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Vigilance sanitaire : Article 1er

debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article.

M. François Ruffin : Pour moi, le choix d’aujourd’hui ne vaut pas que pour aujourd’hui, il vaut pour les prochaines décennies. Pourquoi ? Parce que cette crise du covid-19 n’est que l’amorce de crises, écologiques, environnementales, bien plus graves que nous aurons à affronter. Comment les affronterons-nous, comment nous en sortirons-nous ? Est-ce que ce sera par la discussion, par la recherche commune des meilleures solutions, du chemin le moins mauvais, ou est-ce que ce sera en passant par dessus bord la démocratie, en laissant avec brutalité tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Voilà le choix qui est devant nous. Vous, vous avez choisi le chemin recommandé avant vous par des penseurs de votre école, par des penseurs libéraux autoritaires. Je cite l’essayiste américain James Lovelock : « Face à la crise écologique, il peut être nécessaire de mettre la démocratie de côté pour un moment. » Je cite encore George Steiner : « Il est concevable que la solution dans des crises écologiques soit une solution à la chinoise, technocratique, que nous évoluions vers un despotisme libéral. Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises. » Voilà votre chemin : le despotisme technocratique avec les pleins pouvoirs au Président. Voilà le chemin que nous refusons, pas seulement pour aujourd’hui mais pour les prochaines décennies. C’est pourquoi nous refusons votre passe autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget : Je ne vous surprendrai pas en vous disant que la prolongation du passe sanitaire au-delà des scrutins majeurs qui arrivent me semble tout à fait abusive, autoritaire. Comme le président Le Fur, je pense que nous pourrions, si la situation sanitaire l’exigeait, être consultés de manière exceptionnelle à des moments où nous ne siégeons pas.
J’ai essayé d’être constructif, mais le système d’entonnoir de cette nouvelle lecture ne me permet pas de présenter certains amendements. Vous avez forcé le téléchargement et l’utilisation de l’application TousAntiCovid ainsi que la vaccination de masse. Cette situation, qui est critiquable à certains égards, et tout à fait positive à d’autres, vous permet, à défaut de nous consulter régulièrement, comme cela devrait être le cas, d’interroger les utilisateurs de cette application en créant une sorte d’échelle analogique qui pourrait tester le degré d’inquiétude et d’adhésion au système de passe sanitaire, et ce de manière territoriale et différenciée dans le temps. Un tel système, qui fournirait en temps réel des données émanant de ces citoyens en toute transparence, comme dans une licence de type Creative Commons, devrait permettre au Gouvernement de se rendre compte du niveau de perception de ces mesures par le public, et il nous renseignerait probablement sur l’état réel de la crise sanitaire. Par ailleurs…

M. le président : Merci, monsieur Son-Forget.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknosek 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Sur ces amendements bknoeks 9 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Philippe Gosselin : Avec la loi de mars 2020, un cadre juridique, qu’il a, d’une certaine façon, fallu inventer, a été posé pour l’état d’urgence sanitaire. Il a permis, nous semble-t-il, de doter le Gouvernement d’outils utiles.
Le 21 décembre 2020, un projet de loi visant à établir un cadre juridique pérenne était présenté en conseil des ministres mais, vingt-quatre heures plus tard, il était retiré en 9699catastrophe, sous la pression de l’un des groupes de la majorité, le groupe Dem. Cela a privé l’État et le Gouvernement d’un cadre dont nous aurions pu discuter sereinement.
Avec ce nouveau projet de loi, il nous est proposé, purement et simplement, de proroger jusqu’à l’été prochain, non pas l’état d’urgence sanitaire lui-même, mais le cadre que nous avons adopté dans l’urgence au mois de mars 2020. Depuis dix mois, nous aurions pourtant eu tout le temps d’examiner un texte qui aurait eu le mérite de poser les choses dans la durée, même s’il est probable qu’il aurait donné lieu à des débats pour l’améliorer et le pondérer.
Nous nous refusons à devoir accepter prorogation sur prorogation et, par cet amendement de suppression de l’article bk1erek, nous vous proposons de fixer au 31 décembre 2021 la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, quitte à ce que nous nous revoyions pour travailler sereinement sur cet enjeu.

M. le président : L’amendement bknoek 38 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Lamia El Aaraje : Nous nous opposons à ce que le régime juridique de l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Rappelons que ce cadre a été instauré par la loi du 23 mars 2020, en catastrophe. Dix-huit mois après, il est grand temps de sortir de ce régime d’exception et de renouer avec le droit commun.
La solution qui nous est proposée n’est pas acceptable en l’état. Nous devons réfléchir à des mesures qui permettent de juguler une éventuelle pandémie tout en étant en adéquation avec l’état de droit. Ce n’est clairement pas le sens dans lequel va le Gouvernement à travers ce texte.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Patrick Hetzel : Cet article bk1erek va conduire à enjamber le scrutin présidentiel puisqu’il prévoit de repousser le terme de ce cadre juridique d’exception au 31 juillet 2022.
Rappelons que, dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel indiquait que les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pouvaient être jugées acceptables que si elles étaient « nécessaires et proportionnées ».
Sur ces deux critères, nous ne vous entendons pas, monsieur le ministre. Or c’est bien cela le fond du problème. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la prolongation demandée par le Gouvernement est à la fois nécessaire et proportionnée ? Nous pensons qu’elle ne répond à aucune de ces deux conditions, raison pour laquelle une clause de revoyure s’impose.
C’est d’autant plus indispensable que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il faut agir avec précaution. Vous semblez écarter tout cela d’un revers de la main : « Circulez, y a rien à voir ». (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Thibault Bazin : La prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifie pas, selon nous, sans clause de revoyure. On ne peut pas vivre dans un régime d’exception sans fin. Les conditions sanitaires ont changé. Notre capacité à faire face à la propagation du virus a évolué depuis les premières vagues de la pandémie : nous disposons de masques, de gels, de tests. La protection de la population contre les formes graves, qui était notre sujet de préoccupation, s’est accrue : depuis juillet dernier, plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés.

M. Fabien Di Filippo : Il a raison !

M. Thibault Bazin : Dans ces conditions, il nous faut nous demander s’il est pertinent de prolonger ce régime d’exception.

M. Pierre Dharréville : Il a raison !

M. Thibault Bazin : Les mesures que le Gouvernement serait appelé à prendre dans ce cadre n’auraient plus de lien direct avec l’objectif initial, auquel nous souscrivions, à savoir éviter des morts et empêcher que la propagation du virus ne provoque la saturation de nos structures hospitalières.
La situation a changé et il nous faut adapter notre droit. Ce n’est pas ce que vous faites. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. En cas de nouvelle vague, d’apparition d’un nouveau variant dangereux pour la population, le Parlement pourrait se réunir. Il a montré par le passé qu’il était capable de prendre les mesures nécessaires au moment voulu. Faites donc confiance à la représentation nationale ! Revoyons-nous s’il le faut mais surtout ne prolongeons pas la possibilité de prendre des mesures liberticides largement disproportionnées par rapport à la situation actuelle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition à cette prorogation de l’état d’urgence sine die ou presque puisqu’il est proposé d’aller bien au-delà des prochaines échéances électorales. Comme vient de le dire mon collègue Thibault Bazin, vous ne tenez pas compte de l’évolution de la vaccination en France : les services d’urgence sont exposés à un risque bien moins élevé de saturation – nous l’avons déjà constaté lors de la dernière vague.
Vous ne tenez pas compte non plus de ce que vous avez vous-même déclaré récemment, à savoir que la rentrée scolaire et universitaire n’avait pas eu d’effets en termes de contaminations.
Enfin, vous ne tenez pas compte des implications problématiques de vos choix sur les libertés fondamentales de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article bk1erek. Vous refusez toute négociation, vous repoussez tout compromis. Pourtant je ne pense pas que nous soyons des anarchistes irresponsables. Nous essayons simplement de vous éclairer sur ces enjeux.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

Mme Delphine Bagarry : Prolonger ce régime d’exception au-delà de la période électorale est non seulement disproportionné mais aussi injustifié.
D’une part, l’évolution de la pandémie est entourée d’incertitudes : la situation s’améliore actuellement, mais elle peut se détériorer plus tard.
D’autre part, votre choix constitue une atteinte grave au débat démocratique et aux missions de contrôle qu’exerce le Parlement. Nous ne nions pas la nécessité de mesures restrictives quand il s’agit de lutter contre la pandémie, mais nous voulons coconstruire des solutions avec vous. Nous sommes prêts à y travailler dès cet hiver et à revenir au printemps s’il le faut. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas prolonger ce cadre juridique au-delà du 31 décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Stéphane Viry : Mes collègues ont avancé des arguments très justes et très pertinents pour justifier la suppression de cet article bk1erek, qui constitue le cœur de ce projet de loi. Ce qui nous importe, dans cette partie de l’hémicycle comme dans d’autres, c’est de mettre un terme à cet état d’exception et de fixer démocratiquement un cadre juridique conforme à la situation.
Nous sommes en novembre 2021, nous ne sommes plus en mars 2020. La situation a évolué et il faut admettre qu’un état d’exception, quel que soit son objet, doit être justifié par des nécessités impérieuses.
Est-il concevable aujourd’hui, compte tenu de la situation sanitaire de notre pays et des outils dont nous sommes désormais dotés, de laisser la population subir un état d’exception ? La réponse est non, à l’évidence. Tous les juristes, jusqu’au Conseil constitutionnel, ont invité les pouvoirs publics à prendre des mesures proportionnées.
Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à sortir de cet état d’exception pour revenir au droit commun et permettre de nouveau un fonctionnement normal de nos institutions.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Mathilde Panot : Avec cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de signer un chèque en blanc au Gouvernement pendant huit mois et demi, jusqu’au 31 juillet 2022 : vous inventez un régime d’exception liberticide vous donnant des pouvoirs absolument exorbitants, notamment celui de réactiver, désactiver et réactiver le passe sanitaire à votre guise.
Cette politique autoritaire, vous avez choisi de l’appliquer dès le début pour gérer cette crise sanitaire. Nous nous souvenons très bien que vous avez recouru à l’article 49, alinéa 3 pour lutter contre le mouvement populaire d’opposition à la réforme des retraites après le premier conseil des ministres exceptionnel consacré au covid-19. Nous nous souvenons du nombre extrêmement élevé d’ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre. Nous nous souvenons de toutes ces réunions du conseil de défense où un seul homme décidait pour toute la population à quelle heure les sorties étaient autorisées, qui il était possible de voir ou pas.
Cette politique autoritaire, à quoi a-t-elle conduit ? À un résultat catastrophique, ce qui confirme qu’en matière de santé publique mener une politique autoritaire est absolument contreproductif. Nous avons au contraire besoin de démocratie sanitaire et d’adhésion de la population.
Ce qui se passe en Martinique en ce moment le montre bien. Le Gouvernement a été obligé d’envoyer un médiateur tant la situation s’est envenimée avec les débats sur le passe sanitaire et la suspension de certains soignants. C’est une alerte forte que vous devriez prendre en compte, tout comme celle qui vient de l’hôpital public, auquel 4 milliards ont été enlevés pendant ce quinquennat. Entendez ces soignants totalement épuisés, alors que les suspensions de personnels continuent en dépit du bon sens et que la fin de gratuité des tests conduit à une diminution des dépistages dans notre pays.
Oui, nous avons besoin de démocratie sanitaire car nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, de la pente qui est prise. Vous nous avez déjà fait le coup avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 qui a fait entrer des mesures d’exception dans le droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Jérôme Nury : Ce projet de loi, et cet article bk1erek en particulier, sont injustifiables. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement et la majorité ne peut convaincre le Parlement qu’il est un frein à la mise en place de mesures exceptionnelles rapides. Nous ne pouvons accepter une nouvelle prolongation de ce régime d’exception, cette fois-ci pour plus de la moitié de l’année 2022.
C’est d’autant plus aberrant que l’ensemble des Français les plus fragiles ont été vaccinés deux ou trois fois, que les taux d’incidence sont au plus bas et que les unités covid dans les hôpitaux ne sont plus saturées.
C’est d’autant plus aberrant que vous refusez une territorialisation des mesures qui permettrait de différencier les départements ruraux peu denses où les taux d’incidence sont bas, comme dans l’Orne, des zones urbaines denses où les interactions sont nombreuses.
C’est d’autant plus aberrant que nombre d’adolescents sont, depuis plusieurs semaines déjà, privés d’activités sportives et de loisirs.
Redonner pendant huit mois encore des pouvoirs liberticides exceptionnels au Gouvernement, sans que le Parlement ait son mot à dire, est intolérable. Voilà qui justifie cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement de suppression vise à éviter de vous donner un blanc-seing jusqu’au 31 juillet 2022. On l’a bien compris, vous voulez enjamber la période des élections présidentielle et législatives et ne plus avoir à repasser devant le Parlement pour prendre des mesures d’exception. Nous ne pouvons le tolérer car, pour que soient comprises des décisions privatives de liberté que pourrait nécessiter l’aggravation de la situation sanitaire, il faudrait que ces décisions soient débattues au grand jour.
La question de l’acceptation de la mesure par nos concitoyens est extrêmement importante, et ne pas en débattre ici risquerait d’aggraver leur défiance à l’égard des décisions qui pourraient être prises. Nous pourrions ainsi aboutir à une situation où les décisions seraient moins bien appliquées, donc moins efficaces, ce qui ferait peser de plus grands risques sur nos concitoyens – je veux dire de plus grands risques que s’il y avait eu un débat.
Après le point de vue sanitaire, je veux évoquer le point de vue politique : en réalité, monsieur le ministre, vous voulez libérer votre majorité afin de faire en sorte que les députés de La République en marche, qui ont déserté le terrain pendant quatre ans et demi (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM) puissent avoir, à partir du mois de février, le temps de retourner dans leurs circonscriptions pour faire le travail qu’ils n’ont pas su faire pendant quatre ans ! (Les protestations s’amplifient sur les bancs du groupe LaREM et s’accompagnent de plusieurs claquements de pupitre.)
C’est ça, la réalité ! Nous sommes tous députés jusqu’au mois de juin 2022, monsieur le ministre, et nous avons déjà prouvé que nous étions capables de nous mobiliser au débotté et de voter des textes d’urgence en l’espace de quelques jours. Rien ne nous empêcherait de le faire à nouveau à partir de janvier ou février 2022 et…

M. le président : Merci, monsieur Dumont.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 260.

M. Michel Zumkeller : Nous considérons, nous aussi, qu’on ne peut vivre dans un état d’urgence permanent. Si cela a été très utile il y a deux ans, au début d’une pandémie dont on savait peu de choses – vous aviez alors bénéficié du soutien de l’ensemble des députés –, maintenir aujourd’hui l’état d’urgence constituerait un constat d’échec, car cela laisserait entendre que nous sommes incapables de travailler et de trouver des solutions tous ensemble afin de résoudre un problème sanitaire. Cela laisserait entendre qu’il suffit de réunir un conseil de défense le mercredi matin pour que la décision de quelques-uns, voire d’un seul, constitue la réponse à une crise mondiale.
Pour notre groupe, lutter contre cette pandémie nécessite que nous soyons tous associés – nous pouvons l’être sans problème jusqu’au mois de juin –, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. C’est en faisant confiance aux élus et aux citoyens que nous parviendrons à résoudre cette crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’an prochain, la France verra deux grands événements. Le premier, c’est la présidence française de l’Union européenne, du bk1erek janvier au 30 juin 2022.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Le second événement important, ce sont les échéances électorales du printemps 2022 et le temps de l’expression démocratique qui doit les précéder. Comment, durant cette période qui sera consacrée au débat public, pourrions-nous reconduire le cadre juridique de l’état d’urgence ? Cela pose une vraie question en termes de consentement de la part de nos concitoyens et, pour ma part, je considère qu’ils ne vous auront pas donné leur consentement pour prolonger ce cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022. Regardez la réalité en face, nous devons revenir débattre ici de cette question au mois de février 2022, durant la présidence française de l’Union européenne.

M. Vincent Descoeur : C’est le bon sens !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous devriez regarder un peu ce qui se passe dans les pays étrangers, car on a toujours intérêt à observer comment les autres démocraties évoluent. Ainsi, je peux vous assurer que nous aurions des leçons à tirer de certains pays méprisés par l’Union européenne…

M. Olivier Véran : La Chine, par exemple ?

Mme Marie-Christine Dalloz : …mais qui, si l’on regarde les mesures qu’ils ont mises en place, sont sans doute beaucoup plus ouverts que notre propre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

Mme Émilie Bonnivard : De par son essence même, l’état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire doit rester provisoire, justifié et proportionné. Sans qu’il soit question de désarmer l’État en matière sanitaire, le contrôle massif des libertés que prévoit le texte, alors que près de 86 % de nos concitoyens sont engagés dans un processus vaccinal et que le taux d’incidence est bas, nous incite, à nous interroger, comme il incite les Français à faire de même. Nous ne comprenons plus le sens du maintien de cet état d’urgence, qui n’est plus justifié sanitairement.
Vous avez refusé les mesures de territorialisation, c’est-à-dire d’adaptation du passe sanitaire en fonction de l’état sanitaire des départements, et cela ne manquera pas de provoquer un défaut majeur d’adhésion de nos concitoyens dans les prochains mois. L’exigence d’une mesure proportionnée n’est pas respectée, et j’appelle votre attention sur le besoin de nos concitoyens de revenir à une forme d’apaisement et de retrouver l’unité nationale après des mois de division et d’opposition. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. Frédéric Reiss : Comme de nombreux collègues, je m’oppose à cet article bk1erek, qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire applicable pour le moment jusqu’à la fin de l’année 2021. Lorsque des visiteurs se présentent au palais Bourbon, on leur distribue un dépliant dans lequel sont expliquées les trois missions essentielles des parlementaires, à savoir légiférer, contrôler et représenter. Le renouvellement de la chambre basse est prévu en juin 2022 et notre assemblée est opérationnelle pour accomplir ses trois missions jusqu’à cette date : le Parlement peut donc être convoqué dès que la situation sanitaire l’exigera.
Nous sommes tous alertés sur l’accroissement inquiétant d’effets psychologiques délétères, engendrés par les mesures mises en place dans l’urgence, et souvent sans discernement, pour remédier à la crise sanitaire. Pour rassurer nos concitoyens, il faut réhabiliter le débat démocratique et ne pas prolonger indéfiniment un état d’exception qui donne la possibilité de légiférer par ordonnance. En cette situation de crise exceptionnelle que personne ne conteste, il faut prévoir une clause de revoyure qui permettra d’apporter des réponses proportionnées et territorialisées dès que la situation sanitaire l’exigera.

M. Patrick Hetzel : Parfait !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 295.

M. Nicolas Dupont-Aignan : En vérité, monsieur le ministre, vous n’avez confiance ni dans votre majorité, ni dans le Parlement, ni même dans votre politique sanitaire car, si vous aviez confiance, quel serait l’intérêt de prolonger jusqu’au 31 juillet le cadre juridique de l’état d’urgence ? Comme vous le savez très bien, plus l’élection présidentielle et les élections législatives vont se rapprocher, plus il serait indigne et suicidaire pour votre majorité de voter la dépossession des droits du Parlement pour porter atteinte aux libertés des Français.
Avec cet article bk1erek dont je demande la suppression, non seulement vous portez atteinte aux droits du Parlement, mais vous portez atteinte aux droits et à la liberté des Français. Je trouve extrêmement triste de voir votre majorité tout accepter sans broncher. Vraiment, vous aurez bu le calice jusqu’à la lie, jusqu’à la fin de ce mandat, et vous devriez vraiment vous poser une question de conscience ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, il y a de quoi s’interroger sur votre politique sanitaire. Vous n’êtes même pas capables de faire fonctionner les hôpitaux dont vous avez la charge, puisque vous avez supprimé 5 700 lits et que nous avons aujourd’hui des blocs opératoires fermés et des patients qui, bien qu’atteints de tumeurs cancéreuses, ne peuvent être opérés. (Mêmes mouvements. – Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Alors que vous n’êtes pas capables d’installer des purificateurs d’air dans les écoles, ni de développer des soins précoces, vous venez priver le Parlement de ses droits sur une question aussi importante ? (Protestations redoublées sur les bancs du groupe LaREM.) Réalisez-vous à quel point vous avez mis à sac l’hôpital public en suspendant 20 000 soignants – une mesure à laquelle quatre pays seulement ont recouru en Europe ?

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 313.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek, afin que les Français puissent retrouver leur liberté individuelle et que le Parlement puisse faire correctement son travail et légiférer lorsque cela est nécessaire plutôt que d’être privé de ses droits comme le sont actuellement nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Pierre Dharréville : Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous nous avez raconté un beau roman, une belle histoire – je ne suis pas sûr qu’elle descende jusque dans le Midi… (Rires, exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs.) Vous nous avez expliqué que tout le monde était responsable et que, donc, personne n’était responsable. Je ne peux évidemment souscrire à cette rhétorique et, sans revenir sur un débat qui n’est pas vraiment celui qui nous occupe, je veux dire que si nous avons, nous aussi, déposé un amendement de suppression contre l’article bk1erek qui repousse au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, c’est parce que nous nous inquiétons des atteintes portées au cadre démocratique et aux libertés, et du risque de normalisation et de banalisation qu’elles comportent.
Vous installez l’état d’urgence sanitaire dans la durée, alors que c’est plutôt la crise elle-même qui devrait être pensée dans la durée – et sans doute d’une autre façon – et, pour cela, vous demandez à cette assemblée, mais également à celle qui lui succédera, de se démettre de leurs prérogatives, ce qui constitue pour nous un gros problème.
Par ailleurs, l’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence « au cas où ». Après le « quoi qu’il en coûte », c’est le « au cas où », un dispositif dont on ne sait jamais exactement quand et pour quelles raisons il est mobilisé, ni où il s’arrête.
Cette logique ne nous convient pas : nous pensons que, désormais, il faut voir les choses d’une autre façon et ne pas se limiter à une approche sécuritaire de la gestion de la crise sanitaire. Nous avons besoin de débats démocratiques, nous avons besoin que le Parlement puisse faire pleinement son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

Mme Anne-Laure Blin : Monsieur le ministre, vous souhaitez prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Ce n’est pas seulement le Parlement, mais aussi les Français que vous dépossédez ainsi en ne leur indiquant aucun cap, aucune perspective. Si la situation sanitaire peut effectivement les inquiéter, les mesures que vous souhaitez prendre ne les rassurent absolument pas. Nous avons déjà signifié notre opposition à votre texte et nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu, ce qui fait que les Français manquent toujours de visibilité.
En tout état de cause, les mesures que vous prenez ne sont pas proportionnées, et nos concitoyens ne peuvent savoir dans quelle mesure leurs libertés fondamentales seront entravées durant les huit prochains mois, puisque vous aurez toute latitude pour faire ce que vous souhaitez sans avoir à rendre de comptes devant la représentation nationale. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article au nom de la démocratie et au nom de la représentativité des Français – car les députés sont élus pour porter la parole de ceux qu’ils représentent et pour vous faire part de leurs inquiétudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

Mme Emmanuelle Ménard : Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’état d’urgence sanitaire doit avoir une fin ; or nous sommes plus ou moins soumis à cet état depuis maintenant dix-huit mois, alors que la situation sanitaire a changé du tout au tout depuis mars 2020. Au début de la pandémie, les Français ont été confinés, mais cela se justifiait par le fait que nous n’avions alors aucun moyen de protection : nous n’avions pas de masques, pas de blouses, pas de médicaments, pas de vaccins, toutes choses dont nous disposons maintenant. Il est donc raisonnable de sortir rapidement de l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français de retrouver dans les plus brefs délais un fonctionnement démocratique normal.
Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n’empêcherait le Parlement de se réunir après le 28 février 2022 : la réactivité du Parlement n’est plus à démontrer et nous avons toujours été au rendez-vous.
Par ailleurs, le Conseil d’État a clairement réaffirmé que les mesures d’état d’urgence sanitaire devaient être proportionnées à la situation, ce qui ne me semble pas être le cas actuellement. Je crois plutôt que le maintien de l’état d’urgence et des outils qui l’accompagnent, dix-huit mois après le début de la crise, revient ni plus ni plus à un aveu d’impuissance du Gouvernement à trouver des solutions 9703pérennes et compatibles avec la protection des libertés individuelles des Français. En juillet, par exemple, le Conseil d’État a validé le passe sanitaire au motif qu’il ne concernait pas les activités du quotidien ; cependant, de reniement en reniement, vous avez fait évoluer les choses au fil des semaines, ce qui fait qu’il est aujourd’hui difficile de vous accorder le blanc-seing que vous nous demandez.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article bk1erek, qui vise à étendre abusivement l’état d’urgence sanitaire et les mesures qui l’accompagnent jusqu’au 31 juillet 2022, au mépris du bon fonctionnement démocratique, qui nécessite que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement.

