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Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis de plusieurs amendements, bknosek 69, 293, 346, 1732, 1666, 22, 556 et 1120, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 69, 293, 346 et 1732 sont identiques, de même que les amendements bknosek 22, 556 et 1120.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Lise Magnier : Face à la crise sanitaire, notre assemblée a pris plusieurs mesures pour encourager les contribuables à débloquer leur épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie et le soutien à la trésorerie de nos entreprises. Dans ce cadre, nous avons institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne. On sait que nos entreprises font toujours face à des difficultés, en particulier de trésorerie, dues à la hausse des prix des matières premières mais aussi aux problèmes d’approvisionnement.
Dès lors, l’amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2022 afin de renforcer la structure financière de l’ensemble de nos PME, tout en portant le plafond des dons éligibles à 200 000 euros, dans le but de les accompagner vers la sortie de cette crise.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c’est dire l’intérêt d’une telle disposition. Il s’agit en effet d’augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette exonération pour faciliter les donations à destination des entreprises – ou bien encore, comme précédemment, la construction de maisons ou des travaux de rénovation énergétique.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je souligne, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de l’équilibre des finances publiques, que la durée demandée pour la prorogation n’est que de six mois, puisque le dispositif s’éteindrait au 30 juin 2022 : c’est presque de l’aumône. Je ne pense pas que cette mesure soit excessive quant à son coût, sujet qui vous tient à cœur. Nous aussi sommes responsables en cette matière, mais si l’on veut vraiment faciliter la rotation des financements entre les entreprises, cette mesure, prise pour une durée de six mois, aurait du sens.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1732.

Mme Agnès Thill : La crise sanitaire a en effet gravement dégradé la trésorerie des entreprises et, dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et faciliter le rebond de l’économie. À cet égard, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.
Comme les mois à venir vont être encore très difficiles pour l’ensemble des PME, ce dispositif gagnerait à être prorogé. Afin de renforcer la structure financière des PME, il est donc proposé de prolonger la mesure jusqu’au 30 juin 2022, d’ouvrir le dispositif à l’ensemble de ces entreprises et de fixer à 200 000 euros le montant maximal des dons éligibles.

M. le président : Les amendements bknoeks 1666 de Mme Dominique David et 22 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans le même esprit que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d’argent exonérés au titre de l’article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d’une limite à 100 000 euros pénalise l’ensemble du dispositif. Certes, l’augmentation de 50 % du plafond aurait forcément un coût pour les finances publiques, mais cela se justifie par le caractère ponctuel de la mesure et l’objectif d’injecter de l’argent dans l’activité à travers la transmission anticipée. Il faut se donner les moyens d’accompagner la reprise, votre grand sujet d’inquiétude et votre objectif pour les prochains mois. Une telle mesure y contribuerait en facilitant la relance économique.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d’accompagner la reprise dans ce secteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Ils renvoient certes à ce que nous avons adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n’a pas trouvé sa cible – ce qui n’exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu’elle ait un caractère 8601exceptionnel, d’où son extinction prévue à la fin du mois de juin 2021. Le coup de booster qu’elle était censée provoquer était déjà large puisque sa portée dépassait même les transmissions d’entreprise évoquées par Mme Magnier et s’étendait aussi aux résidences principales. Il faut donc bien avoir en tête que c’est un élargissement important qui avait alors été voté et qui, malgré tout, a un coût en termes de moindres recettes fiscales.
Je suis ennuyé face à cette expérimentation d’un dispositif très généreux, ou du moins extrêmement incitatif, qui, je l’ai dit, n’a pas trouvé sa cible. Il faut se demander pourquoi. Est-ce un problème de communication, ou le besoin n’était-il pas assez fort au lendemain de la crise ?
Cet épisode qui aura duré un peu plus d’un an donnera lieu à un retour d’expérience et aura eu le mérite de nous permettre de comprendre pourquoi certains outils incitatifs en matière de transmission ne trouvent pas leur cible et n’ont pas d’effet.
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, qu’ils visent à proroger ou à élargir le dispositif. Au-delà, je souhaite qu’un travail soit mené afin de l’évaluer et de comprendre dans le détail – en interrogeant les notaires, par exemple – pourquoi il n’a pas été vraiment efficace.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je me sens assez à l’aise avec l’amendement à l’article 19 du troisième PLFR pour 2020 puisque, cela ne vous aura pas échappé, c’est moi qui l’ai soutenu lorsque j’étais députée. Il avait à l’époque une acception stricte, pour ne pas dire très stricte : comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agissait de donner un coup de booster dans le cadre particulier de la crise et du troisième PLFR pour 2020. Le dispositif de mon amendement, dont je me souviens très bien, comportait des bornes et des conditions beaucoup plus strictes que celles qui ont été finalement adoptées par le Parlement.
J’estime que ce qui a vocation à être conjoncturel doit le rester. C’était un bon amendement, mais je ne suis pas favorable à la prorogation du dispositif exceptionnel qu’il introduisait en réponse à une crise exceptionnelle.
Il me semble en revanche important, vous en serez tous d’accord, d’évaluer son utilisation – les délais n’ont pas encore permis de le faire. Je m’engage, autant que faire se peut, à ce que les services du ministère de l’économie et des finances procèdent à cette évaluation afin de savoir si, comme vient de le dire le rapporteur général, ce dispositif n’a pas trouvé sa cible.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1535.

M. François Pupponi : Nous avons adopté un excellent amendement au troisième PLFR pour 2020 afin d’exonérer de droits de mutation les donations de moins de 100 000 euros en faveur des descendants qui affectent ces sommes à la construction de leur résidence principale. Cette exonération s’appliquait jusqu’au mois de juin 2021 ; nous proposons de la prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 et d’élargir la destination possible des sommes concernées. Elles pourraient non seulement servir à la construction de la résidence principale, mais aussi à son acquisition en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement. Cela permettrait d’aider les promoteurs qui disposent aujourd’hui de stocks importants et de développer le logement dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, comme sur les amendements précédents, puisqu’il s’agit de proroger le même dispositif et d’élargir son champ. Je demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable. Monsieur Pupponi, pour mémoire, je me permets de préciser que l’élargissement du dispositif à l’acquisition en VEFA de sa résidence principale par le bénéficiaire du don a été écarté, pour les raisons déjà énoncées, par la commission mixte paritaire réunie afin d’examiner le troisième PLFR pour 2020.

M. le président : Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?

M. François Pupponi : Je le maintiens !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 521, 37, 42, 74, 557 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37, 42, 74, 557 et 1121 sont identiques.
Les amendements bknoeks 521 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 37 de M. Jacques Cattin, 42 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 74 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 557.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il m’a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC).
On constate aujourd’hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu’à les empêcher. Mon amendement, qui est de repli, vise donc uniquement le cas particulier des donateurs âgés de moins de 80 ans pour lesquels l’abattement sera porté de 100 000 à 150 000 euros. Cela permettra de faciliter la transmission.
Il ne s’agit pas forcément d’une mesure d’opportunité fiscale. Elle inciterait les donateurs de moins de 80 ans à transmettre aux jeunes générations, enfants et petits-enfants, afin de restructurer soit des exploitations agricoles ou vinicoles, soit purement et simplement du patrimoine immobilier.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Il est identique au précédent. Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés des successions non anticipées, il est 8602proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Je précise qu’il n’est pas nécessaire de créer, comme y tendent ces amendements identiques, un « abattement supplémentaire de 50 000 euros » avec des conditions d’âge. Deux dispositifs existent déjà : l’abattement de 100 000 euros par enfant, que chacun connaît, et le don familial, qui peut être effectué en espèces, de 31 865 euros par enfant avant 80 ans. En réunissant ces deux dispositifs, vous n’avez pas besoin, pour atteindre 150 000 euros, de créer un autre abattement. Vous pourriez à la rigueur modifier ce qui existe déjà.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela vient en plus !

M. Laurent Saint-Martin : Dans ce cas, il faudrait augmenter l’abattement de 100 000 euros sans introduire de conditions d’âge.

M. le président : L’amendement bknoek 419 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 417, 524 et 1147, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 524 et 1147 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 417.

M. Alain Ramadier : M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

M. le président : Les amendements bknosek 524 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1147 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1517.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement de ma collègue Chantal Jourdan vise à modifier le régime dit Serot-Monichon, qui date de 1930. Il permet d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Aujourd’hui, pour bénéficier de ce dispositif, il n’y a pas vraiment de conditions par exemple en matière de préservation de la biodiversité des forêts.
Mme Jourdan propose, d’une part, d’abaisser l’exonération de 75 à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables prévues dans le code forestier et, d’autre part, de maintenir l’exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez évoqué le code forestier : c’est par là qu’il faut passer en modifiant les critères de la garantie de gestion durable des forêts afin de mieux prendre en considération la préservation de la biodiversité. Il ne s’agit pas vraiment à mon sens de jouer sur le taux de l’exonération, même si cela permet d’aborder le sujet en loi de finances. Peut-être le Gouvernement proposera-t-il d’avancer pour faire évoluer le code forestier ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Madame Rabault, ce n’est pas le plus important, mais l’amendement semble présenter une erreur rédactionnelle : il ne diminue pas l’exonération partielle applicable aux propriétés en nature de bois et forêts.
L’exonération actuelle n’existe déjà qu’à condition que le propriétaire applique pendant trente ans aux bois et forêts, objets de la mutation, l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Aux yeux du Gouvernement, il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ce dispositif, malgré l’ancienneté que vous avez rappelée, parce qu’il participe à la préservation de nos forêts. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 44, 558 et 1043.
L’amendement bknoek 44 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 558.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n’avons pas la même approche qu’elle.
Aujourd’hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et les entreprises bénéficient d’une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.
L’amendement vise à introduire un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins dix-huit ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations 8603familiales, domaines forestiers ou exploitations viticoles, en contrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.

M. Pierre Dharréville : Ben voyons !

M. le président : L’amendement bknoek 1043 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Permettez à un député qui n’est pas spécialiste des finances publiques, mais dont la circonscription couvre les communes de Saint-Bris-le-Vineux, d’Irancy et d’autres contrées viticoles, de dire un mot sur ces amendements. J’ignore si leur rédaction est complètement pertinente et j’entends l’avis défavorable du rapporteur général et de la secrétaire d’État. Il serait tout de même utile qu’un groupe de travail réunissant le Gouvernement et les professions viticoles se penche sur la question importante des successions et des reprises, à laquelle il faudra sans doute répondre par des mesures fiscales, mais aussi en mobilisant d’autres outils. En tout état de cause, vous auriez tort de l’écarter d’un revers de la main, car elle touche aussi à la souveraineté, à la conservation du patrimoine et au rayonnement culturel de la France. Certaines exploitations viticoles sont fragilisées par des successions difficiles qu’il faudrait peut-être faciliter en modifiant les paramètres de la fiscalité.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 1040, 1097, 43, 75, 472, 549, 1042 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43, 75, 472, 549, 1042 et 1457 sont identiques.
Les amendements bknosek 1040 de M. Charles de Courson, 1097 de M. Benoit Simian, 43 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 75 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent.
Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu’il faut les revoir. En l’occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l’objet d’une exonération de 75 % s’appliquant à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, l’exonération étant ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je vous propose de revoir le montant du plafonnement : s’il correspondait à la réalité il y a quelques années, vous conviendrez que ce n’est plus du tout le cas.
L’amendement a donc pour objet de porter à 600 000 euros le seuil de déclenchement du taux minoré, tout en revoyant l’engagement de durée de conservation pour la fixer à dix ans. Ainsi, nous proposons de doubler le plafond de l’exonération bonifiée tout en doublant la durée de conservation exigée. Cet allégement de la fiscalité favoriserait les transmissions et la pérennité des exploitations agricoles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bknoek 549.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d’une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos terres, quelles que soient leurs vocations, cet amendement est tout à fait adapté. Il assurerait une meilleure stabilité foncière puisque doubler la durée de détention exigée – qui passerait de cinq à dix ans – empêcherait une rotation trop rapide.

M. le président : Les amendements bknosek 1042 de M. Charles de Courson et 1457 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Larrivé, loin de moi l’idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises.
Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu’il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d’exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions.
On peut toujours faire davantage – c’est le principe de la fiscalité. Mais posons-nous la question suivante : si la durée passe de cinq à dix ans et si le seuil de déclenchement du taux de 50 % est porté à 600 000 euros, que se passera-t-il ? Ce changement de seuil réglera-t-il par exemple la question de la transmission des vignobles de Bourgogne ? Vous et moi, nous savons que non. Il ne suffira pas de modifier les montants.
L’enjeu est plus structurel : il s’agit de valoriser des terres faisant l’objet d’une compétition internationale de rachat qui présente, comme l’a très bien dit Mme Dalloz, un vrai problème en matière de souveraineté et de développement des territoires.

