debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 136, portant article additionnel après l’article 32.
M. Thibault Bazin : Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à garantir une dotation financière minimale aux chambres de commerce et d’industrie dans les départements où au moins 50 % des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3116.
M. Laurent Saint-Martin : Je vais le retirer, madame la présidente, car ces modifications de nature technique ont été intégrées dans le PLFR de fin de gestion, grâce à l’adoption d’un amendement de Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Je le confirme !
M. Laurent Saint-Martin : La confiance règne !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2806 de M. Alain Bruneel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3283.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement prévoit deux modifications concernant la taxe d’aéroport : d’une part, une augmentation d’un euro du tarif maximal concernant la classe 3 ; d’autre part, un léger changement dans la période de référence pour l’application du dispositif du ticket modérateur pour les classes 1 et 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d’augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?
Mme Anne-Laure Cattelot : Il paraît que les ventes de billets explosent !
M. Charles de Courson : Certes, mais elles sont parties de tellement bas…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit avant tout d’une disposition technique qui s’inscrit dans une logique d’ajustement du rendement de la taxe. Je rappelle que nous avons consacré plus de 600 millions d’euros au soutien aux aéroports.
Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 3180.
Mme Zivka Park : Cet amendement, de nature technique, procède à une modulation du taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Il s’agit de moderniser la classification acoustique en maintenant le rendement actuel de la taxe qui se situe aux environs de 55 millions d’euros par an.
L’objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux et d’inciter les compagnies à moderniser leur flotte en se dotant d’aéronefs plus performants d’un point de vue à la fois acoustique et environnemental tout en veillant à ce que chaque aéroport conserve son niveau de recettes actuel. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je ne peux qu’abonder dans le sens de Zivka Park. Il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens financiers, en particulier pour soutenir l’aide à l’insonorisation destinée aux riverains des aéroports, quels qu’ils soient. Mme Park a fait un travail de longue haleine sur la TNSA et c’est lui faire justice que de donner un avis favorable à son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable. Mme Park sait que dans le cadre du PLFR, nous avons prévu 8 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes de la TNSA et permettre la poursuite de tous les projets qu’elle finance, malgré la baisse du trafic aérien pendant plusieurs mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je ne comprends pas pourquoi l’aéroport du Bourget est spécialement cité dans l’exposé sommaire de l’amendement. Son activité repose principalement sur l’aviation d’affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l’amendement ne vise pas à favoriser l’aviation d’affaires. Parmi les critères de vertu de l’aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d’affaires privés qui, pour ne déplacer qu’une ou quelques personnes, produisent des nuisances disproportionnées.
Étant donné la corrélation qui existe entre le montant de la taxe et l’aide à l’installation de protections phoniques en faveur des riverains qui subissent les nuisances sonores des aéroports, peut-on me confirmer que l’amendement est à la hausse – en particulier s’agissant du Bourget – et non à la baisse ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park : La TNSA se fonde sur de nombreux critères – comme le poids des avions – qui n’ont pas été mis à jour depuis quinze ans. De ce fait, des avions qui, il y a quinze ans, figuraient parmi les moins polluants, donnent toujours lieu au versement d’un montant moindre de TNSA ; si la classification était revue, ce montant augmenterait et les aéronefs en question se trouveraient plutôt en milieu de tableau. Le rendement de la taxe est de 55 millions d’euros ; si les avions les plus vertueux sur le plan écologique et sonore enregistraient une baisse du montant de TNSA à acquitter, la baisse de la recette fiscale pénaliserait les riverains puisqu’ils ont besoin de ces fonds pour insonoriser leurs habitations. C’est pourquoi l’amendement vise à relancer l’application du principe pollueur-payeur en faisant payer davantage les avions les plus bruyants et les plus polluants.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je suis un peu ennuyé : on peut certes comprendre l’intérêt politique du scrutin public qui a été demandé mais la discussion montre bien qu’il manque à cet amendement une étude d’impact. Certes, il faut lutter contre les nuisances sonores en vue de leur réduction drastique, mais cela ne va pas sans externalités négatives. Certains aérodromes ont très peu de riverains ; ce sont ceux qui souffrent le plus tant ils peinent à retrouver une clientèle, alors qu’ils se situent souvent dans des zones enclavées, d’où un enjeu d’aménagement du territoire. Pourtant, ce sont ces mêmes aérodromes qui ne peuvent pas accueillir les appareils les plus vertueux sur le plan sonore. Évitons que le régime fiscal nuise davantage à la viabilité des aérodromes enclavés tout en favorisant ceux qui ont beaucoup de riverains. Le ministre délégué peut-il établir avec précision quel sera l’impact de cet amendement avant que nous ne nous prononcions ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l’amendement n’emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l’annonce l’exposé sommaire. J’y insiste : c’est impossible dès lors que vous modifiez le barème de la taxe, dont le rendement dépend d’un logarithme 10365complexe impliquant le trafic, la nature des appareils, et ainsi de suite – bref, une usine à gaz construite par des polytechniciens, comme on dit souvent.
Mme Zivka Park : Justement, je propose de la modifier !
M. Charles de Courson : On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d’euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d’avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J’ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selon les aérodromes.
Dans cette affaire, je suis plutôt conservateur. Les compagnies qui ont modifié la composition de leur flotte en s’équipant d’avions beaucoup moins bruyants doivent selon moi être récompensées.
Mme Zivka Park : Elles le sont !
M. Charles de Courson : Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d’impact ; il s’agit tout de même de 55 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Le propos de M. de Courson est sensé : il est difficile d’imaginer que le rendement, global ou par aérodrome, restera inchangé. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif de l’amendement.
M. Charles de Courson : Si, c’est écrit dans l’exposé sommaire !
M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai lu comme vous ; un tel objectif ne me semblerait pas réaliste. En modifiant les plafonds du barème, on risque fort de modifier le rendement de la taxe. C’est pourquoi j’ai émis un avis favorable : je veux en effet modifier le rendement car il baisse.
En tant que riverain de l’aéroport le plus urbain de France, Orly, je sais que l’amélioration des performances sonores des avions ne se traduit pas mécaniquement par la baisse des nuisances que subissent les riverains, car le nombre d’avions et de vols, lui, augmente. Certes, la période de la covid a été une parenthèse exceptionnelle mais le trafic repart très fort, notamment du fait de compagnies à bas coûts dont les appareils ne sont pas les plus performants en matière de nuisances.
En clair, l’aide à l’insonorisation des habitations des riverains est fondamentale, et le rendement de la TNSA doit être au niveau – Zivka Park et moi le disons depuis longtemps. Or cet amendement permettra que le produit de la TNSA apporte les ressources nécessaires à l’insonorisation. Néanmoins, je suis d’accord avec M. de Courson : il ne faut pas que le rendement de la taxe demeure inchangé, sans quoi nous échouerons à résoudre le problème.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : J’allais tenir le même propos que le rapporteur général ; je ne le répète donc pas. J’annonce seulement que la navette sera l’occasion de vous communiquer les éléments de l’étude d’impact, dont je ne dispose pas ici.
Mme la présidente : Nous allons procéder au scrutin…
M. Stéphane Peu : Attendez, on n’a pas répondu à ma question !
Mme la présidente : Laissez-moi finir : nous allons procéder au scrutin et pendant que chacun regagne sa place, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’ai posé une question précise sur l’aéroport du Bourget. J’ai beau lire l’amendement dans tous les sens, je constate que Le Bourget est le seul aéroport cité et je ne comprends pas si, dans son cas, la révision tarifaire proposée est à la baisse ou à la hausse. La qualité et la modernisation des aéronefs ne sont pas les seuls critères à envisager : je regrette, mais je préfère un avion qui, même moins performant sur le plan environnemental, transporte 300 passagers d’un point A à un point B, à vingt-cinq avions, même plus performants, qui n’en transportent que cinq chacun ! Or Le Bourget est un aéroport très urbain que desservent des avions qui survolent à basse altitude, de jour comme de nuit, des zones d’habitation, dont celles de ma circonscription. Il est anormal que la taxation ne soit pas différente pour l’aviation d’affaires qui, même si elle peut se justifier, promène, ou disons transporte, de faibles nombres de personnes, moyennant une consommation par passager forcément plus élevée.
M. Éric Woerth : On a compris, monsieur Peu…
M. Stéphane Peu : Pourquoi n’ai-je pas obtenu de réponse sur les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement pour l’aéroport du Bourget alors qu’il est cité dans l’exposé sommaire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park : Étant députée de la circonscription où se trouve la zone de Roissy, dont je suis aussi riveraine, je sais ce que subissent les riverains au quotidien et je me bats depuis cinq ans sur ces sujets – notamment les descentes douces, la TNSA, les compensations telles que celles prévues dans le PLF afin que les riverains soient indemnisés.
Dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) comme dans la loi « climat et résilience », nous demandons aux compagnies aériennes de renouveler leur flotte – moyennant un coût très élevé pour elles – pour deux raisons : afin qu’elles s’équipent d’avions tout à la fois moins bruyants et moins consommateurs de carburant.
M. Stéphane Peu : Ça, je l’ai bien compris, mais l’aviation d’affaires ?
Mme Zivka Park : J’en viens au Bourget. Vous avez raison : ce n’est pas parce que les avions sont plus petits qu’ils sont plus performants sur les plans environnemental et sonore. Ils entreront donc dans le champ du dispositif que je propose : ceux qui polluent plus et produisent davantage de nuisances sonores seront soumis à un taux de taxe plus élevé.
Mme Anne-Laure Cattelot : Voilà : ce n’est pas un amendement pour Le Bourget mais un amendement national !
Mme Zivka Park : Nous nous employons à élaborer une mesure simple mais, malheureusement, elle est très technique et compliquée. Quoi qu’il en soit, l’objectif, ici, n’est pas de pénaliser les riverains du Bourget. Quant à la taxation de l’aviation d’affaires, c’est un sujet tout autre.
M. Stéphane Peu : Autrement dit, on traite l’aviation d’affaires comme le reste.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Pendant l’intervention de Mme Park, j’ai pu interroger le ministère délégué chargé des transports qui m’indique que l’amendement se traduira par une hausse de la taxe acquittée par l’aviation d’affaires au Bourget.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3180.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2647 de M. Hervé Pellois est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 3509, 3510 et 3511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt : Je présente mes excuses au nom du Gouvernement car, au terme de longues discussions, nous avons dû déposer de nombreux amendements. Ces trois-là sont des amendements précisant les termes et les périodes de référence applicables au respect des obligations liées aux travailleurs en situation de handicap dans les entreprises ainsi que le financement de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je remercie le ministre délégué d’avoir corrigé cet oubli en faveur des associations intermédiaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3513.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement de précision concerne la Mutualité sociale agricole (MSA).
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3398.
M. Olivier Dussopt : Il porte sur un sujet ancien et particulier. La Coordination des employeurs territoriaux, que préside Philippe Laurent, et qui regroupe toutes les associations d’élus locaux, souhaite que soit augmentée, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT et que soit créée une cotisation complémentaire égale à 0,1 % de la masse salariale pour participer au financement des formations d’apprentis dispensées par le Centre national. Vous savez que les collectivités ne paient pas de taxe d’apprentissage, ce qui a suscité des débats à la suite desquels nous avons confié au CNFPT, par la loi de transformation de la fonction publique, le soin de financer l’apprentissage. En accord avec les représentants des employeurs territoriaux, cette cotisation complémentaire permettra aux collectivités de participer directement aux frais de formation de leurs propres apprentis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le Gouvernement ne cesse d’affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu’il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j’ai bien compris, c’est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !
Mme Christine Pires Beaune : Oui.
M. Charles de Courson : L’objectif est certes sympathique : développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourquoi n’est-ce pas financé dans le cadre de l’enveloppe actuelle ? Toutes les collectivités cotisent déjà au CNFPT. Pourquoi ne pas redéployer des moyens existants en direction de l’apprentissage ? Toutes les études concernant le Centre national montrent pourtant qu’il y a matière à redéploiement… Même Mme Motin approuve – discrètement, mais fermement – mon propos ! (Sourires.) En clair, pourquoi créer à nouveau une cotisation supplémentaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je ne suis pas l’avocat du CNFPT, du moins ne me considère-t-il pas comme tel, comme l’ont prouvé les débats qui nous ont réunis il y a plus de deux ans, lors de l’examen de la future loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, cette cotisation complémentaire de 0,1 % représentera un peu moins de 50 % de l’effort financier attendu du CNFPT, le reste devant être assuré par des redéploiements au sein de son budget.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3430.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de prolonger le niveau de la taxe additionnelle dite CIGEO – centre industriel de stockage géologique. L’amendement suivant vise du reste également à consolider cette taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le problème est important. L’an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous saisir d’un projet de réforme, notamment en vue d’élargir le cercle des intercommunalités bénéficiant de ces recettes supplémentaires. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous dire où vous en êtes, votre amendement contenant, si j’ai bien compris, une mesure provisoire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Franchement, monsieur le ministre délégué, quand vous projetez des mesures concernant CIGEO, vous pourriez prévenir les parlementaires des territoires concernés. Chaque fois, nous avons droit à des amendements qui, si je puis dire, débarquent sans préavis dans l’hémicycle ! C’est scandaleux ! Il n’y a pas une résolution du conseil départemental de la Meuse ou de celui de la Haute-Marne qui ne demande où en est la fiscalité de CIGEO et ce qui va se passer. Et voilà que vous déposez un amendement : je préférerais une réunion avec votre cabinet afin de comprendre le fonctionnement de cette future fiscalité, de savoir quand la fameuse taxe de stockage entrera en vigueur, comment elle s’appliquera – le texte s’étant révélé particulièrement abscons, il n’y a pas deux fiscalistes qui s’accordent sur ce point.
En ce qui concerne le nucléaire, il est inacceptable que le Gouvernement arrive muni de ses amendements sans que ceux-ci aient fait l’objet d’aucune concertation avec les élus locaux ni avec les parlementaires, pas même avec les sénateurs Gérard Longuet et Franck Menonville, qui sont tout à fait favorables au projet – ce n’est pas spécialement mon cas, en l’occurrence. Associez-nous à votre réflexion, discutons, et présentons le résultat à nos collègues : la gestion des déchets nucléaires de la France concerne tout le monde ! Si le stockage s’opère un jour, car beaucoup de problèmes techniques restent posés pour l’instant, tout le monde aura le droit de savoir ce qui se passe. Le Gouvernement a promis des retours financiers aux élus locaux, qui sont donc persuadés qu’ils percevront dans deux ans des recettes fiscales supplémentaires ; or cette taxe de stockage n’ira pas de soi. Votre amendement vise à une prorogation : je le répète, mieux vaudrait une réunion technique qui permette de reprendre tout cela sur le fond, en toute transparence.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le projet prend du retard : nous souhaitons donc proroger, non pour un an, mais pour trois ans, le fonds « conception ». Cette mesure tient compte des conclusions formulées le 16 mars par le comité de haut niveau (CHN) consacré au projet CIGEO, qui réunit les élus locaux : la concertation a eu lieu à ce moment-là.
Mme Émilie Cariou : Pas du tout ! Il n’a jamais été question de cette mesure lors de cette réunion !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 3070 rectifié.
M. Xavier Roseren : Dans leur rapport de mission, Anne-Laure Cattelot, Bruno Grandjean et Jean-Pierre Tolo réaffirment le rôle essentiel au tissu industriel des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), qui permettent aux industries d’innover, de se développer, de s’internationaliser. Or les statuts particuliers de l’Institut de soudure appellent une régularisation : un rapprochement entre lui et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a ainsi été engagé. Afin de le concrétiser, l’amendement vise à affecter au CETIM la taxe sur les matériels et consommables de soudage ; de son côté, le CETIM assumerait les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2020-2023 concernant la soudure, sur la base d’un partenariat renforcé avec l’Institut de soudure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je remercie M. Roseren de son travail de longue haleine sur le CETIM. Le rapprochement des centres techniques est effectivement une bonne chose : il renforce leurs capacités et leur force de frappe. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot : Je ne pensais pas, en demandant la parole, que l’amendement recueillerait deux magnifiques avis favorables ! Le propos évoqué par M. Roseren figure bien dans le rapport que j’ai corédigé avec MM. Grandjean et Tolo ; il est également vrai que le Gouvernement, notamment Bercy, voit d’un bon œil le rapprochement de ces structures, particulièrement en raison du lancement du plan France 2030, car elles constituent d’importants intermédiaires en matière de recherche et développement ainsi que d’innovation. Par conséquent, merci beaucoup, et merci à Xavier Roseren d’avoir poursuivi ce travail.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3463 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3282.
M. Olivier Dussopt : Il vise à autoriser le Centre national de la musique (CNM) à annuler pour l’exercice 2021 un certain nombre de taxes qu’il pourrait recouvrer. Je précise que cette perte de recettes ne fera l’objet d’aucune compensation : la mesure a été demandée par le CNM afin d’accompagner les redevables en difficulté à la sortie de la crise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 3403.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Alertés par les centres de formation d’apprentis, nous nous sommes aperçus qu’il existait une année blanche concernant le solde de la taxe d’apprentissage, mais dans le mauvais sens. Le nouveau calendrier de recouvrement du solde dû au titre 10368de l’année 2022 s’applique à partir du premier semestre 2023 : autant dire qu’en 2022, le solde ne sera pas versé. Or cette fraction de 13 % de la taxe représente 400 millions, d’une extrême importance pour les centres en question, qui l’emploient à financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que pour les structures d’insertion professionnelle telles que les écoles de la deuxième chance ou les écoles de production.