Projet de loi de finances pour 2022 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 17

debate, 15/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1484, tendant à supprimer l’article 17.

M. Éric Coquerel : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, pratique qui bafoue le principe de l’autonomie de cette dernière et met donc en péril notre modèle de protection sociale. Il convient d’ajouter que cette dérive s’est fortement accentuée avec la crise sanitaire, l’État ayant alors décidé qu’une partie des mesures de soutien à l’économie, par exemple les exonérations ou le chômage partiel, serait supportée par les comptes sociaux.
Le problème est double. Ainsi que l’a rappelé le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal », comme l’écrirait La Fontaine. Autrement dit, il n’est pas possible de la faire rouler, à la différence de la dette de l’État : le remboursement porte à la fois sur les intérêts et sur le stock. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été instaurée la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). D’une part, on en arrive alors à ce que les cotisations servent à ces remboursements et non plus aux cotisants ; d’autre part, ce système coûte plus cher à la collectivité, puisque l’État, en prenant cette dette à sa charge, n’en aurait remboursé que les intérêts. Concernant ce dernier point, je vous renvoie d’ailleurs à un article de l’excellent économiste Zemmour (Mme Caroline Abadie s’exclame) – non pas Éric, mais Michaël, qui est bien plus intéressant.
Malheureusement, les décisions que vous avez prises ces dernières années, notamment en matière d’exonérations, ont aggravé la situation : les pertes des comptes sociaux ne sont 8717plus compensées à l’euro près. Cela a commencé il y a de cela quelques projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons, par notre amendement, revenir sur cette dérive et faire en sorte que les 41 milliards mis en 2020 à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC – déséquilibrant les finances sociales, ce qui vous permet de dire ensuite qu’il faut réformer le régime des retraites…

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Éric Coquerel : …ou prendre de l’argent aux chômeurs – ne le soient plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je serai bref, car nous pourrions discuter longuement de ce sujet.
Monsieur Coquerel, je comprends bien ce que vous dites ; seulement, l’impôt est désormais massivement utilisé pour financer la sphère sociale,…

Mme Christine Pires Beaune : Parce que vous supprimez des cotisations !

M. Laurent Saint-Martin : …si bien que les relations entre l’État et la sécurité sociale ne sont plus du tout les mêmes qu’au moment de la création de celle-ci. On peut contester cet article, répéter que l’État ne compense pas les dépenses de sécurité sociale ; reste que la sphère fiscale, je le répète, finance de plus en plus la sphère sociale, ce qui rend le débat caduc.
Nous allons devoir faire un choix de société : maintenir une distinction claire et traiter à part le problème de la dette sociale – mais il conviendrait alors de réfléchir à l’équilibre financier du modèle social dans sa globalité –, ou opérer un rapprochement assumé et définitif. C’est l’entre-deux actuel qui empêche que des articles comme celui-ci puissent être satisfaisants. Votre amendement ne peut en effet constituer qu’un amendement d’appel, pour la bonne raison que la réflexion doit concerner toutes les administrations publiques (APU), les recettes des unes et des autres se trouvant quasiment confondues.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : La question des caisses de solidarité entre travailleurs doit rester à ce niveau. Je m’oppose donc précisément au modèle que vous proposez, d’autant plus que vous amorcez, en gros, l’idée d’une fiscalisation des comptes sociaux.

M. Laurent Saint-Martin : Non, je n’y suis pas favorable ! J’expose juste les termes du débat.

M. Éric Coquerel : Ah ? Bon. En tout cas, les exonérations que j’évoquais ne sont pas inhérentes au fonctionnement des comptes sociaux : elles résultent de décisions politiques, visant par exemple à aider les entreprises dans le cadre de plans d’urgence face à la crise sanitaire. Ce sont des choix que vous avez faits ; il ne revient pas aux comptes sociaux de servir à payer la facture.

Mme Cendra Motin : Nous avons tout compensé !

