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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Explications de vote

debate, 26/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (LR) : Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat ne répond pas à la situation réelle : vous êtes en campagne électorale sans le dire et vous jouez la montre pour prévenir des réveils difficiles.

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Jean-Pierre Door : Le déficit baisse de 13 milliards d’euros, dites-vous ? Il s’établit tout de même à 21,4 milliards pour 2022, après un solde négatif qui a atteint un niveau inédit en 2020 – plus de 39 milliards –, et qui devrait s’élever encore à 34,6 milliards en 2021. Le déficit reste donc massif. Sa baisse apparente s’explique non pas par des mesures de redressement, mais notamment par une progression des recettes due au rebond de la masse salariale du secteur privé. Ce budget est insincère et déjà caduc, avant même le vote.
Lors de la discussion générale, j’ai exprimé l’assentiment du groupe Les Républicains à l’égard de plusieurs mesures sociales, que nous avons d’ailleurs votées. Au-delà, vous n’avez pas le courage de remédier aux faiblesses réelles du système de santé. Le débat de la fin de la semaine dernière n’a pas permis de corriger les lacunes du projet initial : nous ne modifierons donc pas notre appréciation. Les Français s’étonneront de votre méthode express, en quelques heures, employée pour un budget de près de 560 milliards d’euros, soit 32 % du PIB. Les causes ne sont pas traitées à la racine, et vos aménagements sont insuffisants pour résoudre la crise de l’hôpital, recentrer la médecine de ville et redresser les comptes.
Le budget pour 2022 intègre 2,7 milliards d’euros de financement supplémentaire, par rapport à 2021, pour couvrir les revalorisations issues du Ségur de la santé – mais le Ségur, ce sont des mesures d’urgence, prises dans l’urgence, sans réflexion approfondie. Les acteurs de la santé déplorent les ratés de la consultation du Ségur. Vous dites restaurer l’attractivité de l’hôpital public, alors que les établissements sont confrontés à des départs de personnel et à un taux d’absentéisme en hausse.
Ce PLFSS a beau être présenté comme un budget de sortie de crise, nous en sommes encore loin : en 2025, le déficit social pourrait encore dépasser 13,3 milliards d’euros et gonfler la dette. Votre proposition d’aménager pour 2022, par un amendement de fin de nuit, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sonne d’ailleurs comme un aveu instaurant, en quelque sorte, un permis de faire de la dette – c’est proprement scandaleux.

M. Jean-Marie Sermier : Scandaleux !

M. Jean-Pierre Door : Vous considérez, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que les conditions ne sont pas encore réunies pour que nous puissions envisager des mesures structurelles dès le PLFSS pour 2022 : le ministre délégué chargé des comptes publics avoue ainsi renvoyer aux calendes grecques des réformes structurelles pourtant cruciales. Vous vous lancez dans une fuite en avant où valsent les milliards et les excès : vous recourez à l’argent magique, alors que les dépenses sont financées par une dette croissante. La Cour des comptes nous alerte pourtant : les transferts de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), votés en août 2020, ne seront pas suffisants pour éponger le déficit de 2023. La crise n’explique pas tout. Vous avez contracté 100 milliards d’euros de dette supplémentaire en trois exercices budgétaires, sans que cela occasionne d’améliorations concrètes. Si rien ne change, la dette sociale continuera de s’accumuler.
Faute de financement de la cinquième branche autonomie, vous instaurez une tuyauterie financière visant à orienter une recette préexistante, tandis que la loi relative au grand âge et à l’autonomie sombre malheureusement dans les oubliettes. Historique, aviez-vous dit…
Quant au déficit des régimes de retraite, prévu à 27 milliards d’euros en 2030, il devrait dépasser allégrement les 30 milliards. La réforme des retraites finit, elle aussi, aux oubliettes. Historique, là encore… Et à l’heure où les naissances diminuent, que reste-t-il de la politique familiale, si les ressources de la branche famille ne lui sont pas exclusivement consacrées ?

M. Jean-Marie Sermier : Très bien !

M. Jean-Pierre Door : L’intitulé du plan Ma santé 2022, annoncé sans modestie comme la réforme du siècle, était vraiment très mal choisi.

Une députée du groupe LR : Eh oui !