M. le président : L’amendement bknoek 385 de M. Philippe Meyer est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

M. Jean-Pierre Vigier : Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, comme vous l’ont également dit mes collègues : rien ne justifie aujourd’hui le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Vous savez bien que le Parlement a fait preuve de bon sens tout au long de la gestion de la crise. Or nous vous disons clairement et avec force que le régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire ne doit pas devenir la norme.
Une donnée résume la situation : 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19, soit 89 % de la population française éligible à la vaccination. Face à ce constat, monsieur le ministre, le prolongement des mesures attentatoires aux libertés individuelles – car c’est ce dont il s’agit – et collectives ne saurait se justifier. Aussi nous demandons-vous, de façon collective de bien vouloir supprimer l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

M. Nicolas Meizonnet : Il vise, comme ceux défendus à l’instant par mes collègues, à supprimer l’article bk1erek qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Nous discutons aujourd’hui pour la dixième fois de la prorogation de l’état d’urgence depuis la loi du 23 mars 2020. Un an et demi après son instauration, plus rien ne justifie une énième prorogation de ce régime d’exception qui donne liberté au Gouvernement d’imposer aux Français des mesures liberticides comme le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire. Il est clair que le maintien de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 n’est justifié ni par la situation épidémique – toutes les courbes étant aujourd’hui au plus bas – ni par le taux de couverture vaccinale, qui atteint désormais 77 % de la population éligible dans notre pays.
La prolongation de la période d’état d’urgence, c’est aussi la prolongation du passe sanitaire, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Cet outil de contrôle des Français, dont l’objectif était clairement de contraindre nos compatriotes à se faire vacciner, n’a plus lieu d’être. En effet, soit la vaccination est efficace, et dans ce cas le passe sanitaire ne se justifie plus, soit elle est inefficace, et dans ce cas le passe ne se justifie plus non plus. Le Gouvernement n’a su apporter aucun contre-argument logique à cette simple démonstration. C’est la preuve que, derrière le passe sanitaire et l’état d’urgence, se cache une volonté politique, celle de restreindre les libertés des Français.

M. Sylvain Maillard : Vous y croyez vraiment ?

M. Nicolas Meizonnet : Si, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les Français doivent apprendre à vivre durablement avec le virus, alors nous devons revenir à un cadre juridique de droit commun. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article bk1erek et, de ce fait, la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire après le 31 décembre 2021.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 419.

Mme Martine Wonner : Monsieur le ministre, chers collègues, je pense qu’il est temps de vous féliciter (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : la pression vaccinale a abouti à ce que 75 % de la population française ait déjà reçu deux injections, et ce taux monte à 90 % pour la population vulnérable. J’ai donc envie de vous dire bravo ! (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais – car il y a un « mais » – vous posez vous-mêmes le diagnostic de votre échec : si vous n’aviez pas échoué, vous ne souhaiteriez pas que l’état d’urgence puisse encore être instauré jusqu’au 31 juillet 2022. Vous démontrez ainsi vous-mêmes que l’injection du vaccin, qui constitue à vos yeux le seul chemin possible pour les Français, est parfaitement inefficace.

M. Bruno Millienne : Ce n’est pas qu’à nos yeux, c’est à ceux du monde entier, madame Wonner ! Réveillez-vous !

Mme Martine Wonner : Sinon, vous n’auriez conservé ces mesures potentiellement liberticides – la fameuse boîte à outils, qui vous est si chère – que jusqu’au 31 décembre.
Je défends donc un amendement de suppression de l’article bk1erek car le Parlement doit toujours rester présent pour défendre les Français. Nous devons garantir à nos concitoyens que nous serons là jusqu’au bout de notre mandat pour vous empêcher, monsieur le ministre, de faire n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez menti, vous continuez à mentir, et vos seules solutions sont vos réflexes pavloviens liberticides, et cela suffit !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Paul Molac : Le Gouvernement nous propose de proroger pour neuf mois encore l’état d’exception qui a débuté en mars 2020. Pourtant, nous ne sommes plus en mars 2020 : nous connaissons un peu mieux la pandémie et nous avons des armes pour lutter contre elle. Est-il normal que ce soit le Gouvernement qui décide de s’arroger des pouvoirs exorbitants, comme celui de limiter nos libertés de réunion, de déplacement et même de travailler ? Je dis non !
Je ne sais pas qui sera élu en avril prochain. Tout est possible, le meilleur comme le pire – sachant que l’appréciation de cette question dépend de notre place dans l’hémicycle ! Imaginons toutefois qu’un populiste particulièrement autoritaire soit élu. Pendant les mois d’avril, de mai et de juin, il pourrait prendre toutes les décisions seul, tranquillement, sans plus avoir à s’occuper de rien. Il pourrait, par exemple, limiter la liberté de réunion à dix personnes – je sens que ça va être pratique, pour les campagnes électorales des députés !
En votant l’article bk1erek, nous prendrions selon moi un risque totalement disproportionné. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires votera pour sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

Mme Agnès Thill : Il vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article bk1erek. Vous devriez peut-être vous demander pourquoi toutes les oppositions vous le demandent, monsieur le ministre, et comprendre que vous n’êtes pas tout seul en France. On ne peut pas vivre en état d’urgence permanent. Ce qui vient d’être dit est vrai : on ne sait pas qui sera élu, et il pourrait se passer n’importe quoi après l’élection présidentielle. Il pourrait par exemple être interdit de se réunir à plus de dix personnes. Bref, ces mesures vont trop loin !
La fixation de l’échéance au 31 juillet 2022, sous votre seule et unique autorité, n’est pas entendable en démocratie. Dans son avis du 6 octobre, le Conseil scientifique souligne que la situation sanitaire en Europe s’est grandement améliorée grâce à la vaccination.
La prorogation d’un régime juridique d’exception constitue une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire. Aussi est-il nécessaire de supprimer la prorogation de ce régime qui renforce excessivement les pouvoirs de l’exécutif – peut-être un autre exécutif, dans les mois qui viennent – et banalise des mesures exorbitantes du droit commun. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels à la démocratie pour préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’état de droit. Le Gouvernement doit donc prévoir de rappeler le Parlement afin que, à travers nous, ceux que nous représentons donnent leur avis jusque fin juin 2022. Il convient de supprimer l’article bk1erek, qui ne parvient à assurer aucun équilibre.

M. le président : L’amendement bknoek 477 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces arguments ?

M. Jean-Pierre Pont : Il vous est demandé, chers collègues, de voter une prorogation de sept mois des dispositions actuelles. Je rappelle que nous nous trouvons déjà actuellement dans une période de prorogation, d’une durée de neuf mois – du bk1erek avril au 31 décembre –, qui avait été votée en février. Rappelons-nous : je ne suis pas certain que nous savions alors ce qui allait se passer durant les mois suivants. Nous supposions néanmoins qu’il fallait être armé, et je crois que nous avons eu raison de proroger les dispositions organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire dans la mesure où nous avons connu de nouvelles progressions du covid.
Aujourd’hui, nous ne savons pas non plus ce qui se passera demain. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Tout ce que je sais, c’est que le covid est toujours présent et que les chiffres, même s’ils sont bas, ne suivent pas une courbe descendante : ils commencent légèrement à augmenter. Dans le Pas-de-Calais, le taux d’incidence a doublé en quinze jours, et les départements du Nord et de l’Oise ont dépassé le taux de 50 cas pour 100 000 habitants. Monsieur le ministre a également rappelé les chiffres enregistrés par les pays voisins – Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique et Allemagne. Le virus étant toujours présent, et – je le répète – imprévisible, il faut donner au Gouvernement toutes les armes et tous les moyens nécessaires pour le combattre.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un blanc-seing qui vous est demandé puisque, comme vous le savez, dès que le Gouvernement aura pris la décision de réinstaurer l’état d’urgence, il reviendra devant vous dans les quatre semaines – et même, en réalité, dans les deux semaines suivantes. Nous aurons peut-être l’honneur en effet – je parle sous le contrôle de madame la présidente de la commission des lois – d’avoir, dans ce délai, à examiner un deuxième texte, suite à la décision du Gouvernement.
Considérant donc que la prorogation des dispositions actuelles est utile pour notre pays et notre population, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Ce n’est certainement qu’une question de sémantique mais certains, parmi les trente-sept députés ayant défendu un amendement de suppression de l’article, ont parlé de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet 2022. Je vais vous faire une confidence : je suis d’accord avec vous, je pense que nous ne devons pas prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. J’ai d’ailleurs une bonne nouvelle : nous ne sommes plus sous le régime de l’état d’urgence sanitaire depuis le bk1erek juin dernier ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai beaucoup de respect pour les collaborateurs des groupes, mais certains éléments de langage mériteraient d’être revus ! Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis le bk1erek juin dernier ! (Mêmes mouvements.) Je vais le répéter trente-sept fois car, manifestement, quand on répète trente-sept fois la même chose, ça finit par rentrer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pourquoi ne sommes-nous plus en état d’urgence depuis le bk1erek juin ? Parce que la situation sanitaire ne l’exigeait plus. Pourquoi ? Parce que nous avons vacciné. Pourquoi ? Parce que nous avons le passe sanitaire, que certains d’entre vous n’ont pas voté, et parce que nous avons des mesures de jauge, que les mêmes n’ont pas votées non plus. (Mêmes mouvements.)
Nous conservons en revanche, depuis le bk1erek juin dernier, la possibilité de déclencher la mise en œuvre de l’état d’urgence en cas, par exemple, d’apparition d’un nouveau variant ou de survenue d’une vague épidémique très forte qui remplirait nos hôpitaux. Nous avons cette possibilité depuis un an et demi et n’avons pas eu à l’utiliser depuis des mois, en dépit de la quatrième vague liée au variant delta.
Je souhaite que nous ne soyons pas obligés de réinstaurer l’état d’urgence sanitaire, et je pense qu’il y a de bonnes chances que nous ne le soyons pas. Mais franchement, êtes-vous en train de me dire que nous devrions nous en remettre à la chance, ou qu’il faut nous donner le temps de réunir le Parlement si la situation sanitaire devait l’exiger ? (« Oui, oui ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Alors imaginons qu’un nouveau variant apparaisse et touche les plus jeunes : nous ne pourrions pas déclencher de mesures d’urgence, faute de moyens juridiques, et nous devrions réunir le Parlement et attendre qu’une loi soit promulguée ! Arrêtez ! Vous savez très bien que ça n’est pas ce que vous souhaitez, mesdames et messieurs les députés. Ceux qui nous disent aujourd’hui que nous allons trop loin 9705seront les premiers à nous dire demain, si une nouvelle vague survenait, que nous agissons trop tard ! C’est comme ça depuis dix-huit mois, et c’est redondant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LR : On verra !

M. Olivier Véran : Mais les Français ont de la mémoire. L’heure du bilan va arriver et chacun pourra se rendre compte des positions, plus ou moins courageuses, des uns et des autres. J’émets un avis défavorable aux amendements, en rappelant une nouvelle fois, car il vaut mieux le rappeler – mais rassurez-vous, je ne le ferai pas trente-sept fois, car je souhaite que nos débats puissent avancer– : il n’y a pas d’état d’urgence sanitaire en vigueur dans notre pays depuis le bk1erek juin, et nous n’avons pas l’intention d’en instaurer un, mais nous souhaitons pouvoir conserver la possibilité de le faire si la situation sanitaire devait l’exiger de façon urgente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Vous êtes nombreux à vous être exprimés, mes chers collègues. Un grand nombre d’amendements ont été défendus. Lorsque les deux orateurs qui m’ont demandé la parole se seront exprimés – en respectant leur temps de parole de deux minutes –, nous passerons au vote.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Nous ne sommes plus en état d’urgence : vous venez de l’affirmer par trois fois, monsieur le ministre, et par trois fois vous avez été applaudi par votre majorité. Cela veut dire que vous installez comme une norme l’obligation de présenter un QR code à l’entrée des restaurants, des cinémas et des salles de spectacle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon : Ils ont peur d’un débat au Parlement, c’est tout !

M. François Ruffin : Cela veut dire que vous considérez comme normal le fait que des jeunes ne puissent pas faire de sport parce qu’ils ne sont pas vaccinés et n’ont pas leur passe sanitaire ! Voilà ce dont vous faites une norme ! Le rapporteur nous dit que, le virus étant présent, il faut ce chèque en blanc et ces pleins pouvoirs pour le Président. Mais le virus est présent et nous allons devoir vivre avec ! Vous dites vous appuyer sur le Conseil scientifique mais vous allez à l’encontre de son avis ! Vous avancez seuls, contre l’avis de la Défenseure des droits qui s’inquiète que « des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée », comme vous l’organisez !

M. François Cormier-Bouligeon : Vous mentez !

M. François Ruffin : Le Conseil scientifique vous alerte « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Ce sont les scientifiques – vos scientifiques ! – qui se soucient aujourd’hui des libertés, et ils s’en soucient plus que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LR – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. François Cormier-Bouligeon : C’est un tissu de mensonges !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je reste, quant à moi, très inquiet car je me suis rendu en Guyane – pas pour les mêmes raisons que Jean-Luc Mélenchon et, en tout cas, pour des raisons utiles à l’Assemblée nationale. (Sourires sur divers bancs.) J’y ai vécu aux côtés de nos concitoyens, qui sont totalement confinés chaque dimanche. Ils sont soumis à un régime spécial depuis le mois de mars 2020 et, pour eux, la situation devient insupportable. Or le rapporteur nous dit que le virus n’est pas vaincu et que, tant qu’il ne le sera pas – je ne fais que reprendre ses propos –, il nous faudra conserver la possibilité de réinstaurer l’état d’urgence ; c’est ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, et nous pourrons regarder la vidéo pour le vérifier.
Ce n’est pas possible ! Nous ne pourrons pas vivre six mois, un an, deux ans ou trois ans, en attendant que le virus soit vaincu, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la possibilité, pour le Gouvernement, de déclarer l’état d’urgence.
Il va falloir comprendre que nous sommes censés être en démocratie, que nous sommes censément les représentants du peuple, ses porte-parole. Or le peuple a désormais envie de retrouver une vie normale : il en a créé les conditions en respectant les gestes barrières et en se faisant massivement vacciner. Et voilà que le Gouvernement refuse de l’y autoriser ! (M. Pierre Dharréville applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Dino Cinieri : Pour la énième fois, monsieur le ministre, je vais répéter nos propos, dans l’espoir que vous les écouterez enfin. En effet, la date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021. S’il était besoin d’une nouvelle prorogation, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement : nous restons à votre disposition !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Je souhaiterais rectifier une contre-vérité qui vient d’être proférée. M. le ministre a dit que l’état d’urgence n’était plus en vigueur…

M. Olivier Véran : En métropole ! en métropole !

Mme Karine Lebon : …sur le territoire national.

Un député du groupe LR : C’est dire la considération du ministre pour les territoires d’outre-mer !

Mme Karine Lebon : Monsieur le ministre, vous n’aviez pas précisé « en métropole » à ce moment-là : la vidéo permettra de s’en assurer. Nous, les Ultramarins, faisons pourtant partie de la France ! Nous sommes français !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Karine Lebon a fait là une excellente remarque, nonobstant celle de François Ruffin sur le fait que nous nous habituons à un régime d’exception, au point de le considérer comme la règle.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit, il y a une dizaine de minutes, quelque chose qui m’a impressionné et qu’il faudra réécouter grâce à la vidéo : il ne s’agit plus ici de l’état d’urgence, mais seulement de la possibilité de le rétablir, ce qui rend inutile de réunir le Parlement. Eh bien, nos conceptions respectives du rôle du Parlement sont à l’opposé l’une de l’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne : C’est faux ! Arrêtez de nous mentir !

M. Éric Coquerel : Déclarer l’état d’urgence nécessite de convoquer le Parlement ! Vous pouvez le faire quand vous voulez, comme vous le faites d’ailleurs depuis deux ans : des parlementaires vous le répètent ! Votre phrase, monsieur le ministre, révèle la différence profonde qui existe entre votre vision de la démocratie et la nôtre ! (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Brindeau : Ils n’ont pas confiance en leur propre majorité : c’est ça, le problème !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Pardonnez-moi, monsieur Coquerel, mais si vous connaissiez la législation contre laquelle vous vous prononcez depuis un an et demi, vous ne tenteriez pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit. La loi dispose que, si le Gouvernement déclare l’état d’urgence sanitaire, il doit réunir le Parlement dans la foulée – non pas avant, mais quelques jours après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Savez-vous ce que représentent quelques jours en pleine vague épidémique ? Le cas s’est présenté dans notre pays il y a dix-huit mois : vous nous reprochiez alors d’agir trop tard ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne : Bravo, monsieur le ministre !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 497, 421, 10, 134, 208, 296, 298, 207, 242, 76, 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361, 386, 48, 95, 165, 351, 469, 199, 269, 331, 360, 428, 440, 261 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 10, 134, 208 et 296 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 207 et 242, les amendements bknosek 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361 et 386, les amendements bknosek 48, 95, 165, 351 et 469, et les amendements bknosek 199, 269, 331 et 360.
L’amendement bknoek 199 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 508.
Sans grand espoir d’être entendu, je vous suggère que lorsque plusieurs des amendements identiques émanent d’un même groupe, un seul d’entre eux soit soutenu. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Savez-vous comment tout cela va se terminer, chers collègues ? Par une modification du règlement de l’Assemblée en vue de limiter non pas le nombre des amendements, ce qui serait contraire à la Constitution, mais la possibilité pour les membres d’un même groupe d’en déposer d’identiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Au-delà de ce texte, il convient que nous réfléchissions à l’évolution de notre procédure, qui doit être aussi adaptée que possible à nos travaux.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 497.

M. Joachim Son-Forget : Je propose tout simplement, au lieu du 31 juillet, de retenir la date du 4 novembre, afin que cesse dès demain cette mascarade gouvernementale.

M. François Cormier-Bouligeon : C’est vous qui êtes dans la mascarade !

M. Joachim Son-Forget : La mesure devrait satisfaire M. le rapporteur, car il saurait ainsi ce qui se passera demain ! Quant à M. le ministre, qui parle de l’heure des comptes et évoque une opposition systématique à tout ce qui a sauvé des vies parmi nos compatriotes, je l’invite à prendre garde à ses propos. Il existe des vidéos de Mme Ndiaye avouant ne pas savoir utiliser un masque ; des vidéos de vous-même, monsieur le ministre – cher confrère –, déclarant le masque inutile, ou dupé par un faux article de The Lancet, ou affirmant que le passe sanitaire ne serait jamais exigé au quotidien. L’heure des comptes viendra, certes, et vous échapperez plus difficilement au contrôle du Parlement qu’autrefois à vos gardes de nuit sous prétexte de charges syndicales !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Nicolas Meizonnet : Encore une fois, monsieur le ministre, pour les mêmes raisons déjà exposées par certains collègues, nous nous opposons à la possibilité que vous déclariez l’état d’urgence sanitaire selon votre bon vouloir. Or, de projet de loi en projet de loi, vous prorogez indéfiniment le cadre juridique actuel, profitant d’un régime d’exception pour contourner la nécessité de consulter le Parlement avant d’appliquer des dispositifs gravement attentatoires à la liberté de nos compatriotes.
Nous le redisons : l’exception ne doit pas devenir la règle ! Premièrement, rien ne permet d’affirmer que la situation épidémiologique s’aggrave dangereusement. Deuxièmement, aucune donnée rationnelle, scientifique, n’établit l’efficacité du passe sanitaire, alors même que 77 % de la population française se trouve désormais vaccinée. Au moment où le pays se prépare à deux rendez-vous démocratiques majeurs – les élections présidentielle et législatives –, vous voulez donc être en mesure de vous arroger les pleins pouvoirs quand vous le souhaiterez ! Ce scandale manifeste une fois de plus votre volonté, tout au long du quinquennat, de piétiner l’institution parlementaire.
Monsieur le ministre, il n’y a pas lieu d’anticiper une éventuelle reprise de l’épidémie : vos prédictions alarmistes au sujet d’une quatrième vague ne se sont pas réalisées. Les rentrées scolaire et universitaire n’ont pas provoqué de recrudescence, contrairement à ce que vous redoutiez.
Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin dès le 5 novembre, c’est-à-dire dès vendredi, à la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sans en référer au Parlement, rien ne la justifiant plus.

M. le président : Au sein de la discussion commune, nous en venons à la première liasse d’amendements identiques, les bknosek 10, 134, 208 et 296.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Philippe Gosselin : Dans le cadre de la défense de l’amendement – puisque nous avons encore la faculté de les soutenir comme bon nous semble –, je souhaiterais tout d’abord vous rappeler, monsieur le président, que le droit d’amendement, tel que reconnu aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, est un droit individuel. N’allez donc pas donner de mauvaises idées à ceux qui rêvent de bâillonner le Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Nous en avons d’autant moins besoin que le Président de la République lui-même y a pensé. Il y a dix jours, lors de l’ouverture des états généraux de la justice, il déclarait en effet ce droit important, mais tellement utilisé que cela appelait une réforme de la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous savons donc à quoi nous en tenir : nous portons déjà la muselière et notre laisse sera chaque jour un peu plus courte.
C’est pourquoi, pendant que nous pouvons encore un peu nous exprimer, cet amendement de repli vise à réaffirmer que, pour le moment, nous persistons à espérer que nous ne serons pas forcés de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au milieu de l’été prochain.
En vue de poursuivre certains échanges, substituer à la date du 31 juillet celle du 15 novembre serait l’idéal. Cela ne priverait en aucune façon le Gouvernement de sa fameuse boîte à outils, qui est sans doute aujourd’hui l’objet d’usage courant le plus cité. Je le redis avec clarté et fermeté : il convient d’être aux côtés de nos concitoyens afin de lutter contre la pandémie. Cependant, la boîte à outils ne doit pas être confiée définitivement et sans contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Monsieur Gosselin, si le Président de la République a tenu des propos similaires aux miens, vous pouvez vous doutez que ce n’est pas moi qui les lui ai soufflés !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 134.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, nous n’exprimons ici que les interrogations de nombre de nos concitoyens. Leur question est la suivante : quand allons-nous retrouver un régime de droit commun ? Autrement dit, quand retrouverons-nous l’exercice effectif de nos libertés, sans possibilité pour le Gouvernement de les restreindre à tout moment, parfois de manière disproportionnée, incohérente, inadaptée à la situation ?
Face à un risque pandémique durable, nous devons rétablir au plus vite l’équilibre entre la prévention, la préparation de notre pays aux coronavirus à venir, et le respect des libertés publiques, qu’elles soient collectives ou individuelles. Nous devons rétablir la confiance en notre démocratie représentative. Nous sommes le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découlent le droit de circuler et celui de se réunir ; nous sommes ceux qui ont incité d’autres pays à se doter d’un régime similaire au nôtre, reposant notamment sur les principes fondamentaux que sont la séparation et l’équilibre des pouvoirs, ainsi que le contrôle de l’action du Gouvernement par les représentants du peuple.

M. Jean-Luc Mélenchon : Merci Robespierre !

M. Thibault Bazin : Chers collègues, retrouvons donc ce chemin vertueux : conjuguons vigilance démocratique et vigilance sanitaire en nous imposant une clause de revoyure sous trois mois ! Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement identique bknoek 208 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement identique bknoek 296.

M. Nicolas Dupont-Aignan : M. le rapporteur a eu une phrase extraordinaire, qui résume cette séance : « Nous ne savons pas ce qui va se passer demain. »

M. Jean-Paul Lecoq : Eh bien oui ! Il a raison !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je le remercie de sa franchise car, partant de là, autant fermer le Parlement après avoir adopté des cadres juridiques d’exception dans tous les domaines !
Quant au ministre, il nous a fait cette réponse surréaliste : « Il n’y a pas d’état d’urgence » – ce qui révèle l’abîme existant entre lui et les territoires d’outre-mer, qu’il méprise souverainement. S’il n’y a pas d’état d’urgence, il est donc normal de priver d’activités sportives des centaines de milliers de jeunes, d’interdire aux Français de prendre une glace à la terrasse d’un café s’ils n’ont pas présenté un QR code ?
Vous vous payez de mots : en vérité, vous nous demandez d’accorder au Président de la République la possibilité de décider seul, au cours d’un conseil de défense, sans contre-pouvoir, d’enfermer les Français. Ce n’est pas notre conception du rôle du Parlement. Bien sûr, il ne s’agit pas d’adopter dès maintenant de telles mesures, mais vous vous réservez le droit de le faire, de manière assez présomptueuse d’ailleurs puisque la législature s’achève bien avant le 22 juillet. Vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc, alors même que, je l’espère, les Français vous auront congédiés d’ici là.

M. le président : L’amendement bknoek 298 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

M. Stéphane Viry : Les amendements précédents proposaient la date du 15 novembre ; avec celui-ci, je laisse la sagesse s’exprimer jusqu’au 15 décembre. (M. Bruno Millienne s’esclaffe.) À cette date, nous saurons si le pic épidémique annoncé est avéré, d’autant qu’ a priori la couverture vaccinale devrait produire des effets. Ce délai permettrait de poursuivre dans la foulée de ce que vous nous imposez depuis le mois de mars 2020 tout en fixant, au moins, une échéance pour en sortir. Il permettrait également de préserver les droits du Parlement, quels que soient les textes et quelle que soit la situation. Si nous faisons preuve de faiblesse sur un texte comme celui-ci, nous en ferons de même sur tous les autres : nous ne serons alors plus des législateurs ni des contre-pouvoirs face à l’exécutif, mais des valets qui ne jouent pas leur rôle.
Le présent amendement permet donc une sortie en sifflet du régime d’état d’urgence sanitaire, lequel ne peut être que temporaire : il faut savoir y mettre un terme.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique bknoek 242.

M. Pierre-Henri Dumont : Pour commencer, je fais observer à mes collègues qu’il ne sert à rien de crier lorsque nous parlons et que s’ils désirent prendre la parole, ils ont la possibilité de demander le micro.

M. Bruno Millienne : Parce que vous ne criez jamais quand les autres parlent ?

M. Pierre-Henri Dumont : Ce n’est pas parce que, depuis quatre ans, ils n’ont pas le droit de s’exprimer ni de voter différemment de ce que dit la majorité – qu’il s’agisse du groupe majoritaire, du groupe des supplétifs ou encore des supplétifs des supplétifs – que tout le monde doit partager la même logique consistant à se taire et à ne pas prendre part aux débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous demandez, monsieur le ministre, une boîte à outils, mais vous en disposez déjà. Quel est l’intérêt de la prolonger jusqu’à la fin du mois de juillet 2022 ? Il n’y en a pas. Vous partez du principe que le Parlement ne pourra pas se réunir : c’est faire injure au Sénat qui ne sera pas en période électorale et pourra toujours se réunir.

Mme Lamia El Aaraje : Exactement !

M. Pierre-Henri Dumont : Vous partez du principe que nous, députés, ne pourrions pas être convoqués au motif que nous serions en campagne à partir du mois de mars – pour la présidentielle et les législatives. C’est faux !
Nous sommes à la disposition du Gouvernement et des Français pour prendre, si nécessaire, des mesures d’urgence. Nous avons déjà démontré notre capacité à nous rassembler très rapidement pour adopter des décisions compliquées et assumer nos responsabilités en tant que législateurs, afin de protéger les Français. Nul besoin par conséquent de vous accorder un blanc-seing jusqu’en juillet 2022.
C’est pourquoi cet amendement propose la date du 31 décembre 2021. S’il s’avère nécessaire de convoquer le Parlement par la suite, sachez que nous sommes à la disposition des Françaises et des Français, qui nous ont fait confiance jusqu’en juin 2022. (M. Philippe Gosselin applaudit.)

M. Bruno Millienne : Nous ne manquerons pas de vous convoquer, c’est toujours un plaisir !

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Dino Cinieri : Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 janvier 2022 : deux mois supplémentaires semblent être un bon compromis.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série de huit amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 32 rectifié.

M. Dino Cinieri : La prorogation de l’état d’urgence au-delà de la session parlementaire et des échéances électorales majeures de notre pays prévues au printemps prochain est déraisonnable. Nous proposons donc de limiter cette prorogation au 31 janvier 2022. Si l’épidémie le rendait nécessaire, le Parlement pourrait voter une nouvelle prorogation. Mais il n’est pas souhaitable de vivre dans un état d’urgence permanent pendant plus de deux ans.

M. le président : Avant d’en venir à l’amendement suivant, j’indique que, sur l’amendement bknoek 199, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’un amendement de repli, non pas pour gagner du temps…

M. Bruno Millienne : Tiens donc !

M. Philippe Gosselin : …mais pour ramener à la raison certains de nos collègues. Je sens bien que ce n’est pas gagné mais il faut parfois savoir persévérer.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Patrick Hetzel : Le projet de loi vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2022, d’une part, le régime de sortie de crise sanitaire, lequel permet l’application du passe sanitaire et, d’autre part, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire qui permet quant à lui de recourir à des confinements ou à des couvre-feux.
Depuis les attentats islamistes de novembre 2015, c’est-à-dire durant les six dernières années, la France a passé autant de temps dans un régime d’exception – trois ans au total – que dans un régime de droit commun. L’exception est quasiment devenue la norme, ce qui n’est pas sans poser des problèmes démocratiques majeurs.
Nous devrions être en mesure de traiter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou la pandémie sans recourir indéfiniment à des dispositions exceptionnelles. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son rapport intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », distingue les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l’état d’urgence et les menaces pérennes : « Destiné à répondre à un "péril imminent", l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu’aucun autre outil juridique ou opérationnel n’existe. Pourtant la "crise" est aujourd’hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l’état d’urgence n’est pas une solution pertinente. » Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi l’état d’urgence sanitaire serait une solution pertinente ?

M. le président : L’amendement bknoek 131 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

M. Xavier Breton : Cet amendement de repli est défendu tant que nous en avons encore la liberté.

M. le président : L’amendement bknoek 327 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 361.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à substituer la date du 31 janvier à celle du 31 juillet 2022. En effet, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et de permettre au Parlement de se réunir pour contrôler l’action du Gouvernement, ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions. À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, mieux vaut circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté. Le Parlement remplit totalement son rôle de représentation des Français : il est toujours disponible et l’a chaque fois démontré.

M. le président : L’amendement bknoek 386 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Les amendements identiques bknosek 48 de M. Philippe Gosselin, 95 de M. Patrick Hetzel, 165 de M. Xavier Breton et 351 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement identique bknoek 469.

M. Philippe Meyer : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, Libertés et territoires et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Patrick Hetzel : Cela devrait faire réfléchir la majorité !

M. le président : Nous en venons aux six amendements identiques suivant, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 508 de M. Julien Dive.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Éric Diard : J’avais déjà défendu cet amendement lors de la première lecture du texte : il vise à retenir la date du 28 février 2022, qui correspond au dernier jour de la législature. Cela semble cohérent, et le Sénat avait également retenu cette date.
En définitive, l’objectif de nos amendements est d’introduire une clause de revoyure pour proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Malheureusement, le Gouvernement veut obtenir de l’Assemblée nationale des pouvoirs exceptionnels et refuse catégoriquement tout contrôle à son encontre. C’est intolérable.

