debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1537 et 1950, portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1537.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le Gouvernement fait actuellement un effort important pour aider les éditeurs de logiciels dans la réalisation des mises à jour. Nous proposons que lorsque les éditeurs ne tiennent pas suffisamment leurs engagements à cet égard ou qu’ils ne respectent pas la certification, celle-ci puisse leur être retirée. C’est un principe assez simple, visant à ce que l’ensemble des éditeurs jouent le jeu. Monsieur le ministre, pourriez-vous par ailleurs me répondre sur la question de l’utilisation du terme télésuivi au lieu de télésurveillance ? C’est un point qui me semble important.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.
M. Julien Borowczyk : Il est identique à celui de M. Isaac-Sibille. Considérés comme des dispositifs médicaux, les logiciels seront désormais soumis à une norme CE. Or il s’agit de logiciels d’aide à la dispensation et à la prescription. Il me semble important que l’on améliore la sécurité de prescription, ce qui est le but de cet amendement.
S’agissant de la télésurveillance, je voudrais évoquer rapidement un exemple, pour souligner l’importance de ce dispositif. Le meilleur exemple que j’ai en tête concerne l’apnée du sommeil : la télésurveillance, mise en place il y a très longtemps, a permis d’accroître la sécurité dans l’utilisation du matériel, mais aussi de faire des économies en matière de frais de santé grâce à une meilleure prise en charge. La télésurveillance a donc selon moi beaucoup d’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je suis d’accord avec vous : les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation sont des outils clés pour promouvoir la qualité et la sécurité des soins. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la suppression de la pénalité due en cas de retard de la mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification. En effet, cette pénalité est utile pour assurer que les logiciels suivent les référentiels mis à jour et ne deviennent pas obsolètes. L’objectif n’est d’ailleurs pas que la Haute Autorité de santé publie de nouveaux référentiels tous les six mois ; il est de disposer de nouveaux référentiels tous les ans, voire tous les deux ans, ce qui me semble compatible avec la dynamique d’évolution des logiciels. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je voudrais compléter l’avis du rapporteur général en soulignant que, certifiés ou non, les logiciels ne sont pas remboursés. La question n’est donc pas là. En revanche, lorsqu’un logiciel est certifié, les prescripteurs – les médecins notamment – bénéficient d’une incitation financière pour s’équiper. Cela confère de fait un avantage concurrentiel aux logiciels certifiés par rapport à ceux qui ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle la logique est celle de la pénalité financière : on retire l’équivalent de l’avantage financier qui est conféré au logiciel lorsqu’il est certifié. C’est tout à fait cohérent. Le retrait de la certification serait plus complexe, notamment vis-à-vis de la HAS, comme l’a très bien expliqué le rapporteur général. Je propose donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 667 et 668 de M. Éric Bothorel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.