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Vigilance sanitaire : Article 1er B

debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 214, 87, 157, 4, 126, 221, 233 et 359 visant à rétablir l’article bk1erek B supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 87 et 157 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 4, 126, 221, 233 et 359.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Dino Cinieri : Il vise à rétablir l’article bk1erek B ajouté par le Sénat, et qui définit les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre territorialement jusqu’au 15 février 2022 pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale ou à ses conséquences sur le système de santé. Parmi ces dispositions, le Gouvernement pourrait, dans certains cas précis, imposer la présentation d’un passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 70 % de la population éligible.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Patrick Hetzel : Il vise également à rétablir l’article bk1erek B, qui définit un second niveau de prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale.
Il convient en effet de suivre le principe de réalité, car nous voyons bien que, lorsque les décisions sont uniformément appliquées au plan national, nous entrons en absurdie. M. Molac le disait d’ailleurs tout à l’heure, observant que la pandémie n’a pas du tout la même ampleur dans son département, le Morbihan, que dans d’autres. Il faut dès lors adopter une approche contingente…

M. Paul Molac : Exactement !

M. Patrick Hetzel : …et nous ne comprenons absolument pas pourquoi le Gouvernement s’y oppose. Encore une fois, il faut que les mesures soient pertinentes. Or, de toute évidence, le fait de ne pas agir de la sorte rend les mesures inappropriées à certains endroits, voire sur une grande partie du territoire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous rejetez ce principe de réalité, qui est selon nous de bon sens ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Frédéric Reiss : Monsieur le ministre, vous ne voulez pas comprendre que le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des missions essentielles du Parlement. Or que demandons-nous ? Tout simplement d’exercer nos fonctions de parlementaires.
Cet amendement tend ainsi à définir les prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire. Il s’agit d’anticiper les dispositions attentatoires aux libertés qui ne pourraient être prolongées au-delà d’un mois que par la loi. Tel est l’objet de cet article bk1erek B ajouté par le Sénat que nous proposons de rétablir.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Philippe Gosselin : Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, parfois appelé le « Grand Conseil des communes de France », a proposé, sur la base des remontées des maires, des élus locaux, des présidents de conseils départementaux et régionaux, la territorialisation de certaines mesures. Nous souscrivons à cette approche de bon sens qui vise à tenir compte de la différence de situation d’un point à un autre du pays. Nous le faisons d’ailleurs déjà dans les territoires ultramarins, et il s’agit d’aller plus loin. La Guyane, avec ses 600 kilomètres de frontière avec le Brésil, ou l’environnement particulier de la Guadeloupe et de la Martinique ont conduit à adapter les mesures au taux d’incidence, au nombre de morts et à d’autres facteurs.
L’amendement vise à inscrire la territorialisation dans la loi. Il prévoit une gradation des mesures qui ne vous enlèvera pas votre fameuse boîte à outils : nous remplissons même celle-ci d’instruments qui devront être proportionnés, territorialisés et hiérarchisés, ce qui ne contrarie absolument pas votre volonté de disposer de certains pouvoirs. Cela introduit de la mesure, de la proportion et du contrôle, ni plus ni moins.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Thibault Bazin : En complément des arguments déjà développés et conformément à notre règlement, je tiens à souligner l’intérêt de l’article bk1erek B. Le Sénat a adopté un dispositif plus gradué et plus proportionné, reposant notamment sur la territorialisation des outils mis à la disposition du Gouvernement et des critères de leur déclenchement. Le virus pouvant circuler plus ou moins fortement selon les endroits, il faut adapter la réponse à la situation locale. Tel est le sens de l’amendement.
Quand on interdit la circulation des personnes, quand on les maintient à leur domicile sauf déplacements impérieux, quand on ferme des établissements recevant du public, quand on interdit des rassemblements, il faut s’assurer que les risques sont avérés pour la population non protégée. Vous nous dites que vous avez peur d’être « désarmés » – pour reprendre le mot employé par un membre du groupe La République en marche – face à une éventuelle nouvelle vague de contaminations : le régime d’exception ne peut devenir l’unique arme, aveugle et durable, s’appliquant partout et sans justification sanitaire. Le risque pandémique va demeurer, monsieur le ministre, et il est de votre responsabilité de vous y préparer dans le cadre du droit commun. Il faut territorialiser les mesures et leur fixer un terme.

M. le président : L’amendement bknoek 221 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Dominique Potier : Le groupe Socialistes et apparentés s’est rallié à cette proposition, dans un esprit de concorde. Celle-ci est défendue par les deux tiers des parlementaires, sénateurs et députés. Elle est modérée et donne latitude au discernement territorial. Elle fixe une jauge adaptée à des territoires dont 80 % de la population cible est vaccinée. Elle ne désarme pas l’action publique, mais la proportionne et la développe avec mesure dans un respect maximal du droit commun.
Nous devrions nous rassembler autour de cet amendement de concorde et de discernement, qui maintient la vigilance, sans toucher en quoi que ce soit à l’État de droit ni prolonger des mesures d’exception contraires aux libertés auxquelles nous sommes attachés, au même titre qu’à notre sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population.
Cet article de bon sens défend la territorialisation et limite évidemment au 28 février 2022 les fameuses mesures privatives de libertés que vous souhaitez déployer en cas de nécessité sanitaire. Il serait judicieux de rétablir cet article pragmatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Il est, par cohérence, identique à celui que j’ai exprimé sur les amendements tendant à rétablir l’article bk1erek A. En effet, sans ce dernier, l’article bk1erek B perd tout sens car on ne peut pas imaginer un deuxième niveau de prérogatives en l’absence d’un premier niveau. L’avis est défavorable à tous les amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Les intentions sont louables et j’ai apprécié l’appel à la concorde de certains de mes collègues. Néanmoins, ce chemin n’est pas le bon car vous continuez de stigmatiser des territoires dans lesquels des citoyens auraient choisi de ne pas se faire vacciner. On ne peut donc pas atteindre la concorde, d’autant que l’on sait scientifiquement – j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure et que M. le ministre répondra à certaines de mes questions – que cette vaccination ne sert, malheureusement, strictement à rien. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Erwan Balanant : Comment pouvez-vous dire cela ?

M. Bruno Millienne : Qui est ce « on » ?

M. le président : Mes chers collègues, toutes les expressions sont libres dans cet hémicycle.

M. Erwan Balanant : La contestation aussi !

M. le président : Nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. Chacun doit faire preuve d’autant de patience que moi !
La parole est au président Mélenchon.

Plusieurs députés sur différents bancs : Il n’est plus président !

M. le président : Certes, mais il le reste. Ne compliquez pas la situation ! (Sourires)

M. Jean-Luc Mélenchon : Et puis, il pourrait l’être, qui sait ? (Sourires.)

M. le président : Je vous appellerai « monsieur le ministre » la prochaine fois !

M. Jean-Luc Mélenchon : Ne le faites pas, s’il vous plaît, cela créerait une confusion qui pourrait nuire à ma réputation. (Rires.)

M. le président : Mais la nostalgie a du bon !

M. Jean-Luc Mélenchon : Je soutiens l’idée de territorialisation, dont je n’aurais peut-être pas été convaincu il y a quelques mois avant de me rendre en Guyane.

M. Erwan Balanant : Mélenchon devient girondin !

M. Jean-Luc Mélenchon : Cette visite m’a convaincu que la capacité d’évaluation de ce qui est juste, nécessaire et efficace est plus fine sur le terrain, notamment dans ces territoires.

M. Philippe Gosselin : Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon : La Guyane se trouve dans une situation d’urgence depuis mars 2020. Les gens n’en peuvent plus du couvre-feu qui s’impose tous les jours à 19 heures. Les responsables politiques de tous bords disent qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Comme ils n’ont pas réussi à convaincre la population de se faire vacciner massivement – je mets de côté la discussion sur les vaccins – et que la position géographique de la Guyane l’expose au risque créé par la très forte incidence du virus au Brésil et au Suriname, on pense qu’il faudrait y appliquer un régime sévère. Or les responsables locaux estiment ce raisonnement erroné : à les entendre, il faut desserrer l’étau pour convaincre. Les personnes que j’ai rencontrées, dont notre ancien collègue devenu président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville, ne sont pourtant pas des gens qui laissent les choses suivre leur cours ou qui refusent de se montrer précautionneux face aux dangers.
Je me fais un devoir de vous transmettre leur position afin que vous compreniez que la question se pose en ces termes sur le terrain. Je suis persuadé que la situation est largement comparable en Martinique, dans la mesure où le président de l’assemblée territoriale a fini par demander à l’État de déployer une médiation après qu’il s’était lui-même très avancé en faveur du vaccin sans parvenir à convaincre la population locale.
Nous avons besoin de faire confiance aux décideurs locaux pour dessiner le chemin qui permettra de convaincre, car là est l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)