M. Pierre Dharréville : C’est vrai.

M. Laurent Saint-Martin : Convenez qu’on ne le résoudra pas en se contentant de doubler le seuil de 300 000 euros.
L’avis est donc défavorable, même si vous avez raison sur le fond. Année après année, vous pourriez demander l’augmentation du seuil – pourquoi ne pas le fixer à 900 000 euros ? – et à chaque fois ce serait pertinent, mais cela ne réglerait en rien le problème principal lié à des valorisations très importantes, les montants n’empêchant pas les transmissions puisque le régime fiscal est déjà très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Pour les mêmes raisons, sans les répéter, le Gouvernement – s’appuyant sur l’expertise du rapporteur général, notamment en matière de vins de Bourgogne – est également défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Les terres destinées à l’exploitation font l’objet d’un traitement fiscal moins favorable que celui accordé aux entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !

M. Jean-Paul Mattei : La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l’exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n’avait plus été fait depuis longtemps. Il n’empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne…

Mme Marie-Christine Dalloz : Partout !

M. Jean-Paul Mattei : Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu’à 15 000 euros l’hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes.
Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d’un autre régime fiscal en inscrivant les terres en question à l’actif. C’est une façon de mettre le ver dans le fruit, parce que ces terres deviennent la propriété de sociétés qui peuvent être rachetées. Même si j’espère que la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de notre collègue Jean-Bernard Sempastous permettra de limiter cette dérive, nous sommes sur une mauvaise pente.
En toute franchise, les terres données dans le cadre d’un bail rural à long terme – dix-huit ans – ne sont pas destinées à la spéculation mais bien à l’exploitation. Je ne comprends pas qu’il existe un traitement différent entre les entreprises et les terres qui sont nécessaires à l’exploitation – c’est même l’outil indispensable de l’activité agricole.
Poursuivons donc la réflexion. Les amendements présentés ne sont pas anodins ; ils portent sur des sujets de fond et les dispositifs proposés pourraient être très favorables à l’évolution des exploitations agricoles en France.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : En effet, c’est un sujet que nous n’avons qu’à peine effleuré.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Tout au long de l’examen du PLF, nous sommes saisis d’amendements qui nous ont été suggérés par la CNAOC, par les chambres d’agriculture ou par les représentants des viticulteurs. Il faut sans doute y voir un cri de détresse, en particulier des viticulteurs, car ce n’est pas dans leurs habitudes de se plaindre. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.) La présidente de la société de viticulture du Jura, région qui a été particulièrement sinistrée, nous a demandé de soutenir ces amendements.
Qu’il s’agisse du soutien à la rotation des stocks à longue durée ou de la transmission du foncier des entreprises viticoles, prenons conscience que certains exploitants sont au bord de la cessation d’activité du fait de difficultés financières. Or des vautours apparaissent et certains jeunes, installés récemment, sont prêts à vendre leur exploitation. Il faut conserver des vignobles gérés par des exploitations familiales et ne pas les laisser aux mains de fonds d’investissement, pour la plupart étrangers, qui arrivent un peu partout, notamment dans le Jura.
Sans doute ces amendements fiscaux ne sont-ils pas adaptés à la situation, mais il faut absolument nous saisir du problème de la fiscalité des stocks à longue durée. Ne le négligeons pas, parce que nos vignobles – pas seulement celui du Jura, tous les vignobles de France sont concernés – ont été affaiblis par un gel désastreux, par les intempéries, par les maladies et par les glissements de terrain. Protégeons ce précieux patrimoine !

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1064, 609, 1288, 2083 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1064.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune dont le produit serait, compte tenu de l’urgence climatique, intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement propose de rétablir une imposition sur le patrimoine, que l’IFI limite actuellement au patrimoine immobilier. Il reprend les dispositions de l’ISF, telles qu’elles existaient en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits professionnels, après abattement.
Nous l’avons dit tout à l’heure, la suppression de l’ISF fait partie des réformes qui ont affecté la fiscalité du capital en réduisant les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d’euros, sans la moindre efficacité. Une nouvelle fois, des études et des évaluations indépendantes ont eu lieu, et malgré ce que vous ne cessez d’affirmer, France Stratégie a mis en évidence l’absence d’effet sur l’investissement.
Dans le même temps, la France compte toujours plus de millionnaires et de milliardaires et le patrimoine est de plus en plus concentré entre les mains des très riches. Face à cette concentration croissante de la richesse et compte tenu de l’impossibilité de démontrer un quelconque effet de la suppression de l’ISF, il faut désormais passer aux actes. Une clause de revoyure avait été évoquée par le Président de la République lui-même ; il est temps de revenir sur la suppression de l’ISF.

M. le président : Merci, monsieur Dufrègne. Je vois que vous êtes assis à côté de Mme Cariou, j’espère que vous en avez profité pour lui souhaiter un bon anniversaire – ce que je fais, pour ma part.

M. Jean-Paul Dufrègne : Oui, c’est fait !

Mme Émilie Cariou : Merci, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1288.

Mme Sabine Rubin : Notre amendement propose non seulement de rétablir l’ISF mais également de le renforcer. Vous allez dire que c’est notre marotte, et que cette proposition revient chaque année, comme celle tendant à supprimer le PFU. C’est notre marotte, c’est vrai ; mais la vôtre, c’est le maintien de la suppression de l’ISF.
Aujourd’hui plus qu’hier, il nous semble important de revenir sur cette suppression. Comme l’a indiqué M. Dufrègne, on sait désormais qu’elle n’a aucun impact, ni sur l’emploi ni en matière d’investissement ; c’est France Stratégie qui le dit. En commission, monsieur le rapporteur général, vous m’aviez dit que vous me donneriez des éléments contraires ; je les attends donc. Démontrez-moi que France Stratégie a tort et que cette suppression favorise l’investissement et la création d’emplois. C’est difficile à repérer, mais vous l’affirmez quand bien même plusieurs études avancent le contraire.
Nous insistons car le maintien de cette suppression prive l’État de recettes fiscales alors qu’il en aurait tant besoin après la crise que nous venons de traverser.
Quant à notre proposition de renforcer l’ISF, Christian Chavagneux signale que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a doublé depuis 2017 : c’est une augmentation de 425 milliards d’euros. L’ISF, dans sa version antérieure, n’aurait rapporté que 12 milliards ; la modalité de calcul était donc déjà insuffisante pour corriger cette dernière accumulation de richesses. C’est la raison pour laquelle nous voulons renforcer la progressivité de l’ISF pour en faire un impôt plus juste, mais aussi pour qu’il rapporte beaucoup plus en prélevant sur l’enrichissement excessif de ces dernières années.

