debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1995, 1282 et 2258, portant article additionnel après l’article 14.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1995.
M. Olivier Dussopt : En 1999, la création du statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée puisqu’il a permis d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles, qui étaient, en grande majorité, des femmes. Cependant, ce statut ne donne accès qu’à des droits minorés, notamment en matière de retraite ; c’est là l’une des principales causes de pauvreté pour les personnes concernées.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans pour acter son caractère transitoire. Cette limitation fait consensus et figure parmi les recommandations formulées dans plusieurs rapports, notamment dans celui sur les petites retraites remis au Gouvernement en mai 2021 par les députés Turquois et Causse. Elle a été reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, adoptée le 17 juin 2021 en première lecture à l’Assemblée nationale.
Par cohérence avec les dispositions de modernisation du statut des travailleurs indépendants non agricoles prévues à l’article 14, le Gouvernement vous propose de reprendre l’objet et la rédaction des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi, et de les inscrire dans le PLFSS, pour leur donner un caractère applicable dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement s’appliquera aux assurés qui bénéficient de ce statut à la date du bk1erek janvier 2022.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.
M. Nicolas Turquois : Je remercie le Gouvernement pour son argumentaire. Autant la création du statut de conjoint de collaborateur agricole a constitué une véritable avancée, en offrant un statut et une protection sociale aux femmes d’agriculteurs, qui n’en avaient pas pendant de très nombreuses années, autant, aujourd’hui, ce statut est source de précarité. Il amène les femmes – 90 % des personnes sous le statut de conjoint d’exploitant agricole sont des femmes – à cotiser alors qu’elles ne s’ouvrent que peu de droits et, par conséquent, ne touchent qu’une faible retraite. Des situations très délicates se rencontrent parfois, notamment lorsqu’un couple d’agriculteurs se sépare à quarante-cinq ou cinquante ans – j’en connais moi-même. Alors que la femme a cotisé pendant vingt ans sous le statut de conjointe d’exploitant agricole, elle n’a presque aucun droit, ce qui est dramatique.
Nous l’avions déjà souligné, Lionel Causse et moi-même, dans notre rapport, tout comme l’avait fait notre collègue Chassaigne dans sa proposition de loi, que le Sénat examinera prochainement en première lecture. Le PLFSS comportant un article relatif aux conjoints collaborateurs, il est important d’ouvrir davantage de droits à l’ensemble d’entre eux, y compris dans le domaine agricole.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2258.
Mme Annie Vidal : L’amendement a été très bien défendu par M. le ministre délégué et par mon collègue Turquois. Je salue l’engagement qui est pris et me réjouis pour les femmes d’agriculteurs, à qui il ouvre de nouveaux droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : L’amendement s’inscrit dans le cadre du travail effectué au sein de cette assemblée, par M. Turquois et Mme Dubois, ainsi que par André Chassaigne, auteur d’une proposition de loi présentée dans la niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine le 17 juin dernier, qui faisait elle-même suite à la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, adoptée lors de la précédente législature. Je me réjouis…
M. Thomas Mesnier : C’est bien !
M. Pierre Dharréville : …de cet amendement, qui vise à élargir les droits des conjoints collaborateurs et des conjointes collaboratrices. Lorsque nous faisons le choix de le conforter et de l’améliorer, le système de retraite est susceptible de répondre aux besoins !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous soutiendrons cette mesure qui va dans le bon sens. Je m’interroge néanmoins sur ses modalités de mise en œuvre, puisque le vote définitif du PLFSS devrait intervenir avant Noël. (Rires.) Or le dispositif proposé par l’amendement entrera en application dès le bk1erek janvier prochain, ce qui signifie que des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur depuis une date antérieure au bk1erek janvier 2017 ne pourront pas le conserver et sont susceptibles de devenir conjoints salariés. Que se passera-t-il pour elles, le bk1erek janvier 2022 ?
Cette période de l’année n’est en effet pas toujours propice à obtenir des réponses de la part des institutions. Une mise en œuvre progressive, avec des régularisations, est-elle prévue ? Car les conjoints qui seront concernés auront un choix à faire, celui de continuer ou non. En tout état de cause, ils ne pourront pas conserver le même statut et devront pouvoir obtenir des réponses.
M. Jean-Pierre Door : Nous mettrons cela sous le sapin de Noël !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le dispositif s’appliquera effectivement au bk1erek janvier 2022, mais pour les personnes ayant déjà le statut de conjoint collaborateur, une forme de clause de grand-père s’appliquera durant le temps nécessaire, afin qu’elles puissent se retourner et s’organiser. En effet, si des conjoints collaborateurs – en l’occurrence plutôt des conjointes collaboratrices –, qui bénéficient de ce statut depuis plusieurs années, dans des exploitations, devaient basculer, du jour au lendemain, le bk1erek janvier 2022, dans le nouveau système, ce ne serait pas gérable pour les administrations, ni du point de vue des délais ni d’un point de vue pratique.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Merci de votre précision, monsieur le ministre délégué. Je suis désolé si ma remarque a fait rire certains d’entre vous,…
Mme Annie Vidal : Mais non, cela ne nous fait pas rire !
M. Thibault Bazin : …mais il me semblait important d’appeler votre attention sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1995, 1282 et 2258.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :