debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Clément Beaune : C’est un amendement de coordination avec les amendements gouvernementaux bknosek 154 rectifié et 155 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à intégrer parmi les mesures de représailles ou les sanctions interdites la suppression de primes dues ou éventuelles, afin que l’entreprise ou l’administration qui emploie le lanceur d’alerte ne puisse sanctionner ce dernier abusivement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Cet amendement est totalement satisfait – sans ambiguïté – par l’alinéa 5, qui interdit les mesures impliquant des pertes financières. C’est donc une demande de retrait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 19 et 49.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Ugo Bernalicis : On en revient à la discussion que nous avons eue à l’article bk1erek, avec cette proposition qui trouve cette fois-ci sa place à cet endroit du texte. Il s’agit de dire que le devoir de réserve n’est pas opposable au lanceur d’alerte.
Le devoir de réserve ne recouvre pas uniquement l’expression d’une opinion publique à l’extérieur – au sens, pour donner un exemple auquel cet hémicycle sera sensible, où il s’applique aux hauts fonctionnaires dans leurs rapports avec les parlementaires en période préélectorale –, mais également le fait de divulguer une information qui puisse mettre en cause le fonctionnement ou la réputation d’un service public ou d’une administration.
Or un lanceur d’alerte, dans la fonction publique, s’expose évidemment à rompre le devoir de réserve dans cette dernière acception et, à l’heure actuelle, sachant que les procédures de la loi Sapin 2 ne sont qu’imparfaitement respectées, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire sur le fondement du non-respect de l’obligation de réserve. Au lieu de les contraindre à saisir le juge des référés pour faire cesser ces procédures disciplinaires, il me semblerait judicieux que nous inscrivions dans la loi, à titre préventif, qu’il n’est pas possible à une administration de faire jouer l’obligation ou le devoir de réserve pour s’attaquer à un agent lanceur d’alerte.
M. le président : L’amendement identique bknoek 49 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sylvain Waserman : J’ai déjà répondu sur le sujet. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je me permets d’insister, monsieur le rapporteur. En commission, vous m’avez dit en substance : « Si nous avions des exemples concrets, nous pourrions peut-être discuter. » En voici un : parce qu’il est venu témoigner devant d’autres collègues parlementaires, l’un des lanceurs d’alerte que nous avons auditionnés, Amar Benmohamed, est à nouveau poursuivi au sein de son administration, la police nationale – plus précisément la préfecture de police de Paris –, pour manquement à son obligation de réserve. Il avait au demeurant parfaitement respecté la procédure de la loi Sapin 2. On en est là !
Plutôt que de dire : « Vivement que notre texte soit voté, pour qu’il puisse faire un référé et se défendre » – sachant que, de toute façon, la loi n’est pas rétroactive –, mieux vaut écrire noir sur blanc que le devoir de réserve n’est pas opposable aux lanceurs d’alerte. Ainsi, les services des ressources humaines des administrations sauront qu’elles ne peuvent pas le faire et ne le feront pas, ce qui évitera bien des difficultés.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Olivier Marleix : Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l’article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d’éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d’alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu’évoquait Ugo Bernalicis à l’instant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Cet amendement est pleinement satisfait. L’article 2 du texte précise que l’article 10-1 de la loi bknoek 2016-1691 du 9 décembre 2016 et l’article 122-9 du code pénal concernant l’irresponsabilité pénale s’appliquent également aux facilitateurs. Contrairement à l’amendement précédent, pour lequel je recommandais de ne pas aller plus loin, celui-ci est vraiment satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Je crois aussi que l’amendement est satisfait par l’article 10-1 qu’a évoqué M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Philippe Dunoyer : C’est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l’article 5, qui définira les modalités d’application de la procédure permettant au lanceur d’alerte qui estime qu’une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l’instance à la charge de l’agresseur – ou devrais-je dire de l’attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d’être appelée par le lanceur d’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : J’y suis défavorable, car il crée un risque supplémentaire de contournement de la procédure. Même si la procédure est lancée plusieurs années plus tard, la question est de savoir s’il y a, oui ou non, représailles : s’il y a représailles, il y aura sanction. Il ne faut pas de représailles, même deux ans après les faits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis. L’amendement risquerait d’affaiblir la protection octroyée par le dispositif.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 96, 97, 124 et 136.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Raphaël Gauvain : Cet amendement que j’ai évoqué en discussion générale propose un moyen de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, que la proposition de loi veut rendre plus effective. Lors des auditions, les intervenants ont fait remonter le problème des procédures bâillons : l’un des instruments utilisés pour déstabiliser les lanceurs d’alerte consiste à multiplier les procédures judiciaires qui leur font engager des frais – notamment des frais d’avocat – extrêmement importants. La proposition de loi prévoit un dispositif grâce auquel le juge peut obliger la partie qui attaque à prendre en charge les frais d’avocat de l’autre partie. Durant les débats en commission des lois, il est apparu nécessaire d’élargir ce dispositif pour permettre au juge d’apporter un secours financier dépassant les seuls frais d’avocat au lanceur d’alerte. Tel est l’enjeu de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Philippe Latombe : Il s’agit du même que ceux déposés par notre collègue et par les groupes de la majorité. Ce complément représente un vrai plus, et il serait souhaitable que la représentation nationale se prononce à l’unanimité pour son adoption. L’amendement garantit aux lanceurs d’alerte que, si jamais l’un d’eux se trouve dans une situation difficile, l’État, par l’intermédiaire du juge, pourra le protéger : cela envoie un signal fort à tous ceux qui voudraient lancer une alerte. J’appelle mes collègues à l’unanimité ; je pense que nous pouvons nous accorder, étant donné les interventions de chacun lors de la discussion commune.
M. le président : L’amendement bknoek 124 de Mme Alexandra Louis est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Sylvain Waserman : L’aide financière aux lanceurs d’alerte a été un thème majeur de nos travaux en commission. Plusieurs idées ont été évoquées, dont la possibilité d’un fonds, mais le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi Sapin 2 visant à permettre au Défenseur des droits de gérer ce fonds. Dans ce texte, nous avons introduit la possibilité qu’il soit géré par des autorités externes. Toutefois, la disposition peut encore faire l’objet de réserves du Conseil d’État, dont nous attendons la réponse.
En reprenant notre copie, et en retravaillant le sujet après la commission, nous avons trouvé une bonne solution. Quelle est-elle ? Premièrement, il y a le droit commun, avec les allocations chômage, etc. Mme Haugen disait : « chez nous, il faut avoir une assurance santé pour se faire soigner » ; nous n’avons pas ce problème en France.
Deuxièmement, il y a les dommages et intérêts liés aux représailles, c’est-à-dire les indemnités versées en cas de licenciement abusif. Mais celles-ci peuvent être versées trois à quatre ans après les faits.
Troisièmement, les lanceurs d’alerte nous disent : « Je gagne endetté : procès après procès, je dois payer mes avocats ; je gagne à chaque fois, mais l’intérêt en face de moi lance une nouvelle procédure pour m’écraser. Il sait qu’il va perdre, mais il sait aussi que j’en ressortirai plus endetté. » Pour parer cela, nous proposons un dispositif innovant et performant. Je remercie M. de Montgolfier et ses équipes, qui ont beaucoup travaillé sur l’aspect technique de cette innovation juridique pour permettre au juge, à tout moment et à bref délai, de statuer pour imputer les coûts de la défense à l’attaque.
Enfin, comme vous le rappeliez, monsieur Bernalicis, l’une des lanceuses d’alerte témoignait qu’elle s’était retrouvée sans argent pendant plusieurs mois. Nous avons donc introduit la notion de subside dans le cadre du préjudice couvert par l’article : le juge pourra, en recourant au même mécanisme, octroyer à la personne contre laquelle une procédure a été engagée un subside lui permettant de répondre à ses besoins immédiats aux dépens de la partie attaquante.
J’émets un avis ultra-favorable à cet amendement. Nous avons tous travaillé ensemble sur le sujet ; si nous avions eu plus de temps, nous l’aurions communiqué à tous les groupes pour qu’ils le cosignent, mais le délai était serré et nous avons été contraints de nous limiter aux groupes avec lesquels nous avions travaillé directement. J’espère qu’il sera soutenu par l’ensemble de l’Assemblée nationale, car il répond efficacement à l’ensemble des besoins financiers des lanceurs d’alerte.
J’ajoute que nous avons, M. Gauvain et moi-même, déposé un autre amendement qui propose d’aller un cran plus loin en autorisant le juge à considérer, à tout moment de la procédure, que cette provision est définitivement acquise, ce qui évitera au lanceur d’alerte d’avoir potentiellement à rembourser ces sommes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Je partage l’avis ultra-favorable de M. le rapporteur. Je salue l’initiative de M. Gauvain, grâce à qui a été trouvé ce mécanisme qui représente un progrès supplémentaire et une avancée très importante ; je salue l’ensemble des groupes qui ont participé à ce travail, ainsi que le vôtre, monsieur le rapporteur. Je vous remercie également pour l’hommage rendu aux services du ministère de la justice. Il s’agit d’un progrès important que nous pouvons saluer, dans l’esprit de la construction parlementaire essentielle qu’est cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je ne vais pas briser l’enthousiasme qui vous anime : notre groupe votera bien sûr cet amendement qui résulte des travaux menés au sein de la commission, que vous avez su faire prospérer utilement.
M. Sylvain Waserman : Exactement !
Mme Cécile Untermaier : Nous sommes tout à fait satisfaits de cette évolution qui remplace le fonds financier que nous n’arrivions pas à mettre en place, faute de pouvoir désigner une autorité compétente. Ce dispositif nous paraît tout à fait intéressant.
Une seule interrogation : le soutien psychologique mentionné à l’article 20 de la directive n’est pas compris là-dedans.
M. Raphaël Gauvain : Ce sera au juge d’en décider !
Mme Cécile Untermaier : L’on pourrait imaginer que ces subsides soient également alloués pour prendre en charge le soutien psychologique du lanceur d’alerte. Ce n’est pas précisé dans l’amendement, or l’interprétation du juge est souvent proche de la loi.
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran : Le groupe Agir ensemble, qui avait déposé l’amendement bknoek 124, s’associe aux autres groupes de la majorité pour renforcer la protection du lanceur d’alerte, notamment sur le plan financier. Ce faisant, il s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui vise à lutter contre tous les obstacles à la divulgation, notamment les représailles.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Puisque nous essayons de construire un consensus, il me semble important que tous ceux qui ont travaillé sur le texte puissent s’exprimer.
On voit bien que nous sommes dans la nasse : puisque le Gouvernement ne propose pas de solution, l’article 40 de la Constitution nous oblige à faire des propositions comme celle-ci. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le rapporteur, et je voterai pour l’amendement : c’est toujours cela de pris, même s’il faut faire l’objet d’une procédure judiciaire pour bénéficier du secours financier qu’il instaure.
Mme Yaël Braun-Pivet : C’est normal.
M. Ugo Bernalicis : C’est au Gouvernement que je m’adresse, car il est urgent de proposer un secours financier effectif aux lanceurs d’alerte. Il faut que le Gouvernement se mouille durant la navette ! En tant que parlementaires, nous sommes tenus par l’article 40, mais nous avons besoin de perspectives. Je comprends que M. le garde des sceaux ne soit pas là, étant donné qu’il n’est pas d’accord avec le texte, mais le Gouvernement pourrait tout de même nous faire des propositions à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Le groupe UDI et indépendants, bien que non signataire des amendements, s’associe à cette démarche et à cette proposition dont la qualité et l’innovation sont à signaler.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Raphaël Gauvain : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il vise à donner au juge, dans un souci d’équité, la possibilité de décider que la somme octroyée au lanceur d’alerte à titre de subside ou de prise en charge des frais d’avocat dans le cadre d’une procédure civile reste définitivement acquise à celui-ci, quand bien même il perdrait la procédure.
Cher collègue Bernalicis, je suis désolé de vous contredire, mais c’est un bon système, qui permet de donner une protection effective aux lanceurs d’alerte. Nous en avons discuté longuement en commission, le système de fonds que vous proposez d’instaurer ne fonctionne pas. C’est un problème d’équité : nous ne pouvons pas demander à un fonds de juger une affaire au fond alors même qu’elle est pendante devant les tribunaux.
Avec cet amendement, nous renforçons le système que nous avons instauré, qui permettra non seulement de prendre en charge les frais d’avocat des lanceurs d’alerte, mais également de leur apporter un concours financier. Nous apportons une réponse concrète, effective et même, comme l’a rappelé le rapporteur, extrêmement puissante, conformément, encore une fois…
M. le président : Merci, monsieur Gauvain.
M. Raphaël Gauvain : …à l’objectif principal de cette proposition de loi, qui est de protéger.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 72, 77 et 147.
L’amendement bknoek 72 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Hubert Julien-Laferrière : On le sait, les associations permettent aussi aux lanceurs d’alerte de rester anonymes, en agissant à leur place – le cas de Greenpeace est connu, mais il y en a beaucoup d’autres. Or celles-ci ne bénéficient pas du statut de lanceur d’alerte ; elles peuvent donc faire l’objet de poursuites pénales qui permettent en outre l’identification de leur source. Il faut donc protéger les associations et leur permettre de protéger l’anonymat de leurs sources.
Le système actuel ne met pas seulement le lanceur d’alerte en danger, il le dissuade aussi de travailler avec des associations. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en permettant aux ONG de protéger leurs sources.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Paul Molac : Je souscris à l’argumentation de M. Julien-Laferrière. L’amendement a été suggéré par la Maison des lanceurs d’alerte afin de protéger les sources.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman : J’ai déjà donné mon avis sur cette question : le secret des sources est prévu pour un métier auquel correspondent une formation et une déontologie, le journalisme, et ne peut être étendu à tous les salariés. Cela ne fonctionnerait pas. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 138 de M. le rapporteur est de précision.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Philippe Dunoyer : Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J’écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m’assurer qu’il n’est pas inutile.
L’article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l’irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, 10515l’article 5 étend ce régime d’irresponsabilité, alors que l’article bk1erek exclut notamment du régime de l’alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l’avocat.
Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l’alinéa 3 de l’article bk1erek ne peut donner lieu à l’exonération de responsabilité prévue à l’article 122-9 du code pénal et étendue à l’article 5 du présent texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Soyez rassuré, votre amendement est pleinement satisfait. L’article 122-9 du code pénal prévoit que l’irresponsabilité ne vaut que pour les signalements respectant les conditions fixées à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; or celui-ci énumère déjà les secrets exclus du régime de l’alerte. En tout cas, merci de votre alerte – si je puis dire.