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Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B)

debate, 26/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 876 du Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq : Il vise à doter de 50 millions d’euros supplémentaires le programme 169, en vue de financer le déploiement des premières mesures de la future loi destinée aux harkis et à leurs familles ; le projet de loi sera bientôt présenté en conseil des ministres, et vous en débattrez dans les prochaines semaines. Nous devrons être capables de l’appliquer dès qu’il sera voté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Je suis favorable à cette mesure qui fait suite aux déclarations du Président de la République – bien que je m’interroge sur le calendrier de cette annonce. Je propose de scinder le programme 169 en deux parties, l’une consacrée à la réparation, l’autre consacrée à la reconnaissance et à la solidarité. Au reste, j’aurais préféré que ces 50 millions d’euros soient affectés à un nouveau programme lié à la reconnaissance. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : L’amendement bknoek 931 que j’ai déposé vise exactement le même objectif que celui du Gouvernement ; je regrette qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une discussion commune, car l’adoption de celui-ci pourrait annuler le mien.
En commission des finances, j’ai fait observer au ministre délégué chargé des comptes publics une incohérence entre les annonces du Président de la République concernant les harkis, et l’amputation de 200 millions d’euros des crédits de paiement de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Il m’a répondu que les annonces du Président de la République n’avaient pas été budgétées.

M. Pierre Cordier : Ce ne serait pas la première fois !

M. Jean-Marie Sermier : Elles sont budgétées avec de la dette !

M. Julien Aubert : C’est pourquoi j’ai élaboré un amendement bknoek 931 proposant d’affecter 50 millions d’euros à l’indemnisation des harkis. Je suis heureux de constater que le Gouvernement, en faisant le même calcul, est arrivé exactement au même montant que moi – preuve que, parfois, les calculettes de la majorité et de l’opposition peuvent fonctionner avec le même mécanisme.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Julien Aubert : Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la parole présidentielle.
Il aurait été intéressant de joindre, à titre informatif, le calendrier de paiement correspondant. On nous avait en effet expliqué que, comme la commission n’avait pas commencé ses travaux, le montant du budget restait incertain. Les harkis et leurs descendants sont impatients de savoir comment ces sommes seront allouées en 2023 et 2024, où il n’y aura pas d’élection présidentielle. Quel est le calendrier programmatique de ces dépenses ?

M. le président : Sur l’amendement bknoek 931, vous avez bien fait de vous exprimer, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert : Je nous félicite collectivement de cette avancée attendue de très longue date par les harkis. J’attends avec impatience la loi qui figera dans le marbre la reconnaissance de la France envers les harkis, et notre volonté de réparation après des actes qui ne furent pas les plus glorieux de notre histoire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 810.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise à traiter la situation de vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun, en leur octroyant une allocation de reconnaissance – nous retrouvons cet amendement tous les ans, madame la ministre déléguée. (Sourires sur les bancs des commissions.) La somme correspondante est absolument minime, soit 104 875 euros. Si elle ne représente rien pour le budget de la France, elle représente tout pour les personnes concernées ; chacune se verra allouer 4 195 euros.

M. Pierre Cordier : On attend qu’elles ne soient plus que cinq ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement, que je défends à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Vous avez de la constance, monsieur le rapporteur spécial.

M. Pierre Cordier : Cela nous change de la majorité présidentielle !

Mme Geneviève Darrieussecq : Habituellement, une dizaine d’amendements sont consacrés à ce sujet ! Ma réponse est inchangée : il est impossible, juridiquement, de faire droit à ces demandes. Aussi avons-nous emprunté d’autres voies pour traiter ces situations. Je m’étais engagée à ce que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) contacte la vingtaine de personnes concernées, et il l’a fait. Certains des intéressés ont été aidés grâce au fonds d’action sociale de l’ONACVG – et continuent de l’être, si nécessaire – ; d’autres n’ont pas répondu, car ils n’avaient besoin de rien ; d’autres, encore, sont décédés. Ces cas ont donc été traités – j’en ai d’ailleurs transmis un bilan à la commission l’an dernier. Je demande le retrait de votre amendement, qui ne peut être appliqué juridiquement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 449.

