debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran : Nous voici donc réunis pour un moment important de l’année, puisque vous allez examiner et, je l’espère, voter le budget pour la sécurité sociale pour l’année 2022. C’est le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – du quinquennat, mais non le moindre car, si nous regardons le considérable chemin parcouru, nous ne relâcherons pas nos efforts maintenant, bien au contraire. Il y a devant nous encore de beaux projets et de belles conquêtes.
Vous connaissez la situation des comptes sociaux : c’est peu dire qu’elle a déjà été meilleure. Il y a deux ans, nous étions proches d’un équilibre si longtemps attendu et espéré. Mais la pandémie mondiale est passée par là et a exigé une action publique très ambitieuse et une intervention publique à des niveaux jamais égalés, parce que, oui, l’État social a répondu présent pour offrir la meilleure protection à tous les Français, aux soignants comme aux soignés, aux travailleurs comme aux retraités, aux entreprises comme aux salariés, aux parents comme aux enfants, aux personnes bien portantes comme aux malades.
Au début du quinquennat, nous voulions construire les fondations de l’État providence du bkXXIeek siècle. Ce projet politique s’est heurté à la force des circonstances et d’un choc historique. Aujourd’hui plus que jamais, nos systèmes de solidarité et de santé sont regardés pour ce qu’ils sont : les piliers d’une grande nation dans laquelle les hôpitaux accueillent chacun, quel que soit son prénom, quel que soit son statut, quels que soient ses revenus.
Notre protection sociale n’est pas qu’une grande machine assurantielle, elle n’est pas qu’un agrégat de tableaux sophistiqués et de mesures techniques accessibles à un cercle restreint de spécialistes. Notre protection sociale est une réponse aux défis d’aujourd’hui et de demain, qui relèvent non pas de ceux qui agitent les plateaux de télévision et qui ne regardent que peu la vie réelle des Français, mais de ceux qui se manifestent parfois dans l’urgence, souvent dans la détresse et toujours dans les morsures du quotidien. Nous ne parlerons pas d’autre chose dans les jours et les semaines qui viennent, et c’est tant mieux.
Si la crise sanitaire a engendré 33 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles en 2020 et 2021 et des déficits historiques, la situation apparaît aujourd’hui plus favorable. Le déficit prévisionnel ne serait plus que, avec tous les guillemets qui s’imposent bien sûr, de 22 milliards d’euros en 2022, soit une amélioration de 14 milliards d’euros. Soyons clairs, ce n’est pas la fin de la crise. Il y a quelques heures, j’étais ici même, lorsque les parlementaires ont voté le texte portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant la possibilité d’appliquer des mesures de lutte contre la circulation du virus jusqu’à l’été prochain. Nous ne sommes pas à la fin de la crise, donc nous devons rester très vigilants. Si des conséquences économiques peuvent également se faire sentir très longtemps, la dynamique est celle d’un début de sortie de crise et ce texte doit nous aider à nous projeter dans l’après-crise.
Le PLFSS tire les enseignements de la période que nous affrontons, laquelle a démontré le rôle central non seulement de l’hôpital, mais plus largement de la sécurité sociale, je viens de l’évoquer. La réponse n’est pas moins de droits ou plus de droits mais, en quelque sorte et pardonnez-moi ce barbarisme, « mieux de droits ».
Par ailleurs et cela n’aura échappé à personne – du moins, je l’espère –, nous avons engagé un réinvestissement massif dans notre système de santé dans le cadre du Ségur de la santé avec 12,5 milliards d’euros en 2020 : 10 milliards pour revaloriser les carrières de ceux qui soignent et 2,5 milliards pour l’investissement physique. Contrairement à ce que j’entends parfois et je tiens là encore à être très clair, aucune économie ne sera faite sur le dos de l’hôpital public. En revanche, nous voulons tirer profit de ce qui a fonctionné pendant la crise et pérenniser des innovations qui semblaient hier trop audacieuses mais qui sont désormais bien installées dans la vie des Français et des professionnels de santé.
Je pense, par exemple, au numérique en santé avec la téléconsultation et le télésoin, puisque nous sommes passés presque du jour au lendemain de 10 000 téléconsultations par semaine à plus de 1 million pendant la crise. Je souhaite que cette pratique perdure et qu’elle apporte une réponse – elle n’est évidemment pas la seule – au problème épineux, complexe et ancien des déserts médicaux. En effet, c’est une réponse pertinente : entre une téléconsultation et l’absence de consultation, mon choix est fait. Je pense également à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires. L’expérimentation du télésoin au plus fort de la crise a aussi montré l’efficacité d’une prise en charge à 100 %, déterminante pour le succès rapide et massif de cette solution.
C’est d’ailleurs dans ce cadre, et pour réfléchir à une meilleure manière d’exercer nos droits, que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a été chargé de penser à des évolutions potentielles. Le rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), publié en septembre dernier sur les comptes de la santé, nous apprend que la France est le second pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où les frais de gestion du système de santé sont les plus élevés, derrière les États-Unis où, comme vous le savez, le système est quasiment intégralement privatisé. Ainsi, 40 % des frais de gestion proviennent des organismes complémentaires, alors qu’ils pèsent pour 12 % dans les dépenses de santé. D’où la réflexion qui a été ouverte ; mais réflexion ne fait pas propositions.
Je l’ai dit en préambule, ce PLFSS a beau être le dernier du quinquennat, il contient des ambitions majeures, comme celle d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens en perte d’autonomie, parce qu’il faut regarder en face la réalité du grand âge et prendre à bras-le-corps ce bouleversement démographique sans précédent. La société française vieillit, nous le savons, ce n’est pas une projection vague ni abstraite, c’est déjà ici et maintenant. Dans toutes les familles de France et de Navarre, c’est un sujet de préoccupation parce qu’un parent ou un grand-parent qui perd son autonomie, c’est toute une organisation à penser ou à repenser. Le PLFSS comporte donc plusieurs mesures visant à renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre à domicile, parce que pouvoir vieillir chez soi est l’une des premières aspirations de nos aînés.
J’ai entendu certains ici douter de l’engagement du Gouvernement et de la majorité sur la question de l’autonomie. Avec ce PLFSS, nous démontrons, une fois encore, qu’il n’en est rien. Depuis la création de la cinquième branche votée à l’été 2020, les engagements nouveaux pour l’autonomie représentent 3,5 milliards d’euros : 2,8 milliards pour des revalorisations salariales, 200 millions pour les services à domicile, 70 millions pour la médicalisation des EHPAD et leur modernisation et 450 millions pour l’investissement dans les EHPAD. En moins de deux ans, malgré la crise du covid-19, nous aurons réussi à créer une véritable cinquième branche, qui avait pourtant été promise en 2008 dans cet hémicycle par un de mes prédécesseurs. Brigitte Bourguignon et moi-même l’avons fait.
Nous n’esquivons pas la question de l’accès aux soins qui reste notre priorité et le fil rouge de mon action. Qui dit accès aux soins, dit également accès au traitement. Or, si cela passe par un meilleur financement de l’innovation et de la sécurité d’approvisionnement, il faut aussi responsabiliser les laboratoires, en continuant de baisser les prix sur les produits les plus amortis pour éviter les phénomènes de rente, ou en étant plus exigeant sur les ruptures de stock. Le PLFSS prévoit ainsi de consacrer 300 millions pour faciliter l’accès sur tout le territoire à des molécules onéreuses, afin que celui-ci ne soit pas conditionné à la santé financière de l’hôpital qui les délivre, tout en continuant d’intégrer des économies sur les produits de santé.
Les débats donneront l’occasion d’aller encore plus loin dans beaucoup de domaines et sur des sujets dont la crise a prouvé qu’ils étaient parfois d’une envergure insoupçonnée, comme c’est le cas de la santé mentale dont nous n’avons jamais autant parlé. Je m’en réjouis car elle a trop longtemps été le parent pauvre de la politique de santé. Qu’il s’agisse de l’accès direct et remboursé à des psychologues ou de l’entretien postnatal pour prévenir la dépression postpartum, lors du débat, le Gouvernement aura l’occasion de vous présenter des réponses concrètes.
Nos discussions nous permettront également, à votre initiative, d’aborder autant de sujets concrets et vecteurs de transformations, comme la régulation des centres de santé pour lutter contre les pratiques dévoyées de certains et pour mieux reconnaître l’action positive de la majorité d’entre eux. À cet égard, je remercie la présidente de la commission des affaires sociales pour ses apports dans le cadre de l’examen du texte en commission. Je pense également à l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes afin d’envisager des coopérations plus fructueuses entre professionnels au service des patients. Nous aurons tous ces débats. Dans un pays qui, parfois, doute de ses forces et se dénigre, nous rappelons qu’avoir une certaine idée de la France, c’est avoir, hier, aujourd’hui et demain, une certaine idée de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour commencer l’examen du PLFSS pour 2022. Celui-ci étant le dernier du quinquennat, j’aurais aimé qu’il soit celui du retour à l’équilibre. Je le dis sans détour, puisque, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, je ne peux évidemment pas me satisfaire des équilibres que nous vous proposerons de voter, même s’ils ont vocation à s’améliorer au cours de la navette parlementaire, et ce, grâce à la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques.
Les chiffres que nous vous soumettons, fruits de l’engagement de la sécurité sociale contre le covid-19 et pour accompagner les Français, contrastent évidemment fortement avec les ambitions que nous nourrissions avant la crise sanitaire, quand le retour à l’équilibre de la sécurité sociale était proche et quand l’amortissement de la dette sociale avait vocation à s’arrêter en 2024.
Ainsi, selon les dernières projections dont nous disposons, le déficit de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – devrait s’établir à 34,6 milliards d’euros en 2021, puis à 21,6 milliards en 2022, mais il dépassera encore 13 milliards en 2025. Il faut noter que le déficit pour 2021 est inférieur à celui de 2020, qui s’établissait à presque 39 milliards. Il est également inférieur à celui que nous avions envisagé à l’occasion des différents débats budgétaires, notamment lors du débat d’orientation des finances publiques portant sur le programme de stabilité 2021-2027, puisque la vigueur de la reprise économique entraîne une hausse des recettes de 6 %. Néanmoins, la persistance de la crise sanitaire conduit à une augmentation des dépenses de 2,5 milliards. Ainsi, par rapport au début de l’année 2021, la prévision du déficit s’est d’ores et déjà améliorée de 3,9 milliards.
Si la dégradation durable des comptes sociaux doit nous interpeller, elle ne doit pas non plus nous faire oublier l’amélioration des comptes intervenue avant la crise sanitaire. Ainsi, le déficit de la sécurité sociale et du FSV avait atteint un niveau historiquement bas à 1 milliard en 2018, s’élevant ensuite à 1,9 milliard en 2019. Ces chiffres montrent que la majorité n’a rien à prouver en matière de sérieux budgétaire. Ils nous donnent aussi une leçon précieuse pour l’avenir : c’est parce que les comptes étaient en ordre que la sécurité sociale a pu protéger les Français aussi vite, aussi bien et aussi fort dans la période que nous connaissons. Tous les Français 8915sont conscients de l’immense effort que le système de santé a fourni et continue de fournir pour lutter contre la crise sanitaire, pour les protéger au quotidien et pour préserver leur emploi.
D’abord, c’était bien entendu celui des soignants que je tiens encore à saluer. C’est également un effort financier colossal que je rappellerai en quelques chiffres : 135 millions de tests de dépistage effectués, plus que tout autre pays en Europe, et une estimation du coût de la campagne vaccinale à 4,7 milliards d’euros – le meilleur investissement qui soit non seulement pour la santé de nos concitoyens, mais aussi, bien entendu, pour l’économie et pour la France.
À l’évidence, la crise sanitaire a rendu plus concrète que jamais la raison d’exister de la sécurité sociale : protéger les Français. Ne jamais prendre cette mission comme acquise, chercher continuellement à mieux protéger nos concitoyens, font partie des objectifs que nous nous sommes fixés durant ce quinquennat. Je ne reviendrai pas sur chacune des avancées sociales réalisées sous celui-ci : elles sont trop nombreuses et, par ailleurs, vous les connaissez.
Les principales d’entre elles sont le déploiement du 100 % santé – une réforme qui a changé le quotidien de millions de nos concitoyens – et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dont l’édification amènera, dans ce PLFSS, de nouvelles avancées en matière de prévention et de lutte contre la perte d’autonomie, que ma collègue, la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, vous présentera plus en détail. Je ne reviens pas non plus sur le Ségur de la santé, un investissement inédit en direction des soignants et des établissements de santé, élargi depuis aux établissements médico-sociaux.
Les différents PLFSS présentés durant ce quinquennat ont permis de mettre en lumière un autre fil rouge de l’action menée sous celui-ci : celui de la revalorisation du travail et de notre engagement en faveur de l’emploi et de la croissance. Depuis 2017, nous avons ainsi transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allégement pérenne de charges sociales, pour plus de 23 milliards d’euros. Nous avons également supprimé les cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie, soit un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros en faveur des actifs. Nous avons aussi supprimé les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, par ailleurs défiscalisées. Enfin, nous avons étendu les allégements généraux à l’ensemble des contributions sociales, afin qu’il n’y ait plus de cotisations ou de contribution patronale au niveau du SMIC.
Cette politique en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été une constante de notre action – de votre action, vous les membres de la majorité. Nous l’avons poursuivie sous une autre forme en déployant des dispositifs massifs d’aide aux entreprises et aux salariés en activité partielle durant la crise sanitaire, en un temps record. Nous l’avons prolongée en déployant France relance, un plan inédit de relance de l’activité de 100 milliards d’euros, qui servira notamment à renforcer l’investissement dans notre système de santé. Enfin, nous comptons amplifier cette politique pour l’emploi, pour le travail et pour le développement grâce au plan d’investissement présenté par le Président de la République le 12 octobre dernier, qui prépare la France de 2030.
J’assume d’autant plus facilement cette politique en faveur de la croissance que je suis convaincu que c’est d’abord grâce à cette dernière que nous rétablirons nos finances publiques, notamment nos finances sociales. J’en suis d’autant plus convaincu qu’elle porte ses fruits. Nous avons ainsi été conduits à relever nos prévisions de croissance pour 2021, de 6 % à 6,25 %, et nous proposerons des équilibres améliorés sur l’ensemble de la trajectoire pluriannuelle de la sécurité sociale au cours de la navette parlementaire.
À ceux qui auraient aimé que le PLFSS pour 2022 contienne des mesures brutales de rétablissement des comptes, nous répondons que telle n’est pas la politique que nous avons choisie et que, contrairement à la période d’après-crise en 2009 et en 2010, nous voulons privilégier la croissance. La révision à la hausse des prévisions de recettes sociales engendrée par le surcroît de masse salariale, associée au dynamisme de la reprise, nous donne raison. Les chiffres des embauches de plus d’un mois du troisième trimestre 2021, publiés ce matin, nous confortent dans cette stratégie : les déclarations d’embauche ont de nouveau augmenté de 11,4 %, après une hausse de 16,6 % au deuxième trimestre. Elles concernent à la fois les CDD de plus d’un mois, en augmentation de 12,8 %, ainsi que les CDI, en hausse de près de 10 %.
Notre politique visant à soutenir la croissance nous permet également de vous proposer une trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 3,8 % hors crise, sans compter les 5 milliards d’euros de provisions pour faire face aux effets de la crise sanitaire, inscrits dans le PLFSS. Cet objectif va au-delà des engagements pluriannuels pris par le Président de la République et par le Gouvernement : 2,6 % correspondent à l’ONDAM dit de base, tandis que 1,2 % est dédié au financement de la mise en œuvre progressive de nouvelles actions et de nouveaux objets, issus des accords du Ségur de la santé. Le PLFSS ne contient pas de mesures d’économies brutales : pour la première fois, nous ne sollicitons aucune économie de la part des hôpitaux et nous avons même prévu de leur restituer les économies réalisées en cas de réorganisation, à titre volontaire.
Le présent texte n’en est pas moins un PLFSS de transformation, qui s’inscrit dans la lignée de ceux qui vous ont été présentés depuis 2017. J’en veux pour preuve qu’il marque une nouvelle étape dans le chantier, structurant, de l’unification du recouvrement social. Celle-ci est en effet porteuse de gains d’efficience significatifs, ainsi que d’une plus grande fiabilité des cotisations collectées et des droits sociaux enregistrés. Elle constitue également un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui n’auront plus à terme qu’un seul interlocuteur au titre des cotisations sociales.
Vous aviez adopté une trajectoire ambitieuse d’unification dans le cadre du PLFSS pour 2020. Certains des jalons ont pu ou devront être aménagés, afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire et de sécuriser les transferts. Le transfert des cotisations collectées par l’AGIRC-ARRCO sera amorcé en 2022 par un pilote, puis mis en œuvre en 2023. Si nous sommes pragmatiques, nous n’en restons pas moins ambitieux : le PLFSS vous propose d’acter le transfert des cotisations collectées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) à l’issue de premiers travaux techniques, dont je salue la qualité.
J’évoquerai rapidement deux autres mesures de transformation prévues par le PLFSS. Nous vous proposons de généraliser le versement en temps réel des aides fiscales et sociales du secteur du service à la personne, à commencer par le crédit d’impôt au titre du service d’aide à la personne. Dès le bk1erek janvier 2022, les particuliers employeurs qui utilisent le dispositif Cesu+ – chèque emploi service universel+ – pourront bénéficier d’une avance de leur crédit d’impôt en 8916temps réel. En avril 2022, cette généralisation sera étendue aux clients de services intermédiés : mandataires, prestataires et plateformes.
À partir de 2023, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) entreront dans le dispositif, une fois que nous aurons conclu des conventions de partenariat avec chaque conseil départemental. En 2024, cette généralisation sera élargie à la garde d’enfants, après les travaux techniques nécessaires concernant le dispositif Pajemploi. Cette réforme simplifiera la vie de millions de nos concitoyens, qui doivent actuellement avancer le montant de leur crédit d’impôt, et contribuera à accompagner le virage domiciliaire et l’essor du secteur des services à la personne, ainsi que la lutte contre le travail clandestin. Elle simplifiera le développement du travail déclaré et l’ouverture des droits sociaux associés aux salariés concernés.
Enfin, le présent texte traduit une partie des mesures de transformation sociale du plan annoncé par le Président de la République en faveur des travailleurs indépendants. Elles permettront également de neutraliser les effets de la crise, de faciliter l’ajustement des échéances de cotisations sociales par les travailleurs indépendants eux-mêmes, en fonction des revenus perçus, et de moderniser le statut de conjoint collaborateur.
Vous le voyez, nous avançons et nous faisons le choix de réformer jusqu’au dernier jour. Le travail devra être poursuivi, s’agissant notamment du rétablissement des comptes sociaux. Il n’est pas envisageable d’en reporter indéfiniment le retour à l’équilibre, sans quoi ce sont nos enfants qui devront assumer le poids des déficits actuels. J’insisterai, à cet égard, sur quelques axes.
En premier lieu, une vision et d’un pilotage global des finances publiques et d’une gouvernance modernisée des finances sociales est nécessaire. Telle est l’ambition de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale déposée par le rapporteur général Thomas Mesnier et adoptée le 19 juillet dernier. Son adoption nous donnera des outils bienvenus pour améliorer la maîtrise des comptes sociaux. Nous avons aussi besoin d’un pilotage unifié des finances sociales, ce qui implique, au vu du déficit global, de ne pas considérer les éventuels excédents isolés comme des marges de manœuvre, mais plutôt de renforcer la solidarité interbranches. Nous devrons également poursuivre les réformes structurelles, telles que la réforme des retraites,…
M. Pierre Dharréville : Certainement pas !
M. Olivier Dussopt : …lorsque les conditions seront réunies, comme l’a indiqué le Premier ministre.
Enfin, après des exercices forcément exceptionnels, nous devrons renouer avec un pilotage rénové des dépenses d’assurance maladie, qui ne soit pas incompatible avec nos objectifs en matière de santé publique, mais garantisse une utilisation plus juste des contributions des Français à notre système social.
Le présent PLFSS ne solde donc pas l’ensemble des sujets. Il clôt toutefois un quinquennat de transformation de notre système de protection sociale et d’avancées en faveur d’une meilleure protection des Français. Dans ces temps difficiles, la sécurité sociale a prouvé sa modernité. Il nous reste à faire collectivement en sorte de lui permettre de continuer, demain, à remplir sa mission de protection des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous entamons aujourd’hui l’examen en séance publique du dernier PLFSS de la législature, qui comporte des mesures fortes et tangibles à destination de l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. L’année dernière, à cette même période, nous construisions ensemble les fondations d’une politique nationale en matière de perte d’autonomie, en créant et en finançant la cinquième branche de la sécurité sociale. Avec le présent texte, nous parachevons une étape essentielle de la réforme du grand âge et de l’autonomie, en transformant radicalement l’offre d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Cette réforme, ambitieuse et systémique, comporte 1,3 milliard d’euros de mesures nouvelles, annuelles, à l’horizon 2025. Elle est aussi une réforme responsable, car entièrement financée par les ressources déjà allouées par le Parlement à la branche autonomie. Cette réforme est celle du respect du souhait de nos concitoyens de vieillir chez eux le plus longtemps possible, y compris si une perte d’autonomie survient. Il n’est actuellement pas respecté et l’a été de moins en moins ces dernières années : en 2010, 61 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile, contre seulement 59 % l’année dernière. En effet, malgré les nombreuses professions de foi et les lois adoptées par cette assemblée, les gouvernements successifs n’ont pas su traduire cette priorité dans le quotidien de nos concitoyens âgés et de leurs aidants.
Mme Caroline Janvier : C’est vrai !
Mme Brigitte Bourguignon : La réforme que je porte, avec Olivier Véran, au nom du Gouvernement, qui figure dans le présent PLFSS, lui donnera enfin les moyens de devenir une réalité pour les Français et d’entrer dans le quotidien des familles. Nous le faisons, d’abord, en investissant dans les métiers de l’autonomie, en faveur desquels je me suis résolument engagée, dès ma nomination, aux côtés d’Olivier Véran, car je connais depuis longtemps ces métiers invisibles, si peu valorisés. Nous n’avons pas attendu la sortie d’un film politique…
Mme Caroline Janvier : Si !
Mme Brigitte Bourguignon : …pour croiser le destin de ces femmes, qui aiment leur métier malgré tout, et méritent mieux que des caricatures et des arrière-pensées électoralistes. Investir dans les métiers, c’est d’abord mieux les payer. Les augmentations des rémunérations issues des accords du Ségur de la santé, étendues à d’autres types de professionnels, représentent de 160 euros à 183 euros par mois pour tous, et des refontes de grilles. Elles correspondent aussi à l’agrément de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, se traduisant par des revalorisations allant de 13 % à 15 % pour les 210 000 aides à domicile, pour des montants allant jusqu’à 300 euros bruts par mois, pour les personnes qui ont le plus d’ancienneté. Sur la période allant de 2020 à 2022, plus de 2,8 milliards d’euros seront ainsi consacrés au financement de revalorisations salariales pour les métiers de l’autonomie, ce qu’aucun gouvernement n’avait encore fait.
Notre mobilisation pour ces métiers comporte aussi le développement de formations, d’acquis de compétences, de passerelles entre les métiers du sanitaire et ceux du médico-social, ainsi que le financement d’actions sur la qualité de vie au travail des professionnels.
Notre engagement pour les métiers de l’autonomie se traduit également par une plus grande lisibilité et par l’amélioration de la qualité de l’offre de services à domicile, ainsi que par une plus grande équité dans le financement des structures selon les territoires. Le Gouvernement va ainsi instaurer et financer un tarif national de 22 euros par heure d’intervention, correspondant à un niveau de financement public minimum pour tous les services d’aide à domicile, ce qui représente un investissement de 240 millions d’euros pour l’État, dès 2022. Ce tarif plancher répond à la promesse d’un décloisonnement des secteurs du handicap et du grand âge, grâce à la branche autonomie, laquelle accompagnera les départements dans la mise en œuvre de ce tarif plancher, en prenant à sa charge l’effort financier que représentera pour eux le passage à 22 euros de l’heure pour l’APA et pour la PCH.
Par ailleurs, le financement actuel des services de soins à domicile ne permet pas de répondre aux besoins croissants des personnes âgées, puisqu’il n’est pas fixé selon le profil des personnes prises en charge : nous allons le rénover, avec un budget à la hauteur des enjeux.
Nous voulons, en outre, garantir une plus grande simplicité et une meilleure coordination des interventions à domicile : une dotation de coordination visant à entamer un grand chantier de simplification sera à cet égard allouée à partir de 2022. Dès 2023, l’objectif sera de créer un interlocuteur unique pour nos concitoyens, afin de coordonner les activités d’aide, d’accompagnement et de soin, jusqu’à présent réalisées par plusieurs structures différentes : la charge de la complexité des interventions n’incombera plus à la personne ou à son aidant. De telles mesures puissantes et ciblées permettront, si vous les adoptez, de donner une impulsion décisive au virage domiciliaire dans notre pays. Elles répondent à des demandes, parfois anciennes, du secteur, et aux propositions issues de rapports d’experts ou de travaux parlementaires.
Mais nous voulons aller encore plus loin en créant un nouveau financement à la qualité des services pour les personnes accompagnées et pour les professionnels. Cette dotation ne saurait être un outil et un montant figés par la loi depuis Paris mais devra répondre aux besoins spécifiques des territoires et des personnes âgées qui y résident. Ce sont, pour cette dotation, 500 millions d’euros supplémentaires par an qui seront investis d’ici à 2025 et 800 millions d’ici à 2030.
Cette dernière financera des objectifs de service public comme des horaires d’intervention élargis ou encore la couverture des zones blanches qui n’ont pas encore de services à domicile. Elle financera également une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels des services à domicile – temps d’équipes, réduction des temps partiels imposés, formations complémentaires. Autant d’outils pour augmenter les actions de prévention des risques professionnels, ainsi que ceux encourus par les aidants. Elle pourra enfin financer la lutte contre l’isolement des personnes accompagnées à domicile, avec des temps d’intervention prolongés auprès d’une personne seule, ou financer des actions à destination des aidants.
Cette dotation, je l’ai élaborée avec les fédérations des aides à domicile, ainsi qu’avec les départements et les parlementaires. Elle est un outil essentiel pour améliorer la qualité de l’accompagnement de nos concitoyens et pour répondre aux difficultés des professionnels du domicile. Ces investissements substantiels pour renforcer les services à domicile permettront aussi de réduire les inégalités salariales entre professionnels. Je sais que certaines aides à domicile, en particulier celles employées par des services privés lucratifs, n’ont pas encore été concernées par les revalorisations que j’ai mentionnées. Avec les montants que l’État investit dès 2022, en particulier avec la mise en place du tarif plancher, le dialogue social doit pouvoir s’ouvrir désormais entre partenaires sociaux dans la perspective de revalorisations salariales grâce à l’augmentation du financement de l’intervention horaire. J’y serai personnellement très attentive.
Mesdames, messieurs les députés, assumer ce choix pour le domicile nous permet de mener une réforme visant à transformer nos établissements pour les adapter à l’accueil de personnes âgées dont la perte d’autonomie est de plus en plus avancée. Je sais les défis de ces établissements ; ils sont connus de beaucoup d’entre vous. Parmi eux on relèvera l’absentéisme des professionnels et les difficultés de recrutement. J’entends ceux qui disent qu’il faut recruter 100 000 à 200 000 professionnels pour régler tous les problèmes des EHPAD. Financer des postes sans les pourvoir, je le dis clairement, cela ne sert à rien. Tous les établissements n’ont d’ailleurs pas les mêmes besoins.
Lutter contre la vacance de postes, avec les revalorisations prévues par le Ségur de la santé, fidéliser les professionnels, avec le déploiement d’un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie, investir dans le personnel soignant, avec le financement de 10 000 postes supplémentaires par un investissement de 400 millions d’euros en 2025, voilà comment on répond de manière pragmatique aux défis des EHPAD.
M. Thomas Mesnier : Exactement !
Mme Brigitte Bourguignon : Nous y répondons également avec la généralisation des astreintes d’infirmiers de nuit et l’augmentation du temps de médecin coordonnateur pour tous les EHPAD, pour une enveloppe de 67 millions d’euros en 2025. Nous y répondons en pérennisant les acquis de la crise en développant massivement les équipes mobiles d’hygiène et de gériatrie dans les EHPAD, afin de mieux les sécuriser sur le plan sanitaire, pour une enveloppe de 7 millions d’euros dès l’année prochaine. Nous y répondons en donnant de nouvelles missions aux EHPAD dont certains deviendront des centres de ressources pour les professionnels du domicile dans leur bassin de vie. Nous donnons en outre aux EHPAD une capacité de projection à domicile pour éviter que les personnes âgées n’aillent en établissement, tout en respectant les missions des services à domicile. Ces accompagnements renforcés à domicile seront ouverts aux services à domicile car il ne faut pas segmenter les accompagnements. Nous répondons enfin à tous ces défis grâce au Ségur de l’investissement et au plan de relance de 2,1 milliards d’euros. Ce plan d’investissement, ce n’est pas juste un coup de peinture, c’est la rénovation, l’humanisation et l’ouverture des EHPAD ; ce sont des moyens alloués pour améliorer la qualité de vie des professionnels, avec le déploiement de petits équipements contre les troubles musculo-squelettiques, et alloués pour assurer le respect jusqu’au bout de la dignité des personnes accompagnées.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, quelle est cette réforme de l’autonomie prévue par le PLFSS. C’est une réforme systémique visant à garantir un accompagnement à domicile de qualité, pour tous et partout sur le territoire national. C’est une réforme en profondeur en faveur des métiers de l’autonomie, ces métiers d’excellence qui ne sauraient se contenter de propos de tribune. C’est une réforme à effet rapide grâce aux moyens du PLFSS engagés dans l’immédiat après-crise – nous ne souhaitons pas laisser à 8918de futurs gouvernements la charge de répondre au défi de la transition démographique. Nous leur devons, à ces professionnels, à nos concitoyens âgés, à leurs familles, un débat responsable, à la hauteur des enjeux qui les concernent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier : Ce vingt-sixième projet de loi de financement de la sécurité sociale, le cinquième de la législature, demeure bien sûr marqué par le contexte très singulier que nous traversons. Il est aussi placé sous le sceau d’une véritable continuité des principes qui guident l’action du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans.
Le premier principe, c’est celui d’une gestion responsable et pragmatique des comptes sociaux. Rien d’étonnant à cela dès lors que c’est le principe même des lois de financement que d’être des lois d’équilibre – principe qui, au-delà des inévitables divergences politiques qui s’expriment sur ces bancs, me semble difficilement contestable. Comment en effet justifier le fait de faire porter de manière trop durable le poids des prestations versées aujourd’hui sur les générations futures qui auront leurs propres besoins de protection sociale ?
Face à ce qui reste un défi, et loin des caricatures, la gestion des comptes de la sécurité sociale de ces cinq dernières années n’a cédé ni à l’excès de contrainte, auquel on avait succombé lors de certains exercices précédents, ni à la surenchère permanente qui ruine la crédibilité des politiques sociales. Les résultats de cette politique équilibrée, et donc exigeante, ont d’ailleurs été au rendez-vous, jusqu’à ce que cette stratégie soit percutée par la crise. En 2018, cela a été insuffisamment souligné, le régime général est ainsi revenu à des excédents et le déficit de l’ensemble des régimes, en 2019, dépassait à peine 0,3 % du niveau des recettes, soit un quasi-équilibre.
La crise a profondément renversé ces perspectives sérieuses et plausibles de rétablissement. De même qu’il aurait été irresponsable de laisser filer les déficits sociaux sans horizon raisonnable de retour à l’équilibre en période normale, il aurait été tout aussi irresponsable de ne pas apporter une réponse à la hauteur de la crise sanitaire et économique qui frappait la France et le reste du monde à partir du début 2020. La sécurité sociale, notre sécurité sociale, a été au rendez-vous tant en ce qui concerne les recettes, en reportant le paiement de milliards d’euros de cotisations et de contributions dès les premiers jours de la crise puis en déployant des mesures de soutien considérables, qu’en ce qui concerne les dépenses, la branche maladie ayant joué un rôle essentiel de financeur de la quasi-totalité de la réponse sanitaire.
Cette réactivité, indispensable, ainsi que la forte sensibilité des recettes à cette conjoncture ont conduit à un déficit historique en 2020 – 34,8 milliards d’euros dans le champ des régimes obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse –, constaté de manière définitive dans le projet de loi. Le vertige que peuvent donner de tels chiffres ne doit cependant pas faire oublier que si nous avions fait moins, moins vite et moins fort, la situation n’aurait pu être que bien pire. Les bonnes nouvelles accumulées depuis le dernier exercice, liées à un redécollage de notre économie au-delà des espérances, ne peuvent que me conforter dans cette analyse.
Le présent PLFSS de reprise nous invite à ne pas nous arrêter en si bon chemin. C’est dans cet esprit que j’ai souhaité, en m’appuyant sur les travaux du Printemps social de l’évaluation, améliorer sensiblement le régime social des artistes-auteurs. Quatre amendements ont ainsi été adoptés à mon initiative en commission pour simplifier les démarches des créateurs auprès de l’URSSAF, abaisser le seuil à partir duquel ils pourront bénéficier des indemnités journalières, enfin, aider ceux qui ont été privés de leurs droits à la retraite à racheter leurs cotisations prescrites par le biais de l’action sociale des caisses. Étendre la solidarité nationale à tous et avant tout aux plus fragiles, voilà ce qui a animé notre majorité jusqu’à ce dernier exercice.
Le second principe qui nous guide, c’est celui d’une transformation profonde des politiques sociales pour les rendre plus efficaces. De ce point de vue, nous pouvons être fiers de ce que le Gouvernement et la majorité ont réformé à l’aide des lois de financement de la sécurité sociale, de la première à la dernière minute de cette législature. Les politiques de sécurité sociale ont été mises au service du pouvoir d’achat des actifs, du soutien à la compétitivité de nos entreprises, dès la LFSS pour 2018, avec des résultats tangibles à la fois avant la crise et dans la dynamique de la reprise.
Mme Caroline Janvier : Absolument !
M. Thomas Mesnier : La LFSS pour 2018 et les suivantes ont également creusé le sillon d’une simplification en faveur des employeurs mais aussi et surtout des travailleurs indépendants. L’intégration de l’ex-régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général a conduit à améliorer sensiblement la qualité de service, tout en prenant le temps de la réforme. Elle constitue l’exemple d’une transformation réussie, saluée d’ailleurs à ce titre par les travaux du Printemps social de l’évaluation de 2020, conduits par des rapporteurs d’opposition.
Ce souci de transformation est encore plus visible dans un domaine pour lequel j’ai naturellement une affection particulière et qui a occupé une part déterminante des débats en commission : celui de la santé. Les lois de financement successives, sur le volet financier, en même temps que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, sur les volets institutionnels et organisationnels, ont apporté des changements fondamentaux au système de santé qui souffrait à la fois d’un manque de financement, d’une inertie des organisations pas toujours les plus efficaces et d’un mode de financement excessivement centré sur la tarification à l’activité (T2A).
C’est ainsi que la trajectoire a été fixée dès le début de la législature avec une augmentation de l’ONDAM de 2,3 % sur l’ensemble de la période, alors que l’augmentation de l’ONDAM avait été fixée à 2 % pour 2015, 1,8 % pour 2016 puis 2,2 % pour 2017, des taux que chacun s’accorde aujourd’hui à considérer comme trop faibles. Cette trajectoire a été par la suite révisée à deux reprises : en 2019 avec le plan d’urgence pour l’hôpital, qui a relevé l’ONDAM à 2,5 %, puis en 2020, avant la crise, à 2,45 %.
Ces marges dégagées avant la crise ont été rejointes et dépassées par les conséquences d’un accord hors norme, tant par l’effort immense de concertation de tous les acteurs qu’il a nécessité que par ses conclusions. Le Ségur de la santé a conduit à une revalorisation sans précédent des rémunérations des personnels soignants et non soignants à l’hôpital comme dans les établissements médico-sociaux, à hauteur de 9 milliards d’euros, ainsi qu’à une politique d’investissement tout aussi massive, de 19 milliards d’euros, 8919reposant sur 6 milliards d’euros de crédits liés à France relance et 13 milliards d’euros de reprise de dette. De tels chiffres engagent, tant vis-à-vis des bénéficiaires de ces mesures que de la nation, qui sera amenée à moyen terme à les assumer financièrement de manière plus directe. C’est pourquoi la surenchère, voire l’hypersurenchère, à laquelle il peut être si facile de se livrer sur certaines estrades, est profondément décalée au regard de ces montants inédits.
Sur le plan des organisations, la loi de financement pour 2018 a mis en place un cadre particulièrement ambitieux concernant les expérimentations : les fameuses expérimentations prévues par son article 51. Ce PLFSS voit arriver les premières généralisations d’expérimentations, avec l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation « Retrouve ton cap » pour lutter efficacement contre l’obésité infantile. Le recours à la télémédecine a été encouragé, à l’instar de la télésurveillance dont l’article 24 prévoit la prise en charge dans le droit commun.
La dynamique de transformation est aussi particulièrement visible dans le secteur des produits de santé. La loi de financement pour 2021 a permis une refonte totale des autorisations temporaires d’utilisation. Les articles 33 et 36 du présent projet de loi poursuivent dans cette lancée en créant l’accès direct pour les médicaments et la prise en charge anticipée pour les dispositifs médicaux numériques. Ce sont donc des changements très profonds qui sont à l’œuvre et devront être poursuivis au service d’une sécurité sociale plus efficace pour l’ensemble des acteurs et, en tout premier lieu, pour les assurés.
Dans le cadre de cette ambition réformatrice pour la sécurité sociale, les plus fragiles ont occupé une place toute particulière, en matière de santé, d’autonomie comme de retraite. Afin de mieux couvrir les frais de santé de tous, la loi de financement pour 2019 a permis de fusionner la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé en un nouveau dispositif : la complémentaire santé solidaire (C2S). Le présent texte renforce le caractère protecteur de ce dispositif en prévoyant son attribution systématique aux bénéficiaires du RSA et la facilitation de son attribution aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Ce faisant, la sécurité sociale, transformée par cinq lois ou projets de loi de financement aura continué d’œuvrer à ce qu’elle a de meilleur : diminuer, dans le contexte social et économique qui lui est propre, l’incertitude du lendemain.
Ce bilan, nécessairement partiel, oublierait toutefois une de ses composantes les plus importantes s’il ne rappelait ce que ces cinq années ont apporté à l’exercice de la LFSS. Les heures de débats au sein d’une commission des affaires sociales plus investie que jamais dans son rituel budgétaire et au cours de séances souvent passionnées – et donc passionnantes – témoignent naturellement de sa place incontournable parmi les travaux parlementaires. La force et la sincérité de notre investissement commun ont justifié deux initiatives qui méritent d’être soulignées. Il s’agit d’abord de la création et de l’approfondissement d’un Printemps social de l’évaluation permettant aux commissaires, et plus particulièrement aux rapporteurs de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de confronter les objectifs de mesures votées en LFSS à la réalité de leur application sur le terrain.
Il s’agit ensuite des textes organique et ordinaire de mon initiative, destinés à revoir le cadre des lois de financement. Outre des changements importants du contenu des lois de financement et de ses annexes informatives, le nouveau schéma proposé pourrait radicalement modifier nos conditions d’examen. Nous disposerions en effet au printemps d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale nourrie d’annexes qualitatives et enrichissant ainsi potentiellement les travaux actuels du Printemps social de l’évaluation. Nous profiterions surtout d’une date de dépôt du projet de loi de financement et de ses annexes anticipée au bk1erek octobre, sur le modèle du projet de loi de finances, ouvrant la voie à un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à dix jours pour garantir le respect de la qualité et de la sincérité des débats parlementaires.
Je crois en effet sincèrement que c’est par l’amélioration de nos débats que les politiques de sécurité sociale sortiront grandies. Je pense pouvoir dire qu’au-delà de nos désaccords légitimes sur les orientations à prendre, nous nous retrouvons tous dans la volonté sincère de transmettre à nos enfants une sécurité sociale solide, protectrice et humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social.
Mme Caroline Janvier : Il y a un an, lorsque nous avons créé la branche autonomie de la sécurité sociale, certains sur les bancs de l’opposition ironisaient en disant que nous étions en train de créer une coquille vide. Un an après, force est de constater que cette prétendue coquille vide commence à bien se remplir.
Du côté des ressources, la branche autonomie dispose depuis cette année de recettes propres composées essentiellement de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces ressources seront complétées en 2024 par l’affectation de 0,15 point de CSG complémentaire. Côté dépenses, la branche autonomie finance principalement les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap, et participe au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. En l’espace de deux ans, la branche autonomie verra ses recettes et ses dépenses augmenter de 5 milliards d’euros. L’objectif de dépenses pour 2022 contenu dans ce PLFSS est fixé à 34,2 milliards, soit une hausse de plus de 6 % par rapport à l’objectif rectifié pour 2021.
Venons-en maintenant aux mesures que contient ce texte. L’article 29 consacre les accords issus de la mission conduite par Michel Laforcade au cours de ces derniers mois. Plus de 100 000 personnes du secteur médico-social bénéficieront ainsi d’une augmentation de 183 euros par mois, ce qui représente un effort supplémentaire de 500 millions chaque année – un effort considérable, qui s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avions votées l’an dernier, notamment dans le cadre du Ségur de la santé ou encore en allouant 200 millions aux aides à domicile.
L’article 30 accélère le virage domiciliaire que nous avons amorcé l’an dernier et qui correspond à la volonté de la très grande majorité des Français. Dès 2022, un tarif socle sera mis en place au niveau national pour les heures d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce tarif sera fixé à 22 euros et permettra de mieux couvrir les frais de fonctionnement des services à domicile et de faire converger les tarifs des départements. Cette mesure nous rappelle, s’il le fallait, tout l’intérêt de la cinquième branche : grâce à l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la sécurité sociale garantira une équité de traitement sur l’ensemble du territoire en corrigeant les disparités interdé8920partementales, répondant ainsi à une attente exprimée depuis longtemps par ce secteur. Ce tarif socle sera complété par une enveloppe complémentaire dont nous aurons l’occasion de discuter.
La réforme du financement des services à domicile porte en elle les germes d’une réorganisation du secteur qui est aujourd’hui trop dispersé. La mise en place d’une dotation pour financer des actions de coordination servira de levier pour rapprocher les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À l’horizon 2025, les structures existantes devront évoluer pour devenir des services autonomie à domicile, capables de proposer à la fois de l’aide et du soin afin de faciliter les démarches des usagers. L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie pourra être renforcé par les interventions des personnels des EHPAD, qui se verront confier des missions de centre de ressources territorial. C’est tout le sens de l’article 31. Je tiens à préciser que la priorité donnée au développement de l’offre domiciliaire ne se fera pas au détriment des établissements. Les moyens humains des EHPAD seront revus à la hausse avec la création sur cinq années de 10 000 équivalents temps plein (ETP), le renforcement de la présence des médecins coordonnateurs et des astreintes d’infirmiers. Enfin, l’article 32 envisage d’améliorer la gestion de l’APA grâce au déploiement d’un système d’information unifié à l’horizon 2025.
Ce texte comporte donc plusieurs mesures ambitieuses pour l’autonomie, dont certaines étaient attendues depuis longtemps par les fédérations. Le contenu de ce PLFSS est aussi le résultat d’un travail continu et collectif depuis le début de la législature. Je salue l’engagement non seulement de la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, mais aussi de plusieurs de mes collègues très investis sur la question de l’autonomie, notamment Monique Iborra, Annie Vidal, Véronique Hammerer et Didier Martin, pour ne citer que quelques-uns d’entre eux.
Cette mobilisation loin du grand écran n’a sans doute pas la même visibilité qu’un documentaire destiné au grand public, mais elle participe résolument et concrètement à la revalorisation du secteur médico-social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Monique Limon : Ce dernier PLFSS de la législature est l’occasion de faire un premier bilan provisoire de notre politique familiale. Si je devais la résumer en une phrase, je dirais que c’est une politique familiale au service de toutes les familles, notamment des plus modestes. Je pense aux avancées qu’a permises la loi relative à la bioéthique ou encore à celles que contient ma proposition de loi visant à réformer l’adoption, en faveur des futures familles adoptantes, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Dans le champ des lois de financement, c’est le programme des 1 000 premiers jours et sa traduction dans nos débats qui ont irrigué mon action en tant que rapporteure.
Depuis le bk1erek juillet 2021, toutes les familles bénéficient d’un congé de paternité allongé à vingt-huit jours dont sept obligatoires, pour le bien-être de la mère et de l’enfant, pour une meilleure répartition des tâches familiales au sein du couple, pour permettre tout simplement au père de nouer des liens avec son enfant dans les premières semaines de sa vie. De nombreux gouvernements et majorités l’avaient promis : nous l’avons fait.
L’autre fil rouge de l’action que nous avons menée, et qui trouve un aboutissement dans ce projet de loi de financement, c’est l’attention constante aux familles monoparentales de notre pays. Nous connaissons leur précarité : 40 % des enfants qui naissent dans ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Nous connaissons la dureté que représente une séparation, y compris au plan économique. C’est pour ces familles – très souvent des mères célibataires – que nous avons augmenté le complément de libre choix du mode de garde de 30 % en 2019. Et c’est pour ces mêmes familles que nous avons institué un service public de versement des impayés de pensions alimentaires. Voilà en effet une double injustice particulièrement insupportable : le parent qui assure la charge de l’enfant souffre, en outre, dans 30 % des cas, d’un paiement partiel des pensions alimentaires, quand ce n’est pas d’une absence totale de paiement. Le service public que nous avons mis en place cette année pour toutes les séparations permet déjà de supprimer, à la demande de l’un des parents, le risque d’impayés. Avec l’intermédiation automatique, désormais, toutes les pensions fixées devant un professionnel du droit ou un organisme qui gère des prestations familiales seront versées en temps et en heure au parent qui s’occupe du ou des enfants. Dans les rapports entre les parents séparés, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui, toujours, nous anime.
La crise sanitaire a heurté les familles de plein fouet. Je tiens, à ce sujet, à saluer l’action déterminée du Gouvernement et de la branche famille, pleinement mobilisés pour aider les familles et les professionnels de la petite enfance. De nombreuses prestations familiales ont été maintenues, comme l’allocation de soutien familial (ASF), ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Nous avons également mis en place des aides exceptionnelles à destination des foyers les plus modestes, comme la majoration de l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros par enfant pour la rentrée 2020. S’agissant du soutien aux modes de garde formels, une aide forfaitaire a été mise en place dès le 16 mars 2020 à destination des crèches et des maisons d’assistantes maternelles. En tout, ce sont 200 millions d’euros qui ont été versés pour soutenir le secteur de la petite enfance.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement que j’ai présenté visant à améliorer l’information des allocataires sur les prestations dont ils bénéficient car, trop souvent, les parents ignorent leurs droits. Notre commission a souhaité conférer aux allocataires un droit à l’information, sur le modèle de celui dont bénéficient déjà les futurs retraités.
Ce temps du bilan nous permet de tracer des perspectives pour la suite. Monsieur le ministre, après avoir réformé le congé de paternité et amélioré les conditions du congé de maternité des indépendantes, une réflexion plus large sur les congés familiaux apparaît comme nécessaire. Cette nécessité est confirmée par le rapport de Mme Christel Heydemann et de M. Julien Damon remis au Gouvernement au début du mois d’octobre. Il trace le chemin vers une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. La réforme du congé parental est une étape essentielle de ce chemin. Un congé plus court et mieux rémunéré a permis, en Allemagne, de multiplier par dix le taux de recours à ce congé par les pères. Pour qu’une telle réforme aboutisse, les parents doivent pouvoir bénéficier d’un véritable service public de la petite enfance après le bénéfice de ce congé parental.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous la préparation de cette belle réforme, qui viendrait parachever un nouveau système de congés en France, plus égalitaire et susceptible de soutenir toutes les familles ? Pouvez-vous nous préciser de quelle manière le plan Rebond qui a été mis en place doit permettre de soutenir l’ouverture ou le maintien des places existantes ? (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Cette année, le PLFSS est axé essentiellement sur l’examen de mesures s’inscrivant dans le champ de l’assurance maladie et de la cinquième branche consacrée à la prise en charge de l’autonomie pour les personnes âgées et handicapées, et nous nous en félicitons. Toutefois, ne l’oublions pas, la branche vieillesse y conserve une place essentielle au regard du volume des prestations servies au titre de l’assurance vieillesse.
L’objectif de dépenses pour 2022, tous régimes obligatoires confondus, est fixé à 257 milliards d’euros, ce qui représente tout de même 45 % des dépenses de sécurité sociale, dont 144 milliards seulement au titre du régime général. Les comptes de la branche vieillesse portent les stigmates de la crise sanitaire. Malgré une légère amélioration, le solde de la branche devrait rester déficitaire en 2022 à hauteur de 2,7 milliards d’euros. Les dépenses de la branche continueront de progresser à un rythme soutenu, de l’ordre de 3 %, sous l’effet d’une prévisible inflation liée à la reprise de l’activité économique.
En dépit de ce contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé, comme l’an dernier, de préserver le pouvoir d’achat des retraités en maintenant l’indexation des retraites de base sur l’inflation, estimée à 1,5 %. À l’heure où les prix de l’énergie s’envolent, cette évolution des pensions de base est la bienvenue. Je relève à cet égard que, s’agissant des retraites versées par l’AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux ont récemment fait un choix différent pour préserver les réserves du régime de retraite complémentaire : à compter du bk1erek novembre 2021, les pensions versées par l’AGIRC-ARRCO ne seront revalorisées que de 1 % pour une inflation, je le répète, de l’ordre de 1,5 %.
Le volet retraites du PLFSS contient cette année plusieurs mesures qui font l’objet d’articles spécifiques liés, d’une part, à la prise en compte de la crise liée au covid-19, d’autre part, à l’amélioration des droits de certaines professions ou territoires. Je tiens à saluer tout particulièrement les engagements du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Les droits à la retraite des indépendants qui ont été pénalisés par les fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire seront sécurisés, grâce à un mécanisme leur permettant de valider autant de trimestres de retraite qu’au cours des dernières années avant la crise, comme le dispose l’article 51. Il s’agit des travailleurs exerçant une activité dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture ou encore de l’événementiel et du sport. La prise en charge de ce dispositif sera assurée comme pour les trimestres acquis par les salariés dans le cadre de l’activité partielle par le FSV.
Je me réjouis également de l’assouplissement du dispositif du cumul emploi-retraite, qui permettra à l’ensemble des professionnels de santé retraités qui se sont mobilisés pendant la crise de pouvoir cumuler entièrement et de manière rétroactive leur pension et leurs revenus d’activité libérale.
Par ailleurs, les praticiens de professions qui n’étaient pas reconnues, comme les ostéopathes, les chiropracteurs ou les naturopathes, et qui n’ont ainsi pu ouvrir de droits à la retraite, auront la possibilité de racheter des trimestres pour accéder plus tôt à une pension à taux plein. Un tel mécanisme est également prévu pour les travailleurs indépendants ayant exercé à Mayotte et dont les cotisations n’ont pu être recouvrées depuis 2012. Enfin, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, le droit à la retraite progressive sera ouvert, à compter du bk1erek janvier 2022, aux salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait, ainsi qu’aux travailleurs non salariés relevant des régimes de salariés, à l’instar des mandataires sociaux.
Ainsi ce PLFSS pour 2022 contient-il une nouvelle série de mesures qui amélioreront la situation des retraités. Il s’inscrit dans le sillage d’autres réformes engagées au cours de cette législature et visant à relever le niveau de vie des retraités : je pense à l’augmentation en deux temps du minimum vieillesse, dont le plafond mensuel dépasse désormais les 900 euros, et à la revalorisation de la pension de retraite minimale des exploitants agricoles, qui passera de 75 à 85 % du SMIC – soit 1 035 euros par mois – à partir du bk1erek novembre prochain. À l’heure du bilan de la législature, il importe de rappeler ces mesures, qui sont à l’actif de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville : Il me semblait que c’était la loi Chassaigne !
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Paul Christophe : Vous le savez, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général a été fortement touchée, comme les autres branches, par la crise sanitaire que nous traversons. Alors qu’elle était structurellement excédentaire depuis 2013, la crise a largement affecté ses recettes, provoquant un déficit de 200 millions d’euros en 2020. C’est la conséquence du rôle d’amortisseur social et économique que joue la sécurité sociale, notamment la branche AT-MP.
Heureusement, cette dernière devrait redevenir excédentaire en 2021, son solde devant même s’établir à 1,4 milliard d’euros l’an prochain. Cela devrait lui donner des marges de manœuvre suffisantes pour mener des actions ambitieuses, et ce malgré l’augmentation du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP. Ces actions ambitieuses seront, je n’en doute pas, au cœur de la négociation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche. J’y serai très attentif, car la branche doit absolument poursuivre et renforcer ses actions afin d’améliorer tant la prévention que la reconnaissance des AT-MP, ainsi que leur réparation.
S’agissant d’abord de la prévention, vous le savez sans doute, la branche a récemment renforcé son action dans ce domaine. Au cours de la crise sanitaire, elle a contribué à mieux protéger les salariés et à limiter autant que possible les contaminations sur les lieux de travail, notamment en versant une nouvelle subvention visant à financer des dispositifs barrières collectifs dans les petites entreprises. Au-delà de la crise sanitaire, la branche a lancé des programmes nationaux ciblés sur trois risques jugés prioritaires : les troubles 8922musculo-squelettiques, les risques chimiques et les chutes. Ces actions de prévention portent leurs fruits, mais elles demeurent insuffisantes. Certes, les accidents du travail tendent à baisser, mais il n’en va pas nécessairement de même de leur gravité. En 2020, les taux moyens d’incapacité permanente des maladies professionnelles et des accidents du travail ont malheureusement augmenté.
La prochaine convention d’objectifs et de gestion permettra de réfléchir aux leviers à actionner pour renforcer les actions de prévention. La branche doit jouer un rôle majeur dans le développement de la prévention de proximité, que nous avons souhaité renforcer en votant la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. J’estime également que les actions de prévention menées par la branche devront davantage cibler les risques psychosociaux. Le travail ne doit pas être un lieu susceptible de mettre en danger l’intégrité physique et la santé mentale des salariés.
Ce PLFSS ne contient pas de mesures spécifiques visant à améliorer la prévention des AT-MP, contrairement à la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 qui prévoyait, elle, d’expérimenter un élargissement des missions des infirmiers en santé au travail dans quatre caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il nous serait utile, monsieur le ministre, de savoir où en est cette expérimentation et de quelle manière elle s’articulera avec les nouvelles dispositions de la loi du 2 août 2021.
J’en viens maintenant à la reconnaissance et à la réparation des AT-MP. L’an dernier, je vous avais indiqué qu’il était trop tôt pour communiquer des éléments chiffrés sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Nous disposons aujourd’hui de davantage de données. Ainsi, en août 2021, près de 1 500 maladies professionnelles liées au covid-19 avaient été reconnues, sur plus de 4 800 dossiers complets déposés.
M. Pierre Dharréville : C’est très peu !
M. Paul Christophe : Un quart des dossiers validés l’ont été par l’intermédiaire du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Le comité régional unique, instauré pour assurer l’homogénéité et la rapidité du traitement des dossiers liés au covid-19, semble plébiscité par la très grande majorité des acteurs de terrain. Il convient désormais de poursuivre les réflexions sur les modalités de reconnaissance et de prise en charge du covid long : un groupe d’experts a été constitué au sein du ministère des solidarités et de la santé à cet effet. Je suivrai ses travaux avec une grande attention, monsieur le ministre.
M. Olivier Véran : Oui !
M. Paul Christophe : Au-delà du covid-19, il semble nécessaire d’améliorer plus généralement la reconnaissance des maladies professionnelles. À cet égard, la Cour des comptes préconise de publier et de mettre à jour plus rapidement les tableaux des maladies professionnelles. De plus, le toilettage de ces tableaux pourrait avoir lieu par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale plutôt que par décret. Monsieur le ministre, que pensez-vous d’une telle recommandation ?
En matière de reconnaissance et d’indemnisation des maladies professionnelles, ce PLFSS contient un article dont il faut se féliciter – l’article 50 –, en ce qu’il améliore l’indemnisation des victimes de pesticides dans le cadre professionnel, notamment outre-mer. Cet article renforce l’action du fonds d’indemnisation que nous avions collectivement créé lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous devons désormais être attentifs à ce que les actions de communication soient suffisantes pour que toutes les personnes éligibles au fonds en bénéficient. (Applaudissements sur le banc du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana : Les deux dimensions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que sont la protection des Français dans la sortie de crise et la poursuite de l’ambition réformatrice de cette législature, ont été soulignées par celles et ceux qui m’ont précédé à la tribune : Cendra Motin, également rapporteure pour avis, et moi-même partageons cette lecture.
Je reviens d’abord brièvement sur le solde agrégé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour noter que son niveau, en 2020 comme en 2021, paraît meilleur que les dernières estimations. Incontestablement, avec 38,7 milliards d’euros pour l’exercice clos et 34,6 milliards d’euros pour l’année en cours, le déficit est historique, mais il traduit les vies et les emplois sauvés par la mobilisation exceptionnelle de la branche maladie et par l’allégement des cotisations et contributions des entreprises les plus touchées.
Sur le fondement d’hypothèses pour l’essentiel validées par le Haut Conseil des finances publiques, l’année 2022 amorcera un redressement, avec un déficit de 21,6 milliards d’euros. Les recettes atteindront 438,2 milliards d’euros, en hausse de 3,9 %, et les dépenses 459,8 milliards, en augmentation de 0,8 %. En tant que membre de la commission des finances, je tiens à insister sur le dynamisme des recettes : les cotisations sont en hausse de 4,7 %, la contribution sociale généralisée de 3,5 %, tout comme les autres impôts. À cet égard, il me paraît significatif que la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale atteigne 53,7 milliards d’euros. Le « quoi qu’il en coûte » a bien sauvé l’économie du pays et augmenté les cotisations.
S’agissant des mesures nouvelles prévues au sein du PLFSS pour 2022, je signale la poursuite du chantier de l’unification des prélèvements autour des URSSAF. Ce mouvement permettra à de nombreux assurés et à leurs employeurs de s’adresser à un interlocuteur unique, en même temps qu’il évitera des doublons administratifs. En revanche, les difficultés techniques, pour ne pas dire les réticences de l’AGIRC-ARRCO nous inquiètent. Enfin, les premières reprises de dette effectuées en application des lois organique et ordinaire du 7 août 2020 se sont déroulées dans d’excellentes conditions de marché, preuve de la crédibilité de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), avec des taux d’intérêt compris entre – 0,22 et + 0,13 % en 2021.
J’en viens maintenant aux dépenses de la sécurité sociale qui a, nous le savons, plus que jamais joué son rôle de filet de sécurité lors de la crise sanitaire. Quelques chiffres relatifs aux dépenses pour les années 2020 et 2021 traduisent l’ampleur de la crise : 18,3 milliards d’euros supplémentaires ont été dépensés par la branche maladie en 2020. Ces dépenses étaient totalement imprévisibles lors du vote de la LFSS pour 2020, à l’instar de celles relatives aux indemnités journalières dérogatoires et aux tests diagnostiques, dont le montant a atteint 2,2 milliards d’euros lors de cet exercice.
De plus, malgré des prévisions prudentes, les vagues épidémiques successives que nous avons connues cette année nous conduisent à constater que l’ONDAM pour 2021 est révisé à 8923la hausse. Celui-ci atteindra en effet 237,1 milliards d’euros, contre une prévision initiale de 225,4 milliards. Les dépenses afférentes aux tests diagnostiques, notamment, demeurent massives, dépassant à ce jour les 4,5 milliards d’euros. L’heure n’est pas aux économies à marche forcée, mais au soutien appuyé au système de soins et, plus largement, aux mécanismes contributifs et de solidarité, qui constituent notre sécurité sociale. Pour illustrer mes propos, je souhaiterais évoquer quelques avancées réalisées, ou en passe de l’être.
Premièrement, les mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont d’ores et déjà bénéficié à plus de 1,5 million de personnes. Son extension aux secteurs social et médico-social devrait représenter en 2022 pas moins de 419 millions d’euros, qui viennent s’ajouter aux autres mesures du Ségur, dont le coût total atteindra 12,5 milliards l’an prochain. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République au CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, les engagements du PLFSS pour 2022 répondent aux besoins en matière de recherche, d’innovation et de développement industriel. J’ajoute que le texte prévoit plusieurs mesures fondamentales, comme l’instauration d’un tarif plancher de 22 euros de l’heure pour les services à domicile, ou encore la déclinaison législative des engagements pris par le Président de la République avec l’instauration d’une procédure d’accès direct au marché remboursé des médicaments.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption du PLFSS pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Caroline Janvier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi : C’est avec beaucoup de plaisir que je m’adresse à vous aujourd’hui, sur ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature – dernier, mais non des moindres. Je ressens aussi beaucoup de fierté, tant le travail accompli en commission la semaine dernière fut de grande qualité et a permis sans nul doute – j’y reviendrai – d’enrichir le texte que nous nous apprêtons à examiner. Je tiens évidemment à remercier le rapporteur général et les rapporteurs qui viennent de s’exprimer. Tout au long des travaux de notre commission, vous vous êtes attachés à répondre le plus précisément possible à l’ensemble de nos collègues. Au-delà, tous les commissaires, et parfois même des collègues membres d’autres commissions, ont eu à cœur, par leurs amendements ou leurs interventions, de contribuer à enrichir le texte et nos débats : je tiens également à les en remercier.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je commencerai par vous donner quelques chiffres. Comme chaque année, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a marqué un temps fort pour la commission des affaires sociales. Et pour cause : il nous a fallu près de douze heures pour examiner les 62 articles que comporte le texte et les 449 amendements déposés – douze heures durant lesquelles j’ai eu à cœur de laisser toute latitude à l’ensemble des interventions, car je sais combien elles sont importantes, aussi bien pour nos travaux que pour la bonne santé de notre Parlement – n’y voyez bien sûr aucun jeu de mots.
Si j’insiste sur ce point, c’est que j’ai bien conscience que nos conditions de travail ne sont pas toujours optimales :…
M. Bernard Perrut : En effet !
Mme Fadila Khattabi : …j’ai pris le temps de l’expliquer en commission et n’y reviendrai pas aujourd’hui. Cela étant, je retiendrai surtout que nos discussions se sont déroulées dans l’ambiance de travail qui a toujours prévalu dans notre commission, à savoir studieuse, conviviale et respectueuse des convictions de chacun.
Au cours de nos travaux, nous avons adopté trente-trois amendements, émanant de six groupes politiques différents. Ces amendements ont sans nul doute amélioré le texte sur plusieurs points importants, comme l’ont indiqué les rapporteurs. À ce sujet, vous ne serez pas surpris de savoir qu’il y en a un qui me tient plus particulièrement à cœur : je remercie la commission d’avoir adopté à l’unanimité mon amendement visant à mieux contrôler les dérives de certains centres de santé, notamment dentaires, et à permettre une prise en charge de tous les patients victimes d’abus de la part de ces centres. Bien sûr, j’y reviendrai plus longuement lorsque viendra le temps de l’examiner.
« Le budget de la sécurité sociale ne peut se résumer qu’à des lignes comptables hors-sol » : je reprends les mots du ministre. Oui, le budget de la sécurité sociale, c’est aussi et avant tout des mesures concrètes qui ont un impact positif sur la vie de millions de nos concitoyens, avec une seule et unique boussole que nous partageons sur tous ces bancs : renforcer notre système de soins et notre protection sociale, au service de tous les Français. Et c’est ce que nous, parlementaires, avons entrepris de faire lors de l’examen de ce texte en commission.
Un texte dont l’examen est souvent soumis, je vous l’accorde, à des délais très contraints, avec lesquels il nous faut composer. Je salue d’ailleurs le travail de très grande qualité mené par les administrateurs de notre assemblée, ainsi que la démarche de notre rapporteur général, qui a récemment déposé une proposition de loi : j’espère que celle-ci recueillera l’approbation des deux chambres, car elle vise à revoir le calendrier et à disposer de délais plus longs pour examiner les futurs PLFSS. Toutefois, j’insiste sur ce point, la commission des affaires sociales travaille au long cours et un grand nombre de ses productions des derniers mois ont enrichi le texte présenté aujourd’hui. Avant ce sprint de dix jours, la commission avait en effet beaucoup travaillé pour préparer l’examen du PLFSS, notamment au travers de ses activités de contrôle et d’évaluation.
Ainsi, l’article 43 de ce projet de loi prolonge l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Avant l’été, la commission avait confié à Mme Caroline Janvier et à M. Stéphane Viry une mission flash sur le sujet. Grâce à la qualité de leur réflexion, nous avons débattu de leurs conclusions, en commission le mois dernier, dans un climat apaisé ; en outre, leurs travaux ont enrichi nos échanges sur cet article 43. Autre exemple marquant : notre commission a bénéficié du travail considérable de la mission d’information sur les médicaments, présidée par M. Pierre Dharréville, dont les rapporteurs étaient Mme Audrey Dufeu et M. Jean-Louis Touraine. Cette mission a apporté des éclairages pertinents sur de nombreux articles et amendements relatifs aux produits de santé.
Les rapports d’information de nos collègues Annie Chapelier et Cyrille Isaac-Sibille sur l’organisation et l’évolution des professions médicales et paramédicales ont également été très utiles, tant ces questions reviennent souvent dans nos débats. Le Printemps social de l’évaluation a, lui aussi, engendré des réflexions fructueuses pour ce PLFSS. Après le temps de l’évaluation au printemps est venu celui de légiférer cet automne : dans un chaînage vertueux, notre commission a 8924adopté quatre amendements du rapporteur général tirant les enseignements de ses travaux. Mme Annie Vidal s’était de son côté intéressée à la revalorisation des salaires des personnels dans le secteur de la prise en charge à domicile des personnes âgées, dont l’article 30 de ce PLFSS consolide le financement au travers de l’instauration d’un tarif plancher national : il s’agit d’un progrès majeur, dont on ne peut que se réjouir.
Autrement dit, mes chers collègues, nous n’avons heureusement pas commencé à travailler sur ce texte il y a deux semaines, mais bien avant le 6 octobre grâce à l’implication de toutes et de tous dans nos missions de contrôle et d’évaluation.
Vous l’aurez compris, ce dernier PLFSS de la législature est un PLFSS engageant et engagé, résolument tourné vers l’avenir. Il l’est particulièrement, les rapporteurs l’ont mis en lumière, par les moyens qu’il donne à nos actions dans différents domaines : cela a été évoqué, mais j’aimerais encore insister sur quelques belles avancées que représentent l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, l’accès à la contraception gratuite pour toutes les femmes de moins de 26 ans, le renforcement de notre service public visant à lutter contre les impayés de pensions alimentaires ou encore les moyens considérables alloués au grand âge et à l’autonomie. Les débats que nous aurons dans l’hémicycle ne manqueront pas, j’en suis convaincue, d’enrichir ce texte majeur.
« Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers », écrivait Stéphane Hessel. C’est justement ce que nous nous apprêtons à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)