos finances publiques.
En réalité, vous reproduisez les mêmes errements que lors du dernier budget socialiste de 2017, que vous critiquiez pourtant très durement à l’époque. La crise est devenue un alibi pour augmenter de manière opportuniste des dépenses qui n’ont rien à voir avec elle. En trois ans, les dépenses ordinaires ont augmenté de près de 100 milliards d’euros : 19 milliards en 2020, 48 milliards en 2021 et 32 milliards en 2022.
Aujourd’hui, 90 % de l’endettement annuel de l’État sert à financer des dépenses de fonctionnement. La question de la soutenabilité de notre dette se pose plus que jamais. En la laissant déraper complètement, la France s’expose à une dangereuse remontée des taux d’intérêt directeurs – une épée de Damoclès.
Si, par ailleurs, nous grattons le vernis de la communication gouvernementale, nous constatons très vite que les baisses d’impôts annoncées doivent être relativisées fortement. Certains impôts ont effectivement baissé, mais comment ces baisses sont-elles financées ? À crédit, uniquement à coups de dette ! Or l’argent ne pousse pas dans les arbres. Le retour de bâton sera inévitable : il faudra des impôts supplémentaires pour payer la dette.
Pour le reste, les impôts restent considérablement plus élevés en France qu’ailleurs. En 2022, les entreprises françaises paieront 140 milliards d’impôts, de taxes et de cotisations de plus que leurs voisins de la zone euro.

Mme Christine Pires Beaune : En brut !

Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, la collecte annuelle de l’impôt sur le revenu des Français a rapporté 9 milliards supplémentaires à l’État en 2022 par rapport à 2017. Preuve que le prélèvement à la source a bien servi les intérêts du Gouvernement au détriment du portefeuille des Français.
Surtout, le prolongement de la CRDS jusqu’à 2033 au moins représente une forte augmentation d’impôts que le Gouvernement cherche à dissimuler.
Vous l’avez compris, chers collègues, ce budget est plein de trous, non seulement dans les dépenses, comme je viens de l’indiquer, mais aussi dans les recettes. Il n’est pas seulement insincère, il est en décalage avec les préoccupations de nos concitoyens.
Leur préoccupation numéro un, cet automne, est l’envolée des prix du gaz, de l’électricité et de l’essence, qui mine considérablement leur pouvoir d’achat. Pour y répondre, le Gouvernement a instauré le chèque énergie et le bouclier tarifaire, mais ces mesures sont purement inefficaces et parfaitement démagogiques. Elles illustrent la politique à la petite semaine de l’exécutif, qui, au lieu de régler les problèmes, ne fait que repousser leur résolution en mettant la poussière sous le tapis jusqu’aux prochaines élections.
Les hausses de prix risquent d’être carabinées au printemps prochain en raison d’un effet de rattrapage. C’est pourquoi nous proposerons, à travers plusieurs amendements, de réduire, dès janvier 2022 et de manière durable, la facture énergétique en supprimant l’application de la TVA sur les taxes, c’est-à-dire un impôt sur l’impôt, et en réduisant les taxes sur l’électricité et le gaz à chaque fois que les cours s’emballent.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Les Républicains s’opposeront en tout point à ce budget de fuite en avant vers toujours plus d’endettement. C’est un budget irresponsable, paresseux, incomplet et surtout très alarmant, que nous combattrons sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales et d’impuissance qui a conduit au dépassement du clivage entre la droite et de la gauche, les Français étant las de les voir tour à tour abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.
Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette pratique de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats et tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages.
C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, l’a fait augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Face à de tels renoncements, certains diront qu’il faut savoir s’adapter à la conjoncture et que seuls comptent les résultats, mais les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée, le chômage était à 10 % et la dette s’était accrue de vingt points de PIB.
Après l’avoir remplacé à l’Élysée, Françoise Hollande a lancé un festival de hausses d’impôts qui ont fini d’étouffer la reprise et provoqué un sentiment de ras-le-bol fiscal si fort que le Président de la République a changé radicalement de cap à l’approche de l’élection présidentielle : création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu en 2013, suppression de la première tranche en 2015 et baisse de 20 % en 2017 ;…

M. Charles de Courson : On refait l’histoire !

M. Jean-Noël Barrot : …fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes les Français se souviendront surtout du haut-le-cœur qu’elles auront provoqué chez eux à l’arrivée, avec une dette toujours plus importante et un taux de chômage quasiment inchangé.
Par des chemins différents, ces deux quinquennats ont conduit à installer dans les esprits la même idée : en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit engagée par l’Union européenne en 2009.
Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. Il aura fallu aussi du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, en diminuant les emplois aidés et en réformant les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement et le statut de la SNCF. Il aura fallu du courage et de la persévérance pour parvenir à l’accord, obtenu il y a quelques jours par M. Le Maire, instaurant un impôt minimum sur les sociétés – une véritable révolution fiscale.
Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier au dernier jour du quinquennat !
Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés ! Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes et la crise la plus grave que notre pays ait jamais connue depuis un siècle.
Ce gouvernement est bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l’actualité et les vertiges sondagiers.
Sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé et il a rattrapé le retard qu’il avait accumulé pendant une décennie de baisse. La France est devenue en 2019 le premier pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers.
Ce gouvernement est bien celui des résultats, des résultats tels qu’ils rendent évidemment la tâche difficile à celles et ceux qui aspirent à gouverner à notre place et multiplient les propositions fiscales. À droite, quand certaines nous accusent de « cramer la caisse », d’autres nous reprochent de ne pas aller assez loin dans la dépense pour contrer la hausse des prix de l’énergie. À gauche, certains veulent augmenter la taxe carbone vite et fort quand certaines veulent faire baisser la TVA sur le carburant. Allez comprendre !
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents…

Mme Sabine Rubin : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Noël Barrot : …et les Français s’y retrouveront.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ou pas !

M. Jean-Noël Barrot : Dans sa première partie, il pose les premières pierres du grand plan pour les travailleurs indépendants voulu par le Président de la République. Dans la continuité de la loi PACTE, défendue par Bruno Le Maire, ce plan donne de nouvelles perspectives – oserais-je dire de nouveaux horizons – aux 3,6 millions de travailleurs indépendants de notre pays.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Mohamed Laqhila : Bravo !