M. le président : Les amendements bknosek 2083 de M. Jean-Louis Bricout et 1982 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Monsieur Dufrègne, le rapport de France Stratégie est intéressant. Il confirme ce que je dis depuis 2017 : il n’est ni utile ni pertinent de flécher une baisse de fiscalité vers tel ou tel investissement. Encore une fois, je le dis depuis le début de la législature et j’étais d’ailleurs opposé aux travaux que la majorité avait lancés pour trouver des fléchages, comme s’il pouvait exister une tuyauterie directe entre une baisse de fiscalité et tel ou tel investissement. Les Français sont libres : si vous baissez la fiscalité, ce n’est pas pour leur dire où il faut investir leur épargne. Certes, la baisse de la pression fiscale crée un climat d’investissement favorable, mais demander à Tartempion dont la fiscalité baisse d’investir dans tel type de société ou tel produit de placement n’a pas de sens. C’est ce que dit France Stratégie, à juste titre. On ne peut pas, ou alors nous ne sommes plus dans un pays de liberté individuelle, demander à des investisseurs de se comporter de telle ou telle façon ; ils font ce qu’ils veulent de leur épargne.
Ce sentiment terriblement français de vouloir presque s’excuser quand on baisse la fiscalité, alors que nous avons des prélèvements prohibitifs, presque confiscatoires, et d’orienter la baisse en question vers tel ou tel placement, est absurde. Ce mal français existe depuis des décennies ; il est la cause que nous investissons moins que les autres et redémarrons moins bien que les autres.
Mais cette crise a changé la donne. Au lendemain de la crise du covid, nous avons démontré que la France peut enfin être un pays qui rebondit plus fort qu’ailleurs, qui investit et crée plus d’emplois qu’ailleurs. C’est évidemment lié à la fiscalité des ménages, à la réforme de l’ISF, à la flat tax. Et évidemment, revenir en arrière serait une mauvaise idée qui casserait la dynamique enclenchée depuis quatre ans, grâce à quoi les résultats du chômage et du pouvoir d’achat de tous les Français sont enfin bons – vous devriez au moins le reconnaître et vous en réjouir, madame Rubin. Il va de soi que ces bons résultats économiques et sociaux sont liés à l’ensemble de la politique fiscale menée depuis le début de cette législature.
Paradoxalement, le rapport de France Stratégie ne va pas dans votre sens : il y est démontré que l’on ne peut pas procéder à un tel fléchage, ce qui est bien normal puisque la fiscalité et l’investissement ne marchent pas comme ça. C’est un climat, une atmosphère, de l’attractivité ; c’est dire enfin qu’il fait bon investir et épargner en France pour permettre à nos entreprises de se développer. Il y a plus de fonds propres dans les entreprises ; c’est ce qui compte. Peu importe que l’investisseur soit M. Dufrègne, Mme Louwagie ou M. Cazeneuve ; l’essentiel est que les entreprises grandissent, investissent et embauchent. Cela devrait tous nous réjouir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est ce qu’écrivait Paul Éluard : « Il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. » Si nous sommes aux rendez-vous de la baisse du chômage, de la hausse des fonds propres, de la croissance et, vous l’oubliez trop souvent, de l’investissement, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions en 2017 et 2018. Il est hors de question de revenir dessus.

Mme Émilie Cariou : Quatre millions de pauvres en plus, quand même…

Mme Olivia Grégoire : J’allais à mon tour vous souhaiter un bon anniversaire, madame Cariou, mais finalement, je vais m’en exempter. Avis très défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Sur chacun de vos points, monsieur le rapporteur général, je peux vous contredire.

Mme Olivia Grégoire : Arrêtez !

Mme Sabine Rubin : Pour commencer, il ne s’agit pas de flécher telle baisse de la fiscalité vers tel investissement ; n’empêche que vous faites un lien de cause à conséquence…

M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr !

Mme Sabine Rubin : …qui n’est absolument pas prouvable. En revanche, que les inégalités aient augmenté depuis la suppression de l’ISF, c’est une réalité, comme les chiffres le montrent clairement. En outre, le budget de l’État s’en est trouvé amputé au moment où nous avons besoin de ressources ; cela, vous ne le dites pas.

Mme Olivia Grégoire : Amputé ? Nous venons d’injecter 100 milliards ! De quoi parlez-vous ?

Mme Sabine Rubin : On peut donc envisager cette mesure sous différents angles. Son impact sur la pauvreté est grand. Quant au chômage, nous attendons toujours la réponse à la question de notre collègue Caroline Fiat : il y a les chiffres de l’INSEE et ceux de Pôle emploi.

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas une bataille de chiffres !

Mme Sabine Rubin : Or ces derniers ne sont pas en votre faveur : les demandeurs d’emploi sont plus nombreux qu’avant 2019.
Entre les inégalités, la baisse des ressources de l’État et le chômage, vos arguments ne tiennent décidément pas debout !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Pour nous, c’est une question sérieuse.

Mme Olivia Grégoire : Pour nous aussi !

M. Jean-Paul Dufrègne : Un bon ami me disait toujours qu’il ne faut jamais se moquer des riches, on ne sait jamais ce qu’on peut devenir. (Sourires sur quelques bancs.)
Vous mettez en avant la réussite de votre politique : plus d’investissement, plus de travail. Plus de pauvres ! La question centrale que nous posons est celle de la répartition des richesses.

M. Alain Bruneel : Exactement.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous ne nous opposons pas au fait que certains s’enrichissent parce qu’ils ont fait des choix ou parce qu’ils travaillent beaucoup, mais souvent la richesse produite est le fruit du travail des salariés,…

M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai jamais dit le contraire !

