debate, 09/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2863.
M. Sébastien Lecornu : Il a déjà été bien défendu, et en détail, pendant la discussion générale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Je me réjouis de cet amendement du Gouvernement qui permettra d’assurer en Polynésie l’insertion et la qualification des jeunes, notamment ceux qui sont sous-diplômés, grâce à l’instauration d’un service militaire adapté. Avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2934.
Mme Danièle Obono : Cet amendement concerne la baisse de 50 millions des transferts budgétaires aux régions, dont seront notamment victimes les régions d’outre-mer. Cette baisse est d’autant plus inacceptable que les régions sont responsables du bon déroulement de la formation des jeunes, notamment au lycée.
Je saisis cette occasion pour rappeler le rapport rédigé avec les collègues Max Mathiasin, David Lorion et Cécile Rilhac sur l’enseignement – et ses difficultés – dans les territoires d’outre-mer en dépression démographique, bien que les mêmes réalités prévalent dans tous les territoires ultramarins. Au terme de nombreuses consultations, nos conclusions ont mis en relief les conditions climatiques éprouvantes, les risques naturels, les conditions matérielles déplorables de l’enseignement – notamment en ce qui concerne le bâti vétuste, voire dangereux – et les transports scolaires inadaptés. Ces conditions se traduisent par un fort taux de journées d’enseignement perdues et des difficultés à scolariser les enfants en situation de handicap. J’avais plus particulièrement travaillé sur la prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Tous ces points exigent un investissement beaucoup plus important. Or, une telle baisse des dotations aux régions affaiblira les moyens consacrés à assurer une éducation de qualité dans ces territoires.
Rappelons en outre que les régions sont également chargées de définir la politique de formation sanitaire et sociale. Alors que la pandémie n’est pas finie et que les besoins sociaux des régions ultramarines sont toujours aussi immenses, il nous semble problématique de procéder comme vous l’envisagez. Nous souhaitons par cet amendement sanctuariser les transferts en direction des régions, notamment les régions d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Votre préoccupation est importante : les collectivités régionales, en effet, sont souvent en difficulté, pour des raisons diverses et variées. Il semble en revanche que les crédits évoqués concernent davantage la mission Relations avec les collectivités territoriales, d’autant plus que vous proposez de prélever 50 millions sur des exonérations de charges déjà en baisse. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Obono ?
Mme Danièle Obono : Oui, car vous aurez bien compris que cet amendement ne peut être que d’appel compte tenu des contraintes imposées au Parlement en matière budgétaire, qui ne nous permettent pas de dégager les ressources nécessaires. Nous reviendrons sur les exonérations de charges accordées aux entreprises, qui nous semblent problématiques à plusieurs égards, mais j’insiste ici sur les moyens nécessaires à l’éducation. Le rapport que j’ai cité ne contient pas moins de cinquante-six recommandations visant à dépasser la logique comptable dans l’enseignement, à adapter les moyens pédagogiques aux dimensions et aux réalités locales, à consacrer de réels moyens matériels à l’enseignement et à améliorer les conditions d’apprentissage, et à mieux prévenir les violences au sein de l’école. Tout cela fait aussi partie du bilan qu’évoquait M. Ratenon – de votre bilan plus que contrasté, voire négatif. Malheureusement, le budget que vous proposez n’est toujours pas à la hauteur de besoins pourtant constatés depuis de nombreuses années.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2392.
Mme Josette Manin : Il vise à rétablir les autorisations d’engagement que le Gouvernement propose au titre de l’action 06 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer à la hauteur des crédits votés en loi de finances pour 2021, soit une hausse de 15 millions, et à augmenter d’autant les crédits de paiement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Il est vrai que les autorisations d’engagement inscrites au titre de cette action sont en diminution mais nous nous attachons, depuis le début de la législature, à veiller à ce que les crédits de paiement de la mission Outre-mer soient bien consommés. En l’occurrence, ils augmentent de près de 36 % : c’est le signe positif que les territoires ultramarins sont en mesure de consommer les budgets alloués. Je vous propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Un mot en complément du propos du rapporteur spécial : pas de panique, madame la députée, les crédits de paiement sont bien là. Les autorisations d’engagement inscrites dans la loi de finances pour 2021 portaient notamment sur des projets ponctuels – comme le nouveau lycée de Wallis-et-Futuna. Il est normal que les autorisations d’engagement inscrites au titre de ce chantier disparaissent l’année suivante ; les crédits de paiement destinés à financer les travaux dudit lycée, en revanche, sont bien prévus. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2589.
M. Philippe Naillet : C’est le même que le précédent ; je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 2750.
M. Mansour Kamardine : Dans la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez estimé que nous devions aborder les sujets sans tabou, dans la perspective des débats importants qui, en 2022, vont mobiliser la nation tout entière. Je vous propose d’entamer dès à présent ce débat, puisque nous sommes dans l’enceinte du débat républicain.
Vous nous avez également demandé de ne pas écarter d’un revers de main les sommes mises sur la table, ce que, personnellement, je ne ferai jamais, au vu de notre niveau de développement. Je le demande à la représentation nationale : pourquoi l’outre-mer n’arrive-t-elle pas à avoir le même niveau de développement que l’ensemble de la France métropolitaine ?
En adoptant cet amendement, vous répondrez à cette question, car il vise à renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités – ce terme étant usité depuis une trentaine d’années, pour exclure les collectivités. Il propose d’abonder de 12 millions d’euros l’action Conditions de vie outre-mer, au profit des collectivités locales, en particulier mahoraises, en retard de développement et quant au niveau de leurs dotations : ce serait une mesure de justice, à défaut de l’équité !
Je vous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, afin d’apporter la réponse tant attendue par l’ensemble des territoires d’outre-mer, qui sont toujours en retard et dans une sorte de course-poursuite pour essayer de rattraper le niveau de développement des collectivités métropolitaines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Si votre préoccupation est justifiée, cet amendement a pour conséquence une augmentation des crédits de paiement de plus de 36 % par rapport à l’année précédente, ce qui constitue un bon signal de notre capacité – y compris à Mayotte, où sont mis en place des éléments liés à l’ingénierie – à consommer le budget ultramarin et à gagner en crédibilité et en force, pour réaliser des actions arrivant rapidement à leur terme. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Merci d’avoir évoqué le sujet clef du rattrapage. J’en suis d’autant plus convaincu que, dans mes précédentes fonctions, j’ai été le ministre en charge des collectivités territoriales qui a proposé, pour la première fois, une grande réforme de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM),…
Mme Christelle Dubos : Oui !
M. Sébastien Lecornu : …permettant, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF), de procéder à un rattrapage, pour plus de justice envers les collectivités territoriales d’outre-mer.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
M. Sébastien Lecornu : Le président Cazeneuve, ici présent, est mon complice en la matière. (Sourires.)
Pendant des années en effet, des défauts de calculs sont intervenus dans la manière de verser la DGF aux différentes communes et intercommunalités. Un rattrapage inédit est effectué depuis deux ans et demi, suite à un engagement du Président de la République lors du grand débat national, mis en œuvre rapidement. Il provient d’un écrêtement de la DGF dans les autres communes, telles que celles du Doubs ou de l’Eure. La solidarité nationale est ainsi à l’œuvre à l’égard des territoires d’outre-mer, et c’est une bonne chose.
Dans la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), pilotée par Jacqueline Gourault, cet amendement est en partie satisfait, puisque la DACOM continue d’augmenter en 2022. Si vous en êtes d’accord, après les simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des outre-mer (DGOM), nous pourrons en connaître concrètement, commune par commune, le montant, à l’exception du conseil départemental de Mayotte, qui obéit à des mécanismes de rattrapage différents, en raison de la départementalisation et de la spécificité des fonds.
Philosophiquement et politiquement, cet amendement est donc satisfait, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel : vous voulez retirer des crédits à l’action Emploi outre-mer, pour les déployer sur les collectivités territoriales, ce que je considère comme une invitation au débat politique global du rattrapage – rattrapage que nous continuerons également à faire pour Mayotte, dans le cadre de la loi Mayotte, à laquelle vous avez déjà largement contribué. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : Malgré l’invitation insistante du ministre, je maintiens mon amendement. Si je ne nie pas que des choses soient faites, il n’est pas possible de continuer à dire que l’on va faire un effort de rattrapage, qui n’arrive pas : dans dix ou quinze ans, nous y serons encore ! Je souhaite que les choses soient fixées et je demande à la représentation nationale de permettre aux collectivités mahoraises – en retard – d’être dotées des mêmes moyens de développement que les autres collectivités locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2912.
M. Jean-Hugues Ratenon : Le Fonds exceptionnel d’investissement doit être maintenu au niveau du budget pour 2021. Il est en effet incompréhensible, alors que la pandémie de covid-19 a mis en avant les déficits d’investissements dans de nombreux secteurs, notamment sanitaires et scolaires, que le budget de cette action soit réduit de près de 4 millions d’euros. Alors que ce fonds est censé assurer la convergence des territoires ultramarins avec l’Hexagone, comment justifier une telle baisse ?
Si ce fonds doit continuer « d’accompagner les collectivités locales ultramarines dans le financement des projets structurants, avec pour perspective de favoriser et d’accélérer l’émergence des projets, dans une logique de transformations des territoires », il ne peut que faire l’unanimité.
Les territoires ultramarins sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique et leur transformation doit être planifiée en ce sens. En effet, la bifurcation écologique est une nécessité vitale, la planification écologique, l’outil que nous mettons en partage. L’outre-mer peut servir d’avant-poste pour une économie de la mer au service des besoins humains.
Pour ce faire, des investissements massifs sont nécessaires. C’est pourquoi nous vous proposons de ne pas baisser les crédits alloués au Fonds exceptionnel d’investissement, qui devrait, à terme, être pérennisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Le Fonds exceptionnel d’investissement a été doté par une réforme de l’impôt sur le revenu : je suis vigilant à ce que les 110 millions d’euros soient bien budgétisés, et c’est le cas. J’ai constaté, comme vous, une diminution des crédits de paiement de ce fonds et j’ai invité l’État et les collectivités territoriales à mieux consommer les crédits, dans l’intérêt des territoires ultramarins : ils concernent encore des investissements en ingénierie, notamment à Mayotte et en Guyane, éventuellement sur d’autres territoires. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Évitons toute forme de contresens : le FEI est bel et bien pérenne et les autorisations d’engagement s’élèvent à 110 millions d’euros, ce qui n’était pas gagné, mais c’est un engagement que le Gouvernement a pris et qui sera inscrit dans le long terme. Cet outil est pilotable et largement plébiscité par les collectivités territoriales.
Qu’en fin de législature, on confonde encore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement m’attriste : bien évidemment, les crédits de paiement varient car ils s’adaptent à la réalité des collectivités territoriales. Les communes de votre circonscription peuvent se voir notifier une subvention par le ministre des outre-mer, dans le cadre du FEI. Si l’appel de fonds – concernant les travaux du groupe scolaire, par exemple – n’intervient qu’en 2022, les crédits de paiement ne seront versés qu’à cette date : tel a été le cas en 2021, le covid expliquant largement le retard pris dans les travaux. Des variations caractériseront toujours le versement des crédits de paiement, liés à la vie du projet sur le terrain. Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je vous rassure, monsieur le ministre, même sans être économiste ou commissaire aux finances,…
M. Sébastien Lecornu : Maire !
Mme Danièle Obono : …nous savons distinguer, en cette fin de législature, les autorisations d’engagement des crédits de paiements. Nous avons relevé une baisse des crédits de paiements, les autorisations d’engagement demeurant identiques.