M. Fabrice Brun : À mon tour, je me réjouis de l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Mais, ayant moi aussi de la constance, je dépose à nouveau cet amendement d’appel – ne serait-ce que pour le plaisir de faire résonner dans l’hémicycle les noms de Mohamed Mouslim et Yacinne Khelifi, présidents successifs de l’Association régionale des harkis et leurs enfants à Largentière, en Ardèche. Tous deux reconnaissent qu’un pas important avait déjà été franchi avec la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, adoptée sous l’impulsion de Jacques Chirac – j’aimerais que ce soit rappelé, car le Président de la République semble l’avoir passé sous silence dans ses déclarations.

M. Pierre Cordier : C’est exact. Il a une mémoire sélective !

M. Fabrice Brun : En leur nom et en notre nom, je tiens aussi à remercier la marine nationale, qui les a sauvés en 1962.
Les engagements du Président de la République ne doivent pas rester lettre morte : il faut réparer – si c’est possible – ce qui constitue l’une des blessures les plus importantes de notre histoire contemporaine. Cela passe par de la solidarité, avec une allocation de reconnaissance complémentaire de celle de la loi de 2005, mais cela passe aussi par la vérité et par la justice. Notre pays le doit collectivement à nos amis harkis et à leurs familles, avec lesquels nous étions rassemblés autour du drapeau français le 25 septembre dernier à Largentière en Ardèche, comme dans les autres régions de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes attentifs à la situation des harkis, mais votre demande est satisfaite par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : L’amendement de M. Brun repose la question que j’ai soulevée tout à l’heure : quel est le calendrier de versement de cette indemnisation ? Vous faites un premier geste de 50 millions d’euros ; or les chiffrages qui ont circulé étaient plutôt de l’ordre de 300 millions d’euros. Comment envisagez-vous de verser cette indemnisation en 2022 et 2023 ? Nous sommes à la veille d’une élection présidentielle ; or les harkis et leurs descendants ont été quelque peu échaudés par des promesses de Gascons.

Mme Patricia Mirallès : C’est vrai !

M. Julien Aubert : Il faut leur donner de la visibilité. Je peux comprendre que tout ne soit pas encore fixé, mais vous savez certainement si le calendrier s’étendra sur deux ou trois ans, quels seront les montants et quelle sera la procédure. Pour l’information du Parlement, il serait utile que le Gouvernement nous communique ces éléments.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je souscris pleinement aux propos de M. Aubert. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous également nous apporter des précisions sur le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres ? Quand sera-t-il examiné par l’Assemblée nationale, sachant que le calendrier parlementaire sera assez chargé d’ici à la fin du mois de février ? Les associations de harkis sont impatientes d’y travailler avec nous.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Peut-être mon amendement est-il satisfait, monsieur le rapporteur spécial, mais pour ma part, je ne le suis pas tout à fait. Comme l’ont observé M. Aubert et Mme Ménard, nous souhaitons obtenir des garanties concernant l’examen du projet de loi annoncé, ainsi qu’un calendrier précis et des budgets. Pourrons-nous aboutir avant la fin de la session parlementaire, fin février 2022, et pourrons-nous verser une allocation de reconnaissance complémentant celle que prévoyait la loi de 2005 ?
À ce propos, pouvez-vous nous indiquer ce que représenterait sur le plan budgétaire le doublement de l’allocation de reconnaissance qui avait été décidée par le Président Chirac et l’Assemblée nationale de l’époque ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 829 et 830, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Isabelle Santiago : Je vais les retirer compte tenu de l’amendement du Gouvernement puisque les miens proposaient, eux aussi, de relever les crédits en faveur des harkis et de leurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France.
Nous nous félicitons de cet amendement mais, comme mes collègues, nous attendons bien sûr des précisions sur le projet de loi à venir. On ne peut qu’être ravis, mais de nombreuses questions demeurent sur les modalités qui seront choisies pour répondre aux attentes vraiment très fortes des harkis et de leurs familles.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 827 et 925.
L’amendement bknoek 827 de M. David Habib est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 925.

M. Julien Aubert : J’en profite pour reposer mes deux questions car j’ai l’impression que le Gouvernement ne veut pas répondre ni sur la programmation des crédits destinés aux harkis ni sur les supplétifs de droit commun, c’est-à-dire de souche européenne. On nous disait l’année dernière que c’était vingt-six personnes, et cette année vous nous dites vingt-cinq, madame la ministre déléguée… On voit bien la manière dont le problème est géré.
Je récuse l’argument de l’impossibilité juridique : le Parlement fait la loi et, par conséquent – a fortiori quand le Conseil constitutionnel a donné raison à des gens qui avaient droit à une allocation alors que l’administration avait joué la montre pour éviter de la leur donner –, il faut en tirer les conséquences. On ne peut pas arguer d’une impossibilité juridique à indemniser pour passer par l’action sociale. En l’espèce, il y a non une impossibilité juridique, mais une absence de volonté politique, et je le regrette.
Vous avez dit les années précédentes que, de toute façon, les intéressés n’avaient pas demandé à bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Je suis donc obligé de répéter qu’aucun collectif ne réclamerait ces droits s’il n’y avait derrière eux des gens qui demandent justice. L’argumentation du Gouvernement me laisse donc assez mal à l’aise.

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme j’ai défendu il y a quelques minutes un amendement similaire, l’avis est bien entendu favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je voulais répondre bien sûr aux questions, mais le président va très vite.

M. Julien Aubert : Le président vous bâillonne ! (Sourires.)

Mme Geneviève Darrieussecq : Je sais que tout le monde est satisfait du discours du 20 septembre du Président de la République à l’égard des harkis et de leurs familles.

M. Christophe Blanchet : C’est vrai !

Mme Geneviève Darrieussecq : Il complète totalement ce qu’avait mis en œuvre en 2005 le Président Chirac, que le Président Macron a d’ailleurs bien sûr évoqué dans son discours.

Plusieurs députés du groupe LR : Merci !

Mme Geneviève Darrieussecq : Le texte à venir sera une loi de reconnaissance et de réparation, qui prévoira aussi les moyens de réaliser cette dernière à travers une commission laquelle aura un double rôle puisqu’elle sera amenée à statuer sur les dossiers des personnes concernées et à recueillir leur parole. Ce texte devrait être présenté dans les semaines à venir, l’objectif étant bien entendu qu’il soit adopté avant la fin de la législature et de le mettre en œuvre le plus rapidement possible, les décrets à prendre étant assez simples. Pour tenir ces délais, nous avions besoin de fonds. C’est pourquoi 50 millions d’euros ont été provisionnés pour sa mise en application dès son adoption.
Peu importe l’échéancier, le nombre d’années, car il s’agit de traiter tous les dossiers au fur et à mesure. Le dispositif concernera les harkis et leurs familles. Ceux qui ont été reçus dans des conditions indignes par la République, dans des camps ou dans des hameaux de forestage, seront les bénéficiaires de cette loi.
Par ailleurs, nous aurons à revaloriser l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère pour les veuves.
Voilà tout ce que je peux vous dire à ce stade, mais le calendrier sera respecté et la mise en œuvre se fera dans le temps nécessaire pour traiter tous les dossiers.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 864, 854, 856 et 863, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ce sont des amendements à 10 euros. (Sourires.)

Mme Emmanuelle Ménard : En effet, monsieur le président, mais ce sont des amendements d’appel.
Le premier amendement traite d’un sujet qu’on a déjà abordé mais, madame la ministre déléguée, je me permets de revenir à la charge parce que vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée à plusieurs reprises : comment réparer le préjudice subi par les personnes de statut civil de droit commun qui ont épaulé l’armée française dans des 9319missions civiles et dans des opérations militaires en Algérie, et dont les demandes d’allocations n’ont pas été entendues par l’administration du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 ? Vous nous avez dit qu’il était juridiquement impossible d’y faire droit. Pourtant, le Conseil constitutionnel leur a donné raison. Au nom de quel argument juridique est-il impossible de faire droit à leur demande, alors que, comme l’a rappelé mon collègue Aubert, nous continuons à être saisis par les associations ? Cela ne concerne certes que vingt-cinq personnes, mais si les associations nous relancent, c’est bien que le problème est en suspens.
L’amendement bknoek 854 concerne le Bleuet. Madame la ministre déléguée, lequel, du coquelicot anglais ou du bleuet français, est le plus répandu, le plus porté, le plus visible ? La réponse évidemment est sans appel parce que le poppy est porté par toute la classe politique anglaise et par la quasi-totalité des journalistes dans les médias, alors que le bleuet français se fait rare. Je propose donc que ce dernier soit distribué dans toutes les écoles de notre pays afin de sensibiliser notre jeunesse au sacrifice de nos anciens qui se sont battus pour que la France soit libre, de manifester notre reconnaissance à tous les blessés de guerre et de rappeler notre soutien aux victimes du terrorisme. Si vous parlez avec des enfants du bleuet à l’occasion du 11 novembre, ils savent rarement ce que c’est.
Quant à l’amendement bknoek 856, je dirai seulement, pour vous être agréable, monsieur le président, qu’il est défendu.

M. le président : Je vous remercie.

Mme Emmanuelle Ménard : Par contre, je vais défendre plus longuement l’amendement bknoek 863 parce qu’il concerne ma circonscription : dix-neuf associations et presque 1 400 anciens combattants forment les forces vives du comité d’entente biterrois, comité actif qui a à cœur de porter le drapeau français à chacune de nos cérémonies. Ils sont absolument indispensables pour perpétuer la mémoire et pour montrer aux jeunes générations que le sacrifice des uns bénéficie aux autres, et la France ne peut se passer de leur présence, car ils permettent la transmission de l’amour du drapeau français.
Cependant, ce dévouement pour la mémoire a un coût, celui des déplacements vers les cérémonies, des gerbes, des impressions, des envois postaux et des réunions, outre celui de l’adhésion qui parfois freine les anciens combattants aux petites retraites. Et, depuis le Covid, le nombre d’adhérents a chuté, non parce que plusieurs d’entre eux en seraient morts, mais parce que le volume des activités a baissé. Le serpent se mord la queue : les subventions étant peu nombreuses, les associations ont de plus en plus de mal à organiser des événements.
Le comité de Béziers s’est dernièrement rendu à l’évidence : il ne pouvait pas, par exemple, organiser un voyage consacré à la Légion étrangère. Si les collectivités les aident, la disparition de l’enveloppe parlementaire a freiné les initiatives locales des anciens combattants et la compensation n’est pas là.

M. Fabrice Brun et : M. Dino Cinieri. Une fois de plus !

Mme Emmanuelle Ménard : Le but de cet amendement est simple : il faut à nos anciens combattants les moyens de perpétuer la mémoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Je précise que ces quatre amendements n’ont pas été discutés en commission. Dans le premier, vous revenez à votre tour sur la situation des vingt-cinq supplétifs ; l’amendement suivant vise à attirer notre attention – j’y reviendrai aussi personnellement – sur la question du Bleuet de France, œuvre importante eu égard aux actions qu’elle permet de développer, notamment d’un point de vue social ; l’amendement bknoek 856 porte sur la JDC, la journée défense et citoyenneté, et donc sur la politique du service national en France que vous avez ainsi voulu mettre en lumière ; votre dernier amendement traite de la question des subventions à destination des associations d’anciens combattants, sujet qui mérite en effet un débat. Comme ce sont quatre amendements d’appel, je suppose, chère collègue, que vous allez les retirer.

Mme Emmanuelle Ménard : Si j’obtiens des réponses !

M. Jean-Paul Dufrègne : Sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 910, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme Geneviève Darrieussecq : S’agissant des harkis européens, nous nous heurtons à une impossibilité juridique parce que la fenêtre juridique ouverte pendant deux ans s’est refermée, et que nous ne sommes plus en capacité légalement de régler ainsi le problème pour la vingtaine de personnes concernées. Mais j’y suis parvenue par d’autres moyens, je peux vous l’assurer.
Concernant le Bleuet de France, il y a une grande différence entre le modèle britannique et le nôtre : le premier repose essentiellement sur des fonds privés, l’équivalent de l’ONACVG n’existant pas au Royaume-Uni. Nos deux pays ont donc un modèle complètement différent.
Chez nous, le soutien au monde combattant et aux anciens combattants s’effectue sur fonds publics via les crédits que votre assemblée s’apprête à voter, en particulier ceux de l’action sociale de l’ONACVG. Le Bleuet est une œuvre financée depuis longtemps par une collecte sur la voie publique, procédure en voie de modernisation puisqu’il y a dorénavant une boutique en ligne et un site internet, ce qui permettra de recevoir des dons toute l’année et non plus seulement par la quête sur la voie publique. Ce dispositif a souffert quelque peu de l’absence de temps mémoriel en 2020 à cause de la pandémie, mais il se modernise et devrait progressivement retrouver les mêmes fonds et la même mobilisation.
Vous avez raison : il faut mettre des bleuets dans toutes les écoles, et il faut porter le bleuet. Encourager les écoles et les enseignants à le diffuser, voilà une action que nous pourrions mener à notre échelle. Je suis d’accord avec vous : c’est un beau symbole de solidarité particulièrement fort, notamment envers nos blessés et nos pupilles de la Nation.
Enfin, les associations du monde combattant sont pour moi un sujet d’avenir. Elles perdent des adhérents parce que le monde combattant évolue, et que le nombre des anciens combattants diminue. Les jeunes anciens combattants, qui sont aujourd’hui environ 200 000, n’adhèrent 9320pas encore aux associations. Les anciens des OPEX poursuivent leur carrière et ne sont pour l’instant pas très intéressés par le monde associatif.
Nous devons soutenir ces associations. Nous avons augmenté les crédits qui leur sont destinés : ceux-ci sont passés de 260 000 à 310 000 euros entre 2018 et 2019. Nous faisons nous aussi des efforts pour nous assurer qu’elles continuent de fonctionner et de mener des actions. J’ajoute, parce que j’ai été maire, que nous les incitons à se tourner, dans les territoires, vers les communes et les départements pour leur demander de les aider à agir localement. Cela fait aussi partie des politiques que mènent les élus locaux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Je ne reviens pas sur les supplétifs civils, madame Ménard, mais je veux évoquer le Bleuet de France. Au nom de mes collègues de la commission de la défense, qui m’avaient confié le rapport pour avis de la mission Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation du projet de loi de finances pour 2018, nous avons fait un très gros travail en faveur du Bleuet de France. Nous avions en particulier entendu des représentants de France Télévisions, de la RATP, de La Poste, et le secrétaire général de la SNCF, M. Stéphane Volant. Ils ont permis que le Bleuet de France soit présent sur de nombreux sites internet et panneaux d’affichage. Il s’agissait de donner une nouvelle impulsion à ce qui existait déjà. Toute chose égale par ailleurs, nous rêvions d’être un peu meilleurs en sachant que nous ne parviendrions jamais à égaler le poppy britannique.
Chers collègues, chacun et chacune d’entre vous peut s’adresser au Bleuet de France pour l’utiliser dans ses courriels. Vos administrés et tous les destinataires de vos mails seront ainsi à même de cliquer sur un lien vers le site sur lequel ils pourront faire un don, ce qui permettra au Bleuet de France d’affronter les effets financiers de la crise sanitaire.
Concernant les JDC, l’énorme retard accumulé pendant la période de la crise du covid a pu être rattrapé grâce à une JDC numérique. Le 21 avril 2021, il avait totalement disparu. Je rappelle que cette journée permet chaque année de repérer à peu près 40 000 jeunes qui passent sous tous les radars et qui sont en rupture de ban avec tous les éléments de la société. Parmi ces jeunes, 30 000 à 33 000 sont renvoyés vers les missions locales qui peuvent les reprendre. Il s’agit donc d’un dispositif très puissant que nous devons tous soutenir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les amendements bknosek 910, 913, et 914, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’amendement bknoek 910 a trois objectifs. Il vise d’abord à scinder le nouveau programme 169 afin de mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et de faciliter l’exercice du droit d’amendement du Parlement. Il tend ensuite à revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage opéré par le texte. Il est vrai que ce rattrapage est porté comme un étendard alors que ce n’est qu’un rattrapage et non une revalorisation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est même pas un rattrapage !

M. Jean-Paul Dufrègne : Enfin, l’amendement tend à compenser les pertes de l’œuvre national du Bleuet de France dont les recettes, en raison des effets de la crise sanitaire, sont en total décalage avec les prévisions du contrat d’objectifs et de performance.
Les amendements suivants sont des amendements de repli. L’un ne conserve que deux des trois objectifs, l’autre un seul des trois. L’amendement bknoek 913 ne fait pas état de l’objectif relatif au point PMI, et l’amendement bknoek 914 ne traite que de la transformation de la maquette budgétaire.
J’insiste sur le fait que cette transformation, qui se traduit par la fusion des programmes 167 et 169 en un nouveau programme 169, a eu lieu sans concertation avec les associations ou le Parlement, ce qui est totalement inhabituel. Les raisons avancées pour justifier cette démarche sont particulièrement faibles : il ne s’agirait que de conventions administratives pour faciliter la gestion des crédits.
J’ajoute surtout que cette fusion consacre un recul du droit d’amendement puisqu’elle nous empêche de faire passer des crédits d’un programme à l’autre au sein de la mission. S’il ne reste plus qu’un seul programme en dehors du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, notre droit d’amender se rétrécit. Nous pouvons difficilement l’accepter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable. Concernant l’évolution de la maquette budgétaire, je rappelle qu’en 2020, nous avions inscrit 1,960 milliard d’euros au programme 169, et 40 millions au programme 167. Reconnaissez qu’il y avait un véritable déséquilibre ! Fondre tout cela ne présente pas de risques particuliers : il y aura toujours des lignes budgétaires.
Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation permettra de retrouver les thèmes dont nous traitons. Je ne pense pas que cela pose la moindre difficulté.
Je veux bien que l’on me parle de rattrapage du point PMI, mais il s’agit tout de même d’une augmentation remarquable de 33 millions d’euros qui concerne non seulement les bénéficiaires de la retraite du combattant mais aussi ceux qui perçoivent des pensions militaires d’invalidité, pensions qui n’ont jamais été réévaluées depuis de nombreuses années.
Je répète, s’agissant du Bleuet de France, qu’il s’agit d’une œuvre caritative et que l’État n’a pas vocation à financer des pertes de ressources. Je suis là pour aider l’ONACVG à faire en sorte que le Bleuet vive et que la générosité des Français marque la solidarité de tous envers le monde combattant et les blessés de guerre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le groupe Les Républicains soutient les associations d’anciens combattants qui font part de leurs inquiétudes quant à l’avenir de leur budget et surtout à sa refonte dans certains dispositifs existants. C’est le sens de l’amendement du rapporteur spécial.
Je veux faire un bref historique de la revalorisation du point PMI. L’augmentation que vous préconisez aujourd’hui est loin d’être le rattrapage du passé. Je vous rappelle qu’entre 1978 et 2007, le point n’avait été revalorisé que de 10 %, mais il a été revalorisé… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Belkhir Belhaddad : M. Éric Girardin etMme Nicole Trisse. Et qui était au pouvoir ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Laissez-moi terminer et restez calmes : vous allez apprendre des choses ! La retraite du combattant a été portée à 48 points au bk1erek juillet 2012, soit une revalorisation de 37 points de 2007 à 2012, et le contexte budgétaire à l’époque était bien aussi difficile qu’aujourd’hui.
Le montant de cette retraite est donc passé à 488,03 euros. Malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement de François Fillon n’avait jamais abandonné cette dynamique. Quatre années blanches ont ensuite eu lieu avant que la majorité de l’époque décide soudainement, en année électorale, de revaloriser de 4 points la retraite du combattant avec une certaine ruse puisqu’il s’agissait d’une augmentation de 2 points au bk1erek janvier et de 2 points promis pour le bk1erek juillet – cela coûtait moins cher dans le budget.
Depuis 2017, même scénario : nous n’avons eu de cesse de déposer des amendements pour revaloriser la retraite des anciens combattants. Ils n’ont jamais été adoptés, mais au bk1erek janvier 2020, vous avez décidé d’une revalorisation en 2022.

