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Projet de loi de finances pour 2022 : Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D)

debate, 27/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 926.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est une fois de plus un amendement d’appel – je le précise à l’intention du rapporteur spécial. La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution pour baisser le taux de mortalité sur les routes. D’ailleurs, les pays qui possèdent les taux de mortalité routière parmi les plus faibles d’Europe – la Suède, le Danemark – ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France, sachant que je ne dispose pas encore des derniers chiffres.
Cet amendement peut sembler contradictoire avec celui que j’ai défendu lors de l’examen des crédits de la mission précédente et je tiens à en donner la raison. Je suis totalement favorable aux limitations de vitesse, car la vitesse est la première cause de mortalité dans les accidents de la route en France,…

M. Fabien Di Filippo : Notez que Mme Ménard est « en même temps » !

Mme Emmanuelle Ménard : …aussi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Cependant, 96 % des contraventions provenant des radars sont dressées pour de très petits dépassements de vitesse.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard : Il faut donc agir sur les différents tableaux. La France doit se préoccuper davantage de l’état de ses routes, de plus en plus inquiétant : classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la dix-huitième place, selon les données de 2019.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Pierre Cordier : Il concerne la sécurité routière : 192 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus afin d’augmenter le nombre de radars fixes sur les routes et de développer l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées, en confiant leur conduite à des sociétés privées, ce qui agace nos compatriotes. Savez-vous, madame la ministre déléguée, que 25 % des accidents de la route sont liées à l’état de nos routes, qu’elles soient nationales, départementales, communales ou intercommunales ? Le Forum économique mondial, qui s’occupe notamment d’observer l’état des routes dans un certain nombre de pays, a à cet égard placé la France en tête du classement des pays occidentaux en 2008. Or, en 2019, nous sommes passés à la dix-huitième place.
Ces 192 millions d’euros représentent une progression d’un peu moins de 10 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Cet amendement vise à les réaffecter aux collectivités territoriales, pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.
Vous le savez, madame la ministre déléguée, cette question a fait l’objet de débats ces derniers jours : les automobilistes seraient des vaches à lait, des bonnes poires, ou encore des cochons de payeurs, comme on dit dans le département des Ardennes. La politique que vous avez mise en place – l’indemnité de 100 euros pour les automobilistes, les radars, les retraits de points – commence à agacer sérieusement nos concitoyens.

M. Bruno Questel : Démagogue !

M. Pierre Cordier : Rappelez-vous que le mouvement des gilets jaunes a émergé suite à l’augmentation du prix des hydrocarbures, mais également suite au matraquage fiscal…

M. Bruno Questel : Zemmour, sort de ce corps !

M. Pierre Cordier : …des mêmes automobilistes sur les routes. Cet amendement, qui vise à transférer 192 millions d’euros d’une ligne budgétaire à une autre, est cosigné par quarante collègues du groupe Les Républicains.

M. Bruno Questel : C’est l’amendement Zemmour !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau : Vous proposez de transférer plus de 191 millions d’euros du programme 751 au programme 754, pour financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du 9373programme 754 sont bien évidemment utiles, comme vous venez de l’indiquer, et nous en sommes tous convaincus. Ils permettent en effet aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière.
J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D’une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance.
D’autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en l’état, et suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, est la première cause de mortalité sur la route. La diminution de la vitesse constitue ainsi l’un des principaux facteurs de la réduction de la mortalité des accidents routiers. Par conséquent, limiter les moyens alloués à la politique de déploiement et d’entretien du parc de radars irait à rebours des connaissances disponibles sur la mortalité routière. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Notre collègue Cordier soulève une question importante, celle de l’entretien du réseau routier, qui n’est pas au mieux de sa forme dans un certain nombre de territoires. Les départements sont en partie chargés de ce réseau ; l’État l’est aussi, comme les communes et les villes. Si les compétences sont ainsi réparties, les moyens ne suivent pas forcément, le coût est élevé, et le réseau de proximité doit également être entretenu.
Vous l’avez compris, cette question renvoie à l’enjeu majeur qu’est la sécurité routière, ainsi qu’au signal à adresser à nos concitoyens qu’ils ne sont pas que des vaches à lait. Or, un certain nombre d’entre eux ont effectivement le sentiment d’être pris pour le cochon de payeur. Il est donc souhaitable de remettre à plat quelques éléments liés à la sécurité routière.
Madame la ministre déléguée, j’avais déposé, en 2018, une proposition de résolution appelant à des états généraux de la sécurité routière. Il m’avait été répondu que c’était envisageable, puis la crise sanitaire est survenue. Quelle suite sera donnée à ces états généraux de la sécurité routière, qui pourraient réunir les automobilistes, les motards, l’ensemble des protagonistes, l’État, les associations de victimes, les associations d’automobilistes ? Ils favoriseraient un véritable dialogue entre tous les acteurs et permettraient une approche constructive, et non pas uniquement répressive.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cet amendement nous offre l’occasion d’évoquer ce que devrait être la prévention routière. Toujours plus de moyens sont destinés à développer les dispositifs des radars – désormais les radars privés mobiles banalisés embarqués –, qui suscitent de fortes réserves.

Mme Cendra Motin : Ils sont très efficaces !

M. Fabien Di Filippo : En effet, puisqu’ils sont banalisés, ils n’ont aucune vertu pédagogique, et peuvent s’apparenter à un piège pour les automobilistes – d’aucuns utilisent l’expression « pompe à fric » et je ne la renie pas.
Par ailleurs, le principe consistant à augmenter le nombre de véhicules en circulation dans des zones accidentogènes – puisque des contrôles de vitesse y sont réalisés – est très discutable, tant d’un point de vue sécuritaire que d’un point de vue environnemental.
Troisièmement, j’ai remarqué cet après-midi une annonce, dans mon département, visant à recruter des chauffeurs privés pour conduire ces voitures, avec la promesse d’un CDI et de 1 800 euros par mois. Or, c’est – directement ou indirectement – de l’argent public qui servira à les rémunérer, au moment où l’on a tant besoin de moyens pour les infirmières, les policiers, les enseignants, les universités, les services publics (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) : pensez-vous vraiment qu’allouer des dizaines ou des centaines de millions d’euros au recrutement de chauffeurs privés soit une priorité de l’action publique ? Je ne le crois pas.

M. Jean-Yves Bony : Il a complètement raison !

M. Bruno Questel : Baratin !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot : J’ignore dans quel territoire vous vivez, mais chez moi, dans le département du Nord, le conseil départemental n’a jamais autant investi dans l’amélioration des routes départementales, réalisant beaucoup de chicanes, des coussins berlinois, des dos-d’âne, des feux intelligents. De plus, le plan de relance a également permis aux maires et aux présidents d’intercommunalités de valoriser leur patrimoine routier.

M. Ugo Bernalicis : Où cela ? Dans le sud du Nord, sans doute…

Mme Anne-Laure Cattelot : Je suis d’une zone frontalière avec la Belgique – la comparaison permet sans doute de se rassurer – et, monsieur Bernalicis, comme vous le savez, en Belgique, les nids-de-poule sont monnaie courante, tandis que dans les territoires – dans le magnifique Avesnois par exemple –, on roule parfaitement.

M. Ugo Bernalicis : Je n’y vais pas assez souvent !

Mme Anne-Laure Cattelot : Les travaux existent partout et l’amélioration du patrimoine est continue.
Je tiens à cet égard à remercier l’État pour son investissement, dans mon territoire, d’un montant de 1 milliard d’euros sur la route nationale – la RN2, l’ancienne route reliant Paris à Bruxelles –, ainsi que pour une amélioration des transports du quotidien, sans oublier les assises de la mobilité, alors que certaines routes étaient à l’abandon depuis quarante ans, voire soixante ans.

M. Jean-Paul Dufrègne : Chez moi, les routes départementales sont abandonnées !

Mme Anne-Laure Cattelot : Je ne sais pas ce que vous faites pour défendre votre territoire, mais, pour ma part, j’y parviens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 117.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Questel : L’amendement Zemmour n’est pas adopté !

M. Ugo Bernalicis : Mais Zemmour est déjà au Gouvernement !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 908.

Mme Emmanuelle Ménard : Il me tient particulièrement à cœur, puisqu’il vise à lutter activement contre les accidents de la route. Il propose que tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans effectue, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accidents de la circulation. L’âge de 14 ans me semble idéal, puisqu’il s’agit de l’âge légal pour passer le brevet de sécurité routière (BSR) ; il permet une réelle prise de conscience des dangers de la route.
De plus, cet âge précède d’un an celui permettant de débuter la conduite accompagnée, fixé à 15 ans depuis la réforme de 2014.
Certes, la prévention commence dès le plus jeune âge, notamment avec les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveau 1 et 2, mais malgré tout, ces formations restent essentiellement théoriques et les mesures actuelles de prévention me semblent encore insuffisantes.
Il convient donc d’organiser des rencontres directes avec des accidentés de la route pour captiver et interpeller plus fortement les jeunes grâce au récit de ces expériences malheureusement très douloureuses. Comme dans tout domaine éducatif, l’apprentissage dès le plus jeune âge permet d’acquérir de meilleurs automatismes. Je le répète, cet amendement me tient à cœur ; il a été élaboré en lien avec des associations de protection des victimes des accidents de la route.

M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits des missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.