Vous avez vous-même souligné que les crédits sont supposés être pérennes : le FEI n’est pas abondé et, de notre point de vue, il devrait l’être, car il sert à financer des investissements d’infrastructures relatives à l’électricité ou à la gestion des déchets. Nous avons suffisamment évoqué, dans l’Hexagone, la problématique du coût de l’électricité et de ses lourdes conséquences sur les conditions de vie des ménages, pour que tout le monde comprenne que cette actualité concerne d’autant plus fortement l’outre-mer, étant donné l’état de ses infrastructures, de sa précarité générale et énergétique.
Non, il ne s’agit pas d’un budget conséquent, qui réponde aux besoins des populations. Il faut non seulement le pérenniser, mais aussi l’augmenter, pour qu’il puisse véritablement jouer son rôle d’accompagnement des populations en grande précarité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 2107.
Mme Justine Benin : Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin pour objet d’abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l’ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission Outre-mer. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des collectivités ultramarines dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Je salue à mon tour le député Mathiasin, pour qui j’ai une pensée affectueuse. Vous avez raison, la question de l’ingénierie dans les territoires ultramarins est fondamentale. Le Gouvernement l’a d’ailleurs compris depuis plusieurs années, puisqu’il a mis en place, à Mayotte et en Guyane, des cellules spécifiques, qui fonctionnent.
Si de beaux efforts sont faits sur tous les territoires, j’aimerais – je le dis depuis longtemps – qu’il en soit fait davantage, et que sur tous les territoires ultramarins, comme à Mayotte et en Guyane, nous puissions mettre en place une telle cellule d’ingénierie, précisément afin de consommer les crédits de paiement que nous évoquons. Cela nous permettrait d’être crédibles vis-à-vis de l’État. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je n’y suis pas favorable, car il est déjà satisfait. Chaque année, nous évoquons ces questions d’ingénierie, sur lesquelles nous avons fait du chemin : l’Agence française de développement (AFD) propose des outils d’ingénierie qu’elle ne proposait pas il y a deux ans.
La chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) vient également d’ouvrir des agences outre-mer, ce que nous demandons depuis des années. Les COROM, issus de votre rapport, monsieur le président Cazeneuve, constituent aussi une aide en ingénierie. Vous avez voté, l’année dernière, dans le budget, la capacité d’utiliser une partie de la ligne budgétaire unique pour de l’aide à l’ingénierie.
J’ai été maire et je suis élu départemental : on peut mettre des milliards d’euros sur la table pour l’ingénierie, mais ce qui compte c’est l’appel, c’est de savoir s’adapter aux besoins des 10189élus locaux, sur le terrain. Les élus nous disent qu’il y en a dans tous les coins et qu’il faut simplifier les demandes d’ingénierie ! Je l’entends.
L’amendement consiste à augmenter l’existant d’un montant de 2 millions d’euros : il est déjà satisfait. L’enjeu est celui de la simplification du recours, de la procédure, pour le maire d’une commune de 500 ou 1 000 habitants, effectuant son premier mandat ou ayant été renouvelé dans ses fonctions par ses concitoyens. À cet égard, je demanderai aux préfets de proposer des offres d’ingénierie de plus en plus unifiées, tendant vers le « clé en main » et partant du projet de la commune, qu’il s’agisse de construire une école, des logements ou la place du village. Quoi qu’il en soit, les moyens en ingénierie sont disponibles– je parle d’argent. Demande de retrait car satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Le sujet de l’ingénierie a en effet été parfaitement identifié depuis longtemps. Les collectivités ont des difficultés pour monter des projets et pour les réaliser. Or, comme l’a évoqué le ministre, des outils multiples ont été créés, depuis quelques années, pour répondre à ces besoins, aussi bien dans la période précédant la crise sanitaire que dans le plan de relance et les moyens mis en œuvre depuis. C’est pourquoi le groupe La République en marche suivra l’avis du ministre.
Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.