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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 16

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Fixer chaque année le seuil de déclenchement sur un plafond de taux de croissance des entreprises du médicament relève de la variable d’ajustement, comme on le dit depuis une dizaine d’années. C’est une vision assez déconnectée de la réalité du marché.
En 2018 et 2019, la croissance du marché était proche de 1 % mais, aujourd’hui, les entreprises du médicament nous annoncent que la croissance a été tirée vers le haut, en dehors du covid, notamment à cause des thérapies géniques, et qu’elle pourrait atteindre entre 8 et 9 %. Les entreprises ont donc gagné des parts de marché avec les technologies médicales modernes.
Plusieurs critères doivent intéresser la représentation nationale. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,7 %, et le taux d’évolution des dépenses pour les médicaments à 2,4 % sur trois ans : c’est ce qui a été décidé, au mois de juin dernier, par le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), créé sous le parrainage du Président de la République. D’autre part, la croissance des entreprises du médicament pourrait atteindre entre 8 et 9 % alors que, depuis dix ans, elle était située entre moins 1 % et 1 % – on était à la limite de zéro. Et la croissance, dans les prochaines années, sera probablement plus soutenue encore. Troisième et dernier critère à prendre en compte : le niveau des remises, autrement dit de la clause de sauvegarde.
Il convient probablement de retrouver un dispositif de régulation des prix, car le risque est réel de briser la croissance dans le domaine du médicament, indispensable à notre pays. Je rappelle aussi que ce secteur, qui compte de nombreuses entreprises, représente 100 000 emplois. La croissance liée aux nouveaux médicaments doit donc se poursuivre grâce à l’innovation et aux nouvelles technologies médicamenteuses, en particulier les thérapies géniques, qui vont se développer.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je veux rebondir sur les propos de Jean-Pierre Door. Nous sommes à la croisée des chemins en ce qui concerne l’industrie du médicament. Il faut réfléchir à dissocier la croissance liée aux produits innovants, qui coûtent très cher, et la croissance réelle des produits dit matures. Nous verrions alors qu’il y a bien deux croissances parallèles, mais que l’une affecte tellement l’autre qu’elle ne permet pas d’avancer.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde des médicaments. En effet, pour eux c’est la double peine : ils participent à l’économie sur les médicaments et, en plus, on leur impose une clause de sauvegarde.

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thomas Mesnier : La commission a repoussé cet amendement qui, en excluant les médicaments biosimilaires et génériques de la clause de sauvegarde, affaiblit la portée et la cohérence du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 329.

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 551 et 1509, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 551 de la commission des finances.

Mme Cendra Motin : Pour améliorer la transparence sur la clause de régulation, mon collègue Michel Lauzzana propose, à travers cet amendement, qu’une étude soit menée par l’assurance maladie sur la régulation qui s’applique aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Cette étude serait transmise au ministère de la santé, au ministère de l’économie et des finances ainsi qu’au Parlement : elle leur permettrait d’analyser les facteurs de la clause de sauvegarde et d’en tenir compte pour son calcul, y compris pour lui apporter des correctifs si nécessaire. De fait, comme on vient de le souligner, les évolutions des besoins de santé reflètent aussi des changements organisationnels, sanitaires ou technologiques du système de santé.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1509.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’amendement de la commission des finances, celui que je présente et l’amendement bknoek 1863 de M. Grelier sont le corollaire de ce que j’ai dit tout à l’heure. Le dispositif proposé permettrait de savoir quelle est la part des dispositifs médicaux, des médicaments matures et des médicaments dits innovants qui coûtent très cher, et d’avoir une réelle visibilité sur ce monde qui est en pleine mutation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thomas Mesnier : La commission a donné un avis favorable à l’amendement bknoek 551 de la commission des finances et a repoussé l’amendement bknoek 1509.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : L’amendement bknoek 551 est satisfait. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable à ces deux amendements, pour plusieurs raisons.
Je partage bien évidemment votre volonté de connaître précisément la part des éléments qui peuvent influencer la hausse du chiffre d’affaires remboursable des produits de santé en France, et qui peuvent déclencher, le cas échéant, la clause de sauvegarde. Ces différents facteurs sont analysés à divers niveaux et font l’objet de plusieurs rapports. Par exemple, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) présente les mesures de maîtrise médicalisée et leurs impacts, ainsi que les pathologies qui représentent la plus grande part des dépenses de soins au sein de son rapport annuel « Charges et produits ». Quant aux effets de structure et de volumes que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de l’amendement, ils sont explicités au sein du rapport d’activité annuelle du Comité économique des produits de santé (CEPS). Enfin, le suivi des dépenses des produits de santé réalisé dans le cadre du suivi de l’ONDAM donne lieu à plusieurs productions au cours de l’année, notamment l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que nous avons simplifiée.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1510.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Selon le même principe, mais sur d’autres secteurs, notamment les dispositifs médicaux, il s’agit d’exclure les dispositifs très innovants, notamment en chirurgie orthopédique et cardiovasculaire, de l’assiette de la clause de sauvegarde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : On passe malheureusement un peu vite sur ces amendements, et je veux soutenir celui de Mme Firmin Le Bodo. Madame la ministre déléguée, vous avez parlé des annexes, mais nous ne les avions pas lors de l’examen du texte en commission, et M. le rapporteur général non plus. Il serait bon qu’on les reçoive en temps utile.

M. Thibault Bazin : Ce n’est plus En marche, c’est En panne !

M. Jean-Pierre Door : À combien est fixée la clause de sauvegarde ? Grâce au CSIS, sa croissance sera comprise entre 1 et 2 %. Si le marché du médicament augmente de 7 à 8 % dans l’année grâce aux produits innovants, cela veut dire que la remise des laboratoires est égale à 8 % moins 2 %, soit 6 %. On bride de plus en plus l’entreprise pharmaceutique française, qui n’aura aucun intérêt à développer des médicaments sur le territoire national.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1512.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cela fait des années – pas seulement quatre ! – que nous disons que l’entreprise pharmaceutique va mal car elle est la variable d’ajustement des comptes de la sécurité sociale. On observe ici un effet ciseaux, car la clause de sauvegarde pénalise à la fois les médicaments dits matures et les médicaments innovants. Dans quelques années, nous en serons ainsi réduits à dire que nous n’avons peut-être pas pris la mesure du problème quand il le fallait.
Le présent amendement vise à instituer un abattement pour les entreprises qui développent les dispositifs les plus innovants, notamment en chirurgie orthopédique et en chirurgie cardiovasculaire.

M. le président : Les amendements bknosek 1624 et 1625 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 1755 et 1699, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Fiat : Il semble que les industriels du médicament se transforment en financiers et que le regard de leurs dirigeants soit exclusivement tourné vers la rémunération du capital plutôt que vers la recherche et le travail. Il serait donc sage que cette assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leurs marges et leurs budgets de recherche et développement, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 1755.
Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de recherche et développement, en est l’un des principaux secteurs bénéficiaires, ce qui ne l’empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bénéficiaire du CIR. Non seulement le CIR n’a pour l’instant aucun effet significatif sur l’emploi, mais pour ce qui nous occupe ici, il ne semble pas non plus infléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifaire pour le moins agressive des industriels vis-à-vis de l’assurance maladie. Or il serait tout à fait cohérent que soit intégré dans le calcul du taux du chiffre d’affaires l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise. C’est l’objet de l’amendement bknoek 1699.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Autant je n’ai pas souhaité, avec les amendements précédents, qu’on affaiblisse la clause en trouant son assiette, autant il me semble que les montants choisis reflètent fidèlement les engagements pris au CSIS devant le secteur pour trouver un bon équilibre entre l’innovation et la nécessaire maîtrise des dépenses. Relever le niveau des clauses, comme vous le proposez, reviendrait à méconnaître ces engagements mais aussi, plus fondamentalement, à revoir les objectifs stratégiques qui les sous-tendent. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Vous vous doutez bien, monsieur le rapporteur général, que je ne suis pas d’accord avec votre réponse. Je prendrai un exemple tout simple : pendant la crise sanitaire, Sanofi a continué à licencier des chercheurs alors qu’il bénéficiait du CIR. Résultat des courses : qui ne nous a pas proposé de vaccin contre la covid en temps et en heure ? Sanofi.
Ils ont le droit de bénéficier du crédit d’impôt recherche et licencient des chercheurs en pleine pandémie ! On marche sur la tête !

Mme Cendra Motin : Ça n’a rien à voir !

M. Sylvain Maillard : Vous mélangez les torchons et les serviettes !

Mme Caroline Fiat : D’où cet amendement, qui vise à ce que ces licenciements soient pris en compte lors du versement du crédit d’impôt recherche.