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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 32

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’article 32 prévoit la création d’un système d’information unique et attendu au plan national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile versée par les départements, lequel sera fourni par la CNSA.
Ce projet va dans le bon sens, tant la situation des personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses, est préoccupante et inégalitaire selon les départements. En commission, nous avons été nombreux à réclamer l’intégration de la PCH dans le dispositif de suivi national. Il nous a été expliqué que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population prévoyait l’harmonisation des systèmes d’information des MDPH en un système, le SI MDPH, qui intégrerait le pilotage de la PCH. Or cette harmonisation tarde à se réaliser, ce qui est bien regrettable, et les résultats attendus ne sont pas là.
Le caractère inéquitable de l’attribution de la PCH à l’échelle des territoires est peu admissible et ne peut perdurer. Il est impératif de mieux aider les personnes handicapées vieillissantes à faire les choix nécessaires et d’harmoniser les offres entre les départements. Nous ne pouvons nous retrancher derrière des difficultés techniques, puisque nous travaillons sur ce système d’information depuis quelque temps. Il convient d’apporter aux personnes handicapées vieillissantes plus de clarté et d’égalité. Il y a urgence à intégrer la PCH parce que derrière, il existe la possibilité…

Mme Anne Brugnera : Certains sont pour !

M. Thibault Bazin : Pardon ? Mme Brugnera veut peut-être s’exprimer sur l’article, monsieur le président.

M. le président : Pour le moment, c’est vous qui parlez.

M. Thibault Bazin : C’est un sujet très important car les personnes handicapées vieillissantes peuvent être éligibles à l’APA, les personnes en situation de handicap peuvent l’être à la PCH et il est possible de basculer de l’une à l’autre. Il importe de disposer d’un système d’information commun pour faciliter la gestion. S’il n’y avait pas la possibilité d’être éligible aux deux allocations, la question ne se poserait pas. Or elle se pose très concrètement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 238 rectifié, 723 rectifié, 1449 rectifié et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 238 rectifié, 723 rectifié et 1449 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 238 rectifié.

Mme Caroline Janvier : Les amendements identiques ont été adoptés par la commission. Je souhaiterais toutefois rappeler mon avis personnel qui est défavorable. Vous évoquez les dysfonctionnements et la lenteur de l’instauration du SI MDPH, mais si nous votons ces amendements, cela compliquera et retardera l’informatisation.
En effet, vous reviendriez sur le travail réalisé depuis 2015, en sortant la PCH de ce système pour l’intégrer au système d’information de gestion de l’APA, prévu par cet article. Non seulement ce dispositif ne résoudra pas le problème que vous évoquez mais il le complexifiera. Par ailleurs, cette mesure freinerait l’amélioration du pilotage de l’APA par le système d’information unique que cet article crée et auquel sont alloués 45 millions d’euros. Si nous votons ces amendements adoptés par la commission, on obtiendra un effet contraire à celui que vous recherchez.

M. le président : L’amendement bknoek 723 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 1449 rectifié et 492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin : J’entends votre avis personnel, vous nous en aviez déjà fait part en commission. Créer des systèmes d’information revient très cher à notre pays et prend du temps. Lorsqu’on investit dans un système d’information, il faut s’assurer de son bon fonctionnement. Nous avons quand même connu des échecs – vous n’y êtes pour rien, vous n’étiez pas au pouvoir : je pense notamment au logiciel de rémunération des militaires, Louvois, qu’il a fallu remplacer. Il ne faut donc pas que nous échouions.
Je suis favorable à un système d’information pour gérer l’APA, ainsi qu’à un système d’information dans le domaine du handicap. Dans le cadre du groupe d’études autisme, présidé par Carole Grandjean, la difficulté de recenser les places dans les différents départements avait été soulevée, en raison de l’absence de système d’information cohérent permettant de recenser les besoins.
Dans le cas des personnes handicapées vieillissantes, se pose la question de la possibilité de basculer, en un seul clic, de l’APA vers la PCH et réciproquement, avec des effets de bord : nous le savons, nous rencontrerons le problème. Je comprends que cela peut prendre un peu de temps mais c’est une erreur de ne pas intégrer la PCH au système d’information que vous proposez et auquel je suis favorable. Sans enlever la PCH du champ du handicap, nous devons créer un système d’information pour la gestion de l’APA qui l’intègre, d’autant plus que ces aides sont versées à des personnes handicapées pour lesquelles les démarches sont compliquées et le deviennent encore plus à mesure qu’elles vieillissent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Fondamentalement, je ne suis pas opposée à ces amendements. À terme, nous avons le souci d’harmoniser et de simplifier. Inclure la PCH au système d’information unique de gestion de l’APA ne me paraît pas opportun à ce stade pour trois raisons.
D’abord, elle remettrait en question le projet d’harmonisation des systèmes d’information des MDPH dont le premier palier est complètement déployé et dont le développement doit se poursuivre.
Par ailleurs, au sein de l’ensemble des prestations relevant des MDPH, seule la PCH sera concernée par l’extension du système d’information pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, les systèmes d’information des MDPH leur permettent de couvrir l’ensemble des prestations qu’elles gèrent : non seulement la PCH, mais aussi l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). De plus, les départements ne le souhaitent pas et les différents acteurs concernés non plus. La réussite du projet en cours serait compromise, dès lors que cela contribuerait à en alourdir – de manière significative – le cahier des charges, à l’horizon 2024. Ma demande de retrait concerne donc davantage la forme – la montée en charge du projet – que le fond.

M. le président : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2249.

M. Thierry Michels : Il vise à instaurer une mesure particulièrement nécessaire et je sais le Gouvernement très mobilisé sur le sujet. L’article 32 propose de mettre en place un système d’information unifié pour l’APA, une avancée que je salue. L’amendement propose que les réflexions et les retours d’expérience entre acteurs soient exploités, en vue d’une extension à d’autres domaines. Ainsi, nous attendons de réels progrès concernant l’AAH, payée par les caisses d’allocations familiales, qui relève d’autres lignes budgétaires. Je remercie à cet égard la rapporteure Monique Limon pour son implication.
Aurons-nous prochainement une approche plus moderne et plus transparente du traitement des personnes en situation de handicap ? Ce chantier est vaste et je reconnais que la ministre déléguée s’y est attelée, notamment avec le baromètre des MDPH, même si l’on n’en fait jamais assez pour développer des outils favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 2333 et 2338, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 2278 et 2266, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.