M. Jean-Pierre Door : Nous n’en percevons aucun effet dans le PLFSS pour 2022, sinon des conflits ouverts, par manque de concertation, avec la médecine de ville.
Un budget sans vision, des artifices de communication, des réformes enterrées, des comptes en marche vers une dette perpétuelle et une santé à crédit : le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Dem) : Un marathon de trois jours – une journée en commission, deux journées très pleines dans l’hémicycle – pour examiner un budget de 540 milliards d’euros : voilà l’exercice rapide mais exigeant auquel nous 9279nous sommes livrés la semaine dernière. J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, et je le répète à M. le ministre des solidarités et de la santé : le PLFSS pour 2022 sanctuarise des mesures d’envergure : je pense aux 2 milliards d’euros de revalorisations salariales, après de nombreuses années de stagnation ; je pense aux médecins, aux infirmières, aux sages-femmes et à tous les professionnels de santé pour lesquels le mot « reconnaissance » commence à prendre un vrai sens. Je note que l’oubli qui avait frappé le secteur médico-social a été corrigé, puisque 770 millions d’euros ont été destinés à ce personnel, qui était, à juste titre, dans l’expectative.
L’ONDAM devrait se situer à 3,8 % – ou 2,6 % si l’on tient compte des critères liés à la crise et au Ségur de la santé. Ayant examiné un certain nombre de PLFSS par le passé, je rappellerai que, certaines années, l’ONDAM était de 1,6 ou 1,7 %. Celui pour 2022 sanctuarise ainsi la volonté de rendre le système de santé plus robuste – c’est la moindre des choses que nous devions à tous ceux qui ont été en première ligne, qui le sont encore et qui le seront probablement dans les prochains mois, la pandémie n’étant pas encore totalement derrière nous.
Jean-Pierre Door évoquait à l’instant les comptes sociaux : je ne pense pas que le moment soit opportun pour mener une réforme des retraites. M. Door, qui est député depuis de nombreuses années, sait comme moi qu’en matière de retraite, les réformes ont été reportées à moult reprises. Il n’empêche que le déficit structurel existe et qu’il faudra trouver les voies et les moyens de le résorber.
Si ce PLFSS comporte des mesures importantes, nous pouvons regretter l’absence de la loi tant attendue sur le grand âge et l’autonomie, madame Bourguignon. Un cadre a néanmoins été fixé, et, comme je l’ai observé il y a quelques jours en défendant un amendement, je préfère un article de loi qui fixe de façon immédiate et égale, sur l’ensemble du territoire, un tarif horaire plancher de 22 euros pour les interventions d’aide à domicile, à une loi sans financement à la clé.
Par ailleurs, le débat parlementaire a permis d’avancer concernant la dotation qualité des services d’aide à domicile, les futurs conventionnements avec les départements, la prise en charge des consultations de psychologie, la télésurveillance – je vous y sais attaché, monsieur le ministre des solidarités et de la santé –, l’extension du congé proche aidant à de nouvelles catégories, la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu pour les pompiers professionnels – nous l’attendions depuis quinze ans, c’est fait ! –, ou encore l’amélioration de l’information du Parlement concernant l’utilisation des financements par les agences régionales de santé (ARS). Dans ce dernier domaine, nous pourrions aller plus loin, tant les attentes en matière de santé sont fortes : il faut associer davantage les parlementaires à la codécision concernant les investissements dans leur circonscription. Citons enfin les expérimentations consacrées à certains soins et certains professionnels de santé.
S’il contient donc des avancées, ce projet de loi comporte aussi des manques – je tiens à le dire très fermement. Pour lutter contre la désertification médicale et favoriser l’accès aux soins, nous ne pouvons nous satisfaire d’un cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans. Nous ne pouvons ignorer tout un pan de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui ouvrait des possibilités plus larges. Tout ne peut pas reposer sur les médecins : il faut accompagner la montée en compétences d’autres professionnels de santé. N’attendons pas d’avoir formé de nouveaux praticiens, qui prendront leurs fonctions dans sept, dix, douze ou treize ans ! Nous devrions tous faire de la lutte contre la désertification médicale une priorité : je regrette le manque d’ambition du projet de loi en la matière.

M. Jean-Pierre Vigier : S’agissant des médicaments, il y a des avancées. C’est la première fois qu’il n’y a pas le coup de rabot habituel d’1 milliard ou d’1,5 milliard, puisqu’on a tout de même réussi à trouver des mesures plus positives : moins d’économies donc et l’on favorisera les thérapeutiques innovantes, ce qui va dans le bon sens. Mais alors que 4 milliards d’euros sont disponibles au titre de la relance, j’en appelle à relancer l’industrie pharmaceutique française dont notre pays a tant besoin, compte tenu de ces 2 500 ruptures de stock absolument inacceptables. Par ailleurs, je regrette qu’alors que 180 millions d’euros sont mis sur les services de soins palliatifs et que vingt-six départements en sont toujours dépourvus, qu’on ne les ait pas sanctuarisés dans un article de ce PLFSS. Chacun sait pourtant que les débats sur la fin de vie sont passionnés – nous l’avons vu encore ici récemment –, et que le Parlement doit apporter une réponse.
Mes chers collègues, j’ai un regret, que je pense partagé sur tous les bancs : il est dommage que seule la moitié des 2 000 amendements déposés ait été examinée, car cela prive notre assemblée de sa capacité à formuler des propositions et à accompagner le Gouvernement. Un autre regret : on n’a pas complètement répondu à toutes les interrogations soulevées dans le cadre de la discussion générale. J’aimerais, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que nous puissions y revenir en deuxième lecture. Une discussion générale, par définition, vise à poser des questions qui attendent des réponses.
C’est non pas un PLFSS de fin de mandat, mais un PLFSS ambitieux. Par conséquent, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, en alliant loyauté et exigence, avec la vision d’une sécurité sociale pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC) : Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il comporte de bonnes mesures et nous les avons votées, mais il y a aussi tout ce qui manque et, comme souvent, le Gouvernement semble faire mais fait surtout semblant. Il nous faut dissiper plusieurs écrans de fumée.
Le premier est financier. C’est pourtant le cœur d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’absence de stratégie en matière de finances sociales est fort loin des propos tenus notamment par le ministre délégué chargé des comptes publics ici présent, qui indiquait il y a quelques semaines qu’un redressement des comptes via, entre autres, une réforme des retraites, serait nécessaire. Mais rien de tel n’apparaît dans ce PLFSS. Vous masquez d’évidence des mesures futures qui seront sans aucun doute particulièrement violentes, réservant à vos successeurs les mauvaises nouvelles – ou bien les mauvais coups à porter si vous pensez vous succéder à vous-mêmes.
En outre, vous ne revenez pas sur le choix injuste de confier à la CADES la dette covid, ce qui ne vous empêche pas d’augmenter les impôts pour tous, y compris pour ceux que nous avons applaudis à vingt heures. Or, pour redresser les comptes de ce trésor public qu’est notre sécurité sociale, nous avons pourtant formulé de nombreuses propositions, notamment relatives à la taxation du capital pour instaurer un peu de justice fiscale, mais vous les avez toutes refusées au 9280nom de la stabilité fiscale – une pudeur dont vous n’aviez pas fait montre lorsqu’il s’est agi de baisser la fiscalité applicable aux industriels du médicament. Il y a là évidemment un double discours.
Le deuxième écran de fumée, c’est la mise en œuvre en matière d’investissements du Ségur de la santé. Vous avez annoncé, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 19 milliards pour l’hôpital public, que nous ne retrouvons pas dans ce texte. Où sont les 13 milliards de reprise de la dette hospitalière ? Zéro budgété en 2021, alors que, je vous le rappelle, nous avions proposé cette reprise dès le PLFSS pour 2019 et que la représentation nationale n’est toujours pas informée de l’échéancier de reprise de la dette jusqu’en 2031. Et où sont les 6 milliards d’investissement ? Selon nos calculs, en retirant les investissements déjà consentis avant le Ségur et ceux relatifs au numérique, vos efforts réels pour 2022 à destination des personnels et des patients se monteront seulement à 870 millions d’euros. Enfin, si vous élargissez la portée des mesures salariales du Ségur, une décision nécessaire que nous saluons, c’est sans rétroactivité et surtout sans stratégie globale pour l’attractivité des métiers de la santé et du médico-social, ce qui m’amène à me faire le relais de nombreuses voix inquiètes : comment comptez-vous réarmer l’hôpital public en personnels soignants ?
Votre politique en matière de santé constitue un troisième écran de fumée. Dès lors que notre système de santé est au bord de la rupture, que les inégalités d’accès aux soins explosent et que l’écart d’espérance de vie en bonne santé entre les hyperurbains et les hyperruraux se creuse, que celui entre un cadre et un ouvrier continue d’être béant, vos efforts demeurent modestes. Certes, vous avez accordé la gratuité de la contraception aux femmes de moins de 25 ans – une bonne nouvelle –, mais vous savez bien que le taux de non-recours est identique pour les femmes jusqu’à 35 ans. Et si vous avez procédé à des aménagements pour les tâches effectuées par les orthoptistes, vous n’avez pas pris de mesures utiles et définitives s’agissant des déserts médicaux, en dépit des propositions sur le conventionnement sélectif et sur le conventionnement territorial, que mon collègue Guillaume Garrot ne cesse depuis 2017 de porter au débat dans cet hémicycle. La comparaison des crédits consommés en 2021 par rapport à ceux prévus en 2022 montre que vous réussissez à baisser l’ONDAM – même en incluant les dépenses de crise et les dépenses du Ségur – de 0,3 %, et que vous allez jusqu’à proposer une hausse de 0,5 % du sous-ONDAM hospitalier, inférieure donc à l’inflation, et une baisse draconienne du sous-ONDAM consacré aux soins de ville de 2,3 %.
Nous avons également à déplorer le fait que vous ayez saupoudré votre texte d’une ou deux mesures sociales pour masquer votre inaction devant la hausse des inégalités. Vous proposez ainsi d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé aux allocataires du RSA, tout en refusant de lutter contre le non-recours au RSA qui touche un allocataire potentiel sur deux, et vous en refusez surtout, en plein cœur de cette crise, le bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans. De même, si vous généralisez l’intermédiation des pensions alimentaires – une bonne chose –, vous en ignorez les effets de bord et les situations dans lesquelles le paiement de ces pensions ampute le pouvoir d’achat des familles concernées.
En conclusion, vous l’aurez compris, en dépit d’un certain nombre de mesures que nous avons soutenues et saluées au cours du débat parlementaire, le groupe Socialistes et apparentés ne peut pas voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Olivier Véran : Bien sûr ! Vous êtes cohérents, alors que vous n’avez pas fait 10 % de ce que nous faisons !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens) : Le dernier PLFSS de notre législature porte encore les stigmates de la crise sanitaire : le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards d’euros en 2022 et se maintenir dans la durée aux alentours de 15 milliards. Ce n’est donc pas un texte de retour à l’équilibre. II y a toutefois des raisons sérieuses de croire au retour des jours heureux : l’horizon se dégage.
La première d’entre elles, c’est le rebond de la croissance, car la relance de l’activité économique profite aussi aux comptes sociaux. Ceux-ci s’améliorent nettement en 2022 : moins 13 milliards de déficit par rapport à 2021. Nous avons ici la preuve que le « quoi qu’il en coûte » était non pas une folie dépensière, mais bien une nécessité pour préserver l’outil économique et préparer le rebond.
La seconde raison d’espérer réside dans l’amélioration de la situation épidémique. Le succès de la campagne de vaccination nous permet d’appréhender ce repli avec davantage de sérénité que par le passé. Je remercie de tout cœur l’ensemble des personnels de santé qui y ont pris part : leur engagement sans faille nous permet de voir aujourd’hui le bout du tunnel. Ce PLFSS s’inscrit donc dans un contexte de sortie de crise, et opère tout à la fois une rupture et un rattrapage.
En dehors des dépenses liées à la crise sanitaire, l’ONDAM continuera de croître fortement en 2022 et donc, pour la première fois, aucune économie ne sera demandée à l’hôpital. Le groupe Agir ensemble salue les dispositions qui permettront d’assurer un meilleur accès aux soins pour tous comme la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, la généralisation de la télésurveillance médicale ou encore la démocratisation de l’accès aux traitements innovants.
Si nous regrettons fortement l’absence d’une loi relative au grand âge, le chapitre autonomie de ce PLFSS marque une nouvelle étape importante qu’il faut saluer : 400 millions de mesures nouvelles seront engagées en 2022, et cet effort montera progressivement en charge pour atteindre 1,3 milliard en 2025. L’instauration d’un tarif horaire plancher à 22 euros pour les services de soins à domicile permettra, par ailleurs, de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service non seulement pour les personnes accompagnées, mais aussi pour l’ensemble de celles faisant appel aux salariés des services à domicile, ce dont nous nous réjouissons. De même, plus de 100 millions d’euros supplémentaires seront fléchés vers les EHPAD, pour garantir au moins deux journées de présence hebdomadaire du médecin coordonnateur et pour généraliser les astreintes des infirmières de nuit. Ces avancées très concrètes permettront d’améliorer immédiatement la prise en charge des résidents.
Le groupe Agir ensemble soutiendra donc pleinement le Gouvernement dans la mise en œuvre de ce PLFSS. Certes, tout n’y est pas parfait, et je déplore que de trop nombreux amendements aient été jugés irrecevables ou, sinon, rejetés, nous empêchant parfois d’engager des discussions importantes ; certains points mériteront des ajustements au cours de la navette. Nous regrettons ainsi que le moratoire sur les économies demandées à l’hôpital ne s’applique pas au prix du médicament alors que, depuis plusieurs années, le secteur pharmaceutique supporte des baisses d’environ 1 milliard 9281d’euros, ce qui le fragilise comme la crise l’a démontré. De même, concernant les médicaments biosimilaires, nous pensons que les économies réalisées ne sont pas à la hauteur de leur potentiel et que c’est donc un premier pas qu’il faudra encore prolonger à l’avenir.
Pour ce qui est du Ségur, notre groupe souligne l’importance de ne pas créer de nouveaux oubliés dans le secteur du médico-social : je pense aux personnels soignants des foyers de vie qui dépendent des départements et aux éducateurs dans le champ du handicap, qui se trouvent aujourd’hui exclus des accords Laforcade. Cette revalorisation différenciée est incomprise des personnels et source de difficultés à recruter pour les établissements qui en sont privés.
Le PLFSS pour 2022 n’en constitue pas moins un acte fort pour reconnaître et valoriser les compétences de celles et ceux qui soignent, et pour transformer notre système de santé : il permettra d’investir 2 milliards d’euros dans les hôpitaux et dans les EHPAD en 2022.
Je conclurai en me félicitant de l’adoption de plusieurs amendements déposés par le groupe Agir ensemble, à commencer par l’élargissement du congé proche aidant et son indemnisation au niveau du SMIC, un combat cher à mon collègue Paul Christophe, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que vous avez fortement accompagné, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je pense aussi à la suppression de la surcotisation salariale payée par les sapeurs-pompiers et qui se traduira par une hausse de leur salaire d’environ 55 euros net par mois, ou à l’instauration d’un entretien post-natal obligatoire pour repérer les signes de dépression du postpartum, à la prise en charge des séances de psychologues par l’assurance maladie ou encore à la création d’une mission nouvelle au sein de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour accompagner les départements et les MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans la gestion des prestations de soutien à l’autonomie. Nous avons aussi défendu un amendement qui permettra de rendre techniquement opérationnel le dispositif du 100 % santé pour les soins dentaires, optiques et auditifs, parachevant ainsi la réforme du tiers payant intégral que nous avions voté l’année dernière.
Mes chers collègues, ce sont autant de droits nouveaux et d’avancées sociales dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Vous l’avez compris : le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette loi de rattrapage et de rupture. Il votera dans un esprit de responsabilité et de confiance en faveur de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (UDI-I) : Avant d’aborder le texte sur le fond, je tiens à exprimer, au nom du groupe UDI et indépendants, notre frustration quant aux conditions du travail parlementaire sur ce texte. D’une part, nous regrettons la politique de plus en plus stricte de recevabilité des amendements, un sur deux ayant été déclaré irrecevable en commission ou en séance, ce qui entrave notre capacité à débattre de sujets de grande importance. D’autre part, l’adoption de pas moins de 200 amendements rédactionnels témoigne de la précipitation dans laquelle ce texte a été rédigé, et que dire des plusieurs centaines de millions d’euros que représentent les quelque 38 amendements gouvernementaux adoptés au regard de la sincérité des comptes de la sécurité sociale, tels que présentés il y a quelques semaines ?
Sur le fond, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons qu’être inquiets du maintien des comptes sociaux à un niveau de déficit et de dette inédit. Le déficit de la sécurité sociale pour 2021 se maintient à 34 milliards d’euros et la dette culmine à 166 milliards d’euros. Nous le répétons : on ne peut raisonnablement faire reposer les politiques publiques d’aujourd’hui sur la dette. Sans réforme structurelle, vous laissez aux générations futures le soin de payer pour les dépenses d’aujourd’hui.

Mme Agnès Thill : Eh oui !

Mme Valérie Six : Nous vous proposions pourtant des pistes d’économies, en particulier sur la fraude sociale, sur la prévention et sur le virage domiciliaire. Mais rien de tout cela n’aura été retenu.
Notre groupe salue toutefois quelques bonnes mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile, l’élargissement du champ des personnels concernés par la revalorisation salariale du Ségur et la suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu.
Nous déplorons toutefois des manques importants : rien sur la prévention, rien sur le dépistage, rien sur la psychiatrie, un chapitre entier sur la fraude sociale qui ne contiendra qu’une seule et unique mesure, et, enfin, rien sur les déserts médicaux.

M. Michel Zumkeller : Eh oui !

Mme Valérie Six : Comment rester les bras croisés lorsque des millions de nos concitoyens renoncent aux soins parce qu’ils n’ont pas de médecins ou parce qu’il faut attendre des mois et des mois avant d’en voir un ? Comment rester de marbre lorsque l’on constate qu’un hyperurbain dispose de deux ans d’espérance de vie de plus qu’un hyperrural et que ces inégalités se sont constituées ces dernières années ?
Nous avons formulé de nombreuses propositions et, encore une fois, chacune d’elles était irrecevable ou rejetée. L’instauration d’un stage obligatoire durant les études en santé ? Irrecevable ! L’exercice en zone sous-dense durant les trois années qui suivent l’obtention du diplôme ? Irrecevable ! Se limiter à un renouvellement du conventionnement des médecins libéraux dans les zones denses pour favoriser l’installation dans les zones sous-denses ? Rejeté !
Pour ne pas suivre les mesures que l’on vous propose, vous répondez que le numerus clausus produira des effets d’ici à 2025 en inversant la démographie de la profession. Mais que fait-on pour aujourd’hui ? Le nombre de médecins est plus important qu’il y a dix ans : il y a donc aussi et surtout une question de répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.
Concernant l’organisation de notre système de santé, le groupe UDI et indépendants plaide pour une décentralisation auprès des régions du budget de la santé. C’est au plus proche des territoires que ces politiques doivent être menées, charge à l’État de déterminer de grandes orientations pour assurer un égal accès aux soins. Les démarches administratives doivent être assouplies, comme nous avons su le faire lors de la crise sanitaire ! Rendons du temps médical aux médecins ! Il en va de même pour les pharmaciens, à qui on a donné des prérogatives pendant la crise pour gagner en efficacité. Continuons de leur faire confiance !
Concernant l’autonomie, les mesures votées sont à saluer mais elles ne sont pas suffisantes. Toutes les projections démographiques montrent que nous devons faire face à un vieillissement de la population. Nous vivons de plus en plus longtemps, et la part de la population de plus 75 ans s’accroît considérablement. En parallèle, nous constatons que, durant ce quinquennat, le Gouvernement ne sera pas parvenu à inverser la courbe du taux de natalité qui continue de décroître.
Nous sommes donc face à un défi démographique dont il faut prendre la mesure – il appelle de véritables décisions en faveur de l’autonomie –, en renforçant la prévention, en augmentant encore le taux d’encadrement dans les EHPAD, en prenant en considération le virage domiciliaire. Dans le même temps, il nous faut dynamiser la politique familiale, en accompagnant les futurs parents dans leur quotidien par l’universalité de l’allocation familiale et par le développement de l’offre de modes de garde.
La vision court-termiste de notre système de protection sociale, la part croissance du financement de la sécurité sociale par l’endettement, ne nous permet pas de garantir la santé de tous nos concitoyens dans les années à venir.

