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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 13

debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 404 portant article additionnel après l’article 13.

M. Michel Castellani : L’amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Charles de Courson.
La mise en œuvre d’une option autorisant le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n–1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux.
Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité non prévue n’aboutisse à un appel de cotisations trop important. Un basculement automatique sur la moyenne triennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisations sociales dues après le décès de l’exploitant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Vous proposez que l’assiette soit automatiquement calculée sur la base triennale en cas de décès de l’exploitant. Nous devons évidemment nous assurer, dans une telle situation, que les dispositions applicables n’ajoutent pas du malheur au malheur, mais le droit prévoit déjà une proratisation puisque seules les cotisations correspondant à la période précédant le décès sont dues.
S’agissant des modalités de calcul, la bascule automatique proposée par l’amendement ne me paraît pas systématiquement favorable, bien que j’en comprenne la logique. En effet, si la moyenne des trois dernières années est plus élevée que l’année n–1, les cotisations dues en application de la disposition que vous proposez seraient plus élevées.
Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Souhaitez-vous maintenir l’amendement, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani : Oui, car je n’en suis pas l’auteur.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 436, 534, 1571, 338, 403, 1145 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 436, 534 et 1571 sont identiques, de même que les amendements bknosek 338 et 403.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Jean-Pierre Door : L’amendement du groupe Les Républicains propose d’offrir aux agriculteurs la possibilité de choisir le calcul de leurs cotisations sociales sur l’année de l’exercice en cours, l’année n, ce qui leur permettrait de moduler leurs acomptes en fonction de la situation économique de leur exploitation.
Les aléas climatiques et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent doivent nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Certaines années, le dispositif fonctionne bien, mais c’est loin d’être toujours le cas. Celles et ceux qui vivent dans des territoires ruraux savent bien que les agriculteurs sont confrontés à de lourdes difficultés lorsque surviennent des inondations ou des épisodes de sécheresse. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus.
Actuellement, il existe deux assiettes de cotisations sociales des agriculteurs : l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures et l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l’année précédente.
Le présent amendement, qui émane d’un travail commun avec les agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose de donner aux agriculteurs la possibilité de choisir une option en fonction de leurs revenus.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 534.

M. Thibault Bazin : Il est identique au précédent, mais je vais essayer de développer des arguments complémentaires à ceux de mon collègue, conformément au règlement de notre assemblée.

M. le président : Aucun problème, cher collègue ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Vous savez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, comme le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles peut parfois être compliqué. Je vous demande donc d’examiner la mesure que nous vous proposons avec bienveillance.
L’amendement vise à prendre en compte les revenus réels de l’année, sur la base d’une assiette provisoire. Ainsi, les acomptes versés par l’agriculteur seraient assis sur le dernier revenu connu et pourraient, le cas échéant, si l’exploitant le souhaite, être minorés, notamment lorsque les revenus sont plus faibles que prévu, voire déficitaires – dans vos circonscriptions, des agriculteurs vous ont certainement fait part de leurs difficultés après les épisodes de gel survenus au printemps. Une fois connu le résultat de l’année, la situation pourrait ensuite être régularisée.
Pour peu qu’ils aient opté pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente, un tel dispositif permettrait aux agriculteurs de faire face aux coups durs et leur éviterait d’être pénalisés par une assiette qui ne correspondrait pas à la réalité de leurs revenus.
Notre proposition me semble intéressante et mérite d’être examinée avec attention dans le contexte d’imprévisibilité des aléas climatiques que nous connaissons – les vents violents qui ont touché le nord de la France cette nuit nous l’ont encore montré.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1571.

Mme Isabelle Valentin : Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l’assiette optionnelle, qui porte sur l’année n–1. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de graves intempéries climatiques une année. L’amendement propose un calcul plus juste de leurs cotisations en fonction de leurs revenus réels et permettrait d’aider les agriculteurs en épargnant leur trésorerie en cas de coup dur.

M. le président : L’amendement bknoek 338 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

M. Michel Castellani : Le présent amendement déposé à l’initiative de Charles de Courson propose d’accompagner la gestion des risques agricoles en autorisant le calcul des 9015cotisations sociales sur l’année n et de donner ainsi aux agriculteurs la capacité de moduler leurs acomptes selon la situation économique de leur exploitation. Il s’agit de faire évoluer l’assiette sociale pour qu’ils puissent cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec le prélèvement à la source pourrait ainsi être transposée à l’assiette des cotisations sociales.

M. le président : Les amendements bknosek 1145 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 138 Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thomas Mesnier : Ils soulèvent l’importante question de la contemporanéisation des assiettes des cotisations sociales des salariés non agricoles. Nous avons progressé dans cette réflexion avec les salariés indépendants grâce à la prolongation et à la pérennisation de l’expérimentation du mécanisme d’autoliquidation. Pour les non-salariés agricoles, un dispositif existe déjà pour ajuster les versements dès le début de l’année en cas de variation prévisible.
Comme pour la procédure de revenu estimé chez les travailleurs indépendants, cette variation est sanctionnée a posteriori lorsque l’écart constaté dépasse un tiers du revenu, ce qui peut expliquer le faible recours au dispositif, qui répond pourtant à votre préoccupation. Par l’amendement bknoek 2259, Marie-Christine Verdier-Jouclas et nos collègues du groupe La République en marche proposent la suppression de la majoration de 10 % appliquée dans ce cas par les caisses de la MSA – nous avons supprimé, à l’article 13, la sanction similaire existant pour les travailleurs indépendants.
Je vous propose de vous rallier à cet amendement bknoek 2259, que nous examinerons juste après : la mesure qu’il propose permettra aux chefs d’exploitation de choisir, tous les cinq ans, entre l’assiette triennale et l’assiette n–1, et, tous les ans, de corriger le revenu de l’année en cours dès le début de l’année, en cas de diminution prévisible de ce revenu, sans encourir de sanction en cas d’erreur.
Je demande donc aux auteurs des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de cette solution plus immédiatement accessible. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le sujet que nous examinons est en effet récurrent. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement bknoek 2259.
Comme vous l’avez souligné les uns et les autres, le fait de ne pas cotiser sur l’année n est préjudiciable car cela conduit à un décalage entre le revenu des agriculteurs et le montant de la cotisation. Toutefois, les propositions contenues dans ces différents amendements soulèvent plusieurs difficultés.
Tout d’abord, les mesures proposées créent systématiquement une année blanche au moment du passage de l’assiette triennale à l’assiette contemporaine. En outre, une assiette triennale n–2 à n, qui accompagnerait l’option de cotisation sur l’année n, pourrait poser problème lors du départ à la retraite ou lors d’une cessation d’activité. Enfin, même en cas d’adoption, une entrée en vigueur de ces mesures pour les revenus 2022 serait hors d’atteinte des caisses de la MSA qui calculent les cotisations sociales des exploitants puisqu’elles devraient procéder à des évolutions techniques non négligeables.
Nous travaillons sur le sujet et une première réunion a été organisée dernièrement avec les différents acteurs, les services du ministère chargé des comptes publics et ceux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette réunion a confirmé le consensus autour des objectifs et permis d’échanger sur les difficultés rencontrées. Il a été convenu de poursuivre les échanges techniques pour stabiliser une position aussi robuste que possible, permettant de concilier la contemporanéisation du prélèvement et la simplicité et l’équité du dispositif. Lorsque ces travaux seront terminés, nous vous proposerons une évolution de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, peut-être dans le PLFSS pour 2023.
Il est aujourd’hui prématuré d’adopter une disposition qui préempterait trop brutalement les travaux en cours et qui ne répondrait pas aux interrogations techniques qui demeurent. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l’amendement bknoek 2259, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous faites des promesses concernant le PLFSS pour 2023, mais serez-vous encore aux responsabilités ?

M. Olivier Dussopt : Cela ne tient qu’à vous ! (Sourires sur le banc des commissions.)

M. Thibault Bazin : J’imagine que vous le souhaitez, à titre personnel ! (Sourires.)
Fort heureusement, le service du compte rendu de la séance note scrupuleusement tout ce qui est dit dans cet hémicycle. L’administration fiscale suivra sans doute ce dossier avec la plus grande attention !
Si je comprends bien vos propos, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas opposé à notre mesure, mais elle n’est pas suffisamment aboutie sur le plan technique et soulève plusieurs difficultés que vous avez mentionnées – en cas de cessation d’activité notamment, mais aussi pour la transition entre les deux modes de calcul.
Vous venez de vous engager à avancer sur le sujet d’ici à 2023. Reste que nos amendements ne sont pas tout à fait comparables à celui de Mme Verdier-Jouclas, qui présente une approche différente. On peut donc soutenir son amendement sans pour autant renoncer aux nôtres.