M. le président : Il faut conclure, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela veut bien dire que, malgré la mesure de revalorisation, ce budget poursuit sa baisse régulière, preuve qu’il est parfaitement possible d’améliorer la situation des anciens combattants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jacques Cattin : Ils ne savent pas ce que c’est que les anciens combattants !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, vice-présidente, suppléant Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Mirallès : On parle beaucoup du Bleuet et des pertes de revenus liées à la crise du covid. On ne parle pas des matchs de foot et de rugby qui ont permis au Bleuet de recevoir des fonds. Je vous invite tous à organiser des matchs dans vos territoires : il y a du monde dans les stades, et les gens sont prêts à donner un peu d’argent au Bleuet.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je reviens un instant, madame la ministre déléguée, sur les arguments que vous avez opposés à l’amendement bknoek 910 de Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial, amendement que je soutiens.
Vous avez invoqué un déséquilibre. Si l’on regarde les maquettes budgétaires, on trouvera des cas où se côtoient un programme de 2 milliards d’euros et un autre de 40 millions. L’amendement permet avant tout d’assurer une lisibilité et de favoriser la démocratie parlementaire en permettant d’amender plus facilement.
Concernant la revalorisation des points PMI, les associations d’anciens combattants sont unanimes pour dire qu’elle n’est pas allée jusqu’au bout et qu’elle a été amputée. Elle devait être bien supérieure à ce qui a été décidé après des tergiversations extrêmement longues relatives à la mise en place et aux travaux de la commission tripartite.
Il est étonnant d’entendre, au sujet du Bleuet de France, que « l’État n’a pas vocation à financer des pertes de ressources », alors que tous les mardis, dans l’hémicycle, les ministres nous expliquent pendant les questions au Gouvernement que l’État a été à la hauteur durant la crise pour compenser des pertes. Je ne pense pas que votre argument soit acceptable.

M. Philippe Gosselin : Le « quoi qu’il en coûte » est sélectif !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous proposons non d’en rester à la maquette du budget précédent, mais de créer deux nouveaux programmes. Le premier, intitulé Réparation en faveur des victimes de guerre, permettrait d’assurer le versement des prestations légales. Y seraient également rattachées l’administration de la dette viagère et la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité. Le second programme Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la nation, ayant trait aux questions de solidarité, à la mémoire et aux liens entre l’armée et la jeunesse, favoriserait la reconnaissance de l’engagement en étant destiné à un public allant au-delà des seuls anciens combattants. Par voie d’amendement, on pourrait transférer des crédits entre ces deux programmes bien distincts en évitant ainsi un recul du droit d’amendement.
Madame la ministre déléguée, en ce qui concerne le point PMI, en tenant compte de l’augmentation de 2,38 %, les 33 millions d’euros représentent pour la retraite du combattant 1,50 euro par mois. Nous proposons de rajouter 13 millions supplémentaires de façon à renforcer les moyens.
S’agissant du Bleuet de France, cela a très bien été dit par mon collègue Chassaigne, je ne vais pas aller au-delà : il y a une véritable perte qui peut être compensée ; les anciens combattants et l’ONACVG apprécieraient le geste. Ce sont des sommes qui sont dérisoires : on demande un million d’euros d’un côté et, de l’autre, 13 millions supplémentaires pour la revalorisation du point PMI. En outre, nous vous proposons une maquette budgétaire qui permettra une meilleure lisibilité. Sachez que les anciens combattants que nous avons auditionnés sont très sensibles à cette question et ils pensent que…

M. le président : Merci, monsieur le rapporteur spécial.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Sur la question du point PMI, nous avions dit en tout début de mandat que nous allions réunir la commission tripartite. Nous l’avions dit et nous l’avons fait. La crise du covid-19 a simplement entraîné un décalage de la convocation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah, ça tombe bien !

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Au moment où la commission tripartite s’est réunie, le Gouvernement et les associations étaient présents, mais le Parlement n’était pas complètement représenté : l’Assemblée nationale a désigné une de nos collègues, Muriel Roques-Etienne, qui a siégé et travaillé avec les associations. Il est dommage que le Sénat n’ait pas voulu envoyer un représentant alors qu’il avait le droit et le devoir de le faire.

M. Christophe Blanchet : Eh oui !

M. Philippe Michel-Kleisbauer : N’est pas de Gaulle qui veut et la politique de la chaise vide est assez difficile à appliquer depuis qu’il s’est essayé à cet exercice.