M. Jean-Paul Mattei : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : L’examen annuel du projet de loi de finances est toujours un moment particulier et il l’est cette année plus qu’une autre puisqu’il s’agit du dernier budget du quinquennat. Il constitue donc le cadre approprié pour tirer les enseignements, pour ne pas dire les leçons, de la politique menée depuis 2017 par le Gouvernement.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont jamais cru aux vues ultralibérales de ce gouvernement qui, pendant presque cinq années, n’a cessé de vanter les vertus du ruissellement, lequel n’est jamais venu et s’est fracassé sur le mur des réalités et de la crise. Cette dernière discussion budgétaire va nous permettre de solder les comptes de sa politique économique et fiscale.
Il est finalement assez simple de comprendre les choix budgétaires qui auront marqué la présidence d’Emmanuel Macron : il faut alléger la charge des ménages et des entreprises les plus riches car ils pourront ainsi investir dans l’économie, ce qui profitera à tous. Cette théorie, qui n’a jamais été démontrée, se révèle totalement fausse et accroît au contraire les inégalités.
Quels sont les gagnants de votre politique depuis cinq ans ? Quand vous supprimez la taxe d’habitation, l’effet n’est pas le même pour tous les Français. Sur les 23 milliards de recettes qui ont disparu du fait de cette mesure, 7 milliards ont été rendus aux 20 % les plus aisés, mais 15 % des ménages n’ont rien obtenu car ils ne payaient pas cet impôt en raison de revenus trop faibles. Prenons un exemple concret. En tant que députée, j’ai gagné un mois de SMIC grâce à votre réforme. Hélène, aide à domicile, qui touche à peine le SMIC tous les mois, n’en a rien retiré car elle ne payait pas de taxe d’habitation. Où est la justice ?
Quand vous supprimez l’ISF dès le bk1erek janvier 2018, les 358 000 ménages qui s’acquittaient de cet impôt pour un total de 5 milliards vous disent merci. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne plus que 138 000 contribuables. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), « les 3 % des ménages les plus aisés bénéficient à eux seuls de 70 % des gains de cette réforme ». Concrètement, les cent ménages les plus riches ont ainsi gagné 1,6 million par an en moyenne. Coût pour le budget de l’État ? 15 milliards sur le quinquennat.
Quand vous instaurez le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, les gains de niveau de vie annuel sont concentrés sur les 5 % des personnes les plus aisées, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’INSEE. Cette mesure a surtout eu un effet immédiat sur le versement des dividendes, avec une hausse de plus de 60 % des dividendes versés aux ménages entre 2017 et 2018. Ce sont bien sûr les plus hauts revenus qui ont augmenté.
Le montant du cadeau sur le quinquennat reste difficile à évaluer, mais il pourrait être très supérieur aux évaluations, selon l’économiste Gabriel Zucman, car les dirigeants d’entreprise à très hauts revenus vont arbitrer en faveur des dividendes et au détriment des salaires pour payer moins d’impôts et de contributions sociales.
Je pourrais continuer d’égrener de nombreuses autres mesures – suppression des impôts de production, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ exit tax, suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires… Certes, vous communiquez sur les variations du niveau de vie par décile et, miracle, les ménages modestes, du premier déciles de revenus, ont vu leur pouvoir d’achat progresser de 4 % durant le quinquennat. Sauf que 4 % de pas grand-chose, cela ne fait toujours pas grand-chose en volume ! Tandis que 2 % de 500 000 euros, cela fait 10 000 euros, soit huit SMIC mensuels.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, pouvez-vous nous fournir le même bilan par centiles et par dixièmes de centiles pour le dernier décile, en pourcentage et en volume ?
Revenons au budget pour 2022 : c’est un budget de fin de crise sanitaire – du moins devons-nous l’espérer –, mais je n’ose pas dire un budget de fin de crise économique et sociale, car les urgences sont toujours devant nous. Ce projet de loi de finances prolonge celui de 2021, auquel se sont ajoutées quatre lois de finances rectificatives, révélatrices de la gravité des turbulences traversées par notre pays au cours des derniers mois.
Il est d’ailleurs dommage qu’il ait fallu une crise de cette ampleur pour que beaucoup, notamment à droite, redécouvrent les vertus de l’État providence, qui protège les plus vulnérables et les entreprises et leur fait espérer un avenir meilleur quand les temps s’assombrissent. L’idée selon laquelle, étrangement, tout le monde redevient keynésien en temps de crise n’a pas pris une ride !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures destinées à faire face à la crise. Le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par un soutien aux entreprises de près de 230 milliards sur deux ans, un soutien essentiel. Je le répète, je me réjouis que beaucoup aient redécouvert le rôle protecteur de l’État. Toutefois, les mesures de soutien aux ménages ont été disparates et de bien moindre envergure, que ce soit au cœur de la crise ou pour stimuler l’économie par la relance de la consommation.
Si la crise sanitaire a fait exploser les budgets et gonfler la dette, le cap demeure le même : pas de contreparties aux aides de l’État, pas de mise à contribution des très riches à l’effort national ; pire, malgré le Ségur, on continue à fermer des lits d’hôpital, car le paradigme gestionnaire perdure.
Le projet de loi de finances pour 2022 atteste du maintien d’un tel cap. Sur le fond, la dépense reste importante, dans la lignée du précédent budget, même si la situation économique et sociale est différente – c’est heureux. Mais le « quoi qu’il en coûte » pour faire face à la crise s’est transformé en « quoi qu’il en coûte » pour faire réélire le Président de la République.
S’il est une ligne de conduite dans votre politique budgétaire et fiscale, c’est celle de l’opportunisme politique. Que n’avons-nous entendu durant les trois premières années du 8393quinquennat ! Le seul objectif était la règle d’or budgétaire et le retour à l’équilibre coûte que coûte, afin de justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Désormais, la crise a bon dos : elle sert à justifier le fait de dépenser sans compter en vue des prochaines échéances électorales, sans aucune ligne directrice.
Nous nous en souvenons tous, le ministre Bruno Le Maire avait fait sien le slogan « 5, 3, 1 » : il fallait réduire la dette de 5 points de PIB, le déficit de 3 points et les prélèvements obligatoires de 1 point. Finalement, seul l’objectif concernant le taux de prélèvements obligatoires aura été atteint. Le sérieux budgétaire promis n’aura pas tenu, cela étant facilité par la suspension du carcan budgétaire européen, tandis que les privilèges octroyés au début de quinquennat, que j’ai évoqués, n’ont fait l’objet d’aucun retour en arrière.
Pire encore, si le soutien aux secteurs en difficulté demeure important, nous regrettons que le présent budget ne contienne pas les crédits affectés au plan d’investissement France 2030. À l’heure où je vous parle, le Parlement ne dispose d’aucune visibilité sur les mesures qu’il doit discuter ; le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est pas trompé en refusant d’évaluer la crédibilité du volet « dépenses », une première dans son histoire.
Ce budget à trous conduira nécessairement à ajouter au compte-gouttes, par voie d’amendement, de nombreux milliards d’euros ; en effet, en plus du plan France 2030, sont également absentes les dépenses afférentes par exemple au plan pour la ville de Marseille ou au revenu d’engagement pour les jeunes, si toutefois celui-ci voit le jour.
C’est un nouveau signe de mépris affiché envers le Parlement. Devons-nous rappeler qu’il est précisément né pour que le peuple consente, par la voix de ses représentants, à l’impôt et aux dépenses de l’État ? Bien que le projet de loi de finances pour 2022 soit le dernier du quinquennat, il ne saurait être bâclé ; les préoccupations des Français, en matière économique, budgétaire et fiscale, sont bien trop nombreuses pour cela.
La hausse des prix de l’énergie en est une et elle est très sérieuse ; elle inquiète nos concitoyens à juste titre. Nous n’avons pas oublié que le 17 novembre 2018, des milliers de Français ont manifesté pour la justice fiscale et le pouvoir d’achat, avec les suites que l’on connaît. Il y a quelques jours, les Français ont appris que les tarifs réglementés du gaz augmenteraient de 12,6 % au bk1erek octobre – c’est arrivé –, après plusieurs hausses survenues depuis le début de l’année. À titre d’illustration, un couple ayant deux enfants, se chauffant au gaz et habitant une maison mal isolée de 120 mètres carrés en zone 6 verrait sa facture passer de 788 à 1 468 euros sur une base annualisée. C’est exponentiel et intenable ! Il y a urgence à agir. Le pouvoir d’achat des Français, en particulier les plus précaires mais aussi les classes populaires et moyennes, va fortement s’éroder ; ils vont rencontrer les plus grandes difficultés à se chauffer et à se déplacer.
Pourtant, le projet de budget qui a été présenté ne contient aucune mesure en la matière. Les récentes annonces du Premier ministre ne sont pas satisfaisantes : elles ne permettront pas aux Français de faire face aux hausses actuelles et passées et ne font que reporter les futures hausses – en les lissant – après le mois d’avril 2022. Au lieu de proposer un bouclier tarifaire pour les Français, monsieur le ministre délégué, vous dressez un bouclier électoral pour le Président de la République !
C’est aussi en matière de solidarité que le projet de loi de finances pour 2022 ne devra pas être bâclé. L’abattement forfaitaire appliqué sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH ne répond en rien à l’aspiration à l’autonomie exprimée par nos concitoyens, et vous le savez.
Enfin, le groupe Socialistes et apparentés tient à souligner l’avancée que représente l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Nous le savons tous : les départements, notamment ceux qui connaissent une précarisation croissante d’une partie de leurs administrés, d’ailleurs accrue par les conséquences de la crise sanitaire, subissent un effet de ciseau. C’est une mesure de bon sens qui permettra de sécuriser autant que possible les plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, si le projet de loi de finances pour 2022 continue d’omettre les préoccupations des classes moyennes et populaires, et si aucune correction n’est apportée à la politique fiscale menée en faveur des très riches, le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : C’est un beau moment de débat démocratique que nous entamons ce soir en débutant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, après dix-huit mois de crise. Dernier budget du quinquennat, sonnerait-il la fin de la crise ? Sur le plan sanitaire, après un démarrage qui laissait planer le doute, le succès de la campagne vaccinale a permis à notre pays d’éviter pour le moment une quatrième vague dramatique. Sur le plan économique, le projet de loi de finances marque à tout le moins la fin du « quoi qu’il en coûte », alors que dans tous les secteurs d’activité ou presque, l’activité bat son plein, à tel point que la principale difficulté rencontrée actuellement par notre tissu productif est la pénurie de main-d’œuvre et de matières premières, soit un problème auquel nous n’osions même pas rêver il y a quelques mois encore.
Alors que la croissance devrait atteindre 6 % cette année, la reprise très dynamique de l’activité résulte de l’intervention massive de la puissance publique pour protéger notre économie. Le chômage partiel, le fonds de solidarité et les PGE (prêts garantis par l’État) ont été des outils indispensables pour préserver les emplois et empêcher une vague de faillites sans précédent. Je crois que nous devons être fiers d’avoir su répondre avec agilité et réactivité aux besoins de nos concitoyens, grâce aux nombreuses lois de finances votées depuis mars 2020.
Bien sûr, certains acteurs économiques connaissent toujours des difficultés et nous devons continuer à les accompagner, à l’aide de dispositifs adaptés. Je pense notamment aux territoires ultramarins, qui ont connu une résurgence épidémique dramatique, obligeant à des mesures de freinage qui ont retardé la reprise économique.
Le projet de loi de finances sonne-t-il pour autant un retour à la normale ? Il faut à l’évidence analyser la dégradation sans précédent des finances publiques à l’aune de la violence de la crise. Le déficit public devrait s’établir aux alentours de 8,4 % du PIB cette année et descendre à moins de 5 % l’année prochaine. En conséquence, le niveau de la dette, qui a atteint 115,7 % du PIB en 2020, devrait se stabiliser en 2021 avant de commencer sa décrue en 2022 pour s’élever à 114 % environ. Ces estimations sont bien sûr tributaires de l’évolution du contexte sanitaire et économique mais également des mesures additionnelles annoncées par le Gouvernement, qui pourraient nous être présentées par voie d’amendement.
Vous le savez, le groupe Agir ensemble a toujours plaidé pour le plus grand sérieux budgétaire. Nous sommes convaincus qu’une dette se rembourse, que l’argent n’est pas magique et qu’un endettement public trop important mettrait en danger notre souveraineté vis-à-vis de nos prêteurs. Un rétablissement trop rapide et très brutal des finances publiques aurait toutefois un effet contreproductif : il étoufferait la reprise et annulerait les efforts inédits consentis pour maintenir l’économie française à flot durant la crise.
À rebours de ceux qui accusent le Gouvernement de « brûler la caisse » et de « faire campagne avec le chéquier des Français » comme de ceux qui pensent qu’il faut annuler la dette et dépenser des centaines de milliards d’euros supplémentaires, nous pensons que la voie choisie par le Gouvernement est la bonne : continuer à renforcer les ministères régaliens, soutenir la croissance par la relance et l’investissement mais aussi mettre fin au « quoi qu’il en coûte », qui ne se justifie plus. Une fois la crise derrière nous et la relance bel et bien sur les rails, l’heure sera au rétablissement des finances publiques. L’objectif est clair : amorcer la décrue de la dette en ramenant le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2027. Il faudra pour cela faire des choix politiques courageux, car nous sommes bien conscients qu’il est toujours plus facile d’ouvrir les vannes budgétaires que de les refermer.
Le choix politique qui est fait dans ce PLF est celui de la stabilité fiscale. Disons-le : en France, c’est un vrai choix politique, tant l’instabilité de la norme fiscale fait notre réputation dans le monde entier. Après quatre années consécutives de baisse des prélèvements obligatoires, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, le PLF que vous nous proposez ne contient pas de mesure fiscale phare, et nous nous en accommodons très bien. Sa première partie, dont nous commençons l’examen aujourd’hui, n’est cependant pas dénuée de mesures d’intérêt : je pense notamment à la transposition du volet fiscal du plan de soutien aux indépendants, à la sécurisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, à l’aménagement du dispositif fiscal pour le verdissement des navires et à l’expérimentation de la recentralisation du RSA.
Mais la priorité est surtout donnée à l’investissement et aux politiques régaliennes. Tous les budgets des ministères régaliens connaissent des hausses de crédits conséquentes : augmentation de 8 % pour le budget de la justice, pour la deuxième année d’affilée, et près de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sont alloués au ministère de l’intérieur. La loi de programmation militaire est encore une fois respectée, avec 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour la défense en 2022, tandis que le budget de l’éducation nationale augmente lui aussi de 1,7 milliard d’euros. Nous saluons cette priorité donnée au régalien, qui doit être le fer de lance de notre action.
S’agissant de la relance, 47 milliards d’euros du plan France Relance ont déjà été engagés à la fin du mois d’août 2021 ; 70 % des financements prévus seront déployés d’ici la fin de l’année, et le reste le sera en 2022. Certains dispositifs connaissent un franc succès, comme MaPrimeRénov’, pour lequel un nombre record de dossiers ont été déposés, ce qui permet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le plan d’investissement, qui devrait nous être présenté sans plus tarder, permettra également de compléter le dispositif économique susceptible de bâtir l’économie française de demain. Le soutien à l’investissement et à la croissance est le meilleur moyen de créer de l’emploi et de rembourser la dette publique.
Le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit donc dans la politique économique menée depuis quatre ans par le Gouvernement et par la majorité. C’est une politique qui a fait ses preuves, sans dogmatisme, et a donné des résultats plus qu’encourageants : réduction de la pression fiscale, gain de pouvoir d’achat, protection des Français pendant la crise et redémarrage solide. Nous devrons être au rendez-vous pour apporter une réponse au choc énergétique, qui menace aussi bien le pouvoir d’achat des Français que la viabilité de nos entreprises. De la même façon, nous devons relever le défi de la formation et du travail, alors que le marché est sous tension.
Mes chers collègues, le groupe Agir ensemble prendra pleinement sa part aux discussions que nous espérons constructives, afin que le projet de loi de finances pour 2022 marque définitivement la sortie de crise et le premier pas vers de nouveaux horizons. (Mme Patricia Lemoine et M. Jean-Paul Mattei applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Avant de commencer mon propos, je voudrais, monsieur le ministre délégué, vous adresser un message de la part de nos collègues calédoniens qui souhaitent vous alerter sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Ce territoire, qui avait jusqu’alors été épargné par la crise sanitaire, est aujourd’hui durement touché : la barre des 200 décès vient malheureusement d’y être franchie. Mes deux collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tiennent à saluer l’envoi de renforts issus de la réserve sanitaire pour prêter main-forte au personnel local, mais la Nouvelle-Calédonie sollicitera tout de même certainement des aides directes de l’État pour faire face à la situation. Les entreprises calédoniennes semblant être durement touchées, elles demanderont peut-être un assouplissement des conditions de remboursement des PGE dont elles ont bénéficié. Voilà le message qu’ils voulaient vous transmettre ; ils voulaient vous remercier mais ils espèrent aussi – cela ne devrait pas présenter de difficulté – que l’accompagnement par l’État se poursuivra. Merci d’avance.
À lire l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2022, nous pourrions croire que tout va bien, que les finances s’assainissent et que la crise est derrière nous. Pourtant, ce PLF, le dernier de la législature, nous amène à l’heure du bilan.
C’est une période délicate, entre la fin du « quoi qu’il en coûte », qui a pris la forme d’un soutien massif aux entreprises et aux salariés, et la relance soutenue de l’économie, portée par l’investissement. Le fait que nous nous retrouvions durant cette période de transition doit nous amener à faire des choix forts, afin de répondre à l’urgence mais aussi pour préparer l’avenir. Or j’en fais le constat amer : le texte à tiroirs qui nous est présenté ignore fondamentalement cette nécessité.
À quelques mois de l’élection présidentielle et des élections législatives, ce PLF prend naturellement une tonalité politique. Il clôt certes la période du « quoi qu’il en coûte », sans pour autant rompre avec un niveau élevé de dépense publique. Si nous prenons un peu de hauteur, nous remarquons que le PLF pour 2020 a été celui de l’urgence et le PLF pour 2021 celui de la relance ; malheureusement, monsieur le ministre, le PLF pour 2022 n’est ni celui de l’investissement ni celui de la normalisation : c’est un PLF de la dépense publique.
La dépense publique devrait en effet représenter 56,4 % du PIB en 2022, ce qui l’amène à un niveau supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro. Les dépenses dites 8395« ordinaires » continuent d’augmenter nettement. Le taux de croissance de la dépense publique en volume, hors crédits d’impôts, soutien et relance, devrait en effet s’élever à 0,8 % l’année prochaine ; en valeur, la hausse sera de 2,3 %, ce qui correspond à 32 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce qui met en péril notre avenir, ce sont donc bien nos dépenses structurelles et notre incapacité à sortir de la suradministration qui nous caractérise.
Je regrette que cette partition budgétaire soit marquée par de nombreuses fausses notes. Il n’est pas aisé pour un chef d’orchestre de définir le tempo, surtout quand il manque quelques notes à ses partitions.
Votre budget est une symphonie inachevée. Après une semaine de travail en commission des finances, et au moment de démarrer nos travaux dans l’hémicycle, nous n’avons toujours aucune donnée sur votre plan d’investissement – France 2030 – ni sur le revenu d’engagement pour les jeunes. Nous évoquons au bas mot 30 à 32 milliards d’euros.
De deux choses l’une : soit vous n’êtes pas en mesure de nous présenter vos projets, et c’est dramatique ; soit vous avez volontairement exclu des données de votre budget, et c’est une offense faite au Parlement, aux Françaises et aux Français.
Nous ne sommes pas dupes : en plus d’exprimer un mépris flagrant à l’égard du Parlement, cette technique ingénieuse permet de contourner l’avis du Conseil d’État en déposant des amendements de dernière minute aux montants considérables sans disposer d’une étude d’impact, tout en évitant l’effondrement des chiffres conjoncturels. Ce calibrage complexe est assez simple, il consiste à allier à des mesures électoralistes ponctuelles des mesures pérennes et structurelles. Vous défendez le principe de la stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises, alors qu’il est déjà difficile de mesurer l’harmonie de ce budget.
Hier matin, rentrant chez moi après une commémoration en circonscription, j’ai entendu M. Castaner, président du groupe majoritaire, au Grand Jury RTL- Le Monde. Il trouvait tout à fait normal que ce soit le Président de la République qui ait préparé, décidé et annoncé le grand plan d’investissement, et que le Parlement n’y soit pas associé. C’est choquant, notre rôle est de travailler sur de tels sujets et c’est aussi une chance pour la majorité. C’est en nous réunissant tous autour d’une table que nous parviendrons à un résultat. Il s’agit d’un signe de mépris du Parlement, qui accrédite surtout l’idée que les parlementaires ne servent à rien et alimente le populisme. Vu les temps que nous vivons, si nous continuons dans cette voie, nous aurons tous à le payer. Il n’est pas nouveau que des amendements importants soient déposés par le Gouvernement, mais ce n’est pas parce que les autres le faisaient qu’il faut le faire !
Si nous suivons le tempo des annonces du président-candidat, les chiffres seront peut-être encore une fois caducs. Et si le scénario macroéconomique venait à être modifié, pour prendre en compte ces mesures, une nouvelle saisine du Haut Conseil des finances publiques par le Gouvernement serait nécessaire, ce qui entraînerait une sacrée cacophonie. Pour la première fois pendant cette législature, le Haut Conseil a regretté « des conditions de saisine qui ne lui permettent pas de rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 à l’intention du Parlement et des citoyens, en application de son mandat. » Il s’est donc déclaré incapable d’évaluer la plausibilité du déficit public annoncé pour 2022. Malgré cette poursuite de la dépense, le déficit et la dette publique commenceraient très légèrement leur baisse. Le déficit se replierait à 4,8 % du PIB après un pic à 8,4 % en 2021. La dette reviendrait à 114 % du PIB en 2022 après avoir atteint 115,6 % en 2021.
Évidemment, la France va stabiliser ses émissions de dette pour se financer. L’Agence France Trésor, chargée de placer la dette de l’État sur le marché, prévoit de nouveau d’émettre 260 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme en 2022, comme en 2021. Cette opération, en complément d’une émission de dette à court terme de 5 milliards et d’un retrait de 22 milliards sur le compte du Trésor public, lui permettra de satisfaire son besoin de financement de 292,7 milliards d’euros l’année prochaine.
Par ailleurs, nous saluons la création du programme budgétaire 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19, mais une question subsiste : comment rembourser la dette liée à la covid ? Après deux ans de creusement de la dette en raison de l’ouverture des vannes budgétaires pour soutenir l’économie face au coronavirus, vous vous engagez à amortir la dette de l’État liée à la crise – estimée à 165 milliards d’euros – sur vingt ans, jusqu’en 2042, en affectant chaque année environ 6 % du surplus de recettes dégagé par rapport à 2020. En 2022, ce montant sera de 1,9 milliard d’euros, en espérant qu’une hausse d’impôts ne soit pas l’unique solution à terme. Au-delà, la dette publique française dépassera donc les 3 milliards d’euros en 2022. À ce rythme, nous y serons encore dans plus de cent ans !
Dans ce contexte budgétaire, comment ne pas évoquer la hausse inexorable des prix de l’énergie ? Que ce soit pour se déplacer, se chauffer ou simplement pour la vie quotidienne, le coût de l’énergie occupe une place prépondérante dans le budget des ménages. Les mesures annoncées par le Gouvernement, si elles sont appréciables, ne semblent pas avoir pris la mesure du phénomène. Il ne s’agit pas de repousser le problème après les élections présidentielles mais d’engager des réformes indispensables. Au nom de mon groupe UDI et indépendants, j’ai indiqué lors des questions au Gouvernement la semaine dernière que nous proposons une solution de bon sens : supprimer la TVA sur les taxes locales ou baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les petites taxes énergétiques. Monsieur le ministre, je renouvelle ma question : pourquoi ne supprimez-vous pas de manière permanente la TVA appliquée à la fiscalité écologique ? Ce n’est qu’une taxe sur la taxe.
Gouverner c’est prévoir, mais c’est surtout anticiper et préparer l’avenir. Nous pensons également que les 2 milliards d’euros que va percevoir l’État français de la part d’EDF offrent une occasion unique. Pourquoi ne pas en affecter 50 % à la rénovation énergétique des bâtiments et à des mesures d’économie d’énergie, principalement pour les classes moyennes, qui sont les oubliées de vos propositions ? J’ai bien entendu les réponses du rapporteur général indiquant que tout ceci est le fait d’une directive européenne et que nous n’y pouvons rien. Une fois de plus, si ce Parlement ne sert à rien, nous avons un vrai problème. La directive européenne peut être remise en débat, la France sera en bonne position à partir de janvier pour le faire. Les hausses d’énergie sont une vraie question ; je viens d’un département où il fait froid l’hiver et quand il fait moins dix ou moins quinze degrés, l’énergie n’est pas accessoire. Quand les familles ont 700 ou 800 euros de facture de gaz en plus et que, malheureusement, elles sont hors des critères pour bénéficier du chèque énergie, il y a un vrai problème. Nous devons le partager, car nous ne sommes qu’au début de la hausse du coût de l’énergie. Il faudra prévoir des mesures pérennes, c’est ce que nous faisons plutôt que de proposer simplement de repousser des choses après l’élection présidentielle.
À l’occasion de ce dernier budget de la législature, nous souhaitons rappeler notre attachement à la réalisation des réformes structurelles. Depuis quatre ans, notre groupe s’est toujours inscrit dans une attitude constructive. Hélas, la majorité s’est caractérisée par son manque d’ouverture, nous le regrettons. Quand il s’agit de travailler pour l’avenir des Français et de la France, il n’y a pas de groupes qui s’opposent, mais la nécessité de s’enrichir des propositions des uns et des autres. C’est dans cette volonté que nous démarrons ces discussions budgétaires.
Nous espérons qu’au terme de cette crise sanitaire sans précédent, notre pays retrouvera le chemin de la croissance. Nous sommes persuadés qu’il est indispensable d’inscrire nos politiques publiques dans des réformes de fond. La bureaucratie écrase l’esprit d’entreprendre de nos petites et moyennes entreprises, mais aussi nos collectivités et notre système de santé. Puisque nous sommes en train – c’est heureux – de sortir de cette terrible crise du covid-19 qui a ébranlé notre système hospitalier, je citerai un chiffre : notre budget par habitant pour l’hôpital est à peu près le même que celui de l’Allemagne, mais alors que les frais administratifs y atteignent 25 %, ils sont de 34 % en France.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très juste !