M. le président : J’en conclus que vous maintenez votre amendement, cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Bazin, je confirme que nous partageons l’objectif des amendements, qui est d’ailleurs au cœur des travaux que j’ai évoqués. La difficulté est technique, je le répète. Trois questions restent en suspens, qui rendent difficile l’application de la mesure à ce stade. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait des amendements ; mais nous allons continuer à travailler.
Je vous l’accorde, l’amendement bknoek 2259 de Mme Verdier-Jouclas n’est pas à mettre sur le même plan que les autres. Mais si le Gouvernement a émis un avis favorable à son sujet, c’est précisément parce qu’il partage la volonté de simplification qui est celle des auteurs de tous ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre délégué, et je salue la volonté du Gouvernement de trouver une solution à un problème dont nous faisons unanimement le constat. Je conçois que nos amendements ne soient pas complètement aboutis et j’ai noté qu’ils créeraient une année blanche au moment du passage à l’assiette contemporaine. Je retire donc mon amendement bknoek 338.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles doit faire l’objet d’une réflexion collective, ce que d’ailleurs demande la profession agricole.
La mise en œuvre du paiement de ces cotisations sur les revenus de l’année n a déjà été expérimentée. L’activité agricole est très variable d’une année à l’autre car les rendements fluctuent en fonction des aléas climatiques et des variations des cours des matières premières agricoles – cette année, les cours augmentent, ce qui est plutôt favorable à la production végétale. Retenir l’année n peut être très dangereux. Si les agriculteurs en production végétale appliquaient ce système cette année, ils paieraient énormément de cotisations sociales.
Il faut tenir compte de la variabilité annuelle ; la moyenne triennale est un outil très adapté, la moyenne n–1 permet de s’appuyer sur une année déjà réalisée pour anticiper ses cotisations. J’invite à beaucoup de prudence avant de choisir l’année n. Il vaut mieux, comme l’a fait le Gouvernement, encourager des mécanismes d’épargne spécifiques à l’agriculture qui permettent de gérer au mieux la trésorerie et les prélèvements.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 2259.

Mme Mireille Robert : Le réchauffement climatique a des conséquences désastreuses pour l’agriculture. La multiplication des épisodes météorologiques violents rend le revenu des agriculteurs de plus en plus aléatoire. Dans mon département de l’Aude, cette année, les viticulteurs ont été confrontés au gel, et des pluies diluviennes ont frappé certaines communes et leurs exploitations. C’est toute une économie qui est fragilisée, dans un département rural structuré par la filière alimentaire.
Je me réjouis que le Président de la République ait annoncé la révision du système assurantiel agricole avant la fin de cette législature. Alors que nous exigeons des agriculteurs qu’ils répondent mieux aux défis environnementaux, climatiques ou de biodiversité, nous devons leur donner les moyens de répondre aux aléas qui se multiplient.
Le présent amendement permet de répondre à cet impératif. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non salariés agricoles de demander aux caisses de la MSA de prendre en compte la variation de leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales. Ils le font sur la base d’une estimation de leurs revenus futurs. S’ils se sont trompés, ce qui arrive de plus en plus en raison des aléas climatiques, une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l’insuffisance des versements, des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l’année considérée sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés.
Cette pénalité, appliquée dans le cadre annuel, nous paraît disproportionnée au regard de l’impossibilité d’anticiper, et elle fragilise les exploitants. Nous demandons donc sa suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 230 de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier : Nous abordons une série d’amendements que j’ai défendus en commission, visant à engager une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs. L’amendement bknoek 230, adopté par la commission, est issu d’auditions menées lors du Printemps de l’évaluation 2021, qui ont révélé qu’au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la maison des auteurs (MDA) au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs.
En particulier, les artistes-auteurs ne bénéficient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations indûment versées. Ces retards dans le remboursement du trop-perçu entraînent une charge de trésorerie injustifiée pour les cotisants.
Malgré des progrès récents de l’URSSAF chargée des artistes-auteurs, je propose d’instaurer un délai de quatre mois applicable à compter de la demande de remboursement du trop-perçu de la part du cotisant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 231 de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier : L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a engagé une modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le bk1erek janvier 2019, d’un système de précompte par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de recouvrement.
Ce système peut faire l’objet d’améliorations. Les personnes auditionnées à ce sujet au cours du Printemps de l’évaluation ont fait part de la nécessité de mener la réforme à son terme, en limitant autant que possible la redondance des démarches engagées par les artistes-auteurs.
La remise automatique du précompte éviterait notamment que l’auteur en fasse la demande auprès des diffuseurs, système bloquant parfois leur capacité déclarative. Cette remise automatique entrerait en vigueur au bk1eekr janvier 2023 pour permettre aux URSSAF de s’adapter.

M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2260 rectifié.

Mme Ramlati Ali : Il s’agit de rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative (DSN), dont le déploiement est prévu à compter du bk1erek janvier 2022, et à généraliser, à compter du bk1erek janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paiements.
L’application à Mayotte de la DSN, aujourd’hui généralisée en métropole et dans les départements d’outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des organismes de protection sociale et des administrations, de favoriser le développement de l’activité économique et de sécuriser l’acquisition des droits des salariés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1085 et 2188.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

Mme Claire Guion-Firmin : La mise en place par le Gouvernement d’un plan d’apurement de la dette est une bonne mesure. Mais le plafonnement du remboursement de la dette sur une durée de trente-six mois est insuffisant pour toutes les entreprises en difficulté dont les dettes sont antérieures au 31 décembre 2019. Les entreprises, particulièrement en outre-mer, ont dû faire face à de nombreux dysfonctionnements pour être en mesure de signer rapidement un plan de règlement et bénéficier du fonds de solidarité ou des aides d’urgence. Je propose de porter de trente-six à soixante mois l’extension des plans d’apurement covid pour l’ensemble des cotisants ultramarins, sur appréciation de la caisse générale de sécurité sociale locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Conjuguée à la baisse prolongée d’activité, notamment dans le secteur touristique, l’accumulation de dettes outre-mer agira bientôt comme un couperet pour des milliers d’entreprises qui se dirigeront vers une fermeture. Il faut porter à cinq ans le délai maximal d’étalement de la dette des travailleurs indépendants et des employeurs. Bien sûr, dans les faits, la sécurité sociale tente de proposer des délais allant jusqu’à cinq ans dans les outre-mer, mais ce n’est pas inscrit dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Vous soulevez un problème sérieux, mais il n’est pas du ressort de la loi. Le délai de trente-six mois a été fixé par voie réglementaire. Je propose donc le retrait de ces amendements au bénéfice des engagements du ministre délégué dans la direction que vous indiquez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les plans d’apurement de la dette sociale des entreprises représentent une vingtaine de milliards d’euros. Les exonérations de cotisations s’élèvent à 10 milliards, mais il reste une vingtaine de milliards d’arriérés de cotisations à la charge des entreprises et des indépendants. Nous avons mis en place des plans d’apurement d’une durée de douze à trente-six mois. La technique est extrêmement simple : les URSSAF, en fonction de la situation de l’entreprise ou de l’indépendant, proposent un apurement s’étalant entre douze et trente-six mois. L’entreprise ou l’indépendant qui l’accepte n’a rien d’autre à faire que de signifier son accord. Ceux qui considèrent que la durée proposée n’est pas soutenable et qu’il faut leur accorder plus de temps ouvrent une discussion avec les URSSAF.
Pour les entreprises – depuis le mois de mars, nous avons adressé des plans d’apurement à plus de 700 000 d’entre elles –, le taux de rupture, c’est-à-dire de difficultés marquées dans la discussion, est de 2 %. Il est de 6 à 7 % pour les indépendants. C’est beaucoup moins que nous ne le craignions, ce qui est plutôt rassurant sur la capacité des entreprises à faire face aux plans d’apurement.
J’ai donné la consigne aux URSSAF, s’agissant des indépendants, d’accorder une durée minimale de vingt-quatre mois dès qu’une dette sociale est supérieure à 1 000 euros. En vingt-quatre mois, une telle dette paraît amortissable.
À ce stade, les choses se passent plutôt bien vu le taux de rupture constaté. Nous n’avons pas commencé à envoyer les plans d’apurement aux entreprises les plus touchées, c’est-à-dire celles des secteurs S1 et S1 bis. Nous attendons qu’elles aient reconstitué leur trésorerie et retrouvé un rythme d’activité normal avant de leur adresser des plans d’apurement.
La question de la durée des plans, entre douze et trente-six mois, est posée. Vous avez proposé, mesdames les députées, de porter cette durée à cinq ans pour les entreprises d’outre-mer. Je confirme les propos du rapporteur général : cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement, ce qui m’amène à demander le retrait de vos amendements. Toutefois, je vais signer un décret dans les prochains jours permettant d’allonger de trois à cinq ans la durée des plans de remboursement de la dette sociale pour toutes les entreprises d’outre-mer, eu égard à la durée du confinement, plus long que dans les autres territoires.
Au-delà des outre-mer, la possibilité de porter le délai à cinq ans ne sera pas automatique, mais elle sera ouverte aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis, les plus touchées, en outre-mer comme en métropole. Je prends donc l’engagement de publier un décret allant plus loin que l’amendement que vous défendez, qui est limité aux outre-mer, en étendant cette mesure aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis de métropole.