M. Jean-Paul Dufrègne : …d’où la question de la répartition des richesses entre les revenus du capital et ceux du travail.
S’il y a plus de pauvres, c’est parce que ces richesses n’ont fait qu’enfler des patrimoines déjà considérables. Les plus grandes fortunes ont beaucoup progressé. Les revenus du travail, monsieur le rapporteur général, ont-ils autant progressé ? C’est la vraie question. Il ne s’agit pas de reprendre, pour se faire plaisir, des moyens financiers à certains en les plumant. Nous ne partageons pas votre conception de la société et nous reviendrons à la charge pour dire qu’il existe dans ce pays un véritable problème de répartition des richesses et de contribution de ceux qui les possèdent à l’effort de solidarité nationale. Vous parlez souvent de confiscation mais ne sont-ce pas les plus riches qui confisquent à ceux qui vivent de leur travail une partie des richesses qui devraient leur revenir ? (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. Alain Bruneel : Il a raison ! Bravo !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 195 et 309.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Alain Ramadier : Cet amendement d’Éric Pauget vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
Depuis 2018, l’IFI remplace l’ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l’immobilier. Or l’investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu’il génère, n’est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, gagnant peu et appartenant à la classe moyenne. Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique ; il faut le supprimer.

M. le président : L’amendement bknoek 309 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Dans les débats que nous avons depuis quatre ans, pour les uns il faut revenir à l’ISF d’avant, pour les autres il faut aller plus loin dans la réforme. Ce que nous avons fait ne revient pas à couper la poire en deux mais a du sens politique : cela a du sens de poursuivre la même fiscalité sur le patrimoine immobilier et d’encourager la circulation du capital mobilier en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital. Cette politique porte ses fruits. On pourrait débattre sur le niveau de taxation de l’immobilier en France et le juger trop élevé mais, par rapport au projet politique qui était le nôtre en 2017, la réforme marche. Nous ne pouvons pas revenir sur cette cohérence d’ensemble, il faut au contraire préserver la stabilité d’une disposition fiscale que nos concitoyens connaissent désormais bien.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 177 de M. Éric Pauget, 1144 de Mme Isabelle Valentin, ainsi que l’amendement bknoek 575 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1852 et 1986.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.

Mme Émilie Cariou : Je vous remercie de vous être montré prévenant à mon égard, monsieur le président.
C’est un amendement portant sur l’IFI et un peu différent de ceux présentés jusqu’à présent puisque j’essaie de redonner une cohérence à cet impôt. La promesse de campagne du candidat Macron était de sortir les biens productifs de 8607l’impôt sur le patrimoine parce que cela fait fuir les investisseurs. Le problème, c’est qu’en supprimant l’ISF pour créer l’IFI, vous avez également sorti de l’impôt un certain nombre de liquidités qui ne sont pas productives en l’état. C’est pourquoi mon amendement propose de revenir à la promesse de campagne originelle en réintégrant dans l’impôt sur le patrimoine les liquidités non nécessaires à l’exercice professionnel, les comptes bancaires et les comptes d’assurance vie à l’exclusion de ceux investis en unités de compte, puisqu’il s’agit alors d’investissement direct en actions.
M. Dufrègne a rappelé quelque chose d’essentiel : l’impôt est redistributif. Il ne s’agit pas de guider les investisseurs ; simplement, les épargnants qui ont de forts patrimoines dormant dans des comptes bancaires ou des comptes d’assurance vie peuvent contribuer à la solidarité nationale ; voilà l’effort qui leur est demandé par cet amendement.
Rappelons que la France a passé la barre des 11 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Oui, la politique d’investissement porte ses fruits, je le reconnais. En revanche, un certain nombre de personnes restent au bord du chemin. Il faudra donc financer des formations professionnelles initiales et apporter un très fort soutien social à certaines régions de France, encore en très grande difficulté. Pour ce faire, il faut préserver les recettes fiscales de l’État – qu’il faut cesser d’incriminer, car si l’État a été aussi résilient pendant la crise, c’est aussi parce qu’il est bien financé. C’est pourquoi nous proposons de faire contribuer les très hauts revenus, notamment les personnes disposant de très gros patrimoines non investis en titres de société, à l’impôt sur le patrimoine.

M. le président : L’amendement bknoek 1986 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Ils ont le mérite d’aller au bout de la logique consistant à maintenir la taxation de l’investissement dit improductif tout en réduisant celle de l’investissement dit productif. Cela étant, la frontière entre l’un et l’autre est difficile à établir.

M. Jean-Paul Dufrègne : Pas du tout !

M. Laurent Saint-Martin : Les contrats d’assurance vie dits hors unités de compte visés par ces amendements ne correspondent pas à de l’investissement inutile : les vingt points d’endettement supplémentaire liés à la crise ont démontré le rôle indispensable de l’épargne pour acheter les titres émis par l’État. Certes, il ne s’agit pas d’investissements productifs destinés à alimenter les fonds propres des entreprises ou au développement de la vie économique, mais, indirectement, ils sont nécessaires et utiles au développement.
Ce type d’investissements ne peut donc pas être considéré comme une rente,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Au contraire !

M. Laurent Saint-Martin : …surtout eu égard à leur rendement. J’émets donc un avis défavorable. J’ignore par ailleurs selon quelles modalités la déclaration fiscale distinguerait les unités de compte et l’obligataire.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ne vous inquiétez pas, on trouvera !

M. Laurent Saint-Martin : Que devient l’obligataire d’entreprise, susceptible d’être considéré comme peu productif ? L’établissement d’une frontière est complexe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je suis évidemment favorable à la suppression de l’IFI. La définition de la rente pose toujours problème. Si on la qualifie d’épargne, elle devient plus acceptable, de même que si les rentiers deviennent des épargnants. Le rentier…

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas un gros mot !

M. Éric Woerth : …est celui qui profite de ses revenus tandis que l’épargnant essaie de se constituer un surplus d’épargne pour alimenter ses revenus futurs, pour des donations, pour des investissements, ce qui n’est pas la même chose. Épargnons ! Tout ce qui va dans le sens d’une augmentation du périmètre de l’IFI est à écarter, car plus on l’étendra, plus on s’approchera de l’ancien ISF.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : On peut très bien distinguer les contrats en unités de compte des contrats en obligataire, qui sont les contrats de capitalisation classiques : les sociétés d’assurance le font et les intéressés savent très bien dans quoi ils investissent. La déclaration d’impôt sur la fortune était très pratique, mais elle n’existe plus, ce qui empêche les services fiscaux d’accéder à une manne d’informations sur les patrimoines : lors d’un contrôle fiscal, ils ont moins d’éléments pour comparer les revenus déclarés avec les trains de vie – selon ce qu’indiquent les agents des services fiscaux eux-mêmes.
Nous ne serons jamais d’accord sur ce point, monsieur Woerth, puisque vous êtes hostile à tout impôt sur le patrimoine. Bien sûr, il est préférable que le patrimoine soit taxé lors d’une cession ou lors d’une succession. L’impôt sur le patrimoine exerçait à cet égard un effet répulsif sur les titres détenus, mais non cédés, au point que beaucoup partaient à l’étranger dès lors que leur entreprise se développait, ce qui était contreproductif pour la France.
En revanche, l’amendement vise les liquidités, c’est-à-dire les produits hors unités de compte. Certains produits garantissent une sécurité aux épargnants, et leur demander de payer un impôt ne revient pas à les spolier ! Le taux de l’IFI est minime et les personnes fortunées, qui disposent de centaines de milliers d’euros dormant sur des comptes, peuvent le payer : elles en ont les moyens !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Le débat sur cette question est important et il serait souhaitable de disposer, monsieur le rapporteur général, d’un bilan global de l’assurance vie, qui coûte chaque année près de 900 millions d’euros au budget de l’État, en raison des différentes exonérations existantes. Peu importe qu’on investisse dans de la dette d’État ou dans une entreprise – ce qui, quelle que soit sa taille, présente par 8608définition plus de risques –, on bénéficie de la même défiscalisation avec l’assurance vie. La prise de risque n’est donc pas encouragée.
Nous avons déjà déposé plusieurs amendements au fil des projets de loi de finances afin de conserver l’enveloppe totale de 900 millions d’euros, en l’allouant différemment et en la fléchant vers la prise de risques ; subventionner l’investissement dans les obligations assimilables du Trésor n’équivaut pas à promouvoir la prise de risques !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je partage vos arguments concernant l’investissement dans des vecteurs à risque. L’une des faiblesses de l’ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d’entreprise. Avec l’IFI, ce qui me choque est que quelqu’un qui investit dans la pierre et qui loue, qui souhaite contribuer à la transition énergétique et à l’amélioration de l’habitat, est davantage maltraité que quelqu’un qui investit dans l’assurance. Nous avons déjà déposé, il y a plus d’un an, des amendements visant à remédier à cette différence de traitement et à sortir tout bien loué du périmètre de l’IFI, car il constitue un agent économique : actuellement, il existe deux poids et deux mesures.
Puisque nous examinons le dernier PLF de la législature, profitons-en pour dresser un bilan. Je souhaiterais à cet égard obtenir des études précises…

Mme Valérie Rabault : Il a raison !

M. Jean-Paul Mattei : …rendant compte des travaux en cours : la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l’épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Le Parti socialiste et Mme Cariou, qui appartenait autrefois à l’aile gauche de la majorité, sont fidèles à la ligne que Keynes appelait « l’euthanasie du rentier ».

Mme Émilie Cariou : Vraiment ? Au taux de 1,5 ? ?

M. Guillaume Larrivé : Nous ne sommes pas sur cette ligne. Nous souhaitons que l’on ne perde pas de vue l’objectif d’une baisse du niveau des prélèvements obligatoires en France – 44,5 % du PIB en 2020, un peu plus de 43 % en 2021. Tel doit être l’axe stratégique.
Bien évidemment, nous sommes totalement opposés à ce que l’on recrée, de manière détournée, l’impôt sur les grandes fortunes instauré en 1981,…

Mme Émilie Cariou : On en est loin !

M. Guillaume Larrivé : …ou l’ISF de 1988. La réforme de l’ISF et la création de l’IFI par l’actuelle majorité ont constitué un pas dans la bonne direction : je suis à cet égard en accord avec les propos du rapporteur général. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements de suppression de l’IFI : ne perdons pas de vue cet objectif. Si nous voulons une économie nationale compétitive, nous devons laisser aux acteurs économiques…

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous ne proposons tout de même pas de les mettre sur la paille !

M. Guillaume Larrivé : …la possibilité d’accumuler du capital – ce n’est pas un gros mot.

Mme Émilie Cariou : Impôt non plus !

M. Guillaume Larrivé : Le capital et le travail, ensemble, sont les deux facteurs de production.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 583.

Mme Marie-Christine Dalloz : Force est de constater que lorsque l’IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d’exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d’habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l’IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d’habitation sur ladite résidence, qui n’est pas déductible de la base de l’IFI.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous examinons les taxes sur des taxes. Notre majorité… Pardon, le groupe Les Républicains qui, je l’espère, sera un jour majoritaire,… (« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Louwagie : Cela viendra, cela viendra !

M. Hervé Berville : Attendez tout de même les élections !

Mme Marie-Christine Dalloz : …s’attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l’IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement propose de faire une déduction sur la déduction !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !

M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas être favorable à un tel schéma !

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr que si !

M. Laurent Saint-Martin : De même que vous êtes défavorable à l’impôt sur l’impôt – à juste titre –, soyez défavorable à la déduction sur la déduction !

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Dans le prolongement des propos très justes de notre collègue Jean-Paul Mattei sur la distinction, peu cohérente, entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l’est pas, je suis profondément choqué par un aspect de l’IFI. Quel est le bien le plus productif dans l’histoire de l’humanité ? C’est notre terre nourricière, la terre que l’on cultive. Sachez, chers collègues, qu’un propriétaire de terres agricoles qui donne un bail de long terme à un exploitant est assujetti à l’IFI, même s’il bénéficie d’un petit abattement.
Nous devons nous interroger sur la cohérence d’une telle démarche, distinguant entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l’est pas. Comme l’a souligné le rapporteur général, soyons attentifs, car nous tendons à accumuler divers types de fiscalité sur les biens immobiliers. Ceux-ci ont certes été préservés dans notre histoire fiscale, et un rééquilibrage était nécessaire, j’en conviens, mais n’allons pas trop loin : le bien immobilier – une terre ou un immeuble bâti – donné en location est aussi un bien productif. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Pour que les propos de Keynes ne soient pas dénaturés dans notre hémicycle, je précise à notre collègue Larrivé qu’il évoquait, très exactement, « l’euthanasie du pouvoir oppressif cumulatif du capitaliste », ce qui est différent de « l’euthanasie du rentier ».

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l’amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n’est pas logique de faire payer l’IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d’habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d’assiette à l’IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au bk1erek janvier de chaque année, la taxe d’habitation est due pour les résidences secondaires. En fin de compte, l’IFI revient à un impôt sur l’impôt, ce que vous ne pouvez contester. Vous devez revoir ce dispositif, d’autant que la taxe d’habitation est encore plus injuste qu’auparavant puisqu’elle cible uniquement les résidences secondaires.

