debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 691, 786, 1369, 1537, 1575, 1576, 1578, 2093, 637, 2065 et 1129, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 637 et 2065 sont identiques.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
M. Alain Bruneel : Cet amendement vise à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2013, avant la mise en place d’une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont participé à l’effort sanitaire et économique.
La prétendue stabilité du périmètre et du montant de la DGF ne peut masquer que cette proposition de budget ne compense ni les charges nouvelles, ni les pertes de recettes depuis plus d’un an. Le montant de la DGF pour le dernier budget de ce quinquennat ne tire pas non plus les conséquences de la non-compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation ou de la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le pouvoir financier des collectivités locales.
À cela s’ajoute une situation d’affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l’État ont connu une baisse continue depuis 2013. Afin de garantir un minimum d’autonomie, le montant de la DGF doit permettre aux collectivités de recouvrir leur autonomie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 786 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.
M. Michel Zumkeller : Chacun a son idée du bon niveau des dotations à verser aux collectivités, mais les communes ont un rôle essentiel et il serait bon de le reconnaître.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1537.
Mme Sabine Rubin : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1575, 1576 et 1578 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2093 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à corriger la surcompensation dont bénéficie l’État dans le cadre de la correction des dotations de compensation lors de la recentralisation du RSA à La Réunion. Nous allons améliorer la compensation du conseil départemental à hauteur de 16,4 millions comme le prévoient les mécanismes de la convention de recentralisation.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 637 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2065 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
L’amendement bknoek 1129 de M. Christophe Jerretie est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Rappelons que cette année, une fois encore, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée ; elle connaît même une légère augmentation. C’est la cinquième année consécutive que la majorité respecte cet engagement extrêmement important pour le bloc communal.
J’ai conscience qu’il existe des disparités importantes selon les communes – je suis bien placé pour le savoir dans ma circonscription –, ce qui suscite toujours le même débat entre nous. Les mécanismes de péréquation entraînent une forte baisse de DGF pour certaines communes, nous le savons. Reste que la dotation globale de fonctionnement s’élève à 26,8 milliards et qu’elle est en augmentation.
J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 2093 du Gouvernement qui majore la DGF du département de La Réunion de 16,4 millions en 2022 et un avis défavorable sur tous les autres. J’observe, sans polémiquer, que certains de nos collègues proposent de revenir à la DGF de 2013. Peut-être aurait-il mieux valu ne pas la réduire entre 2013 et 2017 !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 2093 que j’ai présenté et qui concerne La Réunion. Nous avons fait le choix, cette année encore, de la stabilité des dotations et de la compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation et des impôts de production, en donnant dans les deux cas un caractère dynamique à la compensation. Pendant la crise, nous avons soutenu les collectivités grâce à un filet de protection et à des aides spécifiques à l’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion : Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accédé à la demande du conseil départemental de La Réunion, qui a fait l’objet d’une recentralisation du RSA, comme d’autres départements. En application de la loi de finances pour 2020, l’État perçoit 22,7 % de la taxe départementale sur les tabacs et un droit à compensation de 50 millions. Le rendement de la taxe sur les tabacs a cependant été supérieur aux prévisions puisque cette taxe a rapporté 66 millions d’euros. Il y a donc une surcompensation de 16,2 millions du conseil départemental vers l’État, que celui-ci a compensé par une majoration de la DGF.
Je remercie le Gouvernement, de la part du président du conseil départemental de La Réunion, pour ce rééquilibrage et pour la discussion saine et constructive que nous avons eue.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1981 rectifié du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise, par anticipation, à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA. Nous proposons de corriger l’article 11 afin qu’il porte sur les parts de DGF à l’exclusion d’autres dotations ou dispositifs fiscaux.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 323, 639, 952, 1562, 1580 et 1772.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
Mme Véronique Louwagie : Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration, de l’ordre de 50 millions d’euros, qui amputerait les recettes des régions. Je rappelle que ces deux dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les collectivités perdantes.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 639 de Mme Marie-Christine Dalloz et 952 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1562.
M. Charles de Courson : Je ne comprends pas le Gouvernement. Il maintient globalement les dotations des collectivités, mais il ampute les recettes des régions de 50 millions. Pourquoi ? L’amendement propose de maintenir ce montant, qui n’est d’ailleurs pas très important. Soyez clairs et constants quel que soit le niveau de la collectivité !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1580 de M. François Pupponi et 1772 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous n’allons pas entrer dans un long débat sur les régions de France à cette heure tardive !
M. Alain Bruneel : Si !
M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que les minorations prévues dans ce projet de loi de finances sont les plus faibles appliquées depuis plus de dix ans. Elles étaient dix fois supérieures il y a dix ans.
Il est ici question de 50 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros à l’époque. Je veux que tout le monde ait bien cela à l’esprit ! Je le dis en écho à la réaction de Régions de France lors de la présentation du PLF et au communiqué publié à cette occasion : je pense qu’il faut raison garder et mieux choisir ses mots. L’État est évidemment aux côtés des régions ; il l’était avant, il l’a été pendant et il le sera après la crise. Une preuve en est – s’il faut fournir des exemples – la préservation des recettes des régions par rapport aux autres collectivités.
