debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : Cet article 29 concerne l’extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social. C’est simplement une mesure de justice sociale. En effet, en février et en mai 2021, certaines catégories de soignants avaient été oubliées. Pire, dans un même hôpital, les personnels n’étaient pas traités de la même façon. Une infirmière coordinatrice d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) perdait environ 400 euros par rapport à sa collègue coordinatrice dans un service du même hôpital.
Les problèmes de formation et de recrutement dans nos hôpitaux doivent nous interroger. Il est nécessaire de proposer des perspectives de carrière ; dans cet article, une mesure permet de conserver le bénéfice du complément de traitement indiciaire lorsqu’un personnel souhaite reprendre des études de promotion professionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : L’article 29 étend le bénéfice de la revalorisation salariale du Ségur à d’autres personnels. Nous saluons cette mesure mais elle ne paraît pas suffisante. Les hausses de 9038salaires du Ségur devraient s’adresser à l’ensemble des professionnels car la crise sanitaire a été la révélation de leur engagement et de la faiblesse de leur rémunération.
En opérant une distinction entre professionnels et établissements éligibles et non éligibles, cette augmentation de salaire devient une source de frustration pour ceux qui en sont exclus. Les établissements exclus alertent sur les difficultés qu’ils rencontrent pour recruter du personnel, qui se tourne légitimement vers des établissements éligibles. Ces établissements, quant à eux, nous disent craindre de dépasser les plafonds de la réduction Fillon ou d’être touchés par la taxe sur les salaires.
Que comptez-vous faire, madame la ministre déléguée, pour intégrer plus largement ces professionnels dans la revalorisation salariale permise par le Ségur et pour éviter les effets qu’elle peut provoquer sur les dispositifs évoqués ?
M. le président : Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mireille Robert.
Mme Mireille Robert : Nous commençons avec l’article 29 l’examen des dispositions sur l’autonomie. La perte d’autonomie du grand âge n’est pas un risque, nous le savons tous, c’est la rançon de notre vieillesse, c’est le prix de l’allongement de la vie que l’état de notre société et les progrès de la médecine ont permis. La perte d’autonomie est donc l’un des grands sujets de notre siècle. Il nous revient de répondre aux défis qu’elle nous lance collectivement.
Depuis de trop nombreuses législatures, le sujet a été remis à plus tard. Nous avons fait des progrès depuis cinq ans et ce PLFSS est l’occasion d’avancées significatives. J’ai déposé un amendement pour reconduire l’expérimentation de la mise à disposition de personnels volontaires des établissements médico-sociaux que le Gouvernement a lancée en 2019 mais qui a été très perturbée par la crise du covid. Je sais que vous le regarderez avec bienveillance et je tiens à vous en remercier, mais je dois regarder aussi au-delà du texte. Avec un certain nombre de collègues, nous avons déposé des propositions de loi sur l’autonomie, fruit d’un long travail entamé dès le début de la législature.
J’ai moi-même proposé un texte sur l’accueil familial et je sais, madame la ministre déléguée, que vous y êtes très favorable. Le rapport Libault dit bien l’attente des Français pour des solutions à domicile. L’accueil familial est une très belle solution alternative, certes peu connue, qui se situe entre la résidence autonomie et l’EHPAD. Je pense que nous devons la développer. Pour ce faire, et c’est un appel que je lance au Gouvernement, il faut améliorer le statut des accueillants familiaux, notamment leur accès au chômage, leur accès au repos. Cette politique doit être menée avec les conseils départementaux, qui ont la main, mais la loi doit améliorer ce qui relève de sa compétence. Le chantier est à ses commencements. De nombreux rapports de qualité ont été remis aux pouvoirs publics ; à nous tous de nous en emparer pour apporter des solutions justes, individuelles et concrètes à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : À plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion ici d’évoquer la situation des oubliés du Ségur, nombreux, et je vous avais dit à cette tribune que la situation n’était pas tenable, qu’elle causerait des problèmes et que vous seriez obligés d’en venir à des mesures complémentaires, ce que vous avez décidé de faire aujourd’hui, et c’est tant mieux, même si c’est avec un retard qui s’est avéré préjudiciable.
Je souhaite à présent vous interroger, madame la ministre déléguée, sur les nouveaux oubliés du nouveau Ségur. J’ai été interpellé, comme d’autres, sur le fait, par exemple, que dans le secteur médico-social les établissements financés par les départements ne seraient pas concernés. C’est de nature à inquiéter. Je me fais ainsi le relais entre autres du président de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), M. Luc Gateau, qui estime que cela représente un grave danger pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap, compte tenu des difficultés à recruter.
Du point de vue des personnels concernés, cela paraît également incompréhensible. Je me permets donc de vous interroger sur cette situation précise.
J’en ajouterai une autre, madame la ministre déléguée. J’ai été interpellé par un centre médico-psycho-pédagogique de ma circonscription – un centre autonome public mais qui n’est pas rattaché à un hôpital public et dont les personnels ne sont pas concernés par les revalorisations du Ségur. Certes, il s’agit d’un cas un peu particulier, mais je pense qu’il mériterait qu’on l’examine.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
Mme Caroline Janvier : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknosek 1615, 1618 et 1621 de Mme la rapporteure sont également rédactionnels.
M. le président : Nous pouvons donc passer au vote sur l’article.
M. Pierre Dharréville : Avant de voter sur l’article, on aimerait entendre la réponse de Mme la ministre déléguée !
M. Boris Vallaud : Oui, nous voudrions une réponse !
M. le président : Il ne m’appartient pas d’exiger des réponses, mais puisqu’elle la demande, je donne la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Au moins, on ne m’accusera pas d’être muette.
M. Boris Vallaud : Jamais !
Mme Brigitte Bourguignon : L’article 29 s’inscrit dans le cadre des extensions du Ségur de la santé qui avaient été demandées et qui sont également le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales ; nous n’agissons pas seuls.
Pour les autres professionnels que vous venez d’évoquer, tout dépend des secteurs. Vous ne parlez pas de salariés de branches et d’associations financées par les départements – nous y reviendrons – mais bien de personnels qui sont directement salariés par les départements. Vous admettrez tout de même que nous devons mener des concertations sur les salaires et les revalorisations ; elles sont en cours. Les statuts autonomes un peu particuliers que vous avez également évoqués requièrent un travail spécifique, que nous menons.
Pour les prestataires à domicile, il s’agit quasiment de contrats de droit privé entre un salarié et une personne âgée. Dans ce cadre, cela devient compliqué de modifier les tarifs. Voilà pourquoi toutes ces situations nécessitent des aménagements et un travail que nous réalisons en faveur de ces personnes qui ne seront pas des oubliés.
M. le président : Je mets aux voix l’article 29.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :