debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, inscrite sur cet article.
Mme Valérie Six : À l’occasion de l’examen de cet article, j’aimerais que nous puissions réfléchir au financement de la sécurité sociale. En effet, les comptes de la sécurité sociale restent très marqués par la crise sanitaire et, sans réforme structurelle, ils le resteront pour longtemps. Selon les projections, le déficit des comptes de la sécurité sociale pourrait d’ailleurs atteindre 15 milliards d’euros en 2025.
Inédite par son ampleur, cette situation nous invite à nous interroger sur notre modèle. Les recettes de la sécurité sociale pèsent très largement sur le travail par le biais des cotisations. N’importe quel travailleur mesure le poids des prélèvements obligatoires s’il consulte sa fiche de paie. Par ailleurs, une part non négligeable des recettes de la sécurité sociale se concentre sur la TVA, ressource traditionnellement dévolue à l’État.
La pression excessive des cotisations sur le travail entrave notre compétitivité dans une économie mondialisée et diminue le nombre d’emplois disponibles, donc les recettes de la sécurité sociale. Une part trop importante des recettes reposant sur la TVA déstabiliserait le modèle, puisque l’État serait tenté d’en récupérer le produit à un moment ou à un autre.
C’est pourquoi il nous appartient de réfléchir collectivement à un nouveau modèle de financement de la sécurité sociale. Celui-ci doit être cohérent, d’une part, pour sauvegarder notre modèle social et, d’autre part, pour que le travail paie.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1672, tendant à la suppression de l’article.
Mme Caroline Fiat : L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser.
Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s’inquiètent fortement à la fois d’un risque de bug industriel comme celui qui s’était produit pour l’unification du Régime social des indépendants (RSI) en 2017 et de conséquences pour l’emploi des caisses.
En réalité, l’unification semble préparer une future réforme des retraites. L’an dernier, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L’étude d’impact précisait : « Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. »
L’ajout cette année de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape de la création des conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux, notamment dans un système universel de retraite.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Comme en commission, vous proposez de supprimer l’article qui, à titre principal, permet le transfert de recouvrement des cotisations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), celle d’une grande partie des professionnels libéraux, aux URSSAF.
Comme en commission, je vous indique que ce transfert se fait sans perte d’emploi et avec l’accord complet de la CIPAV.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : En fait, je voudrais réagir à l’intervention de M. Vigier. Je le connais suffisamment pour pouvoir lui dire qu’il n’est pas nécessaire de déformer mes propos. Il sait que mon amendement tendait à renforcer la capacité de l’hôpital public, et que je n’ai pas d’autre moyen pour défendre cette ambition.
Nous sommes battus ensemble contre la désertification médicale, combat dans lequel nous pouvons nous retrouver. Il n’ignore donc pas qu’il existe une interdépendance entre cette désertification et l’implantation des hôpitaux publics. En général, quand ceux-ci se dégradent, le désert médical s’étend alentour.
Monsieur Viguier, il faut une complémentarité dans ce domaine, je vous l’accorde, ce qui montre que nous pouvons nous retrouver sur certains points. Ayons plutôt de vrais débats.
M. le président : Les amendements bknosek 2054, 2050, 2051, 2052, 2053, 2074, 2077, 2137, 2078, 2125, 2079, 2138, 2081, 2082, 2084, 2085, 2086, 2087, 2088, 2089 et 2090 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. Thibault Bazin : C’est quand même très mal écrit ! Le rapporteur général va avoir le prix Goncourt ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt : Il écrit très bien !