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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Présentation

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : À la suite du désaccord constaté mardi en commission mixte paritaire (CMP), nous engageons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nos échanges et nos débats ont contribué il y a quelques semaines à enrichir la version initiale du texte, qui a été à nouveau travaillée par les sénateurs.
Ce dernier projet de loi de financement du quinquennat pour ce qui concerne la sécurité sociale permet de consolider notre système de santé et de soutenir nos soignants, après bientôt deux ans d’une épidémie qui a rappelé toute leur importance. C’est un PLFSS qui améliore l’accès aux soins par des mesures très concrètes, notamment la prise en charge par l’assurance maladie de séances chez le psychologue, la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire. C’est aussi un projet de loi qui permet des progrès en matière d’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge de la dépendance, avec notamment la mise en place d’un tarif plancher et d’une rémunération à la qualité pour les soins à domicile.
Des évolutions consensuelles ont trouvé leur place dans la navette parlementaire. Je pense notamment à l’exonération de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers, ce qui constitue un geste de reconnaissance envers ceux qui nous protègent. Je pense aussi aux améliorations du processus de recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, proposées notamment par votre rapporteur général, telles que la délivrance de certificats de précompte par l’URSSAF ou encore la facilitation du remboursement des trop-perçus. Je pense à l’élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de lutte contre les addictions à ces nouvelles addictions que sont les jeux, les paris sportifs et les écrans. Je pense aussi à l’allongement à 24 ans de l’âge auquel les enfants majeurs peuvent continuer à bénéficier du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle comme ayants droit de leurs parents, ce qui permettra d’assurer aux plus jeunes un meilleur accès aux soins. Je pense à la mise en place d’un capital-décès pour les familles des non-salariés agricoles, ce qui permettra de leur apporter un soutien financier lorsqu’elles sont confrontées au décès de l’un des leurs du fait d’une maladie, d’un accident de la vie ou d’un suicide.
Je souhaiterais revenir plus précisément sur la question de la trajectoire des finances sociales. Par rapport au texte que vous avez examiné il y a quelques semaines, cette trajectoire a été actualisée : le déficit du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 33,5 milliards d’euros en 2021, à 20,4 milliards d’euros en 2022, et dépasser encore – malheureusement – 11 milliards d’euros en 2025.
Cette amélioration par rapport aux prévisions précédentes résulte de la révision de la prévision de croissance, désormais estimée à 6,25 % en 2021, soit un quart de point supplémentaire. Elle devrait être de 4 % en 2022 et cette amélioration valide la politique que nous menons. Je précise que si la croissance constatée était finalement supérieure à 6,25 %, comme le prévoient un certain nombre d’organismes comme le Fonds monétaire international (FMI), la Commission européenne ou la Banque de France, le surplus de recettes ainsi généré diminuera encore ce déficit.
Cette trajectoire intègre également un relèvement de 1,7 milliard d’euros pour 2021 de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, en raison à la fois de dépenses plus dynamiques que prévu, de la nécessité de couvrir les surcoûts des établissements de santé en lien avec le Covid, enfin de l’entrée en vigueur dès novembre 2021 des accords Laforcade pour les personnels des établissements et les services pour personnes handicapées, annoncée par le chef du Gouvernement le 8 novembre dernier. L’ONDAM pour 2022 a quant à lui été rehaussé de 500 millions d’euros, essentiellement pour prendre en compte les effets des dépenses supplémentaires constatés en 2021.
Des doutes et des inquiétudes quant à la dégradation des comptes sociaux se sont exprimés au cours des débats. Ces doutes sont légitimes : si la sécurité sociale a pu jouer ce rôle si important de protection des Français contre les risques de la vie, c’est bien grâce à l’amélioration des comptes intervenue avant la crise sanitaire et au sérieux dont ce gouvernement a su faire preuve. Sans les ambitions de retour à l’équilibre que nous nourrissions avant la crise sanitaire, la sécurité sociale n’aurait pas pu autant nous protéger à l’occasion de cette crise.
Pour sortir de la crise, nous devons éviter de refaire les erreurs du passé. Le Gouvernement assume parfaitement le fait que ce projet de loi ne contienne aucune mesure brutale de rétablissement des comptes : ce n’est pas notre choix. 10597Contrairement à celui qui avait été fait après la crise de 2009-2010, notre engagement et notre priorité sont de favoriser l’emploi et la croissance. Je suis convaincu, vous le savez, que c’est d’abord grâce à celle-ci que nous rétablirons nos finances publiques et donc nos finances sociales.
Cette politique économique porte ses fruits, puisque nous avons pu relever d’un quart de point nos prévisions de croissance. Quant au taux de chômage, il est déjà revenu à son niveau d’avant-crise, et même en deçà : avant la crise, 8,1 % de la population active était au chômage ; ce pourcentage est désormais de 7,6 %. Nous sommes donc à quelques encablures de réussir ce qui semblait impossible : poursuivre la baisse du chômage après la traversée de la crise et viser le plein emploi.
La croissance suffira-t-elle à redresser les comptes sociaux et à garantir totalement le retour à l’équilibre ? La réponse est non, et c’est la raison pour laquelle le travail devra être poursuivi. Il n’est pas envisageable de reporter indéfiniment le retour à l’équilibre puisque, si nous ne remboursons pas nos dettes, ce sont évidemment les générations qui suivent, nos enfants, qui devront assumer le poids de nos déficits actuels, outre que nous obérons nos possibilités de faire face dans l’avenir à des crises d’une ampleur comparable à celle que nous avons vécue. Je souhaite donc insister sur la nécessité des réformes suivantes.
En premier lieu, nous devrons plus que jamais adopter une vision et un pilotage global des finances publiques, ainsi qu’une gouvernance modernisée de nos finances sociales. C’est l’ambition de la proposition de loi organique que vous avez adoptée le 19 juillet dernier à l’initiative de votre rapporteur général et sur laquelle les échanges avec le Sénat sont en cours.