M. Christophe Blanchet : C’est bien de le rappeler !

M. Philippe Michel-Kleisbauer : La commission tripartite n’était pas réunie pour travailler sur le montant du point PMI mais sur ses modalités de calcul, et notamment pour rattraper les erreurs du passé qui avaient conduit à indexer le point PMI sur les salaires de la fonction publique qui, comme nous le savons, ont été gelés. C’est la raison pour laquelle la commission a été réunie, parce que les associations demandaient d’indexer le point PMI sur l’inflation. Nous avons décidé de calculer sa valeur à partir de 2018 car si nous nous étions basés sur 2017 – année de déflation – il y aurait eu une baisse. Nous avons donc tenu les promesses prises dès le début du mandat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 910.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

M. Yannick Favennec-Bécot : Comme chaque année, les crédits alloués à cette mission sont en baisse. Si notre groupe est conscient que le déclin des ressortissants du monde combattant est inévitable, nous aurions souhaité que le Gouvernement maintienne le budget à son niveau de l’année dernière pour répondre à la plupart des requêtes formulées, parfois de longue date, par le monde combattant. Je pense en particulier à l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord sur le seul critère de la présence ; l’attribution de la demi-part fiscale pour les veuves, âgées de 74 ans et plus, dont l’époux est décédé avant 65 ans ; ou encore le rétablissement d’une égalité entre tous les pupilles de la nation et les orphelins de guerre, notamment entre ceux de la seconde guerre mondiale. Cet amendement vise donc tout simplement à remettre ce budget au niveau où il était l’an dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme j’ai pu l’indiquer à de multiples reprises, je suis favorable au maintien des prestations destinées aux anciens combattants, notamment en réinvestissant les économies structurelles réalisées du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations de la mission. Cependant, nous ne pouvons pas considérer que l’intégralité devrait être compensée. En raisonnant par l’absurde, le dernier survivant se verrait alors octroyer des fonds sans commune mesure avec ce qu’il en est actuellement. Je reconnais l’utilité de votre amendement et je vous remercie pour le débat qu’il sous-tend – nous l’avions engagé tout à l’heure – mais, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné cet amendement, je dois émettre un avis défavorable du fait de son montant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable également. En définitive, le budget ne diminue que de 23 millions d’euros, en tenant compte des 50 millions que nous avons ajoutés.

M. le président : Sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, je suis saisi par les groupes La République en marche et le Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

M. Éric Pauget : Cet amendement vise à augmenter l’indice de retraite du combattant de deux points, pour tenir compte du fait que les retraités anciens combattants disposent de sources de revenus assez limitées et qu’ils ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire ces deux dernières années. Je vous propose donc une revalorisation de deux points qui prendrait effet au bk1erek juillet 2022, pour un coût de 7 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à l’heure, j’avais moi-même proposé une hausse du point PMI de 13 centimes d’euros pour augmenter les pensions d’invalidité et les retraites. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknoeks 828 et 831, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Isabelle Santiago : L’amendement bknoek 828 propose d’abonder le budget de l’ONACVG afin de compenser intégralement la baisse des crédits, puisque, malgré une légère augmentation de sa subvention pour charges de service public dans le PLF pour 2022, la hausse probable des missions de l’ONACVG n’est pas compensée par des transferts suffisants ni par un abondement adéquat de ses ressources initiales. Le débat a déjà eu lieu, mais je vous soumets tout de même l’amendement.
Le bknoek 831 propose quant à lui de soutenir le dispositif du service militaire volontaire en augmentant ses moyens en proportion des ambitions affichées, avec une cible d’incorporation annuelle passant de 1 200 à 1 500 jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Concernant l’amendement bknoek 828, l’ONACVG ne voit pas baisser ses crédits, qui augmentent au contraire de 2,2 millions d’euros. Les tableaux récapitulatifs du PAP – projet annuel de performances – sont erronés, c’est bien l’écrit qui fait foi. Je ne reprends pas tous les chiffres, mais il n’y a pas de baisse de dotations. En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement qui n’avait pas été examiné en commission. Avis défavorable sur le bknoek 831.

Mme Isabelle Santiago : Retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 831 ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Madame la députée, je vous remercie pour le retrait de l’amendement et je confirme bien sûr ce que vient de dire M. le rapporteur spécial.
S’agissant du service militaire volontaire, j’ai répondu partiellement à votre question tout à l’heure : le budget du service militaire volontaire est assez large. Il relève du ministère des armées, mais comme il s’agit d’une formation en insertion, il est également financé par le Fonds social européen et par des fonds pour la formation des conseils régionaux. C’est largement suffisant pour la montée en puissance de ce service.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. le président : Voici le résultat du scrutin :