Je vous renvoie aux différents rapports qui ont été publiés sur le sujet ; il y en a eu plusieurs, notamment celui de la Cour des comptes, concernant les recettes et les dépenses des collectivités territoriales pendant la crise. Je rappelle que la réforme à la baisse des impôts de production a créé un transfert de fiscalité favorable aux régions, remplaçant la CVAE régionale par une fraction de TVA, ce qui leur a permis de sauter la haie des deux années difficiles de réduction de la CVAE en bénéficiant directement d’un plus fort dynamisme de la TVA, dont les recettes augmenteront au moins de 4 à 5 % ces prochaines années. Tout cela compte, mais les communiqués ne le disent pas ! Je me sens donc un peu obligé d’en parler.
Il va est de même pour les compensations sur les frais de gestion, qui représentent 107 millions d’euros et dont nous discuterons probablement lors de l’examen de la seconde partie du PLF, dans le cadre de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT). Mises bout à bout, toutes ces mesures montrent bien que les régions se trouvent dans une dynamique de recettes, même si – c’est vrai – elles ont dû assumer des dépenses supplémentaires pendant la crise, pour aider les concitoyens à faire face.
M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !
M. Laurent Saint-Martin : Une vraie collaboration s’est fait jour entre l’État et les régions ; ceux qui travaillent au plus près des collectivités le savent. Le reste, ce n’est malheureusement que du communiqué politicien. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Bricout : Qui est visé ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Quelques mots pour dire d’abord que les variables d’ajustement – ou les minorations, les deux termes se recoupent – ont longtemps été beaucoup plus importantes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Budget après budget, nous les avons systématiquement réduites et le montant de 50 millions d’euros est le plus faible que l’on ait connu depuis plus de quinze ans. Les variables ont un mérite, ou au moins une utilité : nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe fermée, celle des concours normés de l’État aux collectivités locales ; lorsque nous voulons financer la montée en puissance de tel ou tel élément, notamment pour assurer la péréquation, nous disposons à la fois d’un système d’écrêtement général sur la dotation forfaitaire et du système des variables d’ajustement. Ces variables sont donc au plus bas, à 50 millions d’euros ; il y a trois ans, elles s’élevaient à 250 millions d’euros et il y a cinq ans, à 870 millions d’euros. Elles affectaient alors chaque strate de collectivité locale.
Nous avons fait le choix de faire peser ces 50 millions d’euros sur la strate régionale pour les raisons suivantes : d’abord, la strate départementale a été beaucoup plus concernée par l’augmentation des dépenses liées aux allocations de solidarité ; ensuite, la situation des communes était elle aussi un peu plus fragile, même si les choses se sont mieux passées que ce que nous craignions pour toutes les collectivités ; s’agissant des régions, enfin, la loi garantit un plancher, pour la fraction de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – dont elles bénéficient, ce qui les protège en cas de diminution des recettes de la taxe en question. D’ailleurs, la part garantie de la TICPE, qui se situe habituellement entre 350 et 400 millions d’euros, s’est élevée à 900 millions d’euros en 2020 et 2021 ; cela démontre que le plancher de TICPE est un vrai filet de sécurité.
Nous avons aussi fait le choix, qui n’est pas neutre, de compenser la perte de CVAE pour les régions et de garantir qu’elle atteigne en 2020 et en 2021 son niveau de 2019, soit le plus élevé historiquement – 9,75 milliards d’euros. Par ailleurs, le panier de recettes des régions fait que la seule TVA – depuis 2017, les régions ne perçoivent plus la dotation globale de fonctionnement mais une fraction de TVA – leur rapportera 780 millions d’euros supplémentaires en 2022, auxquels il faut ajouter 107 millions d’euros de baisse des frais de gestion, suite à l’engagement pris par le Premier ministre.
Cela signifie qu’indépendamment de la TICPE et de la CVAE, si l’on additionne l’augmentation des recettes de TVA – 780 millions d’euros – et le gain de 107 millions que je viens d’évoquer, les régions voient leurs recettes augmenter de près de 900 millions, ce qui rend des variables d’ajustement de 50 millions d’euros sinon agréables, en tout cas absorbables. C’est le choix que nous avons fait ; il permet de préserver la strate départementale et le bloc local sans amputer – comme j’ai pu l’entendre – ou abîmer la capacité d’investissement des régions qui, j’en suis certain, retrouvera dès 2022 le niveau qui était le sien en 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : J’ajouterai deux éléments pour notre collègue de Courson.
D’abord, les concours financiers de l’État vers les collectivités territoriales vont augmenter l’année prochaine de 525 millions d’euros ; il y a donc de plus en plus de recettes qui se trouvent en dehors de l’enveloppe fermée, par exemple l’augmentation des recettes de la TVA, liée en particulier au FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Cela explique une telle croissance, que le gage est loin de couvrir puisque son montant, on l’a dit, est le plus faible observé ces dernières années.
Ensuite, s’agissant des régions, j’ajouterai à ce qui vient d’être dit que leur taux d’épargne est le plus important de toutes les collectivités territoriales ; c’est la raison pour laquelle elles ont probablement davantage de marge de manœuvre que les autres, d’autant plus qu’elles ont moins de charges – sous forme de frais de fonctionnement – contraintes. Elles sont donc plus flexibles. Sachant que leurs recettes vont croître de 700, 800 voire 900 millions d’euros l’année prochaine, la minoration paraît tout à fait supportable.