M. Éric Coquerel : Il y a bien au fond de tout cela une question politique d’autant plus importante que, je le répète, vous avez ensuite beau jeu de signaler le déficit de la sécurité sociale, des caisses de retraite, et d’en conclure qu’il faut réformer : nous connaissons la musique. Bref, on – les salariés, les travailleurs – perd au grattage et au tirage, si je puis dire !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Notre collègue a raison. Ce n’est pas vous qui avez impulsé cette évolution de la sécurité sociale – on ne va pas vous accuser de tout –,…

M. Laurent Saint-Martin : Oh, vous nous accusez déjà du reste !

M. Jean-Paul Lecoq : …mais vous l’avez poursuivie. Le salaire mutualisé, c’est-à-dire la part du salaire des travailleurs versée à la sécurité sociale, vous en avez exonéré une multitude d’entreprises. (Mme Cendra Motin proteste.) Vous donnez à ces mesures le nom de réduction des charges sociales ; nous, nous parlons d’exonération des cotisations sociales. Toujours est-il qu’elles déséquilibrent le système, qui doit alors être financé par des recettes fiscales.
Il faudrait au contraire revenir au système extraordinaire que les communistes ont créé après-guerre, admiré par tous les autres pays, à cette grande idée d’une sécurité sociale alimentée par les cotisations – d’un salaire mutualisé, socialisé, suffisant à répondre aux besoins.
C’est d’ailleurs pour cela que nous nous battons afin de vous empêcher de relever l’âge de la retraite : les jeunes en proie au chômage de masse, s’ils travaillaient, cotiseraient et amélioreraient considérablement l’équilibre des comptes sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je ne citerai qu’un chiffre : 71,5 milliards transférés à titre de compensation du budget de l’État à celui de la sécurité sociale. L’État s’acquitte pleinement envers la sphère sociale, surtout en matière d’exonérations.

M. Jean-Paul Lecoq : Comparez ce montant à celui de l’évasion fiscale !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez : le meilleur pour la fin, après M. de Courson !

M. Gilles Carrez : Notre débat m’inspire une autre observation. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous venez de réaliser un travail très intéressant de rénovation et de modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique de décembre 2012. On observe une fiscalisation croissante du budget de la sécurité sociale : je me souviens qu’il y a quelques années – je parle sous le contrôle de Charles de Courson –, la fiscalité n’y apportait que 5 ou 6 milliards d’euros, liés à la TVA sur les médicaments. C’était assez logique. Aujourd’hui, cet apport atteint 54 milliards d’euros. Il me semble de plus en plus évident que nous devrions organiser différemment nos travaux et aborder conjointement les parties consacrées aux recettes du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans la mesure où vous ne l’avez pas prévu dans la proposition de loi que vous avez conjointement déposée, je pose la question aujourd’hui – sans vouloir pour autant, alors 8718que nous arrivons à la fin de la discussion de la première partie du PLF, engager à cette heure un long débat un peu théorique !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’article 17 et les amendements de nos collègues m’inspirent une question et une réflexion.
D’abord, pourquoi une partie seulement, et non la totalité, du coût du financement du dispositif d’exonération ciblée de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs occasionnels (TODE) est-elle prise en charge par la caisse centrale de sécurité sociale ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre délégué ?
Les amendements bknosek 1484 et 2054 – que je ne voterai pas – m’inspirent par ailleurs une réflexion de fond : vous conservez, chers collègues, une conception professionnelle de la sécurité sociale. Bien avant 1945, dès l’origine, le système reposait effectivement sur des caisses professionnelles. Mais aujourd’hui on y consacre 54 milliards d’euros de TVA, auxquels s’ajoutent les recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) – dont le taux n’était que de 1 % au moment de sa création par Michel Rocard et atteint aujourd’hui 17,2 % sur les revenus du capital –, soit environ 130 milliards d’euros. Mais on ne peut pas financer une pluralité de régimes de sécurité sociale avec des impôts généraux ! Voilà le problème de fond !
Il faut donc mener cette lente évolution à son terme et créer un régime unique. Je rappelle à ceux qui connaissent mal l’histoire sociale que c’est ce que souhaitait le Conseil national de la Résistance (CNR) mais que ce rêve a échoué en 1947, à la suite d’un accord entre les différentes forces politiques. Toute une série de caisses ont donc été maintenues, et, aujourd’hui, il n’y a plus de cohérence. Il est clair qu’il faut aller vers un régime qui soit le plus général possible.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Je serai bref car ce type de débat très large ne peut pas être abordé sous un angle trop spécifique. Nous voyons bien que des évolutions ont lieu mais que nous ne les maîtrisons pas vraiment, qu’elles arrivent petit à petit sans que nous les ayons choisies.

M. Gilles Carrez : Nécessité fait loi.

M. Éric Woerth : Nous avons eu ce débat hier au sujet des collectivités locales : on supprime une recette, on la compense, et puis finalement on change totalement le système sans s’interroger sur les impacts que ce changement pourrait avoir. Peut-être est-ce la seule façon de faire mais, pour ma part, je crois tout de même qu’il faut essayer de remettre de l’ordre.
S’agissant de la TVA, par exemple, la part de l’État baisse de manière considérable : alors qu’elle s’élevait à 152 milliards en 2017, elle ne sera que de 97 milliards en 2022. C’est une baisse très forte, alors qu’en 2022, l’effet de la crise sera en outre moins marqué. Cela ne concerne pas que la sécurité sociale, mais aussi les collectivités locales. On a de grands impôts, et l’on commence à les fractionner partout, mais on a aussi des déficits partout ! Au fond, chaque modèle a besoin d’argent et l’on compense de façon ponctuelle, comme si c’était une réponse adaptée : on bouche un trou et puis on se rend compte qu’il y a des trous partout.
Il faudra donc à un moment donné – mais ce n’est pas cette année que ce sera fait – réfléchir de façon plus approfondie à ces sujets. On pourrait choisir de fiscaliser totalement le financement de la protection sociale, ce qui supposerait de nouveaux financements reposant moins sur le travail. Beaucoup y ont déjà réfléchi ; de nombreux ouvrages ont été publiés au sujet de la TVA sociale, par exemple. Lorsque le Gouvernement a décidé de baisser les charges pour augmenter la CSG, c’était au fond un transfert vers la fiscalité. En effet, le mode de perception de la CSG est fiscal. Tant pour les collectivités locales que pour la sécurité sociale, il faut donc revoir de fond en comble le rapport avec l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je partage en tous points, monsieur Carrez, la nécessité de rapprocher les premières parties du PLF et du PLFSS. Ce n’est pas qu’un sujet d’organisation parlementaire : c’est un vrai sujet de cohérence des débats politiques dans notre pays, sur lequel nous devons nous pencher. Une révision constitutionnelle serait cependant nécessaire, car la Constitution ne le permet pas aujourd’hui. Rappelons en effet que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont les seules à avoir une valeur quasi constitutionnelle. La proposition de loi organique que nous avons présentée, avec Éric Woerth, constitue une étape supplémentaire mais il est vrai que nous aurions aussi pu profiter de la révision de la LOLF et de la LOLFSS – loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – pour tenter de rapprocher au moins les discussions générales et les dépôts des textes. Cela constituerait un début de la mise en commun de la partie recettes. Pour la partie dépenses, la question est un peu différente et la mise en commun se justifie moins.

M. Gilles Carrez : Tout à fait.

M. Laurent Saint-Martin : Mais les parties recettes, compte tenu du débat que nous venons d’avoir, devraient vraiment être discutées ensemble. Deux exemples illustrent parfaitement cette nécessité : la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été discutée en PLF alors que la baisse de charges par laquelle il a été remplacé était discutée dans le cadre du PLFSS. C’est absurde ! De la même façon, la suppression des charges salariales relevait du PLFSS alors que la hausse de la CSG, quand bien même elle se rapporte au PLFSS, avait fait l’objet d’un débat dans le cadre du PLF. Les débats sont séparés, alors que le sujet est le même. Je suis d’accord : il faut absolument résoudre ce problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

M. Alain Bruneel : Le dernier amendement du débat !
Je reviens à mon tour sur la question des compensations. L’État prévoit des exonérations – nous en avons parlé –, d’autres sont liées à l’existence des niches fiscales. C’est le cas par exemple de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires, qui coûte 5 milliards d’euros. Ce qu’il faut, c’est que ces exonérations soient compensées à l’euro près. Or l’article 17 prévoit une compensation à hauteur de 53,7 milliards d’euros alors que la somme des exonérations 8719s’élève à 68 milliards. Nous demandons une compensation à l’euro près, comme la loi Veil impose à l’État de le faire. Ce n’est en effet pas ce qui est prévu aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable. Nous venons d’en débattre : la loi Veil a de moins en moins de sens. Elle en avait lorsqu’il existait une distinction claire entre les recettes mais celle-ci est de plus en plus floue. La priorité est d’assurer la pérennisation du modèle social français et la soutenabilité de son endettement. C’est la raison pour laquelle la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été prolongée : face à la crise, plus de 130 milliards d’euros de dettes y ont été transférés. Nécessairement, cela implique de prolonger les recettes fiscales, comme la CRDS qui sert spécifiquement au financement de la CADES.
Au total, la priorité politique doit être la soutenabilité de notre modèle social. Par la suite, des réformes structurelles permettront peut-être d’accroître sa soutenabilité et de le rendre plus pérenne. Mais ce débat, nous l’aurons en temps voulu. Je suis heureux quoi qu’il en soit, monsieur Bruneel, que nous achevions notre première discussion ensemble d’une première partie de PLF par un amendement dont vous êtes l’auteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. J’avais eu l’occasion de souligner, il y a deux ans je crois, que depuis sa promulgation en 1994, toutes les majorités, tous les Gouvernements avaient rompu avec l’application de la loi Veil en décidant d’une exonération non compensée. Au total, une quinzaine de dérogations sont intervenues depuis 1994, sous toutes les législatures.

Mme Christine Pires Beaune : Ce n’est pas une raison pour continuer !

M. Olivier Dussopt : Mais nous arrêtons, madame Pires Beaune. C’est toute la différence. Lors du débat sur la compensation de la défiscalisation des heures supplémentaires, j’avais en effet précisé qu’il s’agirait de la dernière exonération non compensée du quinquennat et, depuis, cet engagement est tenu.
Je voudrais profiter du dernier amendement de M. Bruneel, si celui-ci me le permet, pour remercier l’ensemble des députés qui ont participé à cette discussion de première partie. Cette discussion n’est pas entièrement terminée puisque lundi prochain sera examiné le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). C’est mon collègue Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui sera présent. Je rejoindrai pour ma part les députés présents pour la suite de la discussion, à l’occasion de l’examen des articles d’équilibre, notamment de celui qui vise à tenir compte des votes intervenus en première partie.
Je tiens à souligner que de manière assez rare – je n’ose dire exceptionnelle ! –, aucun des amendements, à l’exception d’un amendement du Gouvernement, ne dégrade significativement le solde de la première partie. Nous travaillons actuellement à l’inscription d’une provision dans l’article d’équilibre, au titre des effets sur les recettes de l’État des dispositions que nous vous avons proposées, et que vous avez adoptées, en matière de fiscalité de l’énergie. Le travail de nos services se poursuit pour parvenir à l’évaluation la plus précise possible – sachant que cette somme aura un caractère à la fois provisionnel et prévisionnel. Quelques amendements nécessiteront d’ajuster le tableau d’équilibre ; je pense notamment à ceux qui ont été votés ce matin pour améliorer la compensation des collectivités en matière de taxe d’habitation, pour un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Quoi qu’il en soit, mis à part les mesures sur la fiscalité de l’énergie, aucune disposition n’est de nature à dégrader le solde de façon significative.
J’ajoute, mais vous le savez déjà, que le Gouvernement saisira le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors de la présentation en Conseil des ministres, le 4 novembre, du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. À cette occasion, nous proposerons au HCFP d’actualiser l’hypothèse de croissance de 6 % à 6,25 %, comme nous l’avons annoncé lundi dernier. Cela aura des conséquences sur le tableau d’équilibre. Dès lors que nous aurons reçu l’avis du HCFP, que nous aurons suffisamment avancé pour y répondre et que nous pourrons lui transmettre des documents complets, nous vous proposerons d’actualiser l’article liminaire de telle sorte qu’à la fin de la discussion budgétaire, le projet de loi de finances soit aussi complet, actualisé et donc sincère qu’il doit l’être.
Je précise enfin, à l’intention de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, que le fait que notre discussion s’achève dès ce matin – ce qui est assez exceptionnel – nous autorisera, nonobstant le travail à fournir sur l’évaluation du coût prévisionnel des dépenses en matière d’énergie, à vous transmettre très tôt l’amendement gouvernemental de révision du tableau d’équilibre. Cela nous permettra, je crois, d’enchaîner la discussion sur le PSR-UE et sur l’article d’équilibre sans avoir à observer une suspension de séance. Nous gagnerons ainsi un peu de temps, pour notre satisfaction à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Pardon d’intervenir après ce qui semblait être une conclusion, monsieur le ministre délégué, mais revenons au débat de fond que nous avons eu plus tôt.
Pour répondre à M. de Courson et plus largement aux propos sur la manière dont il faudrait faire évoluer le budget des comptes sociaux, je maintiens ma position, au risque de paraître daté : je reste favorable à ce que la solidarité sociale s’appuie sur les fruits du travail, ce qui inclut le capital – lequel n’existerait pas sans le travail. Pour moi, cela reste essentiel. Cela n’empêche pas de faire évoluer certaines cotisations – par exemple, comme l’ont proposé des économistes, d’imaginer des cotisations assises aussi sur la machine, et pas uniquement sur l’homme en tant que producteur.
Vous avez évoqué la CADES et la façon dont le budget de la sécurité sociale était géré au travers de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie. Nous contestons ce fonctionnement : nous sommes opposés à ce que les besoins s’adaptent à un budget décidé en amont, d’autant que l’État consent des exonérations en tout genre, qui déséquilibrent les comptes sociaux. La loi organique que vous préparez applique la même logique au budget de la nation : ce dernier serait décidé pour cinq ans, et des fonds fléchés – une partie de l’impôt sur les sociétés notamment, selon M. Le Maire – abonderaient une sorte de CADES adaptée au budget de la nation. Le mécanisme serait donc similaire à celui de l’ONDAM. Je prends date pour participer 8720à ce débat, mais je m’oppose fermement à cette vision de la gestion du budget : peu démocratique, peu respectueuse des prérogatives du Parlement et très austéritaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Puisque nous arrivons presque au terme du débat, j’aimerais revenir sur certains points.
Le projet de loi de finances comporte de bonnes mesures – je pense à la reprise de la gestion du RSA par l’État pour les départements qui le souhaitent, et à d’autres dispositifs destinés aux collectivités.
Concernant les recettes, en revanche, je ne m’y retrouve pas – je l’ai déjà expliqué lors de la discussion générale. Le PLF ne comporte aucune inflexion par rapport à la politique menée depuis 2017, alors que nous traversons une crise exceptionnelle, sans précédent. À aucun moment il n’est prévu une contribution exceptionnelle de ceux qui en auraient les moyens, entreprises ou ménages – certains ont en effet engrangé des bénéfices. Je renvoie à l’excellent article d’Audrey Tonnelier paru hier dans Le Monde, qui traduit presque mot pour mot la discussion générale que nous avons eue concernant le fameux ruissellement, qui n’est jamais advenu.
Quant au financement de la protection sociale, je rejoins Éric Coquerel – nous devrons avoir ce débat. Je suis favorable à un financement de la protection sociale qui repose sur tous les revenus, du capital comme du travail. Lors du précédent quinquennat, monsieur le ministre délégué, vous aviez voté comme moi – et comme de nombreux députés – des dispositions reposant sur un principe simple : il n’y a pas de raison de moins taxer les revenus du capital que ceux du travail.

Mme la présidente : Je rappelle que les explications de vote auront lieu mardi prochain. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Pardon d’allonger quelque peu la discussion, mais je tiens à rétablir certaines vérités. Le rapport de France Stratégie, qui vise à savoir si un quelconque ruissellement a fonctionné ou non, lance un faux débat.

Mme Christine Pires Beaune : Mais non ! Vous avez le droit de le penser, mais nous ne sommes pas d’accord.

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez parlé de ruissellement pendant quatre ans, alors que nous n’avons jamais utilisé cette expression. En matière de fiscalité, la question n’est pas le ruissellement, mais le climat d’investissement. Je le répète : les investissements ont augmenté en France depuis que nous avons instauré une fiscalité qui leur est favorable. En revanche, le ruissellement ne veut rien dire.

Mme Christine Pires Beaune : Mais si !

M. Laurent Saint-Martin : L’article que vous citez cherche systématiquement à établir un lien de cause à effet entre une fiscalité portant sur des personnes et leur capacité d’investissement : c’est un non-sens économique – je l’ai expliqué durant les débats. C’est surtout un non-sens si l’on cherche à favoriser l’investissement dans les entreprises, qui elles-mêmes créent de l’emploi.
En définitive, les indicateurs qui comptent sont l’emploi, la capacité à investir dans des machines et du matériel, et la capacité à participer à la croissance – je sais que nous partageons cet objectif, madame Pires Beaune. Ce n’est pas une question de ruissellement, mais d’efficacité de la politique fiscale globale. Il est essentiel de le comprendre, et il y aurait une malhonnêteté intellectuelle –…

M. Éric Coquerel : Alors ça, c’est fort !

M. Laurent Saint-Martin : …je ne parle pas de vous, madame la députée – à répéter que le Président de la République serait le président des riches, que des cadeaux seraient faits aux plus nantis, et que cette politique serait inefficace pour le pays.

M. Éric Coquerel : Il y a eu trois rapports sur le sujet, qui le prouvent !

M. Laurent Saint-Martin : La réalité, c’est que nous avons baissé la pression fiscale.
Quant à la contribution du capital à la sécurité sociale, je rappelle que la flat tax comporte 17,2 % de prélèvements sociaux, qui en alimentent le budget, et que la recette globale pour 2022 est largement supérieure à celle de 2017.

M. Jean-Louis Bricout : Forcément, il y a plus de dividendes !

M. Laurent Saint-Martin : Exactement.

Mme Christine Pires Beaune : Et où vont ces dividendes ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme l’assiette grandit, il y a plus de prélèvements au bénéfice de la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc pas dire que le capital ne participe pas au financement de la sécurité sociale : c’est totalement faux – c’est même l’inverse.

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.