M. Laurent Saint-Martin : La taxe d’habitation n’est pas une taxe sur le patrimoine !

M. le président : L’amendement bknoek 178 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 232, 666 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 232 et 666 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Alain Ramadier : Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l’assiette de l’IFI les monuments historiques privés ouverts au public.

M. le président : Les amendements bknosek 666 et 667 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l’IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement.

Mme Véronique Louwagie : Parfait, vous venez d’ouvrir une porte, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Louis Bricout : N’exagérons pas, tout de même…

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. le rapporteur général a bien compris notre intention. (M. le rapporteur général rit.) L’idée, c’est effectivement d’aller vers la suppression de cet impôt sur l’impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c’est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons !

Mme Olivia Grégoire : Quand vous serez majoritaires !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1530.

M. Jean-Louis Bricout : Quand on parle de suppression d’impôt sur la fortune, on dérive un peu : l’ISF s’est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n’épargne pas les riches de nos territoires que nous connaissons, qui ont un visage. Pour rappeler ce que disait M. Mattei, l’assiette de l’IFI inclut des biens immobiliers qui sont productifs.
L’amendement vise à moderniser le régime d’exonération de l’IFI pour les propriétés de bois et forêts, en maintenant l’exonération à 75 % lorsque les bénéficiaires respectent les écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agit de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 197 et 460.
L’amendement bknoek 197 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 460.

Mme Véronique Louwagie : Certains terrains mériteraient d’être exonérés d’IFI, à l’instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L’amendement vise donc à étendre l’abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d’urbanisme – PLU – et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu’il faut soutenir, participent à la préservation d’espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélèvements, cueillettes et autres destructions y sont interdits. La sauvegarde de ces territoires a des effets positifs au regard des dispositions des directives concernant la conservation des oiseaux sauvages – la directive « oiseaux » – et 8610concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Au demeurant, votre amendement comporte une faiblesse rédactionnelle car il ne vise que le plateau de Saclay, ce qui est sûrement involontaire.

Mme Véronique Louwagie : Je le pense aussi !

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié, 1464 et 1046, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié et 1464 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 180 rectifié.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Éric Pauget concerne l’IFI, qui pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes.
Alors que désormais, le patrimoine mobilier est entièrement exonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, par conséquent, très souvent amenés à les vendre ; cet état de fait fragilise les petites exploitations. Nous avons tous des exemples en tête.
Aussi, afin de pallier cette situation, il est souhaitable d’accorder une exonération totale de cet impôt au bénéfice des propriétaires qui louent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par bail à long terme de dix-huit ans.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 465 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d’impôt, puisque l’ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier.
Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans bloque le patrimoine, le propriétaire s’engage de manière importante et perçoit des revenus qui ne sont pas intéressants, le rendement du patrimoine n’étant pas à la hauteur de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l’investissement des personnes dans les terres agricoles.
C’est un véritable enjeu : nous devons adopter ces amendements si nous ne voulons pas que nos terres agricoles deviennent la propriété de personnes qui sont hors de la France et du continent européen. Nous avons besoin de ces propriétaires, d’où la proposition d’exonérer totalement de l’IFI toutes les terres agricoles louées par bail à long terme. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)

M. le président : Les amendements identiques bknosek 541 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz, 1039 rectifié de M. Charles de Courson et 1464 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus, tout comme l’amendement bknoek 1146 de Mme Isabelle Valentin.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d’IFI comme ils l’étaient d’ISF ; la loi n’a pas changé. Je ne vois pas de raison d’appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n’est pas comparable.
Je pourrais, en revanche, vous rejoindre sur le loyer qui peut être considéré comme faible. Notez que sur ces types de baux, les loyers, fixés par arrêté préfectoral, sont un peu plus élevés. Du reste, il existe un lien direct : plus le foncier rural est important, plus les loyers sont élevés. Pour nuancer votre propos, si le foncier rural est soumis à l’IFI, c’est que sa valeur est élevée et donc, que les loyers perçus le sont également. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je reviens sur la question des monuments historiques. Brigitte Kuster et moi-même sommes respectivement rapporteure pour avis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur spécial à la commission des finances sur le programme 175 « Patrimoines ». Nous sommes confrontés à un énorme problème : plusieurs milliers de monuments historiques privés, notamment des châteaux, sont en vente et ne trouvent pas preneur, leur assujettissement à l’IFI étant insupportable.
Or bon nombre de ces monuments sont ouverts au public et, à ce titre, ils bénéficient d’aides fiscales au titre des dépenses de restauration, qui peuvent être imputées sur les déficits fonciers ou sur les revenus directs. Toutefois, nous n’avons toujours pas trouvé de solution concernant l’IFI. En vertu des instructions du ministère, il faut essayer d’apprécier la valeur vénale de manière raisonnable, d’autant que les propriétaires ne trouvent pas preneur. Or celle-ci est très variable d’un département à l’autre. Si nous voulons préserver notre patrimoine de monuments historiques, nous devons également nous préoccuper de la question de l’IFI, sur laquelle j’appelle donc votre attention. La question relative aux autres impôts locaux sur le foncier, les travaux, les revenus a été correctement traitée, mais pas celle de l’IFI.
Voilà des années que nous présentons ces amendements, au Sénat ou à l’Assemblée nationale ; le Gouvernement devrait se pencher sérieusement sur la question.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends bien ce que nous répond M. le rapporteur général. Véronique Louwagie a insisté sur ce point : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n’encourage pas à les garder.
Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d’IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n’a pas la même rentabilité et ne représente pas une fortune immobilière. La réalité c’est que vous n’encouragez pas la préservation durable de baux ruraux à long terme de dix-huit ans.
Le dispositif proposé a le mérite de ne pas être spécialement onéreux et de garantir la stabilité de toutes nos exploitations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je n’ai pas cosigné l’amendement identique de Sophie Mette, que je n’ai donc pas défendu, mais je soutiens sa proposition. J’ajoute aux arguments déjà exposés que certains de nos châteaux, qui font partie du patrimoine français, requièrent énormément de travaux de restauration lorsqu’ils sont repris. Ainsi, bien souvent, ils ne trouvent pas preneur, hormis les grandes fortunes étrangères qui mettent la main sur des domaines et les ferment au public.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Jean-Noël Barrot : Sans se précipiter pour voter ces propositions, nous devrions y réfléchir. Elles ont le mérite de faire en sorte que le patrimoine français reste entre des mains françaises, avec le souci de le maintenir ouvert au public.

M. Gilles Carrez : Il a raison !

M. Jean-Noël Barrot : Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s’il convient de le repenser dans un cadre plus large.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Nous n’avons pas présenté d’amendements sur le sujet car nous considérons que l’impôt a également des vertus redistributives. Nous aurons besoin d’argent pour instaurer des dispositifs au soutien du pouvoir d’achat, notamment celui des ouvriers qui connaissent des fins de mois difficiles en raison de la hausse des carburants.
Sur le fond, la différence de traitement entre ceux qui investissent dans des biens mobiliers et des actions qui sont intégralement exonérés d’impôt du fait du PFU, et ceux qui réalisent des investissements tout aussi productifs, puisqu’ils le sont pour l’agriculture, pose problème. Elle conforte l’image d’un président des riches, mais des riches de la finance et non de ceux qui font vivre nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Bricout, il faudrait changer de disque.

M. Jean-Louis Bricout : Au contraire, il faut insister !

M. Laurent Saint-Martin : Nous sommes la seule majorité qui a réussi à inverser la courbe du chômage, ce qui était votre projet pendant cinq ans. Nous avons assez entendu votre discours sur le président des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mesdames Dalloz et Louwagie, ce que vous dites est vrai. Cependant, n’oubliez pas qu’existe un abattement.

Mme Véronique Louwagie : Il est plafonné.

M. Laurent Saint-Martin : Cet abattement de 75 % jusqu’à 100 000 euros, de 50 % au-delà, n’est pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison.
Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a émis une idée que je trouve très bonne et que je souhaiterais approfondir : elle consiste à modifier la doctrine d’emploi de l’épargne réglementée afin de la mobiliser en faveur du rachat et de la rénovation du patrimoine historique. Si elle n’a pas encore abouti, c’est sans doute en raison d’un problème de coût et de compétitivité de l’emprunt ; il est sans doute nécessaire de le subventionner pour que ce dispositif marche.
Ce serait néanmoins un très bel objectif pour la masse d’épargne accumulée pendant la crise, car cela montrerait que la souveraineté de notre patrimoine national est aussi l’affaire des épargnants, l’affaire des Français.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 188 de M. Éric Pauget et 458 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

Mme Brigitte Kuster : À l’instant, vous avez failli satisfaire à notre demande en évoquant la suppression éventuelle de l’IFI. Je voudrais ici témoigner en tant que députée de Paris, où l’on rencontre des problématiques similaires. Étant donné le prix du mètre carré à Paris, une famille y héritant d’un appartement se trouve dans une situation très différente d’une famille héritant ailleurs.
Cet amendement de repli propose de remplacer le seuil de 800 000 euros par un seuil de 1,3 million d’euros, et de redéfinir les différentes tranches d’imposition. Il est nécessaire de prendre en considération les conditions locales : selon les lieux, il arrive que des familles ne soient plus en mesure de payer l’IFI du fait de la hausse des prix de l’immobilier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’incidence budgétaire de cet amendement se situerait aux alentours de 650 millions d’euros. J’ai moi-même été élue dans une circonscription parisienne où le nombre de foyers payant l’IFI est important, aussi je comprends la question que vous soulevez. Néanmoins, dans l’intérêt de la stabilité et 8612des équilibres fiscaux, gardons-nous de spécifier l’IFI en fonction du prix du mètre carré, car il perdrait son efficacité. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros. Il est évident qu’une telle disposition a un coût important.
On rejoint cependant les problèmes qu’ont soulevés Gilles Carrez, Jean-Noël Barrot et Brigitte Kuster, au sujet des difficultés que rencontrent les propriétaires d’un patrimoine immobilier historique. Si on veut encourager la restauration de ces bâtiments constitutifs de l’image de la France, cette mesure, qui pourrait être établie de manière temporaire, permettrait d’accélérer l’investissement dans notre patrimoine historique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l’IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l’IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’ajouterai qu’existent aussi des dispositifs de mécénat d’entreprise ainsi que des droits de mutation à titre gratuit. Il nous semble que toute augmentation du plafond de dons déductibles de l’IFI serait assez peu efficace, d’autant que le plafond actuel est loin d’être saturé.
Néanmoins, je salue la proposition de Marie-Christine Dalloz, en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable chargée des associations, dont j’imagine qu’elles sont sensibles à sa proposition.

M. le président : L’amendement bknoek 543 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1289.

Mme Sabine Rubin : Je souhaiterais revenir au débat sur l’impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l’investissement, il n’est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes.
Pour votre gouverne –même si vous ne m’écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l’ISF ont été investies ; tout le reste, c’est de la spéculation.
J’en viens à l’amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Après un record en 2019, les ventes dans le secteur de l’immobilier de luxe ont continué d’augmenter de 10 % en 2020 et l’année 2021 s’annonce encore plus lucrative. Cette taxe, loin de déséquilibrer le secteur comme je vous entends déjà me le répliquer, permettrait au contraire d’aider à financer la rénovation de 600 000 logements insalubres qui abritent plus de 2 millions de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je souhaiterais une explication sur les raisons de ces avis défavorables.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Soit, je vais vous donner une explication détaillée. Les mutations à titre onéreux d’immeubles sont soumises à des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur, dont le taux global est généralement de 5,81 %, ce qui constitue un niveau déjà très élevé de taxation ; 4,5 % au titre du droit départemental, 1,2 % au titre de la taxe additionnelle communale et 2,37 % du montant du droit départemental au titre des frais d’assiette.
Il ne nous semble pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions, ce qui aurait pour effet de renchérir le coût de l’immobilier sur l’ensemble du territoire sans tenir compte des spécificités des marchés immobiliers, dont la fluidité et la mobilité s’en trouveraient affectées.
Le Gouvernement privilégie la taxation de la détention du patrimoine immobilier par rapport à la taxation des transactions – je sais que vous n’êtes pas d’accord avec ce choix. C’est précisément l’objet du recentrage de l’impôt de solidarité sur la fortune sur le patrimoine immobilier par le biais de l’IFI que nous avons créé en 2018 et qui est dû par les personnes physiques détenant des actifs immobiliers d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est clair : nous vous demandons de retirer cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.