M. Thomas Mesnier : Absolument !

M. Olivier Dussopt : Son adoption nous donnera des outils bienvenus pour améliorer la maîtrise des comptes sociaux.
Nous avons aussi besoin d’un pilotage unifié des finances sociales, ce qui implique, au vu du déficit global, de ne pas considérer d’éventuels excédents isolés comme des marges de manœuvre à utiliser, mais au contraire de renforcer la solidarité entre les branches.
Nous devrons aussi poursuivre les réformes structurelles. Tout le monde pense évidemment à la réforme des retraites, mais comme le Président de la République l’a rappelé, les conditions n’en sont pas encore réunies. C’est la raison pour laquelle vous serez invités à revenir sur la réforme paramétrique des retraites votée au Sénat contre l’avis du Gouvernement.
À l’occasion de cette nouvelle lecture, votre rapporteur général vous invitera à revenir sur un certain nombre d’autres votes du Sénat. Je pense aux dispositions sur l’encadrement des centres de santé dentaire et ophtalmologique, proposées par la présidente de la commission des affaires sociales et dont le rétablissement permettra de mieux garantir la qualité des soins.
Pour sa part, le Gouvernement vous proposera un nombre limité d’amendements. Il s’agira, soit de dispositions rejetées par le Sénat, comme la modification de l’ONDAM pour 2022 visant à tirer les conséquences de nos débats, soit de mesures sur lesquelles nous avons pu avancer : je pense notamment à l’extension du complément de traitement indiciaire aux personnels soignants, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans les établissements expérimentaux pour personnes âgées, dans les accueils de jour et dans les résidences autonomie.
Je souhaite que les débats qui commencent en cet instant nous donnent l’occasion de permettre à la sécurité sociale de continuer à remplir sa mission de protection des Français. Je salue le travail du rapporteur général et de votre commission, qui a consisté pour l’essentiel à rétablir le texte que vous aviez adopté en première lecture, en tenant compte des avancées permises par la navette parlementaire ainsi que de celles que nous avons obtenues dans l’intervalle, de manière à compléter les dispositions que nous proposons à l’adoption du Parlement.
Je vous remercie de votre attention : dans ce débat ma collègue Brigitte Bourguignon, qui va nous rejoindre dans un instant, et moi-même serons évidemment à votre écoute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme Caroline Janvier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier : Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui comptait initialement 62 articles, comprend désormais 38 articles adoptés conformes et 109 encore en discussion. Dix-huit articles adoptés par l’Assemblée nationale ont été supprimés et 30 ajoutés par le Sénat.
Par-delà ces chiffres, il s’avère que si nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets, les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes.
Parmi les points de convergence, je citerai ici, comme je l’ai fait en commission mixte paritaire mardi dernier, et sans prétendre à l’exhaustivité : s’agissant des recettes et de l’équilibre général, première partie de la LFSS, la baisse de la taxe sur la vente en gros, le versement immédiat des aides sociales et fiscales liées aux services à la personne, l’harmonisation du régime fiscal et social des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, la prolongation du régime social de l’activité partielle, la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu – une avancée majeure décidée par notre assemblée –, ainsi que les simplifications déclaratives pour les travailleurs indépendants.
S’agissant des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), le Sénat a conservé l’exigence d’un bilan visuel préalable réalisé par un ophtalmologiste en cas de renouvellement par un orthoptiste d’une primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, exigence ajoutée par l’Assemblée, et il a adopté des précisions utiles susceptibles de rassurer un certain nombre d’acteurs quant à la portée du dispositif.
Parmi les autres points d’accord peuvent être cités la prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans, l’expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers exerçant en pratique avancée, l’amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides, les réformes du financement de l’hôpital ou la modernisation des prestations en espèces, qu’elles bénéficient aux travailleurs et travailleuses indépendantes ou aux non-salariés agricoles. Sur ce dernier point, une réelle avancée résulte des dispositions adoptées par l’Assemblée tout d’abord, qui a étendu aux collaborateurs 10598d’exploitation et aux aides familiaux le bénéfice de l’indemnité journalière de remplacement en cas de congé maternité ou de congé paternité ; par le Sénat ensuite, qui a adopté une disposition majeure introