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Projet de loi de finances pour 2022 : Explications de vote

debate, 19/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) : Nous sommes réunis pour la dernière fois au cours de cette législature, afin de statuer sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Ce dernier budget s’inscrit pleinement dans la droite ligne des cinq années de politique libérale que nous subissons : vous confirmez donc que vous êtes bien la majorité des riches. À l’issue d’un examen à marche forcée, durant lequel nos amendements pour plus de solidarité ont été rejetés par une majorité et un Gouvernement figés dans leurs certitudes et leurs dogmes, notre vote ne laisse aucun doute.
Depuis le début du quinquennat, nous assistons à une pratique solitaire du pouvoir en faveur des plus riches. Nous avons malgré tout été surpris par l’autosatisfaction et la suffisance qui ont pu transparaître durant les discussions, alors même que nous nous trouvons dans un moment singulier. À l’issue d’une crise importante qui a vu les inégalités s’accroître, le nombre de pauvres grandir et le pouvoir d’achat s’éroder, le Gouvernement continuera cette année, comme prévu, de réduire les impôts des grandes entreprises avec le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) de 26,5 % à 25 %, et poursuivra le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés.
Ces baisses s’ajoutent à celles décidées précédemment, qui atteignent désormais 50 milliards d’euros. Personne ne sera dupe, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, des communications massives diffusées depuis quelques semaines, ni même de certains documents émanant de Bercy laissant croire que ces 50 milliards constituent une restitution de pouvoir d’achat aux Français. Non, tout le monde le sait, vous êtes la majorité des riches et ces baisses d’impôts ont très massivement profité au 1 % – voire au 0,1 % – des Français les plus riches, dans des proportions indécentes.

M. Sébastien Jumel : Il a raison !

M. Éric Bothorel : C’est faux !

M. Jean-Paul Dufrègne : L’ouverture du quinquennat ne laissait guère présager autre chose : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration du plafonnement de la fiscalité des revenus du capital devaient instituer une politique de ruissellement, où les impôts rendus aux plus riches permettraient d’accroître les investissements. Quatre ans après, le compte n’y est pas et les trois rapports de France Stratégie le confirment : non, la baisse de la fiscalité sur le capital n’a pas eu d’effet sur l’investissement ou sur l’emploi. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous pourrez prendre la chose sous tous les angles, en nous ressortant la fable habituelle du climat économique propice, vous êtes démenti par les études que vous avez vous-même demandées pour asseoir votre politique inégalitaire et injuste. Ces résultats ne constituent en rien une surprise, tant ces politiques de l’offre ont été écumées depuis trente ans, sans résultat. Mais vous persistez, seul contre tous avec vos œillères, sourd aux aspirations de nos concitoyens à plus de justice et de solidarité, et aveugle aux évaluations d’experts.
Je n’oublie pas que vous avez refusé d’augmenter la contribution exceptionnelle des hauts revenus. Faut-il rappeler qu’elle n’est payée que par les foyers gagnant plus de 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple – il y a de quoi voir venir !

M. Sébastien Jumel : Ce sont les aisés – les zézés !

M. Jean-Paul Dufrègne : Faut-il rappeler qu’elle n’est payée que par 41 000 foyers, c’est-à-dire 0,1 % des Français ? Il n’était proposé de l’augmenter que de trois petits points.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas une politique de zozos, mais une politique de zézés !

M. Jean-Paul Dufrègne : Oui, une politique pour les zézés. Où est la solidarité des plus aisés dans ce moment si particulier de notre histoire ? Cette politique est d’autant plus délétère qu’elle prive l’État de ressources pourtant essentielles au profit de la dette, qu’on brandira pour justifier des politiques de rigueur à venir. Or on sait très bien, à la fin, comment seront payées ces baisses d’impôts : par une diminution des allocations chômage et par une réforme des retraites qui ne laisse augurer rien de bon.

M. Éric Bothorel : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous n’aimez pas être qualifiés de majorité des riches.

M. Sébastien Jumel : Vous n’aimez pas grand-chose !

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous en avez pourtant tous les attributs et vous ne cessez d’agir en ce sens. Ce budget était la dernière occasion de gommer en partie cette marque qui vous colle à la peau. Vous n’en avez rien fait, confirmant que la hausse des inégalités n’était pas un sujet pour vous. En fait, vous avez deux lignes budgétaires : celle pour les riches, à guichets ouverts, et celle pour les moins nantis, à guichets fermés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Dominique David : Caricature !

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas la société à laquelle nous aspirons. Le groupe GDR votera contre ce projet de budget. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Agir ens) : L’examen de la première partie du projet de loi de finances a été instructif et a permis d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement. Je tiens d’ailleurs à souligner que les délais, moins contraignants que l’année dernière, ainsi que le nombre raisonnable d’amendements déposés, nous ont autorisés à avoir des débats de qualité tout au long de la semaine dernière. Au total, 124 amendements ont été adoptés : certains rédactionnels et d’autres techniques. D’autres encore auront des conséquences tout à fait sensibles sur le quotidien de nos concitoyens.
Je mentionnerai en premier lieu l’amendement gouvernemental relatif au bouclier tarifaire en matière d’énergie. Conformément à ce qu’avait annoncé le Premier ministre, les tarifs réglementés du gaz seront gelés jusqu’à ce que les prix baissent sur le marché et la hausse des tarifs réglementés de l’électricité ne pourra excéder 4 % en février prochain, alors qu’elle aurait été de plus de 10 % sans l’intervention de l’État. Ajoutées au chèque énergie supplémentaire pour 6 millions de ménages les plus modestes, ces mesures forment un bouclier tarifaire indispensable pour préserver autant que faire se peut le pouvoir d’achat des Français. Elles impliquent a contrario un effort budgétaire conséquent, évalué à plus de 5 milliards d’euros – même si cela reste tributaire des évolutions du marché mondial. La flambée des prix de l’énergie et du carburant oblige le Gouvernement à être réactif pour continuer à protéger les Français en cette sortie de crise. La question d’un chèque carburant est désormais également évoquée.
Nous tenons à vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur le nécessaire accompagnement des classes moyennes. Elles aussi vont subir ces hausses, notamment celle des prix du carburant ; elles ne doivent donc pas être oubliées. En tout état de cause, nous sommes convaincus que cela doit surtout nous obliger à poursuivre tous les efforts réalisés depuis le début du quinquennat pour améliorer encore le pouvoir d’achat de tous les Français ; travail de fond, travail pérenne, pour permettre à tous nos concitoyens de faire face aux hausses temporaires de tarifs.
D’autres avancées importantes ont été réalisées par voie d’amendement au cours de l’examen de la première partie du PLF pour 2022. Nous saluons la défiscalisation des pourboires, défendue par nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui vient accompagner l’évolution des modes de consommation et de paiement. Je pense également à la prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques et autres produits d’hygiène destinés à lutter contre le virus. Je pense enfin à la suppression de la contribution de solidarité territoriale à compter du bk1erek janvier 2022, puis de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à compter du bk1erek janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République. Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, s’inscrit dans la volonté de la majorité d’encourager le secteur ferroviaire.
Le groupe Agir ensemble, fidèle à sa ligne constructive…

M. Pierre Cordier : Supplétive !

Mme Lise Magnier : …a été force de proposition. Ainsi, les deux amendements de groupe relatifs à l’adaptation de la fiscalité des actifs numériques ont été adoptés grâce à l’engagement de M. le ministre sur ce sujet, qui exige un travail précis. Nous avons également concrétisé dans la loi notre engagement en faveur des biocarburants, en confirmant l’exclusion de l’huile de soja. C’était un amendement de bon sens, dans la lignée des avancées réalisées dans la loi de finances pour 2021. Enfin, notre groupe avait à cœur de mettre les territoires ultramarins au centre de ses préoccupations. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de l’amendement défendu par Maina Sage, précisant les modalités d’application de la réduction d’impôt sur les investissements productifs et sur ceux réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Voilà un balayage rapide, mais non exhaustif, des apports parlementaires que nous voulions mettre en valeur avant le vote solennel qui aura lieu dans quelques minutes. À notre sens, il en ressort un texte solide, qui répond aux enjeux du moment. Consacrant la stabilité fiscale, cette première partie fait également la part belle aux travailleurs indépendants qui verront leur régime simplifié. Mes chers collègues, le groupe Agir ensemble salue la qualité des échanges que nous avons eus et continuera à être force de proposition pour la suite de l’examen du PLF. En conclusion, vous l’aurez compris, nous voterons sans hésiter en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier : Les électeurs s’en souviendront !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR) : Nous ne pouvons pas voter pour un budget aussi incomplet et probablement aussi insincère.

M. Maxime Minot : Exactement !

M. Jean-Jacques Gaultier : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Plus de 6 milliards d’euros de dépenses manquent. C’est tellement gros que même le Haut Conseil des finances publiques dénonce ces impasses et refuse, pour la première fois de son histoire, de se prononcer sur les prévisions de déficit du Gouvernement.

M. Maxime Minot : Ben voyons !

Mme Véronique Louwagie : Avant même d’être voté, votre projet de budget, hélas, est déjà caduc. Toutes les estimations de dépenses, de déficits et de dettes sont volontairement minorées. Nous avons examiné et nous devrons encore examiner des amendements de dernière minute, qui viendront ajouter des milliards par-ci par-là, des milliards encore et toujours. Quelle drôle de façon de considérer le travail parlementaire, quel manque de sérieux d’ailleurs, quand, dans le même temps, vous nous donnez matin, midi et soir, des leçons de responsabilité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous ne pouvons pas non plus voter un budget qui empile à ce point les dépenses publiques, des dépenses qui pleuvent, qui pleuvent sans limite à mesure que se rapprochent les échéances électorales.
En 2017, votre majorité n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer la dérive budgétaire de la fin du quinquennat socialiste. Cinq ans plus tard, vous tombez dans les mêmes errements en ouvrant tout aussi massivement les vannes de la dépense. Vous faites croire aux Français qu’il s’agit d’argent magique, mais toutes ces dépenses sont financées par la dette, donc à crédit. Par pitié, ne vous servez pas de la crise comme d’un alibi pour justifier toutes vos dépenses électoralistes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), qui n’ont aucun rapport avec le covid.
Ces trois dernières années, les dépenses ordinaires, c’est-à-dire la dépense sans lien avec la crise, excluant toutes les dépenses de relance et de soutien, ont augmenté de 100 milliards d’euros : c’est le record de ces quinze dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Et le plus grave, ce n’est pas le court terme de 2022, mais tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieurs de manière quasi irréversible.
Nous ne pouvons pas voter ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) En cinq ans, pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics, pas une seule.

M. Jean-Marc Zulesi : C’est faux !

Mme Véronique Louwagie : C’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour sauver les retraites. Lors des trois années de croissance – 2017, 2018 et 2019 –, vous avez renoncé, par manque de courage politique, à désendetter notre pays. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettées pendant cette période, mais la France, en a été incapable.
Au total, durant cette législature notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record ! Avec une dette aussi vertigineuse, la France n’est plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social. Lorsque l’on regarde en arrière après près de cinq ans de cette législature, le bilan est accablant. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable.

M. Jean-Marc Zulesi : Caricature !

Mme Véronique Louwagie : Nous avons aujourd’hui le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union européenne, nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne, nous avons le pire déficit commercial de l’Union européenne.

M. Maxime Minot : À part ça, tout va bien !

Mme Véronique Louwagie : Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous. La réalité de votre bien piètre bilan, c’est que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, la France n’a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques, le taux d’endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang de gagné en cinq ans ! Pire, l’écart n’a cessé de se creuser avec les pays de tête. (Murmures sur quelques bancs du groupe Dem.)
Enfin, vous vous présentez de manière indécente comme les champions du pouvoir d’achat au moment où les Français n’ont jamais été aussi inquiets pour leur pouvoir d’achat. Les cours du gaz et de l’électricité flambent et les prix à la pompe battent tous les records. Face à cela, vous sortez un bouclier tarifaire qui ne réglera rien et vous invoquez les cours internationaux pour justifier votre impuissance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est oublier un peu vite que les taxes engrangées par l’État représentent 60 % du prix à la pompe ; c’est oublier, surtout, que vous n’êtes jamais revenus sur la hausse massive des taxes sur les carburants au bk1erek janvier 2018, et ce sont alors 3,8 milliards de hausses de taxes que vous pourriez rendre aux Français, à un moment où ils en ont cruellement besoin.
Monsieur le ministre délégué, comment pourrions-nous approuver un budget qui ne règle en rien ces problèmes de pouvoir d’achat des classes moyennes ? Comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? Le groupe Les Républicains votera contre ce budget dangereux et ce budget paresseux, contre votre gestion irresponsable de l’argent public, contre votre incapacité à réformer notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Excellent !

M. Bruno Questel : Voilà une intervention tout en nuances !

M. Gilles Carrez : Il est honteux que le ministre du budget ne soit pas là pour écouter les orateurs au moment du vote ! C’est du jamais vu et c’est une honte pour notre assemblée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem) : Avant voter solennellement la partie recettes de ce dernier budget de la législature, je voudrais revenir un instant sur les grandes orientations qu’il fixe et sur les points de vigilance du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Nous avons consacré la précédente loi de finances pour 2021 et de nombreuses lois de finances rectificatives au sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire. Cela aura coûté plus de 170 milliards d’euros, 170 milliards qui ont évité la fermeture massive des entreprises avec le plan de relance qui, adopté l’an dernier, porte déjà ses fruits et que nous complétons utilement. (Mme Dominique David applaudit.) Avec ce projet de loi de finances pour 2022, nous retrouvons pourtant la trajectoire de normalisation et de contrôle des finances publiques après deux années marquées par l’urgence de la relance. ( Approbations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La relance fonctionne, et l’hypothèse de croissance de 4 % sur laquelle est construit ce budget semble crédible à la Banque de France et à l’INSEE. Avec la reprise de l’activité, nous pourrons commencer à réduire le déficit qui dépassera, c’est vrai, 220 milliards cette année, de 8,4 % à 4,8 % du PIB, ainsi que la dette de 116 % à 114 % du PIB. Vous savez combien le groupe Dem est attentif à ce déficit.
Ce budget de retour au taux ordinaire budgétaire est aussi un budget de poursuite de la relance et du soutien aux plus fragiles face à la crise. C’est tout le sens des amendements que nous avons adoptés, au premier rang desquels le bouclier tarifaire visant à protéger les ménages de la hausse des prix de l’énergie. C’est tout le sens, aussi, de l’amendement sur la défiscalisation temporaire des pourboires : adopté à l’initiative de notre groupe, il permettra de rendre plus attractifs les métiers de la restauration aujourd’hui sous tension.
Avec ce budget pour 2022, la majorité finalise les engagements pris au début de ce quinquennat en matière de réduction des impôts qui pèsent sur l’économie : une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %, qui se poursuit dans un environnement fiscal assaini par la flat tax, et l’élargissement du bénéfice du taux réduit pour les petites entreprises, dont le seuil est passé de 7,6 millions à 10 millions d’euros. En outre, la taxe d’habitation a pu être totalement supprimée pour les ménages, réduisant ainsi les inégalités territoriales.

M. Pierre Cordier : N’importe quoi !

M. Jean-Paul Mattei : Ce projet de loi de finances est ainsi la dernière étape du train de réformes proposé il y a cinq ans par Emmanuel Macron et que nous avons défendu au sein de la majorité présidentielle durant ce quinquennat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il s’agit d’un budget ambitieux, avec le plan pour les indépendants, lequel inclut plusieurs mesures que nous soutenons depuis plusieurs années et qui facilitera la mise en société, sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. L’amendement du Gouvernement facilitera les démarches administratives des indépendants, en permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés à travers leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux entreprises individuelles à 8772responsabilité limitée (EIRL), sans avoir à modifier leur statut juridique. Même s’il aurait été possible d’aller encore plus loin dans la simplification administrative et fiscale, comme y tendaient plusieurs amendements du groupe Dem, cette réforme constitue d’ores et déjà une véritable avancée. N’en déplaise à certains, nous continuerons à réformer la France jusqu’aux dernières heures de cette législature. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel : On rigole !

M. Jean-Paul Mattei : Au cours de ce mandat, nous avons fait vivre cette ambition transformatrice de la société et de l’économie afin de préparer et d’adapter la France aux défis nombreux qui l’attendent dans les prochaines années.

M. Sébastien Jumel : Nous allons mettre un frein à l’immobilisme !

M. Jean-Paul Mattei : Cela ne nous interdit pas d’être, dans les mois et les années qui viennent, force de proposition pour une fiscalité plus juste et plus solidaire,…

M. Sébastien Jumel : Pour les zézés !

M. Jean-Paul Mattei : …notamment en favorisant la participation et l’intéressement au profit de tous les salariés, avec le seul souci d’encourager tous les talents. Nous devons également nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l’immobilier afin de faciliter les transactions et d’encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM et démocrates apparentés voteront résolument en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Soc) : Le projet de loi de finances pour 2022 étant votre dernier budget, il est l’occasion de tirer un premier bilan de votre politique économique depuis cinq ans. Ce bilan, c’est d’abord l’article liminaire du projet de loi qui vous le donne en fixant le niveau de déficit public et, évidemment, le niveau de déficit structurel. J’ai bien conscience du caractère un peu « techno » de la notion de déficit structurel mais, en réalité, elle est très utile car elle fixe la ligne de partage avec le déficit conjoncturel, celui qui découle de la crise. Le déficit structurel, lui, traduit les faiblesses de notre économie.
Par un tour de passe-passe dont vous avez le secret, vous vous êtes arrangés pour considérer que les deux tiers du déficit total sont dus à la conjoncture. Cela aurait pu paraître presque inaperçu si la Commission européenne n’avait refait elle-même le calcul, appliquant la même méthode aux vingt-sept pays de l’Union. Elle estime que les deux tiers du déficit public sont structurels, autrement dit que les politiques que vous avez mises en place depuis 2017 n’ont pas été utiles pour relancer notre économie. (Approbations sur quelques bancs du groupe Soc.) Je le répète, ce n’est pas nous qui avons fait le calcul mais la Commission européenne, qui applique la même méthode à l’ensemble des pays.
Une autre alerte aurait dû vous interpeller, celle de France Stratégie et de l’Institut des politiques publiques (IPP) qui, dans leur rapport remis la semaine dernière, ont écrit : « Les entreprises dont les actionnaires payaient beaucoup d’ISF n’ont pas eu un comportement d’investissement distinct du reste des entreprises après 2017. » Tout est dit. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Soc.)

M. Sébastien Jumel : C’est poliment dit, mais ça n’en est pas moins clair !

Mme Valérie Rabault : Ces deux analyses reflètent l’échec de votre politique économique et, surtout, l’inefficacité de l’argent public que vous avez injecté.

Mme Sylvie Tolmont : Exactement !

Mme Valérie Rabault : Elles reflètent aussi le manque d’effet de votre premier plan de relance, tout simplement parce que ce dernier avait pour fil conducteur le saupoudrage. Et si ce plan avait été si efficace que cela, vous n’auriez pas eu besoin d’en faire un deuxième, comme cela a été annoncé la semaine dernière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Sylvie Tolmont : CQFD !

Mme Valérie Rabault : Ce projet de loi de finances pour 2022 aurait dû être l’occasion de répondre vraiment à la préoccupation des Français, celle de la hausse récente du prix de l’énergie. Concrètement, ces hausses sont vertigineuses et terribles pour le pouvoir d’achat. Ainsi, pour un ménage de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et qui a une voiture à essence, la perte de pouvoir d’achat sur une année entière sera de plus de 800 euros. Si ce ménage se chauffe au fioul, elle sera de 580 euros.
Face à l’ampleur des hausses, notre groupe a formulé cinq propositions – vous n’en avez retenu aucune – lors d’une séance de questions au Gouvernement : créer un bouclier tarifaire, c’est-à-dire qui donne l’accès à un volume minimal de gaz ou de fioul ; doubler le chèque énergie et le verser par virement de manière automatique ; augmenter le nombre de ses bénéficiaires ; accorder le chèque énergie à ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler – ils sont 14 millions dans notre pays, et parmi eux 8,5 millions ont moins de 1 700 euros par mois. Enfin, la France, qui va présider l’Union européenne à partir du mois de janvier, gagnerait à s’inspirer des propositions de la Commission européenne sur la baisse momentanée de la TVA applicable aux produits énergétiques.
Au final, cette première partie du projet de loi de finances risque de ne pas rester dans les annales, au regard de la faiblesse des dispositifs que vous proposez. Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de rappeler quelques-uns des amendements que nous avons proposés et qui ont été adoptés – je rappellerai ensuite ceux qui ne l’ont pas été : d’abord, le maintien de la TVA réduite à 5,5 % pour les masques et le gel hydroalcoolique ; ensuite, l’allongement de huit à onze ans de la durée du statut de jeune entreprise innovante, lequel permet à une PME réalisant des dépenses de recherche et développement à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages et d’exonérations ; enfin, l’éligibilité au crédit d’impôt consenti pour l’usage d’équipements alimentés par des carburants écologiques conditionné à la présentation, pour ces produits, d’un bilan environnemental favorable.
En revanche, vous avez refusé toutes les avancées que nous avons proposées. Pour les collectivités locales, vous avez refusé de revenir sur la baisse de 50 millions d’euros des variables d’ajustement supportées par les régions. Vous avez également refusé d’assurer, pour les régions, la neutralité budgétaire de la baisse des impôts de production que vous avez adoptée dans le budget 2021, ce qui représente quand même 107 millions d’euros. Pour le logement, vous avez refusé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros, en vue de financer les dépenses de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Enfin, vous 8773avez également refusé de réduire la TVA sur les modes de déplacement alternatif, comme vous avez refusé notre proposition, défendue par notre collègue Dominique Potier, visant à inciter fiscalement une limitation des écarts de rémunération de 1 à 12.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd (LaREM) : Ce budget est un budget de cohérence qui, comme tous les textes présentés par cette majorité depuis le début du quinquennat, a pour vocation de redonner des moyens d’action aux Français et à leurs entreprises, avec 50 milliards d’euros de baisse de prélèvements obligatoires en cinq ans – 25 milliards sur les foyers et 25 autres milliards sur les entreprises.

M. Pierre Cordier : Sur le dos des collectivités territoriales !

M. Alexandre Holroyd : Cet allégement fiscal pour nos entreprises est un moyen de retrouver une compétitivité française capable de financer notre modèle social.

M. Jean-Marie Sermier : Avec la dette !

M. Alexandre Holroyd : C’est pour cela qu’on favorise l’investissement avec la réforme fiscale, qu’on favorise la participation et l’intéressement avec la loi PACTE – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – et qu’on simplifie, à travers le droit à l’erreur, les relations avec l’administration.
Cette politique porte ses fruits, malgré la crise d’une violence inouïe que nous avons traversée. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à notre gestion de la crise, nous abordons ce budget dans une meilleure situation que l’année dernière. Notre économie se redresse, avec 6,3 % de croissance en 2021,…

M. Jean-Marie Sermier : Tout va très bien, madame la marquise !

M. Alexandre Holroyd : …500 000 créations d’emplois salariés, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 et le rang de premier pays en termes d’investissements industriels étrangers en Europe depuis 2018.

M. Éric Bothorel : Bravo !

M. Alexandre Holroyd : Le résultat, c’est ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : C’est quoi, le résultat ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout pour les zézés !

M. Alexandre Holroyd : Cohérence pour les entreprises, mais également pour les foyers, avec 25 milliards de baisse d’impôt sur les foyers français, la suppression de la taxe d’habitation (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), 5 milliards d’impôt sur le revenu en moins pour les classes moyennes de notre pays et une panoplie de mesures visant à s’assurer que le travail paye plus.
Cette volonté de redonner aux Français ce qui leur appartient a sous-tendu quatre ans d’action publique. Nous la perpétuons dans ce dernier budget.
Il s’agit de baisser la pression fiscale, bien sûr, mais aussi de protéger nos concitoyens. Les protéger, d’abord, dans leur quotidien, en renforçant les moyens de nos forces de l’ordre, avec 10 000 gendarmes et policiers de plus dans nos rues en cinq ans – du concret, du réel, du tangible ! –,…

Mme Marie-George Buffet : Oh là là !

M. Alexandre Holroyd : …et en investissant dans notre justice qui, délaissée depuis tant d’années, voit enfin ses moyens augmenter – chaque année, et de 30 % en cinq ans.
Nous avons aussi voulu protéger les Français face aux aléas du monde interconnecté et mondialisé dans lequel nous vivons. Lorsque nous mettons en place le bouclier tarifaire, nous protégeons les ménages les plus fragiles face à une flambée des prix de l’énergie, pour permettre à tous de se chauffer cet hiver.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ils ne vont pas se chauffer longtemps !

M. Alexandre Holroyd : Enfin, ce budget est aussi l’architecture d’une politique pour l’avenir de notre pays. Il soutient notre jeunesse et notre capacité d’innovation avec des investissements massifs dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche.
Il finance, enfin, la transition écologique : en 2021 et en 2022, l’écologie représente un tiers des dépenses engagées dans le cadre de France relance, soit 30 milliards d’euros. Avec MaPrimeRénov’, qui prévoit 2 milliards d’euros en 2022, ce seront 475 000 ménages qui rénoveront leur logement.
Ce budget prévoit aussi 4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire, afin de favoriser les mobilités douces.

M. Jean-Paul Dufrègne : Mon train était encore en retard !

M. Alexandre Holroyd : Il prépare également l’avenir, avec la traduction du plan d’investissement France 2030 que le Président de la République a dévoilé la semaine dernière et qui compte dix objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés pour les dix prochaines années, de la conquête spatiale à la recherche en santé, en passant par la production du premier avion bas carbone.
Comme vous l’aurez compris mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce budget, et le votera avec fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem), au nom de la cohérence de notre action politique, de la solidarité dans notre pays et de la compétitivité de notre économie, et pour construire un avenir digne de ce nom pour les générations qui nous suivent. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (UDI-I) : Alors que l’automne budgétaire bat son plein, nous sommes amenés à nous positionner sur le dernier PLF de la législature. Alors qu’il est annoncé comme un budget de sortie de crise, son examen, tant en commission qu’en séance, nous laisse un goût amer. Bien que la croissance semble être meilleure que prévu, ce budget se révèle être davantage un budget de campagne qu’un outil pour préparer l’avenir, et nous le déplorons. Il pourrait ainsi être qualifié de budget de la dépense publique. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à apporter des réponses claires et des solutions concrètes à nos concitoyens, tout en ayant à l’esprit les enjeux à long terme qui se proposeront à nous.
Les dépenses d’investissement sont utiles pour réformer notre pays, mais nous devons aussi être vigilants afin de ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids démesuré de la dette. En ce sens, ce PLF peut s’appa8774renter à un cadeau empoisonné. Rappelons tout de même que la dette n’en finit pas de croître en valeur, avec près de 3 000 milliards d’euros attendus pour 2022.

M. Jean-Marie Sermier : Très bien, monsieur Zumkeller !

M. Michel Zumkeller : Alors que les taux restent bas, le poids de la dette publique est de plus en plus corrélé au niveau d’endettement, ce qui n’augure rien de bon pour notre avenir. En voulant allier de manière inédite dépense publique et investissement, ce budget pour 2022 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. En effet, il devient littéralement caduc et les prévisions financières qui le sous-tendent anachroniques. Le débat sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour limiter les hausses des prix de l’énergie en est le révélateur. Ce gouvernement a même inventé un nouveau concept : celui de budget sans chiffres. En effet, comment peut-on imaginer un instant que les services de Bercy, et même M. le rapporteur général, toujours si prompt à repousser les amendements des parlementaires, aient pu valider ce plan gouvernemental sans pouvoir en fixer le coût : 3 milliards d’euros ? 5 milliards ? 8 milliards ? Nous n’en savons toujours rien.

M. Jean-Marie Sermier : Très juste !

M. Michel Zumkeller : Nous sommes convaincus que relancer la France d’aujourd’hui ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir pour recréer de la valeur. Le plan de relance présenté par le Président de la République reste, à ce jour, trop flou et sans véritable proposition de financement.

M. Jean-Marie Sermier : Tout à fait !

M. Jean-Paul Dufrègne : Ça, c’est vrai !

M. Michel Zumkeller : Le groupe UDI et indépendants, tout au long de l’étude de ce budget, a fait des propositions en termes d’environnement, de soutien aux associations, de fiscalité des successions et des donations, de fiscalité énergétique, d’accompagnement des entreprises et – question qui vous est chère, monsieur le ministre délégué – d’accompagnement des PME et des indépendants. Hélas, comme depuis quatre ans, alors que notre groupe a toujours adopté une attitude constructive, la majorité, quant à elle, s’est caractérisée par son manque d’ouverture. Nous regrettons que nos propositions n’aient pas trouvé d’écho favorable au Gouvernement et regrettons aussi le caractère superficiel du débat sur l’énergie. Il est vraiment dommage que, sous prétexte d’aller vite, nous n’ayons pas pu avoir un débat sérieux sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.
Il existe pourtant une solution simple, que nous avons été nombreux à vous proposer : supprimer la TVA sur les taxes annexes, laquelle n’est jamais qu’une taxe sur la taxe.

M. Jean-Marie Sermier : C’est simple !

M. Michel Zumkeller : En conclusion, parce que ce projet de loi de finances pour 2022 aggrave la dépense publique et demeure incomplet et irresponsable, notre groupe UDI et indépendant votera en majorité contre sa première partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI) : Nous sommes face au dernier budget du mandat macronien. En pleine et interminable crise sociale et sanitaire, on aurait pu s’attendre à du nouveau. Or il n’en est rien : ce budget s’inscrit dans la même veine que les précédents. Certes, vous dépensez un peu plus, mais si peu par rapport à la crise que nous traversons et aux besoins en matière de tout ! Vous avez compté les sous, vous en avez surtout distribué au privé, souvent sans contrepartie, et vous avez poursuivi cette politique de l’offre qui consiste à réduire les recettes fiscales, surtout au profit des plus riches. (Conciliabules.)

M. Erwan Balanant : C’est le contraire de ce que vient de dire l’OCDE !

M. le président : Chers collègues, veuillez écouter les orateurs. Si vous avez des conversations privées, allez les tenir hors de l’hémicycle.

M. Éric Coquerel : Nous l’avons déjà dit et démontré au cours ce débat. Je tiens surtout à insister sur les coûts de com’ bidon dont vous enrobez pour tout ça et sur les esquives qui se répètent tant qu’elles confinent à l’arnaque intellectuelle. Il y a eu trois actes.
Acte I : le tableau exceptionnel que vous faites de la situation économique. Je vous en rappelle les couplets. Sonnez, hautbois : la croissance est revenue ! Qu’importe qu’elle ne soit qu’un rebond mécanique après la chute vertigineuse de 2020 et que, dès 2023, la Banque de France, plus optimiste pourtant que l’INSEE, la voie se réduire à 1,9 %, pour fléchir ensuite. Résonnez, musettes : les entreprises créent de l’emploi, le chômage est au plus bas ! Et qu’importe qu’il y ait eu 284 000 suppressions d’emplois en un an, 1 100 plans de licenciement et 5 % d’inscrits de plus à Pôle emploi.
Acte II : la propagande sur le pouvoir d’achat, qui transforme Macron en Président du pouvoir d’achat et des pauvres. J’ai également déjà démonté l’entourloupe qui s’appuie sur un graphique de l’augmentation du niveau de vie en pourcentage des revenus disponibles : non seulement vous avez omis les avantages pour les plus riches que prévoit ce PLF pour 2022, l’apport des cadeaux au capital et aux entreprises et le fait que les cadeaux aux plus riches sont pérennes tandis que les miettes aux plus pauvres ponctuelles ; non seulement vous avez omis le graphique qui montre l’augmentation en revenu net et révèle une progression himalayesque des revenus des plus riches (Les conciliabules se poursuivent sur de nombreux bancs),…

M. le président : Chut, chers collègues !

M. Éric Coquerel : …mais vous n’avez pas hésité à mentir en assimilant cela au pouvoir d’achat. Selon la simulation réalisée à ce propos par le journal Libération, qui a étudié la question, 22 % des 24 milliards d’euros de mesures gouvernementales ont profité aux 10 % les plus riches du pays.
Acte III : le déni des arguments, des chiffres et des analyses qui détricotent votre politique du ruissellement, sans même vous donner la peine de leur en opposer d’autres. Monsieur le rapporteur général, bien secondé par le ministre, vous avez excellé, tout au long des débats, au jeu de celui qui parviendra à nier le plus longtemps les réalités du pays et de vos recettes budgétaires catastrophiques, et alors que ces arguments proviennent pour ainsi dire de vos services ou, à tout le moins, de gens qui vous sont plutôt proches. Nous vous avons en effet démontré ici depuis des années en quoi vos exonérations, vos rabais fiscaux et votre bouclier du capital enrichissaient bien les plus riches, et plus particulièrement les bénéficiaires de dividendes, sans traces d’effets positifs pour l’investissement et pour l’emploi.
Cette fois, après les rapports de l’IPP, nous sommes revenus à la charge, munis du troisième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, composé de proches du Gouvernement et piloté par France Stratégie – autant dire : Matignon. Nous pensions que vous devriez, 8775cette fois, creuser un peu vos réponses. Eh bien, non ! Lorsque nous vous citons ce rapport, selon lequel « on ne détecte là encore aucun impact sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises » après l’instauration de la flat tax, vous nous répondez qu’il faut regarder grand angle : emploi, santé économique et records d’investissement !
Lorsque nous vous citons à nouveau ce rapport qui indique que, sur l’ensemble de ces mesures, suppression de l’ISF comprise, « l’absence d’effets identifiés sur l’investissement des entreprises […] s’inscrit en fait dans la lignée de nombreuses études académiques disponibles au niveau international qui échouent à mettre en évidence qu’une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages puisse avoir un effet notable sur le comportement réel des entreprises, tant en termes d’investissements que de demande de travail », vous nous répondez de nouveau qu’il faut regarder grand angle : emploi, santé économique et records d’investissement !
Lorsque nous vous citons le même rapport, qui évoque l’explosion des dividendes avec une augmentation de 60 à 70 % par an, et le lien de causalité avec la flat tax, vous nous répondez de nouveau qu’il faut regarder grand angle : emploi, bonne santé économique et records d’investissement. Bref : tout va très bien, madame la marquise !
J’ai déjà dit ce que je pensais de votre entourloupe à propos de l’emploi et de la bonne santé économique. Je finirai donc sur vos sornettes à propos de l’investissement. Alors que la secrétaire d’État au Trésor des États-Unis elle-même estime que c’est d’investissements que l’économie a besoin pour être compétitive et déplore « le moins-disant fiscal au nom de la compétitivité », il ne reste que vous pour défendre cette vision archaïque. Résultat : en France, depuis 2017, selon l’enquête annuelle du think tank patronal Rexecode, la France compte plus d’investissements sortants que de capitaux entrants. Sa compétitivité s’est fortement dégradée. Le résultat, c’est ça !
Bref, la propagande que vous développez pour accompagner ce budget, c’est du pipeau, davantage conçu pour la campagne du candidat Macron que pour décrire la réalité économique du pays (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Soc. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et, a fortiori, pour prendre les mesures adéquates pour y faire face – tout ce qu’il nous revient de faire dans quelques mois. Pour le moment, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT) : Le groupe Libertés et territoires considère tout d’abord que l’absence du ministre de l’économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l’égard du Parlement. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR. – Huées sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo, Charles !

M. le président : Un peu de calme, chers collègues.

M. Charles de Courson : Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte.
Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.
Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût du revenu d’engagement pour les jeunes, qui s’établit à près de 2 milliards d’euros en année pleine, on ne retrouve nulle part les crédits correspondants. Rien non plus s’agissant du nouveau plan d’investissement doté de 30 milliards d’euros. Certes, ce plan est prévu pour 2030, mais, aux dernières nouvelles, il s’étalerait sur cinq ans plutôt que sur dix, ce qui pourrait représenter 6 milliards dès 2022. C’est peu de chose, 6 milliards, n’est-ce pas, monsieur le ministre délégué ?

M. Loïc Prud’homme : Rendez l’argent !

M. Charles de Courson : Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale.
Le caractère lacunaire de ce texte a d’ailleurs conduit l’Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l’œil, que le Gouvernement lui-même estimait insincère et qui devra être révisé à la fin de la discussion de la deuxième partie. C’est original !
Compte tenu des incertitudes, le Haut Conseil des finances publiques lui-même s’est déclaré incapable de se prononcer sur vos prévisions de déficit public. Comment pourrait-il en être autrement alors que des annonces de dépenses nouvelles pleuvent chaque jour ?
Deuxième critique : ce budget traduit pleinement l’ open bar budgétaire qui se poursuit jusqu’au bout, jusqu’à l’élection présidentielle, monsieur le ministre délégué. Avec ce dernier budget, nous avons la confirmation que vous n’étiez pas de bons gestionnaires de l’argent public.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

Mme Marie-George Buffet : Tout à fait !

M. Charles de Courson : Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d’après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu’il n’était que de 2,3 points de PIB en 2017. C’est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards ! (« Eh oui ! » et rires sur les bancs du groupe LR.)
Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique.
Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fortement mobilisé les régions et leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 %. Eu égard à leurs compétences, celles-ci auraient dû être des partenaires stratégiques, mais elles n’ont eu qu’un rôle d’investisseurs passifs.

M. Daniel Labaronne : Elles ont signé des contrats !

M. Charles de Courson : Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l’électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vivre les collectivités territoriales sous perfusion de dotations d’un État ruiné pour mieux les étrangler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel : Bravo, Charles Amédée !

M. Jean-Paul Dufrègne : De Courson Président !

M. Charles de Courson : Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l’effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE visant à mettre à contribution les plus aisés,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Les zézés !

M. Charles de Courson : …dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte.
Citons un exemple d’injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l’électricité, mais rien n’est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu’un tiers des Français se chauffent au fioul et que l’essentiel d’entre eux utilisent leurs automobiles. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Et tôt ce matin, alors que j’étais dans mon bain (Rires et exclamations sur divers bancs),…

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas très écolo, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : …j’ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C’est formidable !
Quant aux mesures relatives au gaz et à l’électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n’a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présentait aucune évaluation. Jeudi, vous vous déclariez incapables de chiffrer le coût du volet relatif à l’électricité de votre bouclier tarifaire mais, hier, vous avez soudain pu l’évaluer à 5,1 milliards d’euros au moment du vote de l’article d’équilibre – lequel devrait plutôt être nommé « article de déséquilibre ». (« Eh oui » sur les bancs du groupe LR.)
Pour le gaz, on ne sait toujours pas combien le bouclier tarifaire coûtera. Le gel des tarifs n’est en réalité qu’un lissage. Tout cela est surréaliste !

M. le président : Il faut conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : J’ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections.
En conclusion, monsieur le ministre délégué (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),…

Un député du groupe LaREM : Il va parler encore combien de temps ?

M. Charles de Courson : …parce que votre budget est incomplet, voire insincère, parce qu’il caractérise une politique d’ open bar budgétaire qui conduit le pays au désastre, parce qu’il poursuit la destruction de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et, enfin, parce qu’il ne traduit pas une volonté de meilleure justice fiscale, le groupe Libertés et territoires ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR. – M. Jean-Paul Dufrègne se lève.)