debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1329 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 440, 518, 578, 1304, 1388 et 1498.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Jean-Pierre Door : Il vise simplement à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur pour les établissements d’hospitalisation privés. Leurs représentants vous l’ont expliqué dans un courrier ou au cours d’une rencontre, je crois : la réforme est intéressante mais les empêchera pendant quelques mois d’accomplir leur mission correctement. Pour des raisons liées aux logiciels qu’ils utilisent comme à leurs ressources humaines, ils vont en effet avoir quelques difficultés à se mettre en ordre de marche. Ils nous ont fait passer cet amendement, c’est vrai, tout en nous précisant qu’ils vous l’avaient également transmis. Il s’agit donc de repousser l’entrée en vigueur de la réforme de 2022 à 2023.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
M. Thibault Bazin : J’apporterai quelques arguments complémentaires, comme notre règlement m’y autorise. Nous l’avons constaté au sujet d’autres articles du PLFSS, avec le ministre délégué chargé des comptes publics : il y a parfois besoin de temps pour mettre en œuvre les réformes touchant aux systèmes d’information. Le projet de décret relatif à la réforme du ticket modérateur doit faire l’objet d’une concertation. Une préparation technique est prévue, car il s’agit d’une réforme complexe. Il est donc important qu’une simulation puisse avoir lieu. Une adoption du PLFSS 9022juste avant Noël laissera trop peu de temps aux établissements pour se retourner. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, de décaler la réforme dans le temps, sans la remettre en cause. Nous vous proposons, au travers de cet amendement, de la reporter d’un an.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Emmanuelle Ménard : Je serai très brève car il est difficile d’ajouter quelque chose après que MM. Door et Bazin se sont exprimés ! Je me fais l’écho de leur demande et de celle des établissements d’hospitalisation privés, qui souhaiteraient bénéficier d’un sursis d’un an, en quelque sorte, avec un report de 2022 à 2023 de l’entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur : cela leur permettra de mieux se préparer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.
M. Philippe Vigier : Je crois que tout a été dit. Il ne s’agit pas de reculer de plusieurs années mais de trouver un délai d’aménagement pour apporter un peu de souplesse. Le but est de réussir la réforme du ticket modérateur, qui est attendue. Je ne suis pas certain que toutes les concertations aient été conduites avec les fédérations hospitalières. Vous savez que j’ai plaidé hier, monsieur le ministre, pour que l’échéance du programme d’investissement dans les hôpitaux, ramenée de 2030 à 2028, soit encore avancée. On ne peut donc pas nous reprocher de vouloir retarder la mise en place de la réforme du ticket modérateur : il faut la faire. Mais une respiration de quelques mois ou d’un an permettrait, me semble-t-il, d’assurer sa réussite.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.
Mme Isabelle Valentin : Tout a déjà été dit. J’insiste sur le fait que les acteurs de terrain, les équipes et les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts techniquement à l’entrée en vigueur de cette réforme. Ils auraient donc besoin d’un délai supplémentaire.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1498.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme l’ont souligné mes collègues, il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme,…
M. Olivier Véran : Si !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …mais bien de soulever un problème technique qui empêcherait sa bonne application. Par conséquent, accordons aux acteurs concernés le délai supplémentaire qu’ils réclament.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Même si je comprends vos inquiétudes sur la réforme du ticket modérateur, dont on sait qu’elle aura des effets sur les revenus de certains établissements, la décaler une nouvelle fois alors que le sujet est en suspens depuis 2004 poserait problème. L’année dernière, nous avons déjà reporté cette réforme d’un an, afin de permettre les adaptations techniques nécessaires. L’article 25 prévoit l’application d’un coefficient de transition pour les activités des trois secteurs, afin de lisser les effets pour les établissements. Comme vous le soulignez, il est nécessaire que ces nouvelles règles s’appliquent en même temps que les réformes du financement de la psychiatrie et des SSR – soins de suite et de réadaptation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’argument qui consiste à dire qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme mais que les établissements ont besoin de temps pour l’appliquer est faux. La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) conteste l’existence même de la réforme depuis dix ans. Souvenez-vous des premiers épisodes : nous souhaitions l’instaurer en 2017, puis en 2018 ; elle a été repoussée en 2019, puis en 2020 ; l’année dernière, nous ne disposions pas des simulations d’impact, dans la mesure où les données nécessaires n’avaient pas été transmises par les établissements concernés ; nous avons par conséquent accordé un délai supplémentaire d’un an, d’autant que nous étions en période de crise sanitaire.
Pour ce qui concerne la réforme du financement de la psychiatrie, non seulement les données ont été transmises, mais les simulations ont été communiquées dès le mois de juillet : chaque établissement sait donc quelle sera précisément l’évolution des modèles de financement. C’est une question d’équité entre les secteurs et les territoires. Nous pourrons ainsi créer une dynamique dans les deux domaines sanitaires fondamentaux que sont la psychiatrie et la rééducation, en ouvrant ou développant des établissements sur l’ensemble du territoire.
La FHP s’inquiète, car elle a peur de perdre au change. La Fédération hospitalière de France (FHF) considère, quant à elle, que la réforme lui permettra enfin de bénéficier de modalités de financement concurrentielles avec le privé, ce qui est juste sur le fond dans la mesure où l’hôpital public pourra, lui aussi, développer des structures de SSR et de psychiatrie.
Nous avons examiné les conséquences de la réforme établissement par établissement du secteur privé et avons gommé tous les effets qui auraient pu entraîner une incidence financière négative : 85 % des structures de SSR et quasiment 80 % de celles dédiées à la psychiatrie seront gagnantes. Nous injectons de l’argent pendant quatre ans pour nous assurer qu’il n’y ait pas de perdants, de façon à lisser, accompagner et garantir le dispositif. Mais à un moment donné, il faut arrêter de reculer, à moins que l’on veuille abandonner la réforme et ne rien changer à la psychiatrie et aux SSR. Dans cette hypothèse, il faudra l’expliquer aux hôpitaux publics qui n’arrivent plus à ouvrir d’unités de rééducation, notamment dans les zones rurales – je sais que vous êtes mobilisés contre les déserts médicaux –, et qui attendent l’entrée en vigueur de la réforme. Les garanties sont sur la table, alors allons-y !
Ce sera donc un avis défavorable sur tous les amendements qui, par ailleurs, dans leur rédaction – je le précise dans l’éventualité où, malgré mes explications, vous seriez tentés de les adopter – embarquent aussi l’ensemble de la réforme du ticket modérateur dans le secteur public, qui ne concerne même pas la FHP, et qui auraient des conséquences constitutionnelles puisque nous sommes au pied du mur pour réformer la prise en charge du ticket modérateur des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Si vous adoptiez ces amendements, ils feraient donc tomber tous les dispositifs de ticket modérateur au sein de l’hôpital public.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je concède volontiers qu’au cours de ces années de report de la réforme, des adaptations ont été opérées de manière à en lisser les effets et à garantir le dispositif. Une inquiétude demeure cependant s’agissant de la dotation transitoire pour les nouveaux établissements, pour les nouvelles autorisations ou pour les extensions. Pouvez-vous nous assurer que le dispositif, tel que vous l’imaginez dans le cadre du PLFSS pour 2022, n’aura pas un effet négatif sur ces derniers ? Il est en effet important de pouvoir tenir compte des nouveaux projets dans les territoires.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Nous ne disons pas, monsieur le ministre, que la réforme ne doit pas avoir lieu ; nous sommes persuadés du contraire. En revanche, grâce aux dispositions votées il y a quelques semaines dans cet hémicycle dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai assisté mercredi dernier à la réunion du conseil de surveillance du centre hospitalier spécialisé de ma circonscription : force est de constater que ces établissements ne disposent pas de l’information qu’ils sont censés connaître, comme vous le prétendez.
M. Olivier Véran : Mais si, elle est connue !
Mme Perrine Goulet : Tous ceux qui participaient au conseil de surveillance s’en sont inquiétés, dans la mesure où ils n’ont pas de visibilité pour 2022. C’est pourquoi nous défendons le présent amendement, non pas pour annuler la réforme mais pour leur laisser le temps de disposer des informations nécessaires. Je ne conteste pas votre bonne foi lorsque vous affirmez qu’ils sont informés – ce sont sans doute les remontées dont vous disposez –, mais je vous délivre la réalité du terrain : mercredi dernier, il y a deux jours seulement, mon centre hospitalier spécialisé n’avait pas l’information.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Je persiste et signe : l’information est parfaitement connue. Vous connaissez le proverbe : « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. » Lorsqu’on ne veut pas d’une réforme, on affirme qu’on n’est pas préparé et qu’on n’a pas les éléments pour l’appliquer. J’ai été le premier, l’année dernière, à proposer de la reporter d’un an parce que nous ne disposions pas des simulations et estimions que son instauration nécessitait du temps. Désormais, les simulations sont disponibles. En revanche, nous attendons toujours que la FHP nous transmette la liste des vingt-huit établissements dont elle dit qu’ils pourraient être potentiellement perdants. Mais vous savez bien, madame la députée, comment cela fonctionne.
Mme Perrine Goulet : C’est le directeur de l’établissement qui le dit !
M. Olivier Véran : Lorsqu’un directeur d’établissement privé n’a pas envie d’une réforme, il affirme qu’il n’a pas eu connaissance des informations – dont acte. Au nom de l’administration hospitalière, de mon cabinet, des équipes et des dialogues contractuels que nous menons en permanence avec les structures représentant les cliniques, je peux vous affirmer que ces informations sont connues depuis plusieurs mois mais que, en retour, nous restons dans l’attente des données précises concernant les établissements qui pourraient être mis en difficulté, de manière à les accompagner. Je vous assure que l’information circulera très bien et que nous trouverons des solutions. Alors, allons-y.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Pour ce qui nous concerne, nous ne soutiendrons pas ces amendements mais cela ne signifie pas que nous souscrivons aux articles 25 et 26. J’en profite pour poser plusieurs questions : l’année dernière, nous avions adopté l’article 57 du PLFSS pour 2021 qui prévoyait une dotation socle venant se substituer, sur demande optionnelle des établissements, à la tarification à l’activité (T2A). J’aimerais savoir où en est cette disposition. Les décrets d’application ont-ils été publiés et êtes-vous en mesure, avec le recul d’un an, d’évaluer le nombre et le profil des établissements qui, selon vous, opteraient pour cette dotation ? Nous savons bien que ceux dont l’activité est en déclin ou peu dynamique auront plutôt intérêt à choisir la dotation socle, tandis que d’autres auront intérêt à maintenir la T2A.
M. le président : Les amendements bknosek 1331 et 1330 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 441, 471 et 1496.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le ministre, vous semblez dire que la Fédération hospitalière privée est contre la réforme.
M. Olivier Véran : Oui !
M. Jean-Pierre Door : Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Véran : Si !
M. Jean-Pierre Door : Je conteste votre remarque. L’année dernière, lors de l’examen du PLFSS, nous en avions reporté l’application à 2022.
M. Olivier Véran : À ma demande !
M. Jean-Pierre Door : Cependant, tout au long de cette année, la gestion des conséquences de l’épidémie de covid-19 a probablement gêné la réforme au sein des établissements, que ce soit dans le domaine de la psychiatrie ou des SSR. Nous n’allons pas rejouer le match. Les établissements sont prêts à une réforme adaptée, tant au niveau de la gestion des ressources humaines que des logiciels ou des restructurations nécessaires. Je vous engage, monsieur le ministre, à rencontrer dès demain les représentants de la FHP. Ils vous confirmeront qu’ils y sont favorables, mais qu’ils ont besoin de quelques mois, maintenant que la situation sanitaire s’améliore, pour appliquer cette réforme, par ailleurs satisfaisante et attendue. Simplement, il faut parfois savoir donner un peu de temps.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
M. Thibault Bazin : Il est important de ne pas opposer les uns aux autres, mais d’assurer la concertation avec l’ensemble des acteurs, parce que nous aurons besoin de tout le monde au vu des défis à relever, notamment en matière de psychiatrie. Sur d’autres sujets, monsieur le ministre, vous nous avez déjà assuré que tout allait bien : je pense notamment à la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi RIST, et à la question des médecins « mercenaires ». Nous sommes alertés en ce moment dans nos circonscriptions sur le fait que cela ne se passe pas si bien que vous le prétendiez. Il y a une forme de panique et de peur au sein de certains établissements.
Vous nous dites, ici, que tout se passera bien. Je vous ai posé une question très concrète concernant les établissements en cours d’extension qui nécessiteront de nouvelles autorisations ou les nouveaux d’établissements. Comment les traiterez-vous dans le courant de 2022 ?
M. le président : L’amendement bknoek 1496 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Il n’est pas question, monsieur Bazin, d’opposer les uns aux autres ; il s’agit au contraire d’instaurer un modèle de financement commun. J’avais déjà regretté l’année dernière que nous soyons contraints, pour des raisons techniques, de reporter la réforme d’un an. Il est temps de la conduire. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknoeks 1332, 1333 et 1334 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 442 de M. Jean-Pierre Door, 472 de M. Thibault Bazin et 1497 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341 et 1342 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 1708 et 1709, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat : Il s’agit de deux demandes de rapport – et ne me répondez pas qu’une mission d’information en a déjà rendu !
M. Olivier Véran : Si !
Mme Caroline Fiat : Je n’ai pas d’autre occasion d’évoquer un sujet qui me tient à cœur, puisque mes amendements ont été jugés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution. Vous judiciarisez l’isolement et la contention en psychiatrie. Pour notre part, nous demandons qu’il y ait davantage de personnel dans ces services, car plus il y a de personnes pour entourer les patients, plus les crises peuvent être évitées, et moins l’isolement ou la contention sont nécessaires. Dans un de mes amendements – qui a malheureusement disparu entre la commission et la séance –, je lançais une alerte concernant les unités de vie protégées (UVP) dans les EHPAD : par manque de personnel, les contentions y deviennent systématiques. Rappelons que quand on ferme un pyjama à l’arrière, au motif de protéger le patient, c’est une contention. S’il y avait davantage de personnel, nous pourrions faire porter aux résidents des pyjamas normaux. Prenons garde de ne pas faire de la contention la règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier : Je n’aborderai pas ici l’isolement et la contention, puisque nous en traiterons à l’article 28. Vous avez produit un rapport sur la psychiatrie, et vous lancez un appel par le biais de vos amendements ; or nous débattrons plus loin du financement de la psychiatrie et de l’ONDAM afférent. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2163.
Mme Gisèle Biémouret : Nous demandons au Gouvernement d’établir un rapport complet sur les vertus et les limites de la tarification à l’activité dans les principaux établissements de soins, notamment dans les hôpitaux et les EHPAD.