debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 289 et 2219, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
M. Pierre Dharréville : J’aimerais m’interroger à voix haute devant notre assemblée sur ces procédures toujours plus accélérées et sur ces dérogations. Il est vrai que les processus de validation de certains médicaments sont parfois longs et, à mon sens, il faudrait regarder pourquoi d’un peu plus près. Nous l’avons fait lors des travaux de la mission d’information sur les médicaments que je présidais et dont mes collègues Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine étaient rapporteurs. Les procédures dérogatoires aux dérogations risquent de finir par poser problème. Je pense qu’il faut faire un peu le tri.
M. Boris Vallaud : Je suis assez d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 2219.
Mme Lamia El Aaraje : Nous nous interrogeons sur l’expérimentation du dispositif d’accès direct proposé dans cet article. Il faut être extrêmement vigilant en ce domaine. Les leçons tirées de plusieurs affaires nous y incitent. Pensons à celle du Mediator qui a abouti à la création de l’ANSM et à la mise en place d’un circuit de contrôle très strict de la mise sur le marché de certains médicaments.
Rappelons que la complémentarité entre la HAS et l’ANSM répond à un double enjeu : encadrer l’innovation en veillant à ce qu’elle soit justifiée d’un point de vue thérapeutique ; s’assurer que le service médical rendu soit suffisant et que le remboursement se fasse dans de bonnes conditions. Les procédures actuelles fonctionnent bien et cette mesure dérogatoire m’inquiète. Je ne comprends pas bien quels effets elle vise et je me demande à quoi elle pourrait aboutir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : C’est justement parce que le modèle actuel ne fonctionne pas très bien que le Gouvernement prévoit dans cet article 36 d’expérimenter une nouvelle façon de faire qui permettra, nous sommes beaucoup à l’espérer sur ces bancs, à des patients français d’accéder aux nouveaux médicaments aussi rapidement que dans certains pays voisins.
Le dispositif envisagé me semble suffisamment encadré. Tout d’abord, les médicaments seront préalablement évalués par la Haute Autorité de santé. Pour bénéficier de l’accès direct, il faudra qu’ils aient un niveau de service médical rendu (SMR) et d’amélioration du service médical rendu (ASMR) supérieur à un seuil fixé par décret. Je peux donc vous rassurer, monsieur Dharréville, sur le fait que l’objectif poursuivi n’est pas de solvabiliser des médicaments qui ne sont pas performants sur le plan médical.
Par ailleurs, la procédure de régulation devrait permettre à l’assurance maladie d’effectuer un contrôle poussé sur les dépenses prises en charge, tout en offrant aux industriels une visibilité sur la rémunération dont ils pourront bénéficier au titre de l’accès direct. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje : Monsieur le rapporteur général, je suis un peu surprise par votre réponse. S’il s’agit de favoriser l’accès à l’innovation, d’autres types de dispositifs peuvent être mobilisés, comme les autorisations temporaires d’utilisation (ATU). Accélérer le processus en supprimant l’intervention des instances de contrôle me paraît quand même inquiétant.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2282 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon : Il propose de mettre en place un dispositif expérimental de prise en charge dès l’obtention de l’avis de la Haute Autorité de santé pour certains médicaments. Sont visés les médicaments qui ne sont pas éligibles à l’accès précoce, de façon à éviter toute concurrence entre les deux dispositifs. Ainsi, la demande d’accès précoce devra avoir été déposée en amont de la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour que le médicament soit éligible au dispositif d’accès direct.
En outre, ce dispositif sera ouvert à toute indication d’un médicament dès lors que celui-ci n’est pas disponible en ville. Les systèmes d’information actuels rendent en effet techniquement impossible le fonctionnement de la procédure pour les facturations en ville. S’agissant des remises, il est mis en place un mécanisme de restitution aux laboratoires en fonction du prix négocié, comme pour l’accès précoce.
Il s’agit également de faire en sorte que les discussions conventionnelles aboutissent dans les dix mois suivant la décision de prise en charge d’accès direct. À défaut, le comité économique des produits de santé (CEPS) prendra une décision avant le terme de la procédure relative à l’accès direct, d’une durée de douze mois, pour fixer le prix du médicament de façon à assurer la bascule vers le droit commun du remboursement.
Cet amendement est complémentaire de celui du rapporteur général sur le barème de remise, dont il partage l’inspiration. Grâce à ces deux amendements, le dispositif d’accès direct sera plus attractif et plus opérationnel et son articulation avec le dispositif d’accès précoce sera mieux assurée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas le fait que nous n’ayons pas pu examiner cet amendement en commission qui motive mon intervention, madame la ministre déléguée. Si j’ai bien compris, le critère d’éligibilité que vous fixez est que le dépôt de la demande pour l’accès précoce devra précéder la demande d’autorisation de mise sur le marché. Comme vous le savez, certaines demandes d’AMM mettent beaucoup de temps à aboutir, notamment au niveau de l’Union européenne. Cela peut aller jusqu’à deux ans. Et pour certains médicaments, les éléments manquent pour savoir dans quelle mesure leur usage pourra être parfaitement conforme aux préconisations initiales. La HAS risque donc de devoir se prononcer sans disposer de l’ensemble des informations.
Le calendrier de dates de dépôt ne va-t-il pas poser problème ? Ne pourrait-on pas laisser un peu de mou aux laboratoires ? Je ne suis pas persuadé que l’efficacité de ce dispositif soit optimale.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu : Je tiens tout d’abord à féliciter le Gouvernement pour cet article et pour cet amendement.
