debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1698 portant article additionnel après l’article 15.
Mme Caroline Fiat : Je ne comprends pas pourquoi il figure à ce stade de la discussion, alors qu’il a déjà été brillamment défendu par mon collègue Dharréville. L’amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En effet, la fraude aux cotisations sociales est souvent mise en exergue, mais rarement celle-ci, alors qu’elle s’élève à un montant compris entre 20 milliards et 25 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Il faut lutter contre la fraude sociale tant en matière de prestations que de prélèvements. Il est vrai que la fraude aux cotisations représente des volumes plus importants que la fraude aux prestations : le montant des redressements opérés par les URSSAF au titre du travail illégal a été de 641 millions d’euros en 2018 et de 741 millions d’euros en 2019 ; en 2020, malgré la crise sanitaire et la suspension des contrôles sur place pendant plusieurs semaines, il s’est malgré tout élevé à 606 millions d’euros.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a déjà prévu une sanction pécuniaire aggravée en cas de répétition des faits de travail dissimulé, dans les cinq ans suivant un premier contrôle. Le montant du redressement des cotisations et des contributions est majoré de 45 % à 60 % en cas de récidive. L’objectif visé par votre amendement – un doublement – est donc partiellement mais assez largement atteint. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre ainsi trouvé en matière de lutte contre la fraude.
M. le président : Madame Fiat, si votre amendement figure après l’article 15, c’est en raison de son titre : « Article additionnel après l’article 15 ». Je vous redonne la parole.
Mme Caroline Fiat : Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos précisions. Vous avez indiqué, à juste titre, que la fraude aux cotisations patronales était largement plus élevée que celle aux cotisations sociales. Cependant, en février 2020, la Cour des comptes a relevé le laxisme des pouvoirs publics 9022envers la fraude aux cotisations patronales. Vous-même venez d’indiquer ne répondre que partiellement à ces fraudes. Notre amendement a donc tout son sens.
M. le président : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 800.
Mme Claire Guion-Firmin : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est supérieur à 39 000 euros dans l’Hexagone. C’est sans doute par crainte de voir leur succession amputée que de nombreux seniors concernés, propriétaires de leur logement, n’ont pas recours à cette aide. L’amendement propose de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès, dans les conditions prévues par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans les cinq départements ultramarins et à Saint-Martin. Ces territoires sont en effet très touchés par la pauvreté en général et par la pauvreté des aînés en particulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
La récupération sur succession du minimum vieillesse est la contrepartie du fait que cette allocation vise à pallier l’absence de solidarité familiale. Cependant, depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, et jusqu’en 2026, les allocataires ultramarins ont un seuil de récupération spécifique de 100 000 euros, alors que celui-ci s’établit à 39 000 euros en métropole. Cette disposition a limité les montants recouvrés dans ces territoires, puisqu’en 2019, le montant total recouvré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion s’était élevé à seulement 4,7 millions d’euros.
De même, aussi bien en métropole qu’en outre-mer, les biens agricoles sont exclus du recouvrement sur succession, ainsi que l’habitation principale de l’exploitant agricole lorsqu’elle est mitoyenne de l’exploitation. Enfin, la récupération fait l’objet d’un plafonnement annuel des sommes servies, à hauteur de 7 300 euros pour une personne seule, et de 9 800 euros pour un couple. Il ne nous apparaît donc pas justifié d’apporter des dérogations supplémentaires à celles qui existent déjà en outre-mer, la principale étant le relèvement du seuil de 39 000 à 100 000 euros, ce qui, vous en conviendrez, constitue une dérogation considérable.