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Projet de loi de finances pour 2022 : Article 33

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3197, qui tend à supprimer l’article 33.

Mme Sabine Rubin : Cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances à la réforme de la fiscalité sectorielle. Notre opposition se fonde sur une raison de fond et une raison de forme.
Sur le fond, contrairement à ce qu’indique son intitulé, l’article ne permet pas seulement une recodification à droit constant, qui ne changerait rien à la nature des impôts, mais aussi des aménagements concernant entre autres les modalités de recouvrement, de remboursement et de contrôle, voire le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. Ces paramètres éminemment politiques ne devraient en aucun cas échapper au contrôle du Parlement.
C’est sur ce point que le fond rejoint la forme : cette habilitation revient une fois de plus à court-circuiter le travail parlementaire, alors que le sujet, je le répète, est profondément politique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3401.

M. Olivier Dussopt : Nous vous proposons de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du recouvrement pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), afin de tenir compte, là encore, des conséquences de la crise.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2230.

M. Michel Castellani : Cet amendement de Paul-André Colombani porte sur une question évoquée à plusieurs reprises : l’article 184 de la loi de finances pour 2020 transfère notamment à la DGFIP le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à compter du bk1erek janvier 2022. Nous souhaitons revenir sur cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est toujours défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ai eu l’occasion de préciser au président du conseil exécutif de Corse que cette modification ne changerait rien au tarif particulier applicable en Corse ni au niveau des recettes de la collectivité. En outre, conformément à sa demande, je me suis engagé à ce que, dans le cadre de la réorganisation, le bureau de douane chargé du recouvrement de cette taxe à Ajaccio bénéficie d’un poste supplémentaire : c’est désormais chose faite.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3290 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3073.

M. Michel Castellani : Nous avons enregistré ce que vient de dire M. le ministre délégué : merci.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3289 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2775.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu’il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l’époque, l’évaluation de l’article 33 laissait entendre que ce délai serait tenu. Or l’article 10 du projet de loi de finances rectificative qui vient de nous être présenté prévoit de le prolonger de nouveau. Pour montrer que le Parlement n’est pas content de la lenteur de cette recodification, je vous propose donc de le réduire de vingt-quatre à dix-huit mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Pour être honnête, je ne suis pas un expert des délais d’habilitation, mais il me semble que le délai classique est de vingt-quatre mois. Vous en souhaitez dix-huit : je n’ai pas de religion en la matière. Toutefois, avis défavorable.