Je veux ensuite vous rassurer, madame El Aaraje, car vous semblez vous s’inquiéter du mélange entre SMR et ASMR. L’ATU n’est délivrée qu’après avis de la HAS, à la suite d’une évaluation complexe du SMR et de l’ASMR. Fusionner leur évaluation, c’est garantir aux patients un accès plus rapide à des médicaments souvent innovants. N’oublions pas que, pour certaines personnes souffrant de maladies très graves, les délais d’accès sont excessivement longs. Grâce à cette accélération des démarches, elles pourront guérir plus vite.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Les ATU sont une procédure propre à la France que beaucoup de pays nous envient. Créée à la demande de l’industrie pharmaceutique, elle a abouti à d’excellents résultats. Je m’interroge : entendez-vous mettre en place une super ATU supposant une procédure plus rapide que pour l’ATU classique ?
Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique souhaite-t-elle aller encore plus loin dans la définition de l’ATU classique ? C’est une question qui a sans doute été soulevée lors de la réunion du CSIS (Conseil stratégique des inustries de santé) de juin dernier.
M. Jean-Pierre Door : Je n’ai pas obtenu de réponses à mes questions !
M. le président : Les amendements bknosek 1352 et 1353 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1507.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement permet à l’entreprise exploitante de signifier à la commission de la transparence son intention de demander une prise en charge au titre de l’accès direct dès le dépôt de son dossier d’inscription sur les listes de remboursement.
M. le président : Les amendements bknosek 1354 et 1356 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.
M. Jean-Louis Touraine : Il s’agit de faire en sorte que, dans chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux effets de médicaments en vie réelle chez les patients traités. Chacun sait en effet que les résultats obtenus en vie réelle peuvent être significativement différents de ceux des essais cliniques préalables. Si vous me permettez cette comparaison, il y a à cet égard autant de différences qu’entre les résultats d’une élection et ceux d’un sondage. (Sourires sur divers bancs.)
Obtenir ces données de la part du laboratoire qui fournit le médicament permettra aux autorités publiques de prendre par la suite des décisions au sujet de la vie du médicament, notamment quand il s’agira de déterminer s’il faut encourager l’extension des indications ou au contraire les restreindre, ou si les prix doivent être revus à la hausse ou à la baisse. Il nous paraît important que ces informations, pour l’instant en partie limitées à l’exploitant, soient diffusées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je partage, cher collègue, votre volonté de renforcer le recueil de données en vie réelle. J’ai d’ailleurs donné un avis favorable tout à l’heure à un amendement portant sur les dispositifs médicaux. Il y a toutefois une différence notable : les produits que vous visez font l’objet d’une évaluation de la HAS contrairement aux médicaments relevant de la prise en charge numérique anticipée ou de l’accès précoce. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Touraine ?
M. Jean-Louis Touraine : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 243.
M. Thomas Mesnier : L’objectif de cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales sur ma proposition, est de modifier le mécanisme de calcul des remises. L’amendement prévoit qu’un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires s’appliquera pour l’accès direct, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’accès précoce. En revanche, il me semble que ce barème devra être plus 9076strict dans le cas de l’accès direct que dans le cas de l’accès précoce, dans la mesure où le périmètre des médicaments en accès direct est beaucoup plus large que celui des médicaments en accès précoce.
M. le président : Les amendements bknosek 1357, 1358, 1359, 1360, 1361, 1363, 1992 et 1362 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Thomas Mesnier : Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales sur ma proposition, vise à plafonner, pendant la période de continuité de traitement, le prix d’achat des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la prise en charge au titre de l’accès direct a pris fin sans que soit mis en place un remboursement de droit commun.
M. le président : Les amendements bknosek 1364 et 1365 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1746, 1265 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1746.
Mme Caroline Fiat : Avec cet amendement, inspiré par un collectif d’associations, nous proposons de préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’évaluation du dispositif d’accès direct au marché.
L’article 36 prévoit une expérimentation de l’élargissement du dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation, qui permet de mettre à disposition, avec remboursement, un médicament en attendant que la procédure complète – autorisation de mise sur le marché, évaluation par la Haute Autorité de santé et négociation tarifaire avec le Comité économique des produits de santé –, qui peut être longue, soit finalisée.
Ce dispositif expérimental pourra permettre un accès plus direct aux traitements à un plus large pan de la population. Pour en juger, le Parlement doit avoir des éléments concrets d’évaluation du dispositif. Nous proposons donc qu’une autorité indépendante, en l’espèce l’Inspection générale des affaires sociales, rédige un rapport, rendant publiques toutes les informations nécessaires pour juger de l’effectivité et du coût de cette expérimentation.
M. le président : Les amendements bknosek 1265 de Mme Delphine Bagarry et 290 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2063.
M. Jean-Louis Touraine : Plusieurs associations de patients ont fait part, devant la mission d’information sur le médicament, de leur inquiétude quant à d’éventuelles inégalités d’accès qui pourraient résulter du dispositif d’accès direct. Pour tenir compte de cette inquiétude légitime, mais aussi des difficultés récurrentes qui ont été mises en évidence par la mission, cet amendement propose que l’évaluation du dispositif d’accès direct intègre cette question, en prenant notamment en compte les profils des patients qui en bénéficient et leur répartition géographique. Ainsi pourra-t-on s’efforcer de prévenir les inégalités entre patients et entre régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous avons effectivement constaté, au cours des travaux de la mission d’information sur le médicament, qu’il existait de grandes inégalités d’accès au dispositif d’accès direct, selon que l’on habite près d’un CHU ou non, par exemple. Ce point mérite d’être examiné de plus près, de même que l’amélioration du service médical réellement rendu, car ces dispositifs sont parfois utilisés à mauvais escient. Je soutiens donc l’amendement que vient de défendre Jean-Louis Touraine.