Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 34

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 34

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3292 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il vise à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude à l’exportation, en facilitant notamment l’obtention d’attestations frauduleuses auprès de l’administration des douanes, et contribue ainsi à notre objectif de mieux lutter contre ces fraudes à la TVA.

Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 3493.

M. Brahim Hammouche : Il prévoit l’obligation, pour les personnes procédant au versement de pensions ou de rentes, d’effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus préremplies des contribuables qui les ont perçus et de contrôler les éléments déclarés. Cette déclaration de revenus relève d’une procédure de collecte dite bilatérale, c’est-à-dire effectuée directement par chaque établissement payeur auprès de la DGFIP. Les pensions et rentes entrent par ailleurs dans le champ d’application du prélèvement à la source, qui peut prendre deux formes différentes selon la nature de ces pensions et rentes : soit une retenue à la source, soit un acompte acquitté. Le prélèvement à la source, effectué sous la forme d’une retenue à la source, est précompté par l’établissement payeur lors du versement des sommes concernées. Il est liquidé et payé au moyen de la déclaration PASRAU – passage des revenus autres –, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, qui contient également le montant de la base imposable.
Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre du principe général de simplification des démarches administratives « Dites-le nous une fois », de supprimer l’obligation déclarative bilatérale pour les pensions et les RVTG – rentes viagères à titre gratuit. Les verseurs de tels revenus rempliront donc leur obligation déclarative au moyen de la seule déclaration PASRAU, qu’ils utilisent déjà pour transmettre à l’administration les informations relatives au prélèvement à la source. Afin de ne pas maintenir la procédure déclarative bilatérale pour les seules RVTO – rentes viagères à titre onéreux –, l’amendement prévoit aussi de permettre aux verseurs de RVTO de déclarer leurs bases imposables au moyen de la déclaration PASRAU qui sera aménagée à cette fin. Ils utiliseront donc exclusivement le vecteur déclaratif PASRAU, que certains d’entre eux utilisent déjà pour déclarer les pensions ou les RVTG versées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3278.

M. Olivier Dussopt : Il vise également à renforcer l’arsenal en matière de lutte contre la fraude, en établissant une présomption de détention spécifique des revenus, notamment dans le cadre de trusts, afin de limiter les possibilités d’abus par l’intermédiaire de trusts stipulés irrévocables et discrétionnaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3487.

M. Jean-Paul Mattei : C’est un amendement que j’ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l’article 151 octies du code général des impôts et vise à limiter le report d’imposition des plus-values en transformant le report en sursis afin de le plafonner, en quelque sorte, à la valeur vénale du bien au moment de la cession. Il peut en effet arriver que, pour des raisons liées à l’environnement économique, le fonds apporté lors de la mise en société d’entreprises individuelles n’ait plus la même valeur au moment de sa cession. Cet amendement prend tout son sens au regard du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, du statut de l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – et de la volonté du Gouvernement de faciliter la mise en société d’entreprises individuelles. Le projet de loi examiné par le Sénat fait d’ailleurs référence à l’article 151 octies. Il est vraiment nécessaire de toiletter le dispositif car il ne fonctionne pas bien dans le contexte économique actuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu un long débat à ce sujet en première partie du PLF. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Mattei, et nous y avons travaillé depuis. Des avancées sont effectivement nécessaires, même si les interrogations que j’avais lors de l’examen en première partie demeurent. Je pense que nous n’adopterons pas votre amendement – en tout cas, je ne le souhaite pas –, reste que nous pouvons nous engager à y travailler ensemble avec Bercy et vous aurez tout mon soutien et mon concours. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Il ne nous semble pas que le remplacement du report d’imposition par un sursis d’imposition permettrait d’atteindre l’objectif 10371poursuivi car il ne modifierait pas la nature respective de la plus-value et de la moins-value. Par ailleurs, nous craignons que la situation décrite résulte d’une série de choix opérés par le contribuable en connaissance de cause et que cela puisse être source d’abus, dès lors que le contribuable contrôle à la fois l’entreprise apportée et la société bénéficiaire de l’apport.
Une fois ces réserves émises au sujet de l’amendement, je précise que vous avez raison, monsieur Mattei, de considérer que le dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait et pourrait être plus efficace. Cela nécessite sans doute une rédaction différente de celle de votre amendement et, comme le rapporteur général l’a suggéré, je suis prêt à ce que nos services travaillent avec vous pour que nous puissions aboutir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n’importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c’est ça ! Vous êtes en train de dire qu’on pourrait faire de l’optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n’êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s’agissant de l’impôt sur les sociétés.
L’amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lorsqu’une personne cède les titres avec lesquels elle avait été rémunérée au moment de l’apport d’un actif à une société, l’on puisse partir de la valeur d’origine pour calculer la plus-value finale. À l’heure actuelle en effet, dans le code général des impôts, de nombreux dispositifs visent à neutraliser les plus-values tant qu’il n’y a pas de dégagement de cash, c’est-à-dire tant que le prix n’est pas payé. Or s’agissant des actifs professionnels des particuliers, le montant de la plus-value est figé, quelle que soit l’issue de la cession ultérieure des titres. Il est donc possible de faire payer l’impôt sur une plus-value qui a été figée à un moment donné mais qui n’existe plus pour diverses raisons : parce que le fonds de commerce s’est déprécié, parce que l’activité a chuté, parce que la crise du covid a frappé…
L’adoption de cet amendement relèverait donc du bon sens. La direction de la législation fiscale a d’ailleurs travaillé en ce sens il y a dix ans ; les commissaires du Gouvernement pourraient vous le confirmer s’ils consultaient leurs archives. Nous avions en effet travaillé alors à la mise en sursis des plus-values, réalisées à titre professionnel, des personnes physiques. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi et, quoi qu’il en soit, les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre délégué, ne sont pas du tout opérants en l’espèce. Je suis pour ma part plutôt favorable à l’amendement de M. Mattei.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je remercie Émilie Cariou pour ses arguments particulièrement pertinents, qui décrivent bien la réalité que nous connaissons depuis très longtemps – il s’agit en effet de dispositions anciennes. J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Mais nous arrivons au bout du PLF. Compte tenu du contexte – projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, statut d’EIRL et passage de l’entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou pas, en société –, il faut vraiment que nous réglions le problème. C’est en effet un point négatif que nous n’avons pas intérêt à conserver, car c’est un piège pour l’avenir. Je retire mon amendement (Mme Véronique Louwagie s’exclame) mais j’espère réellement que nous pourrons étudier sérieusement le sujet.

Mme Véronique Louwagie : Je le reprends !

Mme la présidente : L’amendement est donc repris par Mme Louwagie.

M. Charles de Courson : C’est un amendement de bon sens !

Mme Cendra Motin : Nous le retravaillerons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3492.

M. Jean-Paul Mattei : Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fiscales afférentes seraient sécurisées et perçues plus rapidement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Je serai donc rapide : avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1373 et 2894.
L’amendement bknoek 1373 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2894.

M. Thibault Bazin : M. de Courson m’enjoint d’aller vite, mais je tiens à présenter cet amendement ! (Sourires.) Le code général des impôts prévoit, en cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, que l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n’ont pas encore été imposés –, est immédiatement établi. Nous proposons que la profession d’avocat puisse profiter de cette disposition.

Mme la présidente : M. de Courson est bien placé pour demander que le débat s’accélère ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : C’est monsieur Bazin qui le dit, pas moi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Ils sont partiellement satisfaits. Vos arguments sont assez justes, monsieur Bazin. Quand un avocat passe d’un mode d’exercice relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) à un mode soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), il profite bien des dispositions du code général des impôts que vous avez mentionnées – cela ressort dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cependant, lorsque ces professionnels font le libre choix, en toute connaissance de cause, d’exercer leur activité sous une 10372forme sociale imposée à l’IS, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables. Le dispositif actuel peut satisfaire votre amendement : tout dépend de la libre appréciation et du libre choix des professionnels. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1837, 2777 et 3260.
L’amendement bknoek 1837 de M. Michel Zumkeller est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2777.

M. Charles de Courson : Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d’avocat. Il s’agit d’étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou qui les acquitte.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3260 de M. Mohamed Laqhila est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 3045.

Mme Bénédicte Peyrol : Il vise à augmenter le montant des amendes prononcées dans le cadre de visites domiciliaires fiscales ou douanières, lorsque les intéressés font obstacle à la saisie de pièces ou de documents sur support informatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Bien que vous pointiez des éléments pertinents et importants, je vous demande de retirer votre amendement – nous pourrions toutefois continuer à y travailler ensemble. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons – sachant que le dispositif ciblé est entré en vigueur très récemment, et que nous avons besoin d’un peu de temps avant d’éventuellement le modifier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Je retire l’amendement, en précisant que celui auquel vous faites référence concerne le mini-abus de droit : je proposais de revoir le champ d’application de ce dernier, qui a fait l’objet d’une abondante doctrine. Nous devrons y retravailler dans le cadre du chantier relatif aux clauses générales et spéciales anti-abus.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2908.

M. Philippe Dunoyer : Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d’information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d’outre-mer fait état d’une durée anormalement longue d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s’explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d’instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l’État, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, pratiquent aussi une instruction – cette dernière est d’ailleurs bienvenue, puisque ces services sont les mieux à même d’apprécier, localement, l’environnement juridique, social et économique qui conditionne largement l’agrément des dossiers.
Pour mieux traduire la réalité de l’instruction – dont la première phase, relativement longue, se déroule en outre-mer –, et pour gagner du temps dans la deuxième phase – durant laquelle le ministère chargé des comptes publics mène une instruction en opportunité sur l’assiette –, nous proposons que l’instruction soit en partie déconcentrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme cela se pratique dans les départements d’outre-mer. Cela raccourcirait la durée moyenne d’instruction des dossiers d’agréments fiscaux, qui est de deux ans et huit mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2780.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la disposition de l’État pour lutter contre la fraude fiscale et les montages fiscaux abusifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Bien que nous examinions rapidement les amendements relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, comme l’impose la procédure parlementaire et budgétaire, je tiens à souligner que nous avons voté de nombreux amendements – notamment du Gouvernement – qui constituent des avancées notables, car ils offrent à l’administration fiscale des moyens renforcés pour accomplir cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3530 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Je remercie M. le rapporteur général pour son appréciation : la procédure nous oblige en effet à aller vite, mais nous avons adopté 10373des dispositions intéressantes, concernant notamment les trusts. Je présenterai dans un moment d’autres amendements visant à renforcer l’arsenal fiscal.
L’amendement bknoek 3530 rectifié vise à transposer la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite DAC 7 – Directive on Administration Cooperation 7. Celle-ci instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique, entre les États membres, d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; elle renforce la coopération administrative entre les États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ; elle renforce enfin la protection des données personnelles des personnes physiques. Si l’essentiel des dispositions de cette directive ont déjà été transposées dans le droit national, à la faveur de lois adoptées et de décrets pris depuis, elle n’a jamais fait l’objet d’une transposition formelle. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3254 de M. Mohamed Laqhila est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 3179.

Mme Zivka Park : Je l’ai cosigné avec le président Woerth : nous avons mené conjointement une mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement, et aux enseignements pouvant en être tirés. Notre amendement vise à renforcer le contrôle des ventes à distance de produits manufacturés du tabac ; les douanes relatent en effet une recrudescence des envois par colis de tabac manufacturé. Dans le droit actuel, seuls « les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d’un autre État, sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite […] ». Nous proposons de présumer que l’ensemble des produits du tabac manufacturé découverts dans des colis postaux ont fait l’objet d’une opération illégale de vente à distance, sauf preuve contraire, y compris lorsqu’ils sont expédiés depuis la France et lorsqu’il s’agit d’envois entre particuliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable. J’en profite pour saluer les travaux que vous avez menés avec le président Woerth dans ce domaine.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3491 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2610 de M. David Habib est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 3470.

Mme Cendra Motin : Il s’agit de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de fournir des prestations à toute entreprise ou tout professionnel. Cette possibilité répond à l’objectif de diversification et de transformation de l’activité de ces organismes, faisant suite à la réforme de l’année dernière.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2778 et 3261.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2778.

M. Charles de Courson : Il vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 1663 bis du code général des impôts. Actuellement, le code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l’année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la profession d’avocat puisse profiter de ces dispositions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3261 de M. Mohamed Laqhila est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3259 de M. Mohamed Laqhila est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2410.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à établir l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3471 et 3069, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 3471, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le soutenir.

Mme Cendra Motin : Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, a été travaillé par Marie-Pierre Rixain et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à réparer une injustice induite par le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer. En cas de divorce, les ex-époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union.
Or certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, bien après leur vie commune : c’est le cas par exemple en cas de décès de l’ex-conjoint. Afin de remédier à ces difficultés, nous proposons que la durée sur laquelle l’administration fiscale évalue la capacité de remboursement soit limitée à trois années.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 3069.

Mme Stella Dupont : Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l’amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l’obligation de paiement.
Je salue à cet égard l’avancée proposée par l’amendement déposé à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je remercie les auteurs de ces amendements qui proposent en effet des avancées considérables pour les personnes concernées. En droit – et en soi – ces situations peuvent toucher aussi bien les hommes que les femmes mais, dans les faits, au vu des cas recensés, force est de constater que ce sont surtout les femmes qui en sont victimes. Je salue donc le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente Marie-Pierre Rixain.
Nous ne remettons pas en cause le principe de solidarité fiscale, mais l’enjeu est de repenser la notion de disproportion marquée lorsque l’administration fiscale apprécie la situation financière nette d’une personne divorcée. Cette appréciation peut en effet entraîner de grandes difficultés financières et placer nombre de nos concitoyens – souvent des femmes – dans une grande précarité. Les assouplissements proposés sont tout à fait bienvenus, dans la mesure où ils visent à protéger les personnes concernées. Avis très favorable à l’amendement bknoek 3471.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3471.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3477.

M. Olivier Dussopt : Il permet de renforcer la lutte contre la fraude en appliquant les dispositions de l’article 1731 bis du code général des impôts aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger, au même titre qu’elles s’appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou encore utilisent des montages frauduleux ou abusifs.

Mme la présidente : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 2622, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3406 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3501.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel concernant le régime de sanctions des manquements aux règles de facturation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2622.

Mme Christine Pires Beaune : La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l’aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n’est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable.
Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens intellectuels et matériels aux fraudeurs est donc essentiel pour lutter contre la fraude fiscale : c’était l’esprit de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé le fameux article 1740 A bis du CGI. Ce dernier prévoit que toute personne qui, dans l’exercice d’une activité de conseil à 10375caractère juridique, financier ou comptable, a intentionnellement fourni une prestation permettant la commission d’un manquement est passible d’une amende.
Cette disposition de bon sens est toutefois soumise à une condition un peu draconienne, puisqu’elle ne s’applique que si l’administration a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % lors de son redressement. Or, selon les chiffres fournis par Bercy, les cas de pénalités appliquées à hauteur de 80 % ne représentent que 3,6 % du contrôle fiscal externe – autant dire que cette disposition n’est que très rarement mise en œuvre.
Le présent amendement vise à activer cette mesure dès l’application d’une pénalité de 40 %, ce qui n’est déjà pas rien : je rappelle que cette dernière est délivrée pour manquement délibéré et non pour des redressements fiscaux opérés sur des déclarations établies de bonne foi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme nous en avons discuté en commission des finances, le vrai problème est que les manquements délibérés sont très difficiles à prouver et de nature et d’échelle très différentes. Il s’agit d’une notion juridique bien plus floue et ardue à démontrer que la manœuvre frauduleuse qui était visée par la loi de 2018. Votre amendement vise donc à introduire une disposition difficilement applicable. J’émets un avis défavorable, non pas parce que les manquements délibérés ne constituent pas un réel problème, mais parce que le conseil aux manquements délibérés ne peut pas, par définition, être démontré comme peut l’être le conseil à la manœuvre frauduleuse en vue la fraude fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons. Par ailleurs, les faits sanctionnés d’une majoration de 40 % peuvent être réalisés par un contribuable seul, tandis que ceux pénalisés à hauteur de 80 % nécessitent généralement, du fait de leur sophistication, l’intervention d’un conseil. Ce qui nous conduit à privilégier une approche plus proportionnée que celle que vous proposez.
Ensuite, la disposition que vous voulez renforcer – de manière trop importante à nos yeux – ne concerne que les prestations réalisées à partir du 25 octobre 2018 : il s’agit donc, plutôt, des prestations de 2019. L’instruction de dossiers aussi complexes prend nécessairement du temps, ce qui explique que le nombre de cas définitivement clos soit encore assez faible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu’ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pondérés dans leurs certifications ou dans la validation des valeurs – cela s’applique notamment à certains dossiers où il faut évaluer des biens, des œuvres d’art ou encore des titres de société.
Quant au nombre de dossiers, monsieur le ministre délégué, 884 manquements ont été sanctionnés d’une majoration à 80 % et 7 000 à 40 % en huit mois, du bk1erek janvier au 31 août – les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2622.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Christine Pires Beaune : C’est l’impunité totale !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2807.

M. Stéphane Peu : Il se situe dans la continuité de ce qui vient d’être dit et s’inspire d’une préconisation du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels que les acteurs du secteur bancaire ou les cabinets d’avocats à l’origine de montages financiers, afin qu’il n’y ait plus d’impunité pour ceux qui offrent, clés en main, les moyens d’échapper au fisc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle à M. Stéphane Peu les termes de l’article 1742 du CGI, qui aggrave les peines lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou grâce à des moyens frauduleux, notamment grâce aux conseils. C’est précisément ce que nous avions introduit avec la loi de 2018 et qui suffit largement pour sanctionner l’incitation à la fraude fiscale. Votre demande est donc satisfaite, au moins partiellement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 3117.

M. Éric Woerth : Cet amendement de la commission s’inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé, avec notre collègue Zivka Park, sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Cette période – notamment le premier confinement – a en effet permis de déterminer avec précision la consommation réelle de tabac puisque ceux qui l’achetaient à l’étranger ou qui s’adressaient à des réseaux de contrebande n’étaient plus en mesure de le faire.
Nous avons formulé plusieurs propositions, dont celle de renforcer les sanctions. Celles-ci sont très inférieures à celles qui s’appliquent au trafic de stupéfiants mais, au fond, ce sont souvent les mêmes réseaux : la profitabilité est très importante et plus le prix augmente, plus le profit est élevé. L’amendement qui vous est proposé vise donc à augmenter les sanctions et à inciter l’État et les douanes à communiquer sur celles-ci, afin de dissuader à la fois les trafics de fourmis – c’est-à-dire ceux qui achètent régulière10376ment du tabac à Andorre ou ailleurs, au-delà des seuils autorisés – et les trafics de contrebande, voire de contrefaçon, opérés en bandes organisées.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3551, 3552 et 3554.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3551.

M. Olivier Dussopt : Il fait suite à un engagement pris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui consiste à proroger l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3552.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à poursuivre l’extension du dispositif qui s’applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c’est bien de cela qu’il s’agit. Je remercie le Gouvernement de l’avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l’avais déposé à l’origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les bancs, qui avaient accepté de s’y rallier : il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge, la charge étant l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux. Il a finalement pu être redéposé en catastrophe, si bien que je présente mes excuses aux collègues qui auraient souhaité s’y associer – Mme Louwagie, M. de Courson, Mme Cariou et d’autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 3554.

M. Xavier Roseren : Cet amendement identique, comme il a été dit, concerne le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux et, conformément aux conclusions du rapport d’information remis par Mme Pires Beaune, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis très favorable. Vous nous aviez convaincus, Mme Pires Beaune, à la suite de votre mission, de l’efficacité de ce dispositif – d’ailleurs mentionnée par un certain nombre de médias – et nous l’avons souligné tant en commission que lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2817 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2623.

Mme Christine Pires Beaune : Dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d’euros – j’ai fixé un seuil afin de ne pas inonder l’administration–, dans lesquelles interviennent des experts, des commissaires-priseurs et des notaires, cet amendement vise à autoriser les services fiscaux à accéder à l’intégralité du dossier, notamment pour contrôler les estimations et les évaluations.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3458.

M. Olivier Dussopt : Il concerne le droit de communication et vise à tirer la leçon, eu égard au droit au respect de la vie privée, de l’évolution récente des exigences constitutionnelles et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2020, relative notamment à La Quadrature du Net, ainsi que d’une décision du Conseil d’État du 21 avril 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement bknoek 3483.

M. Patrick Loiseau : Le présent amendement vise à mieux lutter contre la fraude fiscale. Il propose d’introduire, dans le livre des procédures fiscales, un article qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale et l’administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2779 de M. Charles de Courson, 3169 de M. Philippe Naillet et 3253 de M. Mohamed Laqhila, qui sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3420 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2624.

Mme Christine Pires Beaune : Il vise à fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur les admissions en non-valeur. J’avais également fait cette proposition dans le cadre de mon rapport sur les remboursements et les dégrèvements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission : attention à ne pas trop figer la loi sur ce qu’on doit considérer comme une créance fiscale recouvrable et une créance fiscale irrécouvrable. Faisons confiance aux agents de la DGFIP qui ont travaillé et ont démontré de longue date leur professionnalisme sur ces questions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je le retire car c’est un amendement d’appel, mais j’insiste, car la Cour des comptes a fait le même constat que moi : il existe beaucoup d’hétérogénéité entre les différentes directions régionales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 3484.

M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement de notre collègue Jerretie vise à porter la durée de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq actuellement. Cette expérimentation était prévue par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cette expérimentation ne marche pas très fort. On peut, certes, la prolonger, mais viendra le moment où il faudra faire la synthèse et prendre une décision.

Mme la présidente : L’amendement de correction bknoek 3280 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3529.

M. Olivier Dussopt : Il vise à autoriser le ministère de l’Économie, des finances et de la relance à abandonner les créances détenues par l’État sur les éditeurs de presse – en direct ou réunis en coopérative – pour ne pas déstabiliser le secteur à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, en juin 2020.

Mme Véronique Louwagie : Combien cela coûte-t-il ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Quel en est le coût ? Soixante-cinq, soixante-six briques ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je ne parle pas en briques, c’est sans doute un langage de cercles de jeu que je ne connais pas : M. de Courson semble bien renseigné sur l’expérimentation… Le coût sera de l’ordre de 90 millions d’euros de créances abandonnées. En tout état de cause, cet argent ne nous reviendrait pas si l’activité des sociétés concernées se trouvait empêchée, en raison de l’absence d’abandon de créances.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3533 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, concernant l’activité partielle de longue durée et l’accompagnement économique de la sortie de crise, dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que l’article 38 de la Constitution interdit le rétablissement par initiative parlementaire, en nouvelle lecture, d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Il considère qu’une telle demande aurait dû être faite par le Gouvernement. Nous en prenons acte et vous demandons, dans les mêmes termes, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.