M. Michel Zumkeller : Si nous parvenons à résoudre ce problème, nous pourrons embaucher des infirmières et les payer correctement. On ne trouve pas dans votre budget de réformes en ce sens.

Mme Caroline Fiat : Et voilà !

M. Michel Zumkeller : Le poids de la dette est un danger pour l’avenir de nos enfants. Nous souhaitons pour le moins, comme le demande Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, que les suppléments de croissance soient consacrés au remboursement de la dette.
En conclusion, permettez-moi de citer un homme politique courageux, le grand Winston Churchill : « On ne devrait jamais tourner le dos à un danger pour tenter de le fuir. Si vous le faites, vous le multiplierez par deux. Mais si vous l’affrontez rapidement et sans vous dérober, vous le réduirez de moitié. » Monsieur le ministre délégué, au début de l’examen de ce PLF, nous souhaitons que vous ne vous dérobiez pas, il y va de l’avenir de nos enfants.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

Mme Caroline Fiat : Bravo !

M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre délégué, voici le dernier budget de votre quinquennat. Pour le résumer en une phrase : il dépense trop peu, et surtout il dépense très mal. En disant « trop peu », je vois déjà s’étrangler tous ceux qui, de nouveau, font du niveau des déficits et de la dette l’alpha et l’oméga de toute politique budgétaire. Ils sont très majoritaires ici, où ils font mine de débattre entre eux et d’avoir des désaccords : la droite reproche à chaque fois au Gouvernement de trop dépenser, puis le Gouvernement s’en défend, arguant même qu’il va commencer dès cette année à utiliser les fruits de la croissance pour réduire les déficits. Il nous promet pour la suite cinq années d’économies drastiques jusqu’en 2027, le tout encadré par une nouvelle règle d’or.
Ces faux débats et cette course à celui qui veut dépenser le moins et n’importe comment ne sont pas au niveau des conséquences de la crise du covid-19 sur l’économie, ni de la bifurcation écologique à laquelle vous refusez depuis 2017 de consacrer les finances nécessaires. Ce projet de loi de finances s’inscrit dans le droit fil de vos plans d’urgence et plans de relance de 2020 et 2021. En tout, vous aurez dépensé 165 milliards d’euros pour ces deux années, soit environ 6 % du PIB. À titre de comparaison, aux États-Unis, les dépenses liées à la crise se sont élevées à 5 000 milliards de dollars, soit un quart de leur PIB, essentiellement affectées aux transferts sociaux et au soutien de la consommation populaire. C’est ce qui fait que les États-Unis enregistrent un taux de pauvreté historiquement bas.
Alors même que les taux d’intérêt restent bas, que la Banque centrale européenne possède, par l’intermédiaire de la Banque de France, un stock de dette de près de 600 milliards d’euros disponibles dans lequel il serait aisé de puiser davantage, vous dépensez chichement.
Ce n’est pas la prétendue hausse des dépenses de ce PLF à 10,8 milliards qui va inverser la tendance, quand bien même elles seraient portées à 17 milliards par l’effet des amendements gouvernementaux. J’en profite pour souligner que ces annonces de dépenses cachées sont une bien drôle de méthode de gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques estime clairement qu’il manque 5 milliards de dépenses dans le projet initial et regrette même que ces conditions « ne lui permettent pas de rendre un avis pleinement éclairé » sur ce PLF. Comment qualifier ce genre de débat en démocratie, lorsque la nature et la réalité de plus de la moitié de l’augmentation des dépenses prévue n’est pas connue en amont du débat, lorsqu’un Emmanuel Macron peut finalement annoncer tout ce qui lui passe par la tête, sans que cela ne corresponde à rien de concret dans les textes soumis à l’ouverture des débats ?
Quant au plan d’investissement France 2030, bel effet d’annonce, j’en conviens. Mais il doit s’étaler sur cinq à huit ans, ce qui revient à dépenser entre 3 et 6 milliards d’euros par an, donc pas plus qu’en temps normal, sans crise économique et sans crise sanitaire. Comment s’en satisfaire quand même des économistes libéraux – Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, par exemple – estiment qu’il faudrait 60 milliards d’euros bien ciblés, rien que sur le soutien à la demande et aux ménages précaires ? D’autant que si l’on compare le niveau de dépenses au PIB, il n’est pas en hausse de 1,5 % mais en baisse d’environ 1 %.
Pour dépenser finalement aussi peu, le Gouvernement s’appuie sur un bilan qu’il nous présente comme mirifique mais qui, n’en déplaise à M. Le Maire, malheureusement absent, est une tromperie à plusieurs niveaux.
Le retour au niveau d’activité de 2019 dont se félicite Bruno Le Maire n’a rien d’un retour à la normale pour l’économie ; cela représente deux années de production de richesse perdues. Et la croissance attendue de 6 % n’est qu’un rebond mécanique qui apparaît d’autant plus fort que la chute a été importante en 2020.
L’autre tromperie concerne la baisse du chômage. Si l’on s’intéresse au nombre d’inscrits à Pôle Emploi, la situation comparée avec celle d’avant crise est plutôt dans le rouge. Avec 3,5 millions de personnes inscrites en catégorie A en juin, donc n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois précédent, on compte 5 % d’inscrits en plus qu’il y a quinze mois. Le résultat est exactement le même dans toutes les catégories, et je vous rappelle que la moitié de ces personnes ne sont pas indemnisées.

Mme Caroline Fiat : Exactement !

M. Éric Coquerel : Troisième tromperie, la soi-disant augmentation du pouvoir d’achat, dont Emmanuel Macron espère qu’elle le sauve de son image de président des riches. Là encore, la falsification des données s’oppose à la dure réalité du terrain. Le graphique du rapport économique, 8397social et financier annexé au PLF est trompeur et relève de la quasi-falsification. En présentant les données de manière assez tronquée, il en arrive à prétendre que le niveau de vie des plus pauvres aurait plus augmenté que celui des riches sous Macron, alors que c’est tout le contraire. Le schéma aurait littéralement la forme inverse en présentant une répartition par décile du gain total de pouvoir d’achat, et pour les 0,1 % des plus riches, cette augmentation serait himalayesque !
Pendant que le Gouvernement se congratule de ce genre de mise en scène bidon, le fait est que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France a bien augmenté de 100 % depuis 2017 et de 30 % en 2021, tandis que la misère continue de s’accroître.
Je vous fais grâce de l’étude du CREDOC – le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – que vous pourrez lire dans Le Monde ce soir, selon laquelle 4 millions de personnes sont qualifiées de nouveaux vulnérables, parce qu’elles sont vulnérables sur à peu près tous les éléments absolument indispensables à une vie digne. Un rapport du Secours catholique comptabilise 8 millions de Français vivant de l’aide alimentaire. Le nombre d’allocataires au RSA n’a cessé d’augmenter. L’année dernière, le budget consacré à l’aide alimentaire avait déjà baissé de 7 millions d’euros et vous n’avez même pas eu honte.
Même votre histoire du chèque énergie, aux atours si positifs, est à côté de la plaque. Comment une aide aussi limitée et ponctuelle est-elle censée compenser un problème de fond qui ne fait que s’aggraver ? Vous ne bloquez pas les prix, contrairement à ce que vous dites, puisqu’en réalité vous avez laissé passer toutes les augmentations. Vous ne remettez pas en question l’ouverture à la concurrence de l’énergie, vous ne remettez pas en question les profits mirifiques faits par des entreprises comme Total, EDF ou Engie, qui enregistrent plus de 13 milliards de profits au premier semestre 2021.
Au fond, votre bouclier énergie est un bouclier en carton-pâte qui ne va pas protéger les Français. Dans ce projet de loi de finances, vous faites si peu pour relancer l’activité à partir de la réduction des inégalités que c’en est sidérant.
Vous faites aussi beaucoup trop peu pour la bifurcation écologique, à l’heure où l’INSEE estime qu’il faudrait investir chaque année 60 milliards d’euros de plus qu’en 2019 pour rattraper le retard concernant la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
Mais le problème n’est pas seulement de dépenser trop peu, vous dépensez aussi trop mal. Une fois de plus, le Gouvernement se prive de recettes – cette perte étant la pire des dépenses – en faisant des cadeaux aux plus riches : poursuite de la baisse des prélèvements obligatoires – 6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances ; baisse de l’impôt sur les sociétés ; baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – qui, en deux ans, aura coûté quelque 17 milliards d’euros aux recettes publiques ; maintien de la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production.
Vous dépensez trop mal car vous continuez de donner aux entreprises sans leur imposer de conditions. Que l’on s’entende bien : nous ne vous reprochons pas de soutenir les entreprises en difficulté. Au contraire, estimant que les aides sont même insuffisantes pour certaines entreprises, nous demandons que ces dernières puissent bénéficier d’un report du PGE pendant deux ans, afin de prévenir les risques de faillite.
Faute de conditionnalité, cependant, les aides au privé ne produisent pas d’effet sur les salaires et l’emploi. En 2021, la croissance du budget des entreprises consacré aux salaires a été de 1,4 %, le taux le plus bas depuis dix ans.
En réalité, les aides sont beaucoup captées par les actionnaires des grandes entreprises. Du coup, le bk1erek juin dernier, le CAC40 a atteint son plus haut niveau depuis vingt ans. Les dividendes versés par les entreprises du CAC40 ont explosé pour atteindre 51 milliards d’euros, alors que certaines d’entre elles ont licencié jusqu’à 60 000 personnes. En 2020, 284 000 emplois ont été détruits. Même la Cour des comptes alerte sur ces importants effets d’aubaine. Je regrette que le collègue Barrot soit parti, lui qui parlait de créations d’entreprises. En un an, quelque 1 000 plans de licenciements ont occasionné 112 000 suppressions d’emplois.
C’est aussi en regardant ce que cachent les annonces d’augmentation de budget par ministère que j’en conclus que le Gouvernement dépense trop mal. Penchons-nous sur celui de la transition écologique, qui affiche une hausse de 1,1 milliard d’euros. Les effectifs du ministère continuent à baisser et des opérateurs aussi essentiels que Météo France, le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) sont menacés de mort clinique. Ce montant de 1,1 milliard d’euros ne sert qu’à financer des appels à projets, parfois au détriment des opérateurs de l’État, ce qui transforme ce ministère en une sorte de guichet pour des budgets orientés vers le privé.
C’est comme ça pour toutes vos mesures, pour tous vos faux-semblants, vos vieilles recettes de droite. Vous supprimez des emplois à Bercy, alors que les Pandora papers démontrent la nécessité des contrôles fiscaux. Citons aussi la fausse nationalisation du RSA qui donne désormais la possibilité à l’État de puiser dans les recettes des départements, ou encore la baisse d’impôt déguisée en sympathique plan pour les indépendants.
Nous affirmons qu’il faudrait adopter une tout autre logique qui reposerait sur une profonde révolution fiscale, qui rétablirait un peu de justice en créant un impôt sur la fortune amélioré, en s’attaquant à la TVA injuste, en repensant l’impôt sur le revenu, en taxant les profiteurs de crise.
Il faudrait adopter une autre logique qui nous débarrasserait de l’absurde chantage à la dette, en commençant par annuler celle du covid-19, qui permettrait de voter une grande loi d’urgence sociale pour bloquer les prix de première nécessité, augmenter le SMIC, éradiquer la pauvreté grâce à la garantie dignité.
Pour toutes ces raisons et parce que, en définitive, vous nous proposez toujours les vieilles recettes de la politique de l’offre, celles qui s’en prennent au prix du travail, aux mécanismes de solidarité, aux réformes structurelles et qui attaquent les acquis des travailleurs, nous nous opposerons point par point à votre budget catastrophique. Nous ferons en sorte que ce budget soit le dernier projet de loi de finances macronien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat : Il vous a dit la vérité : c’est dur à entendre !

Mme Cendra Motin : C’est surtout long…

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le projet de loi de finances pour 2022 sera mon vingt-neuvième,…

M. Matthieu Orphelin : Bravo ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : …ce qui me permet de dresser un bilan de cette législature 2017-2022, et d’en donner les six principales caractéristiques.
Première caractéristique : c’est un texte incomplet, voire insincère.

M. Jean-Paul Mattei : Ah !

M. Charles de Courson : Citons l’article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »

M. Olivier Dussopt : Eh voilà !

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, vous disposez déjà de prévisions raisonnables au regard des deux décisions suivantes : un plan d’investissement de 30 milliards d’euros jusqu’en 2030, dont le détail sera dévoilé demain matin par le Président de la République et qui s’élèverait à 4 milliards d’euros pour 2022, d’après le journal Le Monde ; et un revenu d’engagement pour les jeunes estimé à quelque 2 milliards d’euros en année pleine – 500 euros par mois pour 300 000 jeunes.
Les décisions gouvernementales relatives au prix de l’électricité et du gaz vont entraîner des pertes fiscales et des demandes de compensation des entreprises concernées. Pour quel montant, monsieur le ministre délégué ?
Il y a deux semaines, lors de notre débat sur La Chaîne parlementaire (LCP), le rapporteur général a reconnu lui-même que les dépenses non budgétées se situaient entre 5 et 6 milliards d’euros. Pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré incapable de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022, du fait de l’absence de budgétisation de dépenses liées à des décisions présidentielles ou gouvernementales. Comme l’annonce le journal Le Monde et comme vous venez de le dire, vous allez saisir une nouvelle fois le Haut Conseil pour qu’il évalue vos amendements une fois qu’ils seront déposés. C’est très innovant…
Deuxième caractéristique : ce budget pour 2022 s’inscrit dans un contexte de dérive accélérée de nos finances publiques. Dans l’exposé sommaire de ce budget, vous prétendez avoir redressé des comptes publics en cinq ans. C’est faux ! Là encore, la sincérité n’est pas le fort de l’exécutif.
Selon vos chiffres, notre déficit structurel s’établirait à 3,17 points de PIB en 2022. En réalité, si l’on retient l’analyse du HCFP, il se situerait plutôt à 4,7 points. Ce résultat ne doit pas être comparé avec les niveaux de 2020 ou 2021, dépourvus de pertinence car non significatifs, selon vos propres déclarations. Il faut regarder le déficit structurel de 2017 : - 2,4 points de PIB. Durant votre quinquennat, le solde structurel s’est donc dégradé de 2,3 points, ce qui équivaut à un quasi-doublement. La crise liée à la pandémie de la covid-19 ne saurait dissimuler votre pilotage budgétaire défaillant.
Troisième caractéristique : si le budget pour 2022 traduit une partie des promesses du Président de la République, il n’engage aucune politique d’économies structurelles. Toutes les semaines, les dépenses s’accumulent. À chaque semaine sa nouvelle promesse : plan d’investissements à 30 milliards d’euros ; revenu d’engagement pour les jeunes à 2 milliards d’euros ; hausse de 1,5 milliard d’euros pour le budget du ministère de l’intérieur et le Beauvau de la sécurité ; 700 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du Grenelle de l’éducation – ces deux derniers montants seraient budgétés. La liste est longue : c’est l’ open bar budgétaire permanent, un vrai budget électoral !
Si nous mettons face à face, d’une part, l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’État – 312 milliards d’euros dont 292 milliards de recettes fiscales –, et, d’autre part, nos dépenses de fonctionnement – 427 milliards d’euros –, nous avons un déficit de fonctionnement de 115 milliards d’euros. Pour équilibrer le budget de fonctionnement de l’État, il faudrait donc majorer de 40 % l’ensemble des recettes fiscales.
Quant aux dépenses d’investissement, elles sont très faibles et entièrement financées à crédit : près de 24 milliards en 2022, dont l’essentiel, 60 % – c’est-à-dire 14,5 milliards – correspond à des investissements militaires. En définitive, les investissements civils n’atteignent pas 10 milliards d’euros, soit 2,4 % des 427 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement. Si nos communes, nos départements et nos régions étaient gérés comme ça, tout s’effondrerait !

M. Gilles Carrez : Il a raison !

M. Charles de Courson : Vous laissez filer la dépense publique. Hors plan d’urgence et soutien, les dépenses se caractérisent par une hausse de l’ordre de 2,3 %, auxquelles il faut ajouter les mesures non budgétées, soit 5 à 6 milliards d’euros – ce sont vos chiffres. On peut donc raisonnablement estimer la hausse réelle des dépenses à 3,4 % pour 2022. Globalement, sur les cinq dernières années, le poids de l’ensemble des dépenses publiques dans le PIB est passé de 55,1 % en 2017 à 55,6 % dans vos prévisions pour 2022, soit 0,5 point du PIB – 13 milliards d’euros – de plus.
En outre, la baisse des prélèvements obligatoires, présentée par le Gouvernement, est surestimée et financée à crédit. Là encore, mes chers collègues, il faut vous méfier des chiffres gouvernementaux.
En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous aviez annoncé une baisse de 52 milliards d’euros des prélèvements obligatoires entre 2017 et 2022. En réalité, leur poids est passé de 45,1 % du PIB en 2017 à 43,5 % en 2022 – 1,6 point de baisse, soit seulement 41 milliards d’euros entièrement financés à crédit pendant la même période puisque les déficits structurels ont crû de 2,3 points de PIB d’après le HCFP et de 1,3 point dans les prévisions gouvernementales.
Quatrième caractéristique : en dépit des efforts consentis – il y en a eu quelques-uns que nous avons soutenus –, la France n’est toujours pas compétitive. Vous avez vous-même reconnu que notre pays accuse toujours un retard en la matière.
Notre croissance est grevée par le déficit croissant du commerce extérieur, signe même d’une faible compétitivité. Selon vos chiffres, le déficit prévisionnel de la balance commerciale devrait atteindre un nouveau record en 2022 : 95 milliards d’euros, après avoir atteint 86 milliards en 2021. Il se situait à 58 milliards d’euros en 2017.
Nous sommes loin des années – le début des années 2000 – où la balance commerciale affichait un solde positif de 3,5 milliards d’euros. La dégradation du commerce extérieur coûte entre 0,3 et 0,4 point de croissance chaque année à la France. A contrario, d’autres pays, notamment l’Allemagne, gardent leur compétitivité et ont des soldes très excédentaires.
Cinquième caractéristique : les budgets des organismes de la sécurité sociale sont structurellement déficitaires. Bien entendu, c’est la branche maladie qui accuse le déficit le plus grave. Certes, les dépenses liées au covid-19 diminuent, passant de 18,3 milliards d’euros en 2020 à 4,8 milliards en 2022. Cependant, en dehors de l’impact de la crise, le déficit demeure à un niveau élevé et ne se résorbe pas : 14,8 milliards en 2022, hors les 4,8 milliards liés au covid-19. Hors mesures d’urgence, la hausse des dépenses d’assurance maladie s’accélère en 2022 : + 3,8 %.
Pour les retraites, faute de réforme, le déficit structurel ne peut que se détériorer. En incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit structurel de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) se situe à plus de 4,1 milliards d’euros en 2022. Selon les prévisions gouvernementales, il atteindrait 7,9 milliards d’euros en 2025. Si rien n’est fait, la dérive annuelle avoisinera 1,3 milliard d’euros.
Il aurait fallu trancher la question épineuse de la réforme des retraites. Attendre l’élection présidentielle et reporter à 2023 cette indispensable réforme, afin d’assurer la viabilité du système à long terme, traduit une absence de courage politique.
La situation budgétaire est à la dérive. Regardons votre dossier de presse sur le PLFSS pour 2022. À la page 40, votre présentation de l’évolution du déficit cumulé du régime général et du FSV de 2008 à 2024 donne l’impression que tout s’arrange. Là encore, c’est une illusion.
Votre ministère indique un dérapage de 92 milliards d’euros au titre des déficits 2020-2023. Or, si l’on additionne les soldes par branche pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, on obtient 109,5 milliards d’euros de déficit cumulé pour le régime général et le FSV. Quelque 17,5 milliards d’euros de dégradation supplémentaire, c’est plus qu’un dérapage.
Sixième et dernière caractéristique : la progression inédite de notre endettement public qui conduit à une dette de 3 000 milliards d’euros, soit 100 000 euros par foyer français. Au total, notre dette publique va atteindre des niveaux inquiétants : 2 950 milliards d’euros à la fin de 2022, soit près de 100 000 euros par famille, contre 2 311 milliards en 2018, soit 75 000 euros par foyer. Au cours de ces cinq dernières années, la dette publique par famille s’est donc accrue de 25 000 euros.
Le montant réel de la dette publique est d’ailleurs minoré de 100 milliards d’euros, du fait du système des primes d’émission. Il faudrait en finir avec cette illusion comptable pour permettre au Parlement de connaître le véritable niveau de l’endettement public. Dans tous les cas, c’est un très lourd testament budgétaire que vous laissez à vos successeurs.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Charles de Courson : En conclusion, la grande critique que l’on pourrait adresser à ce gouvernement et aux précédents, c’est de n’avoir toujours pas développé de grandes réformes structurelles. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de ce projet de loi de finances. À l’issue des élections présidentielles et législatives de juin 2022, le prochain gouvernement, quel qu’il soit, devra mener une politique d’économies structurelles grâce à des réformes structurelles que vous n’avez pas su conduire.

M. Gilles Carrez : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. Gilles Carrez : C’est accablant !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : « Les générations futures pourraient bien avoir intérêt à hériter à la fois d’un climat préservé et d’une dette financière plus élevée ». C’est ainsi que Jean Pisani-Ferry réfute l’argument générationnel dans la note intitulée « L’écologie a besoin d’une politique macroéconomique », qui a fait grand bruit cet été.
Depuis quatre ans et encore cet après-midi dans l’hémicycle, à l’occasion des débats budgétaires, j’entends cet argument de la dette financière française que nous laisserions aux générations futures. D’un autre côté, notre dette environnementale continue de se creuser sans prendre la place qu’elle devrait avoir dans nos discussions budgétaires. En vérité, les débats sur le vertige de la dette financière absorbent très largement les débats sur le vertige de la dette écologique.
La dette environnementale a pourtant des conséquences budgétaires et macroéconomiques importantes, non pas dans un horizon lointain mais dès à présent. Il faut se rendre à l’évidence : si l’inaction a un coût, l’action environnementale, que ce Gouvernement et cette majorité ont commencé à mener avec courage depuis 2017, a elle aussi un coût, ainsi que des conséquences macroéconomiques considérables qu’il nous faut vite prendre en considération.
À l’heure où nous avons commencé à débattre du déficit, de l’inflation, des taux d’intérêt ou encore de la croissance, nous ne pouvons passer sous silence le fait que l’accélération de l’action climatique impliquera des changements majeurs de la configuration de la croissance dans les trente ans à venir, comme le démontre l’économiste que j’ai cité en introduction. La décarbonation de notre économie pourrait être considérée comme un choc d’offre négatif à l’instar des chocs pétroliers des années 1970.
Cela doit-il impliquer un catastrophisme et une collapsologie à tout rompre ? Devons-nous pour autant ignorer les bouleversements à l’œuvre et continuer à calquer les analyses passées et à prodiguer les mêmes remèdes ?

M. Jean-René Cazeneuve : Non !

Mme Bénédicte Peyrol : Je ne crois pas. Je pense au contraire qu’il nous faut aborder ces nouveaux enjeux avec enthousiasme, comme un défi politique inédit, et surtout renouveler notre façon d’apprécier tous ces indicateurs économiques que nous regardons depuis si longtemps de la même manière.
Ainsi, ne faudrait-il pas poser la question de l’objectif du déficit à atteindre de la manière suivante : à quelles conditions de l’action environnementale l’État pourrait-il atteindre un déficit à 3 % à l’horizon 2027 ?

Mme Stella Dupont : Très bien !

Mme Bénédicte Peyrol : Se concentrer uniquement sur la réforme des retraites est une facilité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il fallait la faire !

Mme Bénédicte Peyrol : En effet, les économies projetées par celles-ci pourraient très vite être absorbées par les dépenses nécessaires à l’adaptation et à l’atténuation du changement climatique – désolée si cela vous fait mal aux oreilles, chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pas du tout !

Mme Bénédicte Peyrol : Dès lors, il est fondamental de considérer la politique climatique comme une politique macroéconomique, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et non comme une simple question d’interdiction, de réglemen8400tation ou de dépenses publiques supplémentaires, si l’on veut placer les dettes financière et environnementale au même niveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Stella Dupont : Très bien !

Mme Bénédicte Peyrol : Au-delà de ces appréciations macroéconomiques, je voudrais parler du budget vert, formidable outil dont s’est dotée la France depuis l’année dernière. J’aimerais redire ici qu’il n’est qu’un instrument au service de la décision politique. Le budget vert n’est pas un outil à brandir mais doit nous aider à agir. Il doit nous conduire à faire évoluer certaines dépenses, donc certaines politiques publiques néfastes pour l’environnement.
Comme le budget vert 2021, le budget vert 2022 nous rappelle que, sur 10,8 milliards d’euros de dépenses ayant un impact négatif sur l’environnement, 7,6 milliards sont des dépenses fiscales. Il nous reste du chemin à parcourir.
Aucune des feuilles de route sur le climat des ministères concernés – économie, agriculture, transition écologique et cohésion des territoires – ne propose de méthode claire pour y parvenir.

M. Matthieu Orphelin : C’est bien dommage !

Mme Bénédicte Peyrol : Les acteurs – je pense aux agriculteurs – sont pourtant prêts à avancer. J’espère d’ailleurs avoir l’occasion d’en faire la démonstration lors de nos discussions. Je veux prouver que ce budget vert est utile et invite à agir.
En conclusion, je voudrais dire que l’écologie n’est pas une question de décroissance, ni d’identité, ni de genre, ni de choix, ni de parti politique. Elle s’impose à nous, à la République tout entière. C’était d’ailleurs le sens de la réforme de l’article bk1erek de la Constitution souhaitée par cette majorité et qui n’a pu aboutir à cause d’un archaïsme sénatorial de droite – ou peut-être tout simplement d’un archaïsme de droite.

Mme Stella Dupont : Eh oui !

M. Éric Alauzet : Comme toujours !

Mme Bénédicte Peyrol : La science-fiction donne souvent une vision assez juste de l’avenir. Elle peut également nous inspirer, en tant que responsables politiques, en nous faisant réfléchir aux conditions de notre réussite collective.
Je donnerai ainsi l’exemple de Carbone et Silicium, ces deux robots qui traversent les millénaires, avec beaucoup de lucidité sur l’homme et notre société, dans le roman graphique de Mathieu Bablet qui porte leur nom. Si, selon eux, « c’est parce que l’humain est incapable d’agir en tant qu’espèce que les écarts de richesse se sont creusés, que personne n’a voulu faire suffisamment d’efforts pour sauver l’environnement », ils gardent un espoir pour l’humanité, considérant que « le vivre ensemble ne peut fonctionner que par l’effort collectif. En travaillant les uns avec les autres, en s’aidant les uns les autres. Une intelligence globale au service du groupe ». Que cela puisse nous inspirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Stella Dupont : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous voici entrés dans le dernier temps politique fort de ce quinquennat, soit le moment de dresser un bilan de nos finances publiques – non pas le premier bilan de l’ère de l’après-crise, comme le disait tout à l’heure M. Le Maire, mais le dernier de ce mandat.
Monsieur le ministre, voilà bientôt cinq ans que vous prétendez œuvrer pour améliorer le quotidien des Français et l’avenir des générations futures. D’abord, vous annoncez fièrement avoir baissé les impôts.

M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais alors comment expliquez-vous la hausse effective de la collecte des impôts sur le revenu des Français, avec une augmentation de 5 milliards d’euros entre 2017 et 2022 ? Comment expliquez-vous que nos entreprises continueront l’an prochain de s’acquitter de 140 milliards d’euros d’impôts et de cotisations de plus que leurs homologues de la zone euro ?
Ensuite, vous avez vanté les mérites des réformes structurelles d’ampleur pour maîtriser l’envolée de notre déficit. Pourtant, notre déficit structurel – hors conjoncture donc hors crise – a quasiment doublé. Soit votre calculatrice s’est enrayée soit vous entretenez un rapport complexe avec la réalité.
Je constate, premièrement, que notre taux de dépenses publiques est supérieur de six points à la moyenne de la zone euro et, deuxièmement, que notre niveau d’endettement atteint des records – 114 % de notre PIB en 2022, soit presque dix points de plus que pour la zone euro.
La dette publique s’élève désormais à 42 000 euros par Français. Notre pays n’a pas gagné un seul rang dans les classements européens sur tous les indicateurs. Pire : l’écart avec les pays les mieux gérés d’Europe n’a cessé de croître. Le déficit de l’Allemagne s’établit à 1,5 % du PIB quand la Suède sera à l’équilibre en 2022. Nous en sommes tellement loin ! Le déficit budgétaire de l’État se situe à un niveau extrêmement élevé : 143,4 milliards d’euros, soit 4,8 % du PIB, près du double de son niveau de 2018. Voilà le résultat de votre gestion.
Le constat est sans appel car les chiffres, eux, ne mentent pas : la dette française a augmenté de 680 milliards d’euros – vous m’avez bien entendue – durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce chiffre n’est pas seulement dû à la crise sanitaire de la covid-19. Elle est certes passée par là mais vous ne pourrez nier le fait que nous l’avons abordée avec des résultats très dégradés et que la période de croissance qui l’a précédée n’a pas été mise à profit. Votre irresponsabilité budgétaire a pour conséquence un véritable déclassement de la France sur le plan européen.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il vaut mieux être sourde que d’entendre ça !

Mme Marie-Christine Dalloz : La réalité, c’est que le « quoi qu’il en coûte » sanitaire est devenu le « quoi qu’il en coûte » électoral.
Ainsi ce projet de loi de finances présente-t-il une succession de largesses et les milliards n’en finissent plus de pleuvoir. Le Haut Conseil des finances publiques tire lui aussi la sonnette d’alarme, allant jusqu’à remettre en cause votre sincérité.

M. Jean-René Cazeneuve : Faux !

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour lui, les dépenses de ce budget sont « vraisemblablement sous-estimées » puisque de nombreuses dépenses, représentant un surcoût par rapport au projet annoncé, devront être décidées au moyen d’amendements que le Gouvernement inscrira durant cette lecture.
Monsieur le ministre, dépenser n’est pas réformer. La stratégie du carnet de chèques engage la France dans un tunnel de dépenses pérennes non financées qui menace notre souveraineté et notre modèle social.

Mme Cendra Motin : Et bien sûr, vous n’avez fait que des propositions d’économies !

Mme Marie-Christine Dalloz : Notre dépendance vis-à-vis des marchés devient dangereuse – je rappelle que 260 milliards d’euros devront être empruntés cette année. Cela fait sourire Mme Motin, pas moi. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin : J’attends vos propositions, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je m’inquiète de notre capacité future à rembourser.
La crise sanitaire vous a trop souvent servi d’alibi pour augmenter de manière opportuniste de nombreuses dépenses courantes. La Cour des comptes estime que 13 milliards d’euros dépensés en 2020 sont sans rapport avec la covid-19. Si nous approuvions les dépenses d’urgence, nous regrettons la surenchère irresponsable vers toujours plus d’argent public dépensé.
Enfin, l’augmentation du pouvoir d’achat que vous défendez montre de grandes disparités et est bien loin de refléter le quotidien de nos concitoyens alors que la flambée des prix de l’énergie figure au centre de toutes les crispations. Le bouclier brandi par le Premier ministre n’est pas un cadeau mais parie sur un mécanisme de compensation qui risque d’affecter à nouveau le budget des consommateurs au printemps prochain.
Monsieur le ministre, les promesses n’engagent que ceux qui y croient et, vous l’aurez compris, je ne crois pas à votre communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : La discussion générale est un exercice appréciable, en ce qu’il permet de faire entendre, en alternance, des propos à la tonalité différente. Ainsi va la démocratie et c’est très bien ainsi.

Mme Cendra Motin : Exactement !

M. Jean-Paul Mattei : Le dernier budget de la législature consolide le travail de sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire entamé en 2020, qui a coûté plus de 170 milliards, et complète le plan de relance adopté l’an dernier, qui porte déjà ses premiers fruits.
Grâce aux dispositifs de soutien extraordinaires mis en place, tels le PGE et l’activité partielle, qui arrivent naturellement à extinction après avoir joué leur rôle d’amortisseur, l’économie repart à la hausse, le chômage baisse et la croissance et la consommation permettront le rebond de l’emploi.
Le projet de loi de finances pour 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, une réduction du déficit – qui dépassera 220 milliards cette année – de 8,4 % à 4,8 % du PIB ainsi qu’une diminution de la dette, de 116 % du PIB à 114 %. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes attentifs au contrôle de la dette publique.
Mais le plus sûr moyen de réduire la dette est de retrouver le chemin de la croissance. Le plan de relance voté l’an dernier et prolongé cette année consacre les investissements à des projets ayant un effet de levier, qu’il s’agisse des secteurs porteurs d’emploi ou de l’économie verte – le sujet vient d’être abordé. La baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, la suppression de la part régionale de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et des impôts fonciers participent de la relance de l’industrie, comme en témoignent mes interlocuteurs des Pyrénées-Atlantiques – et je peux vous assurer que ça marche.
Avec le budget 2022, la majorité achève la concrétisation des engagements pris au début du quinquennat en matière de réduction des impôts pesant sur l’économie puisque la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % se poursuit dans un environnement fiscal assaini par la flat tax ou l’élargissement du bénéfice du taux réduit pour les petites entreprises, dont le seuil est passé de 7,6 à 10 millions d’euros. En outre, la taxe d’habitation a été totalement supprimée pour les ménages, ce qui a permis de réduire les inégalités territoriales.
Il s’agit une nouvelle fois d’un budget ambitieux, avec le plan de 1,5 milliard d’euros pour Marseille, les mesures de soutien aux forces de l’ordre à hauteur de 500 millions d’euros, la revalorisation de 100 euros bruts l’an prochain pour les sages-femmes, le plan pour les indépendants, les mesures en faveur de la couverture assurantielle des agriculteurs, la prolongation du chèque énergie pour un montant de 600 millions ou la reconduction de MaPrimeRénov’.
L’article 5, en aménageant les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise ou de titres d’entreprise, facilitera le rebond de l’économie puisque le cycle de la vie d’une entreprise suppose le développement mais aussi la transmission, qui sera désormais plus aisée, y compris en cas de location-gérance.
Nous vous proposerons plusieurs amendements pour faciliter cette transition, en évitant notamment de taxer des plus-values non réalisées lorsque la valeur de l’entreprise a baissé entre le moment de sa cession et celui du recouvrement de l’impôt ou encore pour fluidifier les cessions de participation en cas de départ à la retraite, un sujet qui est au cœur de la transmission des entreprises.
Nous proposerons également de lever quelques ambiguïtés sur la prise en compte ou non des stocks dans le calcul du plafond de l’exonération prévue par l’article 5 ou encore sur la mise en société ou l’adaptation de la fiscalité aux nouveaux équilibres économiques.
L’article 6 est tout aussi important puisqu’il offre la possibilité temporaire et dérogatoire au droit commun d’amortir fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le bk1erek janvier 2022 et le 31 décembre 2023 – une mesure qui pourrait d’ailleurs être améliorée et maintenue dans le temps.
Ces dispositifs faciliteront la vie des entrepreneurs, qui sont au cœur de nos préoccupations. Le plan pour les indépendants, voulu par le Président de la République, apporte une vraie reconnaissance à un secteur qui a besoin de cohésion.
Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, que mon collègue et ami Mohamed Laqhila et moi-même appelons de nos vœux depuis plusieurs années, sera susceptible de faciliter la mise en société, qui est un gage, dès la création de l’entreprise, de sa croissance future – sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants.
Enfin, nous défendrons d’autres propositions, notamment pour défiscaliser les pourboires versés aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui ont très fortement diminué en raison du recours massif au paiement bancaire.
Du fait de la crise sanitaire, le temps alloué à cette législature est passé trop rapidement, mais nous devrons nous attacher, à l’avenir, à réfléchir en profondeur aux revenus du patrimoine et aux revenus fonciers, comme notre groupe le proposera à travers un amendement d’appel.
Parce que ses membres sont, en tout cas, convaincus de l’utilité de ce budget, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : C’est le dernier ! Le PLF pour 2022 est le dernier budget de ce quinquennat et sa signification est limpide : le Président de la République, son gouvernement et sa majorité sont partis en campagne.
Cela a été rappelé à maintes reprises, c’est un budget à trous qui nous attend, avant l’intégration des annonces qui se sont multipliées ces derniers mois. Cette campagne s’annonce déjà comme un véritable show à la Jean-Jacques Goldman : « je te donne, je te donne, je te donne » ! Les annonces, qui se chiffrent en milliards d’euros, seront intégrées par voie d’amendement par le Gouvernement, qui esquivera au passage les analyses du Haut Conseil des finances publiques et le contrôle du Parlement sur les conséquences des dispositifs concernés.
Ce dernier budget, c’est aussi la conclusion d’une trajectoire entamée dès 2017 : des riches structurellement plus riches et des pauvres structurellement plus pauvres ! Alors que les plus modestes et les plus démunis sont à bout, l’augmentation des factures de chauffage et de carburant sonne comme un coup de grâce. La colère gronde, monsieur le ministre délégué : ils sont maintenant 10 millions à souffrir de votre politique.
Revenons sur quelques mesures emblématiques de ce mandat, qui constituent les marqueurs de votre politique et que nous payons encore aujourd’hui. Tout a commencé par la suppression de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax.

M. Pierre Dharréville : La marque du président des riches !

M. Jean-Louis Bricout : Ce fut un signal adressé aux très riches, et pas à n’importe lesquels : à ceux du monde de la finance ! En quelques mots, pour que nos concitoyens comprennent de quoi nous parlons, vous avez exclu les actions de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine et, cerise sur le gâteau, vous avez allégé l’impôt sur le revenu tiré de ces mêmes actions – les dividendes, en quelque sorte – ainsi que les cotisations sociales. C’est scandaleux : en procédant ainsi, vous avez vidé les caisses sociales et privé notre pays de sa capacité à redistribuer les richesses. C’est le principe de la politique de l’offre, indispensable à la relance économique, me direz-vous. Je n’ai pourtant pas observé, depuis, une nette amélioration de la balance commerciale.
L’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF entraînent une perte de plus de 5 milliards d’euros chaque année.

M. Pierre Dharréville : C’est un cadeau fait aux riches !

M. Jean-Louis Bricout : Pouvez-vous seulement imaginer ce qu’on pourrait faire avec une telle somme ? On pourrait verser 1 000 euros – un treizième mois – aux 5 millions de retraités les plus modestes !
Continuons à énumérer ces marqueurs politiques qui, je le crois, vous colleront à la peau malgré vos beaux discours. Je pense par exemple à la scandaleuse réforme de l’assurance chômage. Là encore, rendez-vous compte : par ce biais, vous vous attaquez à celles et ceux qui courent après un emploi ou qui viennent de le perdre. Imaginez-vous l’état psychologique dans lequel se trouve un homme ou une femme placé dans cette situation : ce sont des familles entières qui s’en trouvent fragilisées. Or, avec votre réforme, 1,15 million de chômeurs – notamment ceux qui travaillent par intermittence ou qui enchaînent les contrats courts, dont je rappelle qu’ils représentent actuellement 58 % des emplois – risquent de voir leurs prestations baisser, de 17 % en moyenne.

M. Pierre Dharréville : Eh oui ! C’est insupportable !

M. Jean-Louis Bricout : La perte pourrait même atteindre 40 % pour les 400 000 chômeurs des plus précaires. C’est d’une indécence sans nom !
Poursuivons avec votre refus de déconjugaliser l’AAH. Certes, la prestation a été réévaluée. Il me semble toutefois que vous n’avez rien compris à la vie des familles confrontées au handicap.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mais bien sûr…

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Jean-Louis Bricout : Vous n’avez que quelques chiffres ridicules à la bouche. Croyez-moi, ces familles aspirent – comme toutes les autres, d’ailleurs – à ce que leur enfant soit en sécurité tout au long de sa vie. Et quand il est compliqué pour certains d’entre eux de trouver un emploi, la solidarité doit prendre le relais pour qu’ils bénéficient d’une sécurité financière. Quant à l’enfant – jeune ou adulte handicapé –, il a droit au respect de son autonomie et de sa vie affective. Malgré cela, vous vous entêtez : il n’y a, dans ce projet de budget, pas la moindre étincelle d’humilité ou d’humanité.
Continuons avec le chèque énergie. D’abord, je crois que vous n’avez absolument pas vu venir l’envolée des prix que nous connaissons. Ensuite, la hausse de 100 euros du chèque énergie que vous proposez est d’un ridicule achevé : elle est sans commune mesure avec ce que les plus touchés pouvaient attendre. Nous y reviendrons par le biais d’amendements, mais tout de même : vous devrez apporter quelques améliorations budgétaires. Monsieur le ministre délégué, lorsque celui qui vous précède à la pompe n’achète que pour 20 euros d’essence, qu’en déduisez-vous ? Imaginez-vous que c’est parce qu’il aime y retourner le plus souvent possible, ou parce qu’il existe en France un vrai problème de pouvoir d’achat et de fin de mois ?
Non seulement le montant du chèque énergie est trop faible – j’estime qu’il faudrait le doubler –, mais le plafond d’éligibilité que vous avez retenu est trop bas : en le fixant à 10 800 euros par unité de consommation, vous restreignez le dispositif aux personnes percevant les minima sociaux et vous oubliez les ouvriers modestes qui, notamment en zone rurale, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.
Pour finir, vous devez aussi moduler le chèque énergie en fonction du coefficient climatique de chaque département : selon que l’on habite au nord ou au sud, il peut y avoir 500 euros d’écart sur la facture d’énergie. Lorsqu’on parle de climat et qu’on prétend comprendre les territoires, il faut au moins se rendre compte qu’il existe en France un nord et un sud – sinon, il faut le dire, on est à l’ouest ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : Il y a des gens très bien à l’Ouest, rappelons-le. (Sourires.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Un budget de sortie de crise : c’est ainsi que se caractérise le projet de loi de finances pour 2022, qui s’applique également aux collectivités territoriales. Maillons indispensables du déploiement des politiques publiques dans nos territoires, ces dernières ont été des acteurs de premier plan pour protéger les Français durant la crise.
Les différents mécanismes et filets de sécurité que nous avons adoptés dans le cadre des dernières lois de finances ont été à la hauteur, même si les situations financières des différentes collectivités territoriales sont bien sûr hétérogènes. Nous devrons rester vigilants, en 2022, pour adapter les mécanismes de soutien au cas par cas, car certaines d’entre elles, à n’en pas douter, auront toujours besoin d’être accompagnées. Dans son rapport de juin 2021, la Cour des comptes revient d’ailleurs sur cet accompagnement financier de l’État, qui a permis de limiter la dégradation des finances publiques locales, laquelle fut moins forte qu’anticipée, alors que beaucoup prédisaient le pire.
C’est un budget de sortie de crise, donc, mais aussi de stabilité fiscale, de renforcement de la relance et de soutien à l’investissement. Nous saluons, à cet égard, les 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local supplémentaires qui seront déployés pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique. Après l’enveloppe exceptionnelle de près de 1 milliard d’euros ouverte au titre des exercices 2020 et 2021, cet abondement supplémentaire constitue une nouvelle marque du fait que l’investissement passe aussi et surtout par les collectivités locales.
C’est pour cette raison que je proposerai, au nom du groupe Agir ensemble, un amendement visant à renforcer la capacité d’investissement des collectivités en leur offrant la possibilité de percevoir le remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au cours de l’année n+l et non plus de l’année n+2, comme c’est le cas actuellement. Les collectivités, qui agissent au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens, sont en effet, nous le savons, au cœur de la relance. Dans le cadre du plan France relance, l’État a déjà mobilisé en leur faveur 2,5 milliards d’euros de subventions d’investissement en 2020 et 2021.
Les annonces du Premier ministre relatives au logement, à la suite du rapport de la commission présidée par François Rebsamen, vont aussi dans le bon sens. Les contrats de relance du logement ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment, sont des mesures attendues. Nous serons attentifs à leur transcription dans le PLF.
Enfin, il s’agit d’un budget de stabilité, car pour la cinquième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à périmètre constant.

Mme Cendra Motin : Parfaitement !

Mme Patricia Lemoine : Il n’est pas inutile de rappeler que les dotations des collectivités territoriales avaient été amputées de près de 10 milliards d’euros pendant le mandat précédent. Ne l’oublions pas.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est vrai !

Mme Patricia Lemoine : En 2022, 18,3 milliards d’euros reviendront au bloc communal et 8,5 milliards d’euros aux départements, soit près de 27 milliards d’euros au total.
La stabilité provient également du fait que les réformes fiscales entreprises depuis le début du mandat, comme la suppression de la taxe d’habitation ou la diminution des impôts de production, sont compensées par l’État. Elles constituent toutefois un bouleversement pour les finances locales. Ces mesures étaient attendues et ont permis de redonner du pouvoir d’achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises. Nous sommes fiers de les avoir votées et d’avoir travaillé au mieux pour que la compensation aux collectivités soit la plus juste possible.
Néanmoins, il nous faut désormais nous atteler à repenser les finances publiques locales dans leur ensemble, car ces modifications ont contribué à distendre le lien fiscal entre le citoyen et la collectivité. C’est une réforme d’envergure et ambitieuse qu’il nous faudra donc mener pour aboutir à un système plus lisible et plus efficace afin de garantir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Enfin, l’expérimentation de la recentralisation du RSA proposée dans ce projet de loi de finances, que nous saluons, est une preuve supplémentaire de l’attachement de l’État à la stabilité des collectivités territoriales. En ce sens, le PLF répond à une demande forte des départements, comme la Seine-Saint-Denis, dont le budget est très largement grevé par la gestion du RSA.
En somme, le projet de loi de finances qui nous est présenté est un texte sérieux, qui répond aux besoins des collectivités en leur donnant les moyens de contribuer à la relance et au renforcement de l’investissement. Le groupe Agir ensemble formulera des propositions pour améliorer les différents dispositifs proposés, au cours d’un débat que nous espérons constructif et enrichissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Il est une institution culturelle bien connue des Parisiens : c’est le théâtre de la Huchette, où se joue et se rejoue, sans interruption depuis 1954, semaine après semaine, la célèbre pièce de Ionesco, La Cantatrice chauve. Alors que nous nous apprêtons à examiner le dernier PLF du quinquennat, la majorité semble, à sa manière, rendre un vibrant hommage à ce théâtre, affichant la même constance dans la programmation d’une pièce absurde.
En effet, année après année, de PLF en PLFR, malgré les critiques argumentées des oppositions, malgré les rapports alarmants d’économistes ou d’experts, malgré les mobilisations sociales et populaires, malgré la crise, votre gouvernement et sa majorité s’entêtent à poursuivre une politique budgétaire absurde parce qu’injuste et inefficace, même au strict plan économique.
Cette année encore, vous vous apprêtez ainsi à voter un budget qui mine les recettes de l’État, vous obstinant dans cette folle trajectoire de baisse de la fiscalité, digne du monde d’avant – une trajectoire qui ne profite ni aux ménages les plus modestes ni aux entreprises les plus durement touchées par la crise. Les seuls gagnants seront nos concitoyens les plus fortunés et les multinationales les plus grassement subventionnées.
Ainsi, les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales baisseront de 6 milliards d’euros, grâce à une nouvelle baisse de la taxe d’habitation et à une nouvelle diminution de l’impôt sur les sociétés, au bénéfice presque exclusif des plus riches et des plus grandes entreprises. Sur l’ensemble du quinquennat, ce sont plus de 50 milliards qui auront été soustraits au budget de la nation : autrement dit, votre 8404politique aura réduit de 50 milliards d’euros nos marges de manœuvre financière, affaiblissant d’autant des services publics dont la crise a pourtant rappelé combien ils étaient nécessaires, même affaiblis par vos mesures successives.
S’agit-il d’épargner aux Français une insupportable pression fiscale dont pâtiraient les plus modestes ? Évidemment non – ou à la marge ! La suppression de l’ISF, sur laquelle vous ne voulez décidément pas revenir, et la création de la flat tax permettent aux 0,1 % les plus riches de voir leur revenu bondir de 25 %, ce qui coûte chaque année 5 milliards d’euros à la collectivité, tandis que la moitié des gains liés à la suppression de la taxe d’habitation seront captés par 20 % des ménages les plus riches, à en croire vos prévisions. Coût de la mesure : 8,8 milliards d’euros.
Concernant les entreprises, la baisse des impôts de production met non seulement à mal les collectivités territoriales mais profite pour les deux tiers à celles de plus de 250 salariés, situées essentiellement dans les secteurs du gaz et de l’électricité, donc polluantes, ou dans la finance. Si encore cette gabegie d’argent public n’était que le fruit passager d’une aide exceptionnelle à de grosses entreprises frappées par la crise… mais non, il s’agit de cadeaux pérennes ! Et que dire des entreprises du CAC40 qui ont engrangé d’une main 51 milliards de dividendes, et licencié de l’autre 60 000 salariés ?

Mme Cendra Motin : Il faut aussi parler des augmentations de salaire, comme pour les policiers !

Mme Sabine Rubin : Si cette contraction inconsidérée de nos recettes profitait in fine à tous par la sacro-sainte croissance, on pourrait reconsidérer vos arguments… Hélas, il n’en est rien ! Outre son injustice flagrante, le bilan après cinq années de rabot budgétaire de cette politique libérale, c’est son inefficacité patente. Un récent rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, pourtant indirectement rattaché au Premier ministre, en fait l’amer constat : pour l’heure, ce comité est incapable de répondre par oui ou par non à la question de savoir si la réforme de 2018 a eu un impact positif sur l’économie, mais il ne voit pas d’impact de la réforme symétrique de 2013 sur l’investissement des entreprises.
Pour conclure, concernant cet exercice budgétaire – comme les précédents d’ailleurs –, je ne peux que me désoler de la piètre qualité du débat en commission, où des acteurs fatigués ont ânonné sans grande conviction un texte déjà répété… Quel beau moment démocratique !

Mme Cendra Motin : Vous n’étiez pas là !

Mme Sabine Rubin : Ainsi, toutes nos propositions de lutte contre les niches fiscales en faveur des entreprises les plus pollueuses ont été systématiquement rejetées, tous nos amendements en faveur d’une plus grande progressivité de la fiscalité jugés évidemment excessifs pour les plus fortunés et toutes nos mises en garde concernant l’absence d’études sérieuses établissant un lien entre baisse non ciblée de la fiscalité et hausse des investissements écartées ! Même la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques ne vous font pas douter de votre logiciel ultralibéral… sauf pour les plus fortunés qui, eux, vivent aux crochets de l’État. Notre réplique sera donc identique à celle des années précédentes : nous voterons contre cette première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le groupe Libertés et territoires soutient plusieurs dépenses qui vont dans le bon sens, notamment la mise en œuvre des différentes lois de programmation, la revalorisation du traitement des enseignants et les mesures liées à l’hébergement d’urgence. Pour autant, il n’est pas incongru de s’interroger sur le niveau stratosphérique de la dette publique, bientôt à 2 950 milliards d’euros, voire plus, tout comme, alors que vient d’éclater un énième scandale d’évasion fiscale mondialisée, de nous interroger sur l’amélioration de la gestion des ressources, sur la solidarité et sur la contribution des grands patrimoines et des grands groupes du numérique à notre avenir commun. À cet égard, j’accueille avec espoir l’accord trouvé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais j’attends de voir sa pleine et concrète application.
Qui, à la fin, paiera la facture de la crise ? La réponse à cette question redoutable, qui reste ouverte, hypothèque la suite, mais je ne crois pas que la croissance à elle seule permettra de le savoir. Certains pensent que la crise aboutira à l’émergence d’un nouveau monde ; je suis du moins convaincu qu’elle accélérera les mutations déjà à l’œuvre. Nous espérons que l’action publique s’exercera pour en optimiser le sens, notamment en matière de solidarité, de compétences des territoires et de transition écologique.
La question du coût de l’énergie est essentielle dans la lutte contre la précarité. Les Français, on le sait, font face à une explosion de leur facture énergétique, les prix du gaz ont bondi encore au début du mois après plusieurs hausses mensuelles successives ; les réponses d’urgences – chèque énergie, blocage temporaire des hausses – seront sans doute insuffisantes et il faudra certainement agir par la réforme de la fiscalité énergétique et par la rénovation des bâtiments, et aussi en faisant face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques du fait du renchérissement des matières premières. Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de prévoir une enveloppe plus élevée pour le dispositif MaPrimeRénov’. L’enveloppe de 2 milliards sur deux ans est déjà épuisée et le Gouvernement est contraint de réagir en ajoutant 2 autres milliards. Ces investissements d’avenir, qui permettent de renforcer l’indépendance énergétique, doivent être renforcés et pérennisés ; la France compte 11,5 millions de logements privés très mal isolés, et l’objectif de rénover l’ensemble des logements en 2035 est loin d’être atteint. Cette transition énergétique, comme celle des mobilités, ne se fera pas sans les collectivités. Or nous attendons toujours la prise en compte des spécificités territoriales.
Je vais, une fois de plus, évoquer les dispositifs budgétaires de la Corse. La question fiscale fait l’objet de revendications qui remontent loin dans le temps ; des dispositions ont quelquefois été accordées en échange de contreparties – l’abandon de la propriété sur les forêts – ou contre des transferts de compétences – la gestion territoriale des routes. Si la Corse, du fait de ses graves problèmes économiques et sociaux, bénéficie d’un particularisme fiscal, celui-ci est trop parcellaire, trop limité pour modifier les choses en profondeur. La disparition imposée des arrêtés Miot, sans contrepartie, a remis brutalement en cause la transmission d’une génération à l’autre des biens familiaux les plus modestes ! Certes, des dispositifs fiscaux ont en parti soutenu la consommation de produits le plus souvent importés, mais n’ont pas ou guère généré d’activités de production ni tiré les prix à la baisse, et en rien empêché le développement de l’économie résidentielle, avec ses déséquilibres et ses insuffisances.
Les dispositions fiscales appliquées en Corse constituent un ensemble disparate, souvent marqué par des chevauchements et non dénué d’effets pervers, dont il faut à chaque budget défendre ici la prorogation ou l’approfondissement. Comprenez que nous ne sommes pas des quémandeurs 8405mais que nous réclamons un traitement égal à la moyenne, considération faite de notre réalité concrète, que ce n’est certainement pas la faute des insulaires si la Corse est dans une situation si dégradée et qu’il faudra bien, comme nous le demandons depuis quatre ans, mettre les choses à plat et proposer aux Corses un vrai statut social et de développement, seul à même de favoriser la dynamique économique pour le plus grand profit non seulement des insulaires mais aussi des budgets publics. La Corse n’est pas privilégiée. Elle est une île que les insuffisances catastrophiques des politiques publiques ont paupérisée…

M. François Pupponi : C’est vrai !

M. Michel Castellani : …et que ces dernières se doivent aujourd’hui de relever. C’est une question de justice et je vous demande, une fois de plus, de bien vouloir le comprendre et d’agir en ce sens !

M. François Pupponi : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet : Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier de la législature et, s’il est soi-disant frappé du sceau de la volonté de relance post-crise sanitaire, j’y vois surtout un budget en trompe-l’œil. Car si vous, le Gouvernement, la commission, la majorité parlementaire, n’avez de cesse de marteler qu’il est celui de la croissance, du rebond, ou que sais-je encore… il est surtout celui de la course au déficit, avec une dépense publique qui s’élèvera à 57 % du PIB d’ici 2022, un record européen ! À six mois de l’élection présidentielle, tout le monde comprend la démarche électorale qui se cache derrière ce projet de loi de finances, à savoir 35 milliards d’euros de promesses démagogiques, parfois même clientélistes, et pour certaines bien mal orientées.
La question que l’on se pose finalement est la suivante : où est la vision, l’ambition ? Car je ne vois rien d’ambitieux dans ce projet de loi : rien d’ambitieux pour le pouvoir d’achat des Français, rien d’ambitieux sur l’énergie, rien d’ambitieux pour la culture, rien d’ambitieux pour l’entreprise, pour l’éducation, pour la santé ni pour l’industrie. Ce projet ne propose qu’une vision court-termiste, mais qui aura des conséquences négatives bien au-delà de la fin du quinquennat.
S’agissant de la question du pouvoir d’achat, qui a été évoquée à plusieurs reprises, les Français n’attendent pas après vous, monsieur le ministre délégué, pour connaître l’état de leur situation financière personnelle ! Ils constatent que, mois après mois, le prix du plein de leur voiture augmente, que leur caddie au supermarché coûte de plus en plus cher, que les fins de mois sont de plus en plus difficiles ; un tiers d’entre eux déclarent parvenir difficilement à boucler leurs fins de mois et 15 % disent même vivre à découvert. Il n’y a vraiment que vous et les élus de votre majorité pour imaginer que les Français ont plus de pouvoir d’achat aujourd’hui qu’avant la crise sanitaire et même qu’avant le début de ce mandat ! Il n’y a vraiment que vous alors que 58 % des Français partagent le terrible constat que je viens de faire. Votre déconnexion, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces quatre dernières années, atteint là son paroxysme. Vous parlez de contrevérité quand on vous accuse d’avoir été le Gouvernement des riches, mais nous voyons bien que 22 % des 24 milliards rendus aux Français sont à destination des 10 % les plus aisés, quand les 10 % les plus modestes n’en obtiennent que 6 % ! On retient tous de votre quinquennat l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), la baisse de l’aide personnalisée au logement et la réforme de l’assurance chômage… Non, monsieur le ministre délégué, vous n’aurez pas incarné le quinquennat de la justice fiscale !
Vous vous vantez d’un plan pour le nucléaire afin d’affronter l’augmentation des prix du gaz, vous dites qu’il faut investir… mais franchement, quel cynisme ! On garde tous à l’esprit la fermeture de Fessenheim et le fait qu’il y a moins d’un an, le Gouvernement était à deux doigts d’acter le démantèlement d’EDF dans le projet Hercule.

M. Jean-René Cazeneuve : Et que proposez-vous ?

M. Nicolas Meizonnet : Cynisme aussi au sujet du gaz, dont les prix ont explosé de 60 % en un an, sans que vous ayez su l’anticiper ! La seule solution que vous avez apportée a consisté à geler l’augmentation pendant la période de l’élection : en clair, le coup de massue, bien sûr, sera pour après !
En fait, ce projet de loi de finances est une fuite en avant visant à masquer vos échecs multiples dans la gestion de la crise sanitaire, que vous avez essayé de compenser à grands coups de milliards de dépenses publiques, qui se transforment aujourd’hui en dettes que nos enfants paieront.
En conclusion, monsieur le ministre délégué, chers collègues, votre quinquennat, le quinquennat Macron, aura été celui d’une dette vertigineuse qui atteint 114 % de notre PIB, d’une dette qui aura augmenté de 680 milliards d’euros sur cinq ans, d’une dette de 44 000 euros qui pèse désormais sur la tête de chacun de nos concitoyens. C’est absolument désastreux pour les Français et pour l’avenir. Ce PLF conclut cinq années de matraquage fiscal, de baisse du pouvoir d’achat, d’explosion de la dette et d’augmentation de la pauvreté.

M. Jean-René Cazeneuve : Et que proposez-vous ?

M. Nicolas Meizonnet : Il appartiendra à la prochaine présidente de la République de redresser la barre.

M. Bertrand Bouyx : Elle est bonne, celle-là !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Il y a un an jour pour jour, l’opposition défendait déjà une motion de rejet préalable du projet de budget pour 2021. Elle jugeait que celui-ci n’était pas à la hauteur de la crise économique et prévoyait une explosion du chômage, un nombre record d’allocataires du RSA et une augmentation énorme du nombre de faillites. Restons évidemment prudents, mais quelle fierté d’aborder l’examen de ce budget pour 2022 en constatant que l’opposition avait tort. Grâce à l’action de notre majorité et du Gouvernement, nous avons répondu présents face à la crise. Les résultats sont là et le PIB reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de l’année. Le PLF 2021 était celui de la relance ; le PLF 2022 est celui de la croissance, autour de trois axes forts : le renforcement du régalien, l’investissement dans l’avenir et le rétablissement de nos comptes publics. Le « quoi qu’il en coûte » a fait ses preuves, mais il doit s’arrêter.
Nous avons largement soutenu les collectivités territoriales afin qu’elles soient les acteurs majeurs de la relance. Plus de 10 milliards d’euros ont été injectés dans leurs finances : 2,6 milliards puis 2,2 milliards dans les lois de finances rectificatives de 2020, 2,4 milliards dans la loi de finances initiale pour 2021 et 2,9 milliards dans le cadre du plan de relance. Ce PLF s’inscrit dans la continuité de ce que nous faisons depuis le début de notre mandat s’agissant des collectivités territoriales en nous appuyant sur trois piliers : le maintien des dotations de fonctionnement, un soutien massif à l’investissement et une plus grande justice entre les différents territoires.
La stabilité des dotations constitue un premier pilier : pour la cinquième année consécutive, nous maintenons la dotation globale de fonctionnement, la fameuse DGF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Je le répète : ce n’était pas le cas lors de la législature précédente au cours de laquelle cette dotation avait baissé de 10 milliards d’euros. Voilà le montant de ce qui a manqué année après année aux collectivités territoriales !

M. Laurent Saint-Martin : Absolument !

M. Jean-René Cazeneuve : Le deuxième pilier est celui du soutien à l’investissement. Grâce à la DSIL et à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous augmentons massivement notre soutien à l’investissement local qui se situera au-delà du niveau record de 2 milliards d’euros en 2022.
Le troisième pilier de cette politique de soutien passe par la solidarité avec les territoires. Depuis le début de la législature, nous avons globalement augmenté de plus de 1 milliard la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) qui constituent respectivement des dotations de solidarité à l’égard des communes rurales, des quartiers prioritaires de la ville et des territoires d’outre-mer. La majorité des communes des territoires concernés ont ainsi vu leurs dotations augmenter année après année
Vous pourriez me dire : tout ça est normal. Pas du tout ! Je rappelle que la DGF représente 6 % des crédits du budget de l’État : il est clair que d’autres que nous auraient utilisé le prétexte de la crise pour réduire le montant de ces dotations.

Mme Cendra Motin : Exactement !

M. Jean-René Cazeneuve : Ce n’est pas ce que nous avons fait ! Nous avons maintenu notre soutien aux collectivités territoriales tout au long de la crise. Pourtant, plusieurs polémiques insensées ont vu le jour. Je pense notamment aux communiqués de l’association Régions de France qui s’est exprimée de manière très agressive alors que nous avons toujours privilégié le dialogue.

Mme Cendra Motin : C’est vrai !

M. Jean-René Cazeneuve : Les régions ont prétendu être les grandes oubliées de ce PLF : c’est faux.

Mme Claudia Rouaux : C’est vrai !

M. Jean-René Cazeneuve : Alors qu’elles craignaient, avant l’accord signé avec l’État, leur propre faillite et des baisses de dizaines de milliards d’euros d’investissements sur cinq ans, force est de constater que, cette année, leurs recettes augmenteront de 700 à 800 millions et que leurs investissements progresseront de 15 %. Nous attendons avec impatience et comme une bonne nouvelle leurs propositions en matière de péréquation.
Le bloc communal et les départements ne sont pas en reste dans le PLF pour 2022. Pour le bloc communal, je donnerai l’exemple de l’augmentation de la dotation pour la protection de la biodiversité de 10 millions d’euros. Pour les départements qui le souhaitent, la recentralisation du RSA est désormais possible dans le cadre d’une expérimentation.
Faut-il rappeler que nous avons mobilisé 400 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, et 350 millions supplémentaires pour les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Au total, les concours financiers de l’État vers les collectivités augmenteront l’année prochaine de plus de 525 millions d’euros.
Si vous prenez un peu de recul, vous constaterez que, grâce à la politique de soutien de notre majorité, malgré la crise et quels que soient les indicateurs considérés, les collectivités territoriales se portent mieux aujourd’hui qu’en 2017 – beaucoup mieux ! En quatre ans, leur épargne a augmenté de 13 %, leurs investissements de 18 %, l’encours de leur dette est stable, et leur trésorerie a augmenté de 15 milliards. Alors, quand certains, qui n’assument ni leur autonomie, ni leurs compétences, se retournent vers l’État pour lui demander de verser son obole à chaque fois qu’il leur manque trois francs six sous, les bras m’en tombent !
L’heure des présidentielles approche mais nous devons dépasser les clivages pour travailler ensemble, avec les collectivités territoriales, à l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Patricia Lemoine applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Les députés du groupe Dem ne peuvent s’exprimer sur le dernier projet de loi de finances de la législature sans avoir un mot pour les territoires.
Pour les collectivités territoriales, après d’incessantes grandes réformes territoriales qui s’enchaînaient au fil des majorités, cette législature a d’abord été la législature de la stabilisation sans redéfinition des régions, ni création d’un nouvel échelon territorial. Cette stabilité de l’organisation territoriale – accompagnée d’un maintien à niveau constant de la DGF après la très forte baisse des années précédentes – a permis aux élus locaux de mieux se projeter et de développer leurs projets grâce à une confiance accrue.
Plus encore, je veux souligner que nous avons su adapter les dotations aux communes, comme l’illustre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques qui ressortiraient à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d’ailleurs vocation à doubler d’ici à 2022.
Notre volonté de soutenir les collectivités s’est aussi traduite en 2020 et en 2021 par le fameux « filet de sécurité » en faveur du bloc communal, qui consiste en bref à la prise en charge par l’État du coût de la crise sanitaire.
Pour les plus fragiles de nos territoires, notamment les quartiers de la politique de la ville, je veux saluer les augmentations de la DSU et de la dotation politique de la ville. Ces dotations sont en progression constante depuis le début de la législature. Un effort accru sera consenti cette année, qui doit être souligné.
La bonne résistance des collectivités territoriales à la crise leur permet aujourd’hui d’être le fer de lance de la relance, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je crois aussi pouvoir dire que nous avons eu une approche constructive pour résoudre les problèmes auxquels font face les collectivités, comme l’illustre l’expérimentation, sur laquelle nous voterons dans les prochains jours, de la renationalisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, qui suit celle menée dans certains départements d’outre-mer. Force est de reconnaître que si ce dispositif donne des résultats satisfaisants, d’autres départements que le financement du RSA met en difficulté, notamment en région Île-de-France, mais aussi dans certains territoires ruraux, pourraient bénéficier de la même mesure.
L’État se tient donc aux côtés des territoires comme il s’est tenu aux côtés des entreprises pendant la crise sanitaire. Dans certaines régions comme la Corse, dont plusieurs secteurs ont été sévèrement touchés, les dispositifs de soutien aux entrepreneurs ont vocation à être étendus. C’est dans ce sens que mon groupe a déposé un amendement pour prolonger le crédit d’impôt pour investissement, et que je soutiendrai moi-même des amendements complémentaires pour pérenniser, améliorer et renforcer ce dispositif.
Je ne peux pas parler des territoires sans dire un mot sur le logement, en particulier le logement social et intermédiaire. Le récent rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, dresse en la matière de belles perspectives, dont certaines que je trace depuis de nombreuses années. Je me félicite des annonces du Premier ministre au Congrès HLM de Bordeaux, reprenant certaines de ces propositions, en particulier la compensation des exonérations de taxes foncières aux collectivités – soit environ 70 millions d’euros pour 100 000 logements – ou encore la création d’un crédit d’impôt pour le logement intermédiaire. Je regrette néanmoins que le texte que nous allons examiner ne comporte pas, en l’état – les choses peuvent s’améliorer au cours du débat – d’incitation à libérer du foncier pour permettre la construction de logements.
Je me réjouis tout de même de la réforme du dispositif « Louer abordable » qui, en tout état de cause, ne fonctionne pas de manière satisfaisante en l’état actuel. Ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé dans les zones où l’offre de logements s’accorde bien à la demande et non dans les zones tendues. J’espère que le débat avec le Gouvernement permettra de réunir l’ensemble des acteurs, qu’ils soient aménageurs, bailleurs, élus locaux ou parlementaires, pour trouver le meilleur équilibre possible.
Plusieurs autres pistes sont à creuser, comme celle d’un travail sur la création d’un véritable statut de l’investisseur immobilier proposé par notre collègue et ami Jean-Paul Mattei, qui permettrait de différencier les prélèvements, sur les revenus fonciers comme sur les plus-values en fonction du type d’immobilier concerné qu’il soit social, intermédiaire ou relevant du régime privé classique.
Je doute que nous réussissions, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, à répondre à l’ensemble des enjeux pour le logement en France, social, intermédiaire ou libre. Il faut que nous réfléchissions dans les prochaines années à une réforme d’ampleur. Ce grand plan est indispensable, tant à cause de l’effondrement du nombre de logements construits que de la nécessité de mener une vraie politique de mixité sociale.
Je sais et j’espère que nous parviendrons à répondre à certaines de ces questions dans les prochaines semaines. Les députés démocrates y prendront toute leur part. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.