M. Fabrice Brun : Absolument !

M. Éric Diard : Nous devrions pourtant être habitués. En 2018 déjà, le Président de la République était gêné à l’idée que les parlementaires puissent amender les projets de loi : il a essayé de supprimer ce droit avec son projet de révision constitutionnelle. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Et, comme l’a souligné Philippe Gosselin, lors de l’ouverture des états généraux de la justice il y a deux semaines, Emmanuel Macron a lancé une nouvelle charge contre notre droit d’amendement. Ce n’est pas tout : souvenez-vous qu’en 2018 la commission des lois de notre assemblée s’était constituée en commission d’enquête sur l’affaire Benalla ; malheureusement cela n’a pas plu au pouvoir en place qui a décidé, depuis l’Élysée, de la saborder.

Mme Mathilde Panot : Eh oui !

M. Éric Diard : Alors que nous sommes à six mois de l’élection centrale de la démocratie française, le Gouvernement nous demande un blanc-seing. Ce n’est pas tolérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il relève du même esprit que les amendements précédents : instaurer une date de revoyure. Le Parlement doit être consulté sur la situation sanitaire et son évolution. Partant de ce constat, nous ne pouvons pas laisser tous les pouvoirs à l’exécutif. Nos concitoyens seraient rassurés et nous gagnerions tous à faire en sorte que le contrôle du Parlement puisse s’exercer, car tel est son rôle. À quoi serviraient les parlementaires s’ils n’étaient élus que pour valider les décisions de l’exécutif ? Cela explique aussi l’exaspération des Français : ils ont le sentiment que nous avons été élus pour les représenter mais qu’en définitive la majorité décide seule. Nous gagnerions en crédibilité et en adhésion de la part de nos concitoyens si nous votions cette clause de revoyure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

Mme Lamia El Aaraje : Il vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet, l’idée étant non pas de s’en satisfaire mais de considérer que la date de la fin de la session constitue un point d’étape indispensable.
Cela a déjà été dit, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse avant la fin de la législature, entre les mois de mars et juin. Il est inenvisageable d’accorder au Gouvernement un cadre juridique qui lui permette de limiter, par exemple, l’organisation d’événements publics, l’accès à certains lieux ou encore les déplacements, d’autant plus que nous entrerons en période électorale. Qu’est-ce qui nous garantit qu’il ne sera pas fait usage de ces mesures ?
Vous ne nous demandez pas une simple boîte à outils mignonnette, mais plutôt la boîte à outils de bricoleurs du dimanche qui veulent jouer avec la démocratie ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas acceptable à nos yeux.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté de jouer pleinement son rôle.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

M. Paul Molac : Il reprend une proposition des sénateurs relevant du bon sens : il s’agit de faire correspondre la fin de l’état d’urgence sanitaire avec la date à laquelle l’Assemblée est censée se disperser – étant entendu que si le Gouvernement avait besoin de nous jusqu’au mois d’avril, il pourrait toujours nous réunir. Une fois encore, cela tombe sous le sens : vous ne pouvez pas imposer une prolongation jusqu’en juillet ; ce n’est pas possible. Cet amendement de repli peut faire consensus parmi tous ceux qui défendent le Parlement et l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

M. Éric Pauget : Comme mes collègues, je soutiens la proposition sage et équilibrée du Sénat, consistant à fixer une clause de revoyure à la fin du mois de février. Cette position étant partagée par la plupart des oppositions, je ne comprends pas votre entêtement et votre obstination à la refuser.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 508 aux amendements bknosek 199 et identiques.

M. Julien Dive : Si nous en sommes là, monsieur le ministre, si, pendant des heures, nous débattons encore de la clause de revoyure, après nos échanges de la semaine dernière, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas confiance : c’est un procès en insincérité que nous vous faisons Comme beaucoup de Français, vos atermoiements, vos volte-face et votre politique obscure nous ont fait perdre confiance. Nous avons besoin d’explications : pourquoi tenez-vous à la date du 31 juillet ? Pourquoi pas le 31 décembre 2022, ou même le 31 décembre 2026 ?

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. Julien Dive : Votre logique est-elle fondée, ou est-elle purement électoraliste, avec pour seul objectif d’enjamber l’élection présidentielle ? Vous avez peur d’ouvrir un débat sur le sujet quelques semaines avant cette échéance électorale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

M. le président : Les amendements identiques bknosek 261 de M. Michel Zumkeller et 487 de M. Joachim Son-Forget sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Si certains savent ce qui se passera demain, je suis preneur, et le Gouvernement aussi, probablement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je le répète : en février, nous avons décidé et voté la prorogation pour neuf mois – du 14 avril au 31 décembre – du cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement l’a utilisée à bon escient : il a instauré l’état d’urgence, puis l’a levé dès que ce fut possible – M. le ministre l’a rappelé. Il s’agissait alors d’une prorogation de neuf mois ; or nous parlons ici d’une prorogation de sept mois, qui est absolument nécessaire. Elle ne constitue pas un blanc-seing, puisque nous avons rendez-vous mi-février. Si, malheureusement, le Gouvernement devait imposer l’état d’urgence sanitaire, l’Assemblée nationale serait convoquée – M. le ministre l’a également affirmé. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : À force d’écouter, je n’ai toujours pas compris. La prorogation proposée n’est pas de neuf mois, comme la fois précédente, mais de sept…

M. Bruno Millienne : On progresse !

M. Jean-Luc Mélenchon : …et vous en concluez que c’est une bonne mesure. Pourquoi ? Pourquoi ce délai de sept mois serait-il souhaitable, plutôt que neuf mois ? Pourquoi fixer l’échéance au mois de juillet ? Je me suis demandé ce qui devait se passer en juillet, hormis la fin de la présidence française de l’Union européenne – dont nous ignorons par qui elle sera assurée…

M. Bruno Millienne : Par vous, monsieur Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon : …puisque, entre-temps, surviendra une formalité administrative appelée élection présidentielle. Mais peut-être avez-vous choisi juillet parce que c’est le mois de Jules César, et que vous voulez vous protéger du fantôme des ides de mars !
Ne voyez-vous pas combien, progressivement, tout le monde s’accoutume à voir les situations exceptionnelles et les états d’urgence passer dans la loi la plus ordinaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon : Rappelez-vous l’état d’urgence imaginé pour faire face aux événements de la guerre d’Algérie : censément exceptionnel, il a été instauré et répété, si bien qu’en définitive, estimant qu’on ne saurait vivre constamment dans un régime d’exception, le gouvernement d’alors l’a fait entrer dans le droit commun.
Il fut un temps où le Sénat avait obtenu, de la part du Conseil constitutionnel, d’interdire la fouille des coffres de voiture, considérés comme une extension du domaine privé. Vous en souvenez-vous ? J’en doute. Aujourd’hui, quoi de plus banal que de fouiller tout le monde des pieds à la tête, à n’importe quelle occasion ! Quelqu’un se souvient-il du temps où l’on n’était pas obligé de présenter sa carte d’identité à tout bout de champ ? C’est aujourd’hui monnaie courante, et plus personne ne se demande à quoi cela peut bien servir – en réalité, cela ne sert à rien et n’a jamais permis d’élucider quoi que ce soit. Les mesures d’exception sont comme les passions : elles paraissent toutes neuves à ceux qui en sont la proie ! La sagesse nous invite à nous méfier des élans de cette nature et à nous référer à la longue histoire : le temps que prend la démocratie n’est jamais superflu ; seules les brutes affirment le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je n’ai pas compris votre remarque, monsieur le rapporteur : c’est justement parce que nous ignorons ce qu’il adviendra que nous demandons une clause de revoyure. C’est parce que nous sommes humbles et que nous ne savons pas comment la situation sanitaire évoluera, que nous demandons une telle clause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’aurais aimé qu’au-delà de votre avis défavorable, vous développiez vos arguments, monsieur le ministre. Pourquoi refusez-vous de fixer la clause de revoyure au 28 février, 9711comme le souhaite le Sénat ? Nous ne sommes pas seuls à faire cette demande : elle provient de tous les rangs de l’opposition. Si vous arrivez à me convaincre, je vous suivrai ; mais pour l’instant, vous ne dites rien.

Mme Caroline Abadie : C’est ça, le respect du Parlement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 199, 269, 331, 360, 428 et 440.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Dino Cinieri : Nous ne pouvons donner un blanc-seing au Gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022. Aussi proposons-nous de maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021 ; si nécessaire, le Gouvernement pourra toujours convoquer le Parlement pour décider une nouvelle prorogation.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :