debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sylvain Waserman : Chacune et chacun d’entre nous, qui siégeons sur ces bancs, avons à un moment ou à un autre, d’une façon ou d’une autre, sous une forme ou sous une autre, voulu changer un peu le monde, faire progresser notre société et notre droit. À notre mesure, avec nos amendements ou nos propositions de loi, nous avons cette envie d’être utiles et d’apporter ce que nous pensons être un progrès pour la démocratie. C’est de cela, chers collègues, qu’il s’agit aujourd’hui car l’enjeu du texte que nous étudions est de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place, en leur garantissant la protection de la loi et le traitement de leur alerte.
Il y a trois ans, j’ai écrit un rapport à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et étudié les divers droits européens en la matière. J’en ai acquis la conviction qu’à côté de la liberté de la presse ou de l’indépendance de la justice, les lanceurs d’alerte constituent un véritable pilier de nos systèmes démocratiques. Ils révèlent des atteintes à l’intérêt général, s’attaquent parfois à des intérêts puissants, exposent leur vie et celle de leurs proches pour un combat qu’ils estiment juste et nécessaire de mener. Ils font progresser l’État de droit parce qu’ils révèlent des situations qui l’entravent et le fragilisent.
Il ne se passe pas une semaine sans que l’actualité se fasse l’écho d’une alerte dans le domaine de l’environnement ou de la santé, de la lutte contre la corruption, des menaces sur nos libertés individuelles, de la sécurité ou des dérives du numérique. Les lanceurs d’alerte jouent un rôle déterminant, un rôle qui, à n’en pas douter, ira croissant au fil des années.
Il est donc indispensable de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles dont ils peuvent faire l’objet, de protéger David contre Goliath, de garantir que leur alerte ne soit pas vaine. Notre démocratie n’en sera que plus forte, parce que le droit d’alerter deviendra dans les textes un droit fondamental et dans les faits une réalité accessible.
Chers collègues, le texte que je vous présente est notre texte. Il est écrit et porté par des parlementaires, ce qui est rare pour un texte qui procède également à la transposition d’une directive européenne. Le vice-président du Conseil d’État, lorsqu’il m’a accueilli pour rendre compte de son avis, s’en est d’ailleurs réjoui car son institution est le conseil juridique de la fabrique de la loi et pas seulement du Gouvernement. Il nous a apporté beaucoup de recommandations utiles et éclairantes, dont nous avons largement tenu compte.
Ce texte est aussi notre texte parce qu’il s’est nourri de deux rapports parlementaires : celui de l’APCE dont j’ai parlé et celui de nos deux collègues Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, qui ont fait un travail remarquable pour analyser les forces et les limites du droit actuel, et notamment de la loi Sapin 2 ; or c’est bien dans les limites du droit en vigueur que l’on doit puiser les sources des lois nouvelles.
Ce texte est notre texte enfin parce qu’il s’est enrichi de la participation de nombre d’entre vous, en particulier nos commissaires aux lois. En plus d’Olivier Marleix et de Raphaël Gauvain, je tiens à citer Cécile Untermaier, Alexandra Louis et Ugo Bernalicis – ce dernier est d’ailleurs l’auteur d’un premier texte sur le sujet, dont je me suis inspiré, avec parcimonie mais avec intérêt.
Ce texte s’est appuyé en outre sur l’expertise déterminante des services de l’Assemblée et du ministère de la justice, une expertise de pointe sur des sujets de droit complexes qui nous a ouvert la voie aux innovations juridiques que comporte ce texte, notamment dans le domaine de la prise en charge, en cours de procédure, des frais de justice du lanceur d’alerte par la partie adverse.
Ce texte, enfin, s’est construit dans le dialogue avec les acteurs de la société civile, dont certains sont présents dans les tribunes : les associations – je pense en particulier à la Maison des lanceurs d’alerte –, les organisations non gouvernementales (ONG), comme Transparency International, mais aussi 10481les syndicats des salariés et les organisations patronales, qui ont tous contribué activement et de manière constructive à nos travaux.
En somme, à l’heure où certains doutent de l’intérêt d’un parlement, je voudrais dire à nos concitoyens convaincus que le sujet des lanceurs d’alerte est d’importance majeure pour la démocratie que ce texte a été pensé, écrit, piloté, enrichi par leurs députés. Nous y travaillons depuis trois ans avec persévérance, avec l’intérêt général comme seule boussole, parce que nous avons pris la mesure de l’enjeu.
Comment ce texte fera-t-il progresser notre démocratie, comment redonnera-t-il aux lanceurs d’alerte toute leur place dans notre société ? Eh bien, si nous l’adoptons, ils ne seront plus, demain, contraints d’effectuer d’abord un signalement en interne, au sein de leur société ou de leur organisation – une obligation qui, aujourd’hui, en dissuade plus d’un d’agir. Ils pourront directement recourir à un canal externe. Ils disposeront d’une liste précise d’autorités indépendantes susceptibles d’être saisies et qui auront l’obligation de traiter leur alerte au fond dans un certain délai.
De même, demain, les lanceurs d’alerte ne pourront plus être civilement ou pénalement tenus responsables pour avoir soustrait les documents confidentiels nécessaires pour lancer l’alerte.
Demain, ils pourront être accompagnés par des facilitateurs, personnes physiques ou morales – des associations notamment – qui bénéficieront elles aussi d’une certaine protection.
Demain, lancer des représailles contre un lanceur d’alerte constituera un délit pénal sanctionné lourdement.
Demain, les lanceurs d’alerte pourront recevoir un soutien financier sous plusieurs formes. C’est d’ailleurs un point dont nous avons longuement débattu en commission. En plus de l’application du droit commun, ils pourront bien entendu se voir attribuer des dommages et intérêts par le juge en fin de procédure. En outre, il sera possible, en cours de procédure, de faire prendre en charge leurs frais de justice par la partie qui les attaque. Enfin, à la suite de nos échanges en commission, nous discuterons tout à l’heure de la possibilité de leur accorder des subsides.
Demain, le Défenseur des droits verra son rôle clarifié en matière de lanceurs d’alerte. Véritable pivot du dispositif, ayant une vue globale sur toutes les alertes traitées en France, il pourra statuer sur la qualité d’un lanceur d’alerte au sens où la loi le définit.
Chers collègues, si nous votons ce texte – et je le dis à la lumière de l’étude des différents droits européens que j’ai effectuée –, notre droit sera le fer de lance de la protection des lanceurs d’alerte en Europe. Dans une union européenne dont certains membres flanchent parfois, au point de trahir nos valeurs démocratiques essentielles, vous verrez que la façon dont les États reconnaissent et protègent les lanceurs d’alerte constituera un véritable marqueur démocratique. Les dirigeants qui refuseraient de transposer cette directive et considéreraient les lanceurs d’alerte comme des délateurs qu’il faut étouffer et mettre au pas feraient ainsi apparaître au grand jour une conception de la démocratie et de l’État de droit dont nous ne voulons pas et que nous combattons.
Chers collègues, continuons notre travail. Empruntons la juste ligne de crête pour élaborer un droit qui, à chaque étape du lancement d’une alerte, soit protecteur sans être excessif. Notre mission est noble et difficile. Noble parce que la cause des lanceurs d’alerte est un marqueur pour notre démocratie et parce que porter un texte comme celui-ci de bout en bout sur le temps long honore notre Parlement et son pouvoir d’initiative. Difficile aussi, parce qu’il s’agit de transposer une directive et de l’articuler avec notre droit national, et l’enjeu est bien de consacrer le meilleur des deux mondes au service de la cause des lanceurs d’alerte et d’une société plus démocratique et plus juste. C’est plus qu’un enjeu, d’ailleurs, c’est un véritable défi qu’ensemble nous nous devons de relever. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme Sarah El Haïry : Les lanceurs d’alerte ont acquis ces dernières années une nouvelle place dans l’espace public. En France comme dans le reste du monde, ce terme a été popularisé par quelques figures médiatisées : Irène Frachon dans l’affaire du Mediator, Edward Snowden dans celle des écoutes de la NSA, ou plus récemment Frances Haugen sur le traitement des informations par certains réseaux sociaux.
Ces femmes et ces hommes nous interpellent : anticipant un risque ou dénonçant des pratiques qu’ils estiment illicites, ils révèlent des faits au bénéfice de l’intérêt général. Mais parce que ces révélations peuvent mettre en cause les organisations dans lesquelles ils travaillent ou avec lesquelles ils sont en contact, elles les exposent à des risques de représailles. Discriminés, licenciés, parfois poursuivis en justice, certains d’entre eux subissent pendant des mois, voire des années, des difficultés professionnelles et parfois des drames humains.
Une telle situation n’est pas seulement le sort des quelques figures médiatisées. Tous les jours, des salariés, des fonctionnaires ou de simples citoyens sont témoins d’infractions ou de menaces pesant sur l’intérêt général et sont confrontés à un dilemme bien connu : se taire et les laisser prospérer ou parler et risquer des représailles. C’est pourquoi l’objectif essentiel que doit viser un texte portant sur les lanceurs d’alerte est celui de leur protection.
En effet, s’il ne prévoit pas une protection effective, des garanties réelles et efficaces, un texte sur les lanceurs d’alerte ne sera rien d’autre qu’un dispositif procédural creux. Nous le verrons au cours de l’examen des articles, le cœur et l’objectif même de la proposition de loi que nous allons examiner sont d’apporter aux lanceurs d’alerte ces garanties et cette protection, et je me réjouis qu’elle le fasse de manière aussi ambitieuse.
Cependant, si la révélation de dangers ou de faits délictueux est favorable au bien commun, certaines alertes peuvent également se révéler malveillantes, mal calibrées, vagues ou d’un champ trop étendu. Le risque serait donc de contribuer à faire émerger une société de la suspicion, du « tous contre tous ». Mais nous verrons tout à l’heure que les conditions claires exigées par la proposition de loi pour se voir offrir une protection légitime permettent de tracer une frontière juste et dénuée d’ambiguïté.
Un texte sur les lanceurs d’alerte est ainsi le lieu d’un équilibre : il s’agit de définir un cadre pour recueillir efficacement les alertes sans encourager les règlements de comptes, d’accorder une protection effective mais au bénéfice des seuls comportements vertueux.
Afin de parvenir à cet équilibre, les textes que nous allons examiner ne partent pas d’une feuille blanche. La France s’est d’abord progressivement dotée de nombreux dispositifs spécifiques permettant de lancer des alertes sur des sujets particuliers, comme en matière fiscale ou concernant le harcèlement au travail. Surtout, depuis la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2, la France connaît un dispositif général d’alerte qui 10482couvre un champ très vaste. Cette loi pionnière a d’ailleurs inspiré la directive européenne dont nous allons assurer la transposition aujourd’hui et c’est ce texte qui sert de socle aux améliorations prévues par les propositions de loi que nous allons examiner.
Grâce au soutien actif du Gouvernement, la directive du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union européenne s’est en effet très largement inspirée du droit français, même si elle va encore plus loin sur certains aspects. Les propositions de loi que nous allons examiner vont permettre de transposer en France ces avancées européennes.
Dans ce contexte, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur Sylvain Waserman, tant sur le fond que sur la méthode. Il a su inscrire ses propositions dans un cadre normatif complexe. Il a élaboré un texte ambitieux et équilibré tout en conservant le souci de transposer justement la directive. Pour cela, il a su s’appuyer sur son expérience personnelle, mais également se nourrir des idées et des préoccupations exprimées par l’ensemble des parties prenantes. La protection des lanceurs d’alerte concerne en effet notre société dans son ensemble, et le Gouvernement se réjouit que tous les acteurs concernés aient pu prendre place dans le débat. Le Gouvernement lui-même a participé à le faire vivre, en organisant notamment une grande consultation publique en début d’année, sur le site internet du ministère de la justice. Des dizaines de citoyens, de syndicats, d’organisations non gouvernementales (ONG), de représentants d’entreprises y ont répondu. Ils ont ainsi pu exprimer leurs attentes et leurs propositions, qui ont été rendues publiques dans une synthèse. Je tiens à les remercier, parce que leur participation a pleinement contribué à l’équilibre obtenu dans le texte des propositions de loi.
Ces textes permettent d’abord d’inscrire dans notre droit les avancées de la directive européenne. Certaines d’entre elles méritent une attention particulière. Une première évolution concerne l’accessibilité des procédures d’alerte. Le droit en vigueur est fondé sur l’idée qu’une alerte est a priori traitée plus efficacement en interne, par l’organisme directement concerné. Cette idée demeure juste, mais les dispositions qu’elle a inspirées, en obligeant un lanceur d’alerte à s’adresser d’abord à son employeur, sont sans doute excessives. Ce n’est en effet qu’en l’absence de diligence de ce dernier, ou en cas de danger grave et imminent, que le lanceur d’alerte peut se retourner vers l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou un ordre professionnel.
Cette hiérarchie entre alertes interne et externe présente deux difficultés. Tout d’abord, elle oblige en principe le lanceur d’alerte à s’adresser à son supérieur, ce qui peut l’exposer à un risque accru de représailles, surtout dans les petites structures. En outre, les critères autorisant à faire usage du canal externe sont complexes et demeurent, aujourd’hui encore, peu connus en pratique. Cette complexité a pu priver certains lanceurs d’alerte de bonne foi de la protection qu’ils auraient pourtant méritée. Par exemple, le salarié d’une boucherie a souhaité émettre une alerte au sujet de violations de règles d’hygiène, mais il l’a fait directement auprès de l’administration, et non de son employeur. Celui-ci l’a appris et l’a licencié. Le licenciement a été confirmé en justice, parce que le salarié, en n’alertant pas son employeur avant tout, n’avait pas respecté la loi. Il n’a donc pas pu bénéficier d’une protection contre son licenciement.
La directive, reprise à l’article 3 de la proposition de loi ordinaire, permet de renoncer à la hiérarchie des canaux d’alerte et donc d’assurer une protection plus complète des auteurs. Mais elle n’abandonne pas pour autant l’idée qu’une alerte est a priori mieux traitée en interne. Elle appelle en effet à encourager le recours au canal interne lorsque celui-ci paraît plus efficace, ce qui sera fait par la voie réglementaire, notamment en assurant une promotion active de ce canal auprès des salariés et des agents.
Une deuxième avancée européenne consiste à étendre la protection au-delà du seul lanceur d’alerte : désormais, ses proches, ses collègues, les personnes morales qui lui sont liées et toute personne qui l’aide au cours de la procédure – tous les « facilitateurs » de l’alerte – pourront bénéficier de la même protection. Il s’agit de tracer un véritable cercle de protection autour du lanceur d’alerte et de rompre son isolement.
Mais les propositions de loi soumises à votre examen ne se contentent pas de transposer la directive : elles prévoient des avancées supplémentaires significatives, ambitieuses et conformes aux attentes exprimées par la société. La première amélioration, à laquelle le Gouvernement est très attaché, consiste à simplifier le paysage des dispositifs d’alerte. Elle est cruciale car les personnes souhaitant lancer une alerte ont été très nombreuses à exprimer leur désarroi face à la complexité, et parfois l’inertie, à laquelle elles se trouvent confrontées. En réponse, le texte pose un cadre accessible et exigeant au traitement des alertes en interne comme auprès des autorités externes. Ces dernières seront clairement identifiées par décret en Conseil d’État afin que le lanceur d’alerte sache à qui s’adresser. De plus, le Défenseur des droits voit sa compétence étendue afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation.
Mais cette simplification est également essentielle pour les entreprises et les entités devant mettre en place les dispositifs internes de signalement, car nombreuses sont celles pour qui le cumul des dispositifs entraîne des difficultés d’organisation. En réponse, le Gouvernement a préparé des amendements – qui pourront être complétés au niveau réglementaire – prévoyant de supprimer certaines procédures sectorielles d’alerte et d’en harmoniser d’autres avec le dispositif général.
La deuxième amélioration significative de la proposition de loi concerne la lutte contre les procédures dites bâillons, qui consistent à instrumentaliser la justice pour intimider ou réduire au silence un lanceur d’alerte. En la matière, le texte prévoit plusieurs mesures. Par exemple, un lanceur d’alerte pourra obtenir du juge, dans un délai bref et dès le début du litige, la prise en charge provisoire par son adversaire des frais de justice. Par ailleurs, les procédures bâillons seront plus sévèrement sanctionnées.
Pour conclure, la directive européenne nous a placés devant l’obligation d’améliorer sur quelques points précis, et dans un champ restreint, notre dispositif général d’alerte. Les propositions de loi organique et ordinaire vont bien au-delà de ces quelques exigences : elles instituent un cadre lisible, efficace et simplifié pour traiter les alertes ; elles apportent une protection et des garanties effectives à ceux qui en sont les auteurs ; surtout, elles précisent et réaffirment clairement le modèle français tracé par la loi Sapin 2 : celui d’un juste équilibre permettant d’accorder une protection effective à ceux qui ont le courage de défendre l’intérêt général. Le Gouvernement y apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, GDR et UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure d’application de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Cécile Untermaier : Je tiens tout d’abord à saluer la façon dont Sylvain Waserman a travaillé : les propositions de loi ont été construites de manière transpartisane, en compilant tous les textes qui pouvaient être utiles. En plus des observations formulées par le rapporteur, permettez-moi d’insister sur la transparence dans laquelle les textes ont été élaborés. Il me semble que tous les gouvernements pourraient s’inspirer de cette démarche : nous savons comment les propositions de loi ont été écrites et qui a été invité à en discuter. C’est une dimension tout à fait essentielle et novatrice.
Le concept même de lanceur d’alerte remonte au bkXIXeek siècle. Les États-Unis sont précurseurs. Il s’est plus développé sous l’impulsion de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou encore d’autres États membres que sous celle de la France, mais nous avons rattrapé notre retard avec la loi Sapin 2. Monsieur le rapporteur, je salue d’ailleurs la décision de ne pas en minorer les avancées : en appliquant le principe de non-régression qui figure dans la directive, vous n’avez pas hésité à la surtransposer pour maintenir la notion de lanceur d’alerte dans la dimension voulue par la loi Sapin 2. Les présents textes permettent d’aller plus loin que la directive ; nous saluons cette volonté.
Les propositions de loi peuvent se résumer en trois points majeurs. Tout d’abord, elles procèdent à une redéfinition du lanceur d’alerte : la notion de désintéressement laisse place à celle de contribution financière directe. J’ai fait part des quelques réserves de notre groupe tout en comprenant l’objectif d’éviter les « chasseurs de primes ». Lors de son audition, Frances Haugen a mentionné la possibilité d’une rémunération des lanceurs d’alerte par des dons ; nous nous sommes demandé si la notion de contribution financière directe les incluait.
Deuxième point : la procédure est claire avec une voie interne et une voie externe. Après épuisement de l’un de ces canaux, la divulgation au public peut intervenir. Ce dispositif est de nature à rassurer les entreprises et les administrations. De plus, mettre fin à la hiérarchie entre les voies interne et externe est vertueux : cela incitera les entreprises et les administrations à instituer un canal interne.
Enfin, les textes accordent une protection renforcée au lanceur d’alerte et aux facilitateurs. C’est l’objet même de la loi que d’éviter que ceux-ci, œuvrant pour l’intérêt général, soient broyés par des forces contre lesquelles ils n’ont pas les moyens de lutter. Le lanceur d’alerte sera soutenu contre les procédures bâillons et les représailles, il pourra avoir recours à un facilitateur et bénéficiera d’une assistance juridique en début de procès.
Les réserves à l’encontre des textes tiennent en partie à la ligne de crête que vous avez décidé de tenir, monsieur le rapporteur : protéger les personnes physiques et non les personnes morales. C’est pourtant l’association qui permettra au lanceur d’alerte d’être vraiment protégé, en lui donnant la possibilité de garder l’anonymat – même si celui-ci serait bien sûr levé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il faudrait sans doute aussi constituer un fonds – je pense que vous en convenez – pour compenser les pertes de revenus et indemniser les préjudices causés. Nous attendons donc des évolutions concernant les associations. Cela ne figure pas dans la directive, j’en conviens, mais il faudra y venir dans un texte ultérieur.
Je rappelle qu’il revient en principe à l’administration de contrôler la bonne application de la réglementation. Je pense notamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui fait un travail remarquable – c’était également le cas en matière d’appels d’offres mais, désormais, elle ne peut plus les contrôler faute d’effectifs et de moyens. Je pense encore aux contrôles fiscaux et douaniers. Le lanceur d’alerte n’a donc pas à se substituer à l’État et ne doit pas lui servir de prétexte pour se désengager de ses missions de contrôle, qui sont essentielles
Je terminerai en précisant que la culture déontologique doit être diffusée intelligemment. L’indépendance du déontologue vis-à-vis de l’employeur doit précisément lui permettre de soutenir les lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)