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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 14

debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1008, 1133 et 1503.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.

Mme Isabelle Valentin : Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui ne peut être que transitoire. Il doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s’est penchée sur le sujet en votant cette année la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il faut aller plus loin en sécurisant davantage ce statut et en le limitant à une durée de cinq ans, pour permettre aux femmes et aux hommes concernés d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de leur vie professionnelle.

M. le président : Les amendements bknosek 1133 de M. Stéphane Viry et 1503 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Je profite de cette première série d’amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C’est d’ailleurs l’esprit qui animait tous les bancs lorsque nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, prévoyant la même limitation dans le temps pour les conjoints collaborateurs dans le secteur agricole.
Néanmoins, certaines situations peuvent justifier des exceptions dérogatoires à cette limitation, à condition qu’elles soient dûment encadrées. Aussi, je me permets de dire dès maintenant que la commission donnera un avis favorable à l’amendement bknoek 1502 de Mme Agnès Firmin Le Bodo ainsi qu’aux deux amendements identiques déposés par de nombreux parlementaires du groupe LR. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer, la proximité de la liquidation de la retraite est de nature à justifier le maintien du statut de conjoint collaborateur.
S’agissant des amendements en discussion, la commission a émis un avis défavorable car en l’état du droit, le statut de conjoint collaborateur n’est cumulable avec un salaire qu’à la condition expresse que le conjoint travaille moins de la moitié du temps dans une autre entreprise. Aujourd’hui, il n’est donc pas possible de cumuler une activité de travailleur indépendant ou de salarié à temps plein avec le statut de conjoint collaborateur. Cela n’aurait pas de sens d’étendre cette possibilité aux seuls conjoints collaborateurs et non aux conjoints associés ou salariés. Du reste, il s’agirait d’un détournement du statut, prévu de manière dérogatoire pour les personnes qui ne cotisent pas ou peu à d’autres régimes. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous considérons que la limitation à cinq ans a pour objectif de favoriser l’association du conjoint à l’activité lorsqu’il y contribue durablement, sous une forme plus pérenne, qui peut être rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux, comme ceux des salariés, des associés ou des travailleurs indépendants.
Nous souhaitons favoriser l’équité et prendre part à la grande cause du quinquennat qui est l’égalité entre les femmes et les hommes, en limitant les situations de dépendance vis-à-vis d’un chef d’entreprise. Nous considérons que dépasser la limite de cinq ans, ainsi que vous le proposez, irait à l’encontre de ces objectifs ; d’où un avis défavorable.
En revanche, comme la commission, le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements bknosek 1006, 1132 et 1502.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 856, 1023, 1146, 1452 et 1567, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 856, 1023, 1146 et 1452 sont identiques.
L’amendement bknoek 856 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

Mme Sylvia Pinel : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur, en particulier de borner son exercice dans le temps. L’amendement vise à limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu’il puisse le conserver à condition de cotiser sur la base d’une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

M. le président : L’amendement bknoek 1146 de M. Michel Zumkeller est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1452.

M. Thibault Bazin : Dans certains cas, les conjoints collaborateurs ne seront pas dans une situation de dépendance et voudront conserver ce statut, en raison de leur situation ou du secteur dans lequel ils travaillent. Il importe de prévoir dès maintenant cette possibilité, bien entendu, en la conditionnant.
L’amendement prévoit une condition : cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du PASS. Il faut peut-être sous-amender ces amendements, car l’on permet toujours de cotiser pour des droits sociaux au titre de l’assurance vieillesse. C’est important de prévoir ce cas car pour certains conjoints collaborateurs, la question se posera.

M. le président : L’amendement bknoek 1567 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1006, 1132 et 1502.
L’amendement bknoek 1006 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1132.

M. Thibault Bazin : C’est un amendement important car il suscitera un avis favorable du rapporteur général, qui m’avait demandé de m’assurer qu’on le défende. Il vise à permettre au conjoint collaborateur de conserver ce statut jusqu’à la date de liquidation de ses droits à la retraite. Offrir la possibilité de conserver ce statut à ceux qui s’approchent de la fin de leur parcours professionnel irait dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1502.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. Mon collègue Bazin vient de défendre parfaitement l’amendement bknoek 1132, identique à l’amendement bknoek 1502, qui vise à améliorer ce statut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Comme je viens de le dire, la commission émet un avis favorable sur ces amendements. Nous souhaitons soutenir cette bonne idée qui apporte de la souplesse aux travailleurs qui approchent de la retraite. Peut-être que la rédaction méritera d’être en partie retravaillée au cours de la navette, mais c’est une avancée positive qu’il faut souligner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je le disais à l’instant, nous sommes très attachés à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, qui a pour objectif d’encourager l’exercice d’une activité professionnelle plus rémunératrice, sous le statut de salarié ou d’associé, puisque le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Nous sommes également attachés à la création des droits sociaux associés à cette activité professionnelle plus rémunératrice, ce qui n’est pas toujours le cas sous le statut de conjoint collaborateur.
Cependant, les amendements proposés et défendus par M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo tendent à assouplir la limitation dans la durée de ce statut pour les personnes proches de la retraite, ce qui nous paraît de bon aloi. Cela permettra, dans des cas très particuliers, d’aller jusqu’à l’âge de la retraite sans changer de statut et donc sans modifier le fonctionnement de l’entreprise ou de l’exploitation.
Avis favorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2119 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 18 et 467.
L’amendement bknoek 18 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 467.

M. Thibault Bazin : Il vise à prévoir une nouvelle exception à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, pour celles et ceux qui cotisent soit sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du PASS, soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Comme annoncé dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le mois dernier par le Président de la République, l’article 14 du PLFSS prévoit de limiter à cinq années la possibilité d’exercer une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur. Cette limitation, je le répète, encouragera à privilégier l’exercice d’une activité professionnelle.
Les amendements, qui visent à permettre de conserver ce statut au-delà de cinq ans pour les conjoints collaborateurs cotisant sur une assiette égale au tiers du PASS ou pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du chef d’entreprise, ne nous conviennent pas. Vos propositions recouvrent de fait la totalité des assiettes sur lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent aujourd’hui cotiser. Elles constitueraient une forme de contournement de la disposition proposée par le Gouvernement et aboutiraient à la vider de la plus grande partie de sa substance car il faudrait définir par décret les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs pourraient conserver leur statut au-delà de cinq ans, ce qui reviendrait à rétablir le droit en vigueur.
Nous maintenons notre volonté d’acter le caractère transitoire du statut de conjoint collaborateur. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 2121 de M. le rapporteur général est rédactionnel.