M. le président : Madame Six, il faut conclure !

Mme Valérie Six : Nos attentes concernant nos préconisations étaient fortes. Elles n’ont pas été retenues, ni mêmes débattues. Cela nous amène à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président : Je rappelle à tous que les règles de recevabilité des amendements sont constitutionnelles.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI) : Nous voilà réunis pour le vote, en première lecture du dernier budget de la sécurité sociale avant les élections. Où en sommes-nous quatre ans et demi après votre accession au pouvoir ? Rendons à César ce qui est à César : de PLFSS en PLFSS nous avons vu des augmentations. Il y a eu, en particulier, l’augmentation constante des amendements jugés irrecevables.
Alors qu’en 2018 Emmanuel Macron pérorait devant des soignants inquiets et exténués leur expliquant qu’il n’y avait pas « d’argent magique », la crise de la covid-19 a montré avec fracas les lacunes de la stratégie gouvernementale : manque de matériels essentiels, pénuries de médicaments et de personnels toujours plus graves chaque année, conditions de travail indignes, insuffisance du nombre de lits… Bilan du mandat ? Au total, 13 300 lits d’hospitalisation fermés, dont 5 700 en pleine pandémie ! Votre excuse consistant à expliquer que vous avez fermé les chambres doubles ne fonctionne pas, puisque nous avons ouvert des lits de réanimation.
En quatre ans, 4 milliards euros d’économies ont été réalisées sur les hôpitaux, et 8 milliards sur le dos de l’assurance maladie durant les deux premières années de la législature. Le Conseil scientifique lui-même annonce qu’à l’échelle nationale, 20 % des lits sont fermés faute de personnels. Seuls 23 % des internes voient leur avenir à l’hôpital public, tandis que 26 % des postes de praticiens hospitaliers ne sont pas pourvus. Dans le même temps, vous n’avez eu de cesse de saboter les fondements même de notre système de sécurité sociale en déclarant la guerre aux cotisations. Vous les allégez : 74 milliards sont ainsi retirés à la sécurité sociale, et 34 milliards à l’assurance maladie. Combien de vies perdues et de santés gâchées à cause des restrictions budgétaires ?
Cette année, les restrictions sur la santé perdurent malgré des chiffres qui paraissent en hausse. Vous pouvez dire merci à l’inflation et à la pandémie ! Tout cela fait dire à un professeur d’économie de Paris 8 que la pandémie a fait exploser les coûts de façon conjoncturelle mais que, sur le plan structurel, la logique n’a pas changé. Malgré le Ségur, ajoute-t-il, la politique de fermeture de lits continue.
Du côté de la branche autonomie, l’indigence du budget prévu persiste. Comment osez-vous traiter ainsi 3 millions de personnes âgées en perte d’autonomie et les 830 000 professionnels qui les accompagnent ? Nous avons dénoncé la maltraitance institutionnelle durant tout le mandat. Par son inaction, le Gouvernement est désormais coupable de maltraitance.
Au minimum, il conviendrait d’abonder la branche autonomie d’un point de PIB supplémentaire si nous voulions prendre en charge correctement nos personnes âgées en perte d’autonomie, et répondre à l’augmentation de leur nombre. Ne me dites pas que c’est impossible ! La famille Bernard Arnault – ce dernier étant ami intime d’Emmanuel Macron – a gagné, à elle seule, 60 milliards d’euros en un an, soit l’équivalent de trois points de PIB !
L’indécence des mesures que vous proposez ne choque pas que sur les bancs de la gauche. Le secteur public et associatif est exaspéré. Les seuls à se dire satisfaits de vos mesures en matière de perte d’autonomie sont la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), c’est-à-dire les syndicats du secteur privé lucratif qui bénéficieront largement de la détérioration du secteur public et de la mise en place d’un système à l’américaine, à la fois inefficace et injuste. Jamais, jamais nous ne cautionnerons un tel système.
Mais toucher au porte-monnaie des profiteurs de crise, c’est visiblement en dehors de vos compétences, et surtout, de votre volonté. Il est tellement plus simple de voler les ménages déjà précaires, pourquoi s’en priver ? Les seuls gagnants de cette ruine de notre système social sont les cliniques privées et les EHPAD privés lucratifs : ORPEA, Ramsay Santé, Vivalto Santé, DomusVi, ELSAN, Korian, etc. Tous se font du beurre sur le dos de nos personnes âgées et des malades. Ce sont même nos impôts qui, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts, financent ces grands groupes. Jamais, pas une seule fois, je ne vous ai entendus vous en émouvoir. Pas une seule fois, vous ne vous êtes insurgés contre ces pratiques abjectes qui rendent petit à petit notre système de soins payant au bénéfice des actionnaires. Ambroise Croizat, le père de la sécurité sociale, doit se retourner dans sa tombe.
Alors que vous nous proposez le vote d’un budget qui s’inscrit dans la continuité austéritaire des années précédentes, vous avez même eu le cran de nous promettre des mesures austéritaires pour les années futures, notamment le recul de l’âge de départ à la retraite. Sous couvert de mesurettes sectorielles, nous devrions même vous féliciter. L’accès à la contraception pour les moins de 25 ans, c’est l’arbre qui cache la forêt que vous êtes en train de raser au bulldozer.
Vivement 2022, que nous soyons élus avec Jean-Luc Mélenchon… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Je vois que cela vous plaît : merci ! Nous sortirons alors de cette trajectoire qui nous conduit droit au mur, et nous vous proposerons un véritable projet de loi de financement de la sécurité sociale qui reconstruira notre système de santé. Naturellement, nous voterons contre ce 9283projet de budget de la sécurité sociale. Je vous remercie encore pour votre engouement en faveur de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (LT) : L’épidémie de covid-19 a mis à rude épreuve notre système de santé et, plus largement, notre modèle de sécurité sociale. Elle a révélé, voire aggravé, les difficultés de l’hôpital public, résultats de décennies de décisions politiques, de restructurations fondées sur des seules logiques économiques et de restrictions budgétaires. Elle a aussi amplifié les dysfonctionnements de notre système d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. L’insuffisance des moyens alloués au secteur médico-social a malheureusement eu une incidence sur le drame qui s’est déroulé dans nos EHPAD.
Aujourd’hui, les déficits de nos comptes sociaux sont abyssaux. Ils seront durables. Ils peuvent remettre en cause notre capacité à pérenniser notre modèle de protection sociale. Avant toute chose, le groupe Libertés et territoires souhaite saluer les mesures positives introduites lors de l’examen du texte. L’obligation de l’examen postnatal précoce était une demande que nous formulions depuis longtemps. Il en va de même de la suppression de la surcotisation salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers, qui représentera un gain de pouvoir d’achat pour ces derniers. Nous nous réjouissons également de l’élargissement du champ du bénéfice de l’indemnisation du congé de proche aidant, et de sa revalorisation.
En revanche, d’autres mesures nous interrogent, comme la prise en charge des consultations chez le psychologue. Elle était très attendue, mais en proposant des tarifs trop faibles pour les consultations, ce dispositif aura un succès limité, à l’instar des précédentes expérimentations. De manière générale, en matière de psychiatrie et de santé mentale, nous regrettons le manque d’ambition et de vision, alors que les besoins sont croissants, comme la crise sanitaire l’a révélé, et que le secteur est en grande souffrance.
Plus largement, le recours accru à des expérimentations nous interpelle. Je pense à la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Nous sommes d’autant plus vigilants que l’expérimentation d’une consultation longue en santé sexuelle, adoptée l’an dernier, n’a jamais vu le jour. Il en est de même de l’expérimentation autorisant les sages-femmes à procéder à des IVG – interruption volontaire de grossesse – instrumentales.
Nous sommes également vigilants en raison de la méthode employée : passer par voie d’amendement pour introduire des dispositions aussi importantes interroge sur la sincérité des comptes et sur vos prévisions. Cela ravive forcément nos inquiétudes à l’endroit de la dette sociale, laquelle constitue un obstacle à une grande réforme de soutien à l’autonomie dans une société vieillissante. Le projet de loi dit grand âge et autonomie a, hélas, été abandonné. Les rapports s’accumulent et confirment pourtant l’urgence de cette réforme. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je sais votre engagement ancien sur cette question, mais ce chantier est aujourd’hui à l’arrêt. Des bases sont posées, mais à chaque fois, nous restons au milieu du gué.
Sur la création de la cinquième branche, nous regrettons que notre proposition de la financer grâce à une contribution sur les donations et successions ait été, encore une fois, rejetée. S’agissant des services à domicile de l’autonomie, agir sur le seul financement des structures ne remplacera pas une réforme globale pour une véritable offre coordonnée et cohérente sur le territoire, d’autant qu’encore une fois, nous laissons de côté la question du mode de financement des établissements, et donc du reste à charge des résidents.
J’ajoute que les revalorisations sont toujours incomplètes. Nous avons bien entendu, madame la ministre déléguée, que des négociations étaient en cours pour les étendre aux personnels du social et médico-social, mais ne perdons pas davantage de temps, au risque d’aggraver les inégalités entre les structures. Soyons également vigilants à la capacité des départements à accompagner toutes ces revalorisations.
Enfin, les plus grandes inquiétudes de notre groupe concernent notre système de santé. La désertification médicale s’aggrave et, malgré le volontarisme affiché, cette question est toujours au cœur des préoccupations des élus et de nos concitoyens. L’hôpital public se trouve à un point de rupture. Les services sont toujours saturés ; des lignes de SMUR ferment ; les personnels manquent. Tout cela en dépit du Ségur de la santé qui ne s’est pas traduit sur le terrain par la transformation tant attendue.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, c’est vrai, ce PLFSS ne demande pas d’économies à l’hôpital, mais il n’y a pas non plus de mesures fortes qui autorisent une amélioration significative de l’accès aux soins. Nous faisons face à une vraie crise des recrutements : qu’il s’agisse de l’hôpital, des établissements sociaux ou médico-sociaux, des métiers du lien, des aides-soignants, des infirmières ou des sages-femmes. Des avancées ont été obtenues, mais le chemin est encore long pour reconnaître à leur valeur celles et ceux qui prennent chaque jour soin de nous avec dévouement.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très majoritairement contre ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de faire cesser ce brouhaha qui rend inaudible le propos des uns et des autres et d’écouter les deux orateurs qui doivent encore s’exprimer.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Patrick Hetzel : Il a des choses à dire !

M. Pierre Dharréville (GDR) : Le meilleur budget de tous les temps, de toute la terre, de tout le monde connu et inconnu, de tout l’univers visible et invisible. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la campagne de marketing qui accompagne ce vote.

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Pierre Dharréville : Je comprends qu’il vous faille des mécanismes de protection psychologique pour assumer le bilan d’un quinquennat…

M. Jean-Marie Sermier : Désastreux !

M. Pierre Dharréville : …désastreux en matière de santé et de protection sociale. Et encore, vous n’êtes pas allés au bout de votre projet.

M. Erwan Balanant : Le désastre contre le miracle !

M. Pierre Dharréville : Donc en arrivant devant le radar de l’élection, vous levez un peu le pied. Il faut le reconnaître : vous ne demandez pas à l’hôpital de faire des économies cette année, contrairement aux quatre années précédentes. La vérité, c’est que vous n’avez pas le choix, mais que cela ne 9284répare rien dans un système en crise profonde. Les plans sont toujours sur la table, avec une trajectoire prévisionnelle qui confirme la tendance sur la durée.
Deuxième aspect : nous votons une loi de financement – c’est son nom – dans laquelle on ne cherche pas à financer la sécurité sociale ; ce n’est pas le but. Le jeu, c’est justement de ne pas financer, de ne pas aller chercher l’argent disponible. La cotisation est l’exception, l’exonération est la règle. Résultat : c’est toujours les mêmes qui paient et vous nous présentez un budget en déséquilibre, après nous avoir donné des leçons sur les dettes publique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Il n’y a pas de doute, vous reviendrez dès que possible nous expliquer qu’il faut faire des économies, raboter nos droits et poursuivre le démantèlement de la sécurité sociale et du système de retraite. D’ailleurs, pensez-vous qu’on ne vous a pas vu, dans le compartiment d’à côté, démantibuler obstinément l’assurance chômage ?
La branche autonomie demeure sans recettes nouvelles et se révèle être un patchwork fait de récup’ arrachée aux autres branches. Changement de modèle pour le financement de la santé tout au long de la vie, mais la réforme de l’autonomie, avec ses transformations indispensables, son nécessaire grand service public et sa protection sociale solidaire augmentée, attendra encore.
Par ailleurs, vous ne semblez pas engager de mouvement suffisant face à la pénurie de médecins et de soignants. Votre stratégie face à l’intérim est mal maîtrisée et fait des dégâts collatéraux, mais nos propositions n’ont pas pu être examinées. Les besoins augmentent, les déserts médicaux s’étendent et les solutions que vous proposez relèvent du simple glissement de tâches. En somme, vous dérégulez sans par ailleurs réguler, sauf pour limiter l’accès direct aux professionnels spécialisés – je pense aux psychologues – et sans reconnaître les métiers comme ils le méritent – je pense aux sages-femmes. Je ne parlerai pas des mesures toujours imparfaites du Ségur saison 2 qui font encore des oubliés, ni des mesures encore insuffisantes pour les auxiliaires de vie scolaire.
Si elles ne fondent pas un changement de cap, il y a bien quelques mesures positives : l’amélioration opportune du congé de proche aidant, la contraception gratuite jusqu’à 25 ans ou les mesures en faveur des artistes auteurs et autrices. Mais c’est un peu la braderie, la dernière démarque avant travaux. Histoire d’envoyer quelques signaux apaisants, vous en avez ajouté encore un peu par des amendements gouvernementaux de raccroc que notre assemblée n’a pas pu véritablement appréhender. En réalité, c’est un peu comme si vous aviez des remords, des choses à vous faire pardonner.

M. Hubert Wulfranc : Très bien !

M. Pierre Dharréville : Mais tout cela est sous contrôle : vous n’avez accepté que des amendements venus de la majorité, nous rappelant à nous, pauvres pêcheurs, qui refusons de le reconnaître, que vous êtes tellement parfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Ce débat a été escamoté. Le Parlement regarde passer le train affrété par le Gouvernement. C’est la logique des choses : la veille du début de l’examen du PLFSS, nous nous étions déjà vu imposer un état d’urgence sanitaire prolongé et augmenté jusqu’en juillet 2022. Bilan de la semaine : le soin de l’humain – celui qui ne se quantifie pas dans les algorithmes, les plans d’efficience, les dotations à la qualité, les mesures d’ordre public, de contrôle, de surveillance – demeure en arrière-plan.
Loin de toute ambition sociale, le marché demeure votre horizon – on l’a vérifié pour les EHPAD, ou encore pour le médicament : toujours pas de pôle public en vue car l’excellence serait ailleurs – et la transparence aussi, de même que les dividendes. Vous n’allez pas au bout des modifications nécessaires dans la fixation des prix. La crise devrait nous amener à repenser en profondeur l’organisation de notre système de santé et de protection sociale, elle devrait nous amener à remettre en cause les choix qui, depuis des décennies, ont particulièrement abîmé la sécurité sociale, l’hôpital public et la solidarité. Vous vous êtes perdus dans votre rêverie, parce que le réel vous a rattrapé et vous a agrippé par le collet. Il n’entre pas dans vos cases, nous non plus : nous voterons contre le budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (LaREM) : Mes chers collègues, oui, le groupe La République en marche va voter ce PLFSS. (« Sans blague ! » et rires sur les bancs du groupe LR.) Certes, parce que nous sommes la majorité, mais surtout parce que nous sommes convaincus que ce texte est celui des engagements tenus et qu’il contient de nombreuses avancées permettant d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Ce PLFSS est bien celui des engagements tenus, quand il soutient le système de santé : hors dépenses liées à la crise, l’objectif national d’assurance maladie est en hausse de 3,8 %, et le sous-objectif « établissements de santé » en hausse de 4,1 % – cela représente 3,7 milliards d’euros de nouveaux financements pour l’hôpital (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et 2 milliards pour les revalorisations salariales. Il est celui des engagements tenus quand il soutient le secteur médico-social, avec plus de 1,2 milliard de financements nouveaux, une augmentation de 4,7 % pour le sous-objectif relatif aux personnes en situation de handicap et de 4,2 % pour le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ».

M. Erwan Balanant : Historique !

Mme Stéphanie Rist : L’engagement est aussi tenu, puisque le PLFSS permet de développer les innovations thérapeutiques : 1 milliard d’euros supplémentaire d’investissement pour l’industrie pharmaceutique permettra notamment la relocalisation sur notre territoire de la production pharmaceutique. Cela fait suite à l’engagement pris par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé.
L’engagement est encore tenu quand nous concrétisons, conformément aux annonces du Président de la République, le remboursement par la sécurité sociale des consultations chez un psychologue, qui sont si importantes face à la crise que nous venons de vivre.
Oui, nous le voterons car nous sommes convaincus que ce PLFSS comporte des avancées majeures en matière de prévention. Entre autres, je pense au dépistage du VIH dans les laboratoires grâce à des tests sans ordonnance, ou à la prise en charge de la contraception orale jusqu’à 25 ans, qui concerne 3 millions de femmes.
Oui, nous sommes convaincus des avancées majeures et concrètes qui ont également été défendues par la majorité. Je pense bien sûr à l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes : demain les patients pourront consulter ces professionnels de santé sans 9285ordonnance et en coordination avec le médecin traitant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.) Oui, nous devons avancer pour améliorer l’accès aux soins. On retrouve d’ailleurs l’engagement du Gouvernement sur ce sujet, avec la possibilité donnée aux orthoptistes de réaliser des bilans visuels ou de prescrire les aides visuelles – un amendement du rapporteur général a d’ailleurs été adopté afin de mieux encadrer cette mesure.
Nous améliorons aussi l’accès aux soins quand on ouvre la primoprescription aux infirmières de pratique avancée en renforçant leur place. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Notre groupe a aussi défendu des avancées majeures par voie d’amendement : la suppression de la surcotisation salariale de la prime de feu pour les pompiers, ou encore les mesures pour le secteur agricole, l’extension de la consultation sur la santé sexuelle aux moins de 26 ans, garçons et filles, le renforcement des sanctions contre les grossistes répartiteurs, la possibilité de se faire délivrer des substituts nicotiniques pris en charge par l’assurance maladie…

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Stéphanie Rist : …en pharmacie sans ordonnance, et j’en oublie.
Enfin, comment ne pas voter ce PLFSS quand on regarde les différentes mesures concernant l’autonomie ? Je pense à l’instauration d’un tarif minimum de 22 euros par heure pour les services d’accompagnement à domicile et les 3 euros complémentaires pour la dotation qualité qui permettront d’améliorer l’attractivité de ces métiers si nécessaires. Je pense également aux mesures d’amélioration de la coordination des professionnels par des plateformes d’appui, à la carte professionnelle pour les aides à domicile, au remboursement de nouvelles aides techniques à domicile et, enfin, à l’extension des critères d’attribution de l’allocation journalière du proche aidant et à sa revalorisation au niveau du SMIC.
Oui, nous sommes fiers de toutes ces avancées ; oui, nous voterons d’une main non tremblante ce PLFSS ambitieux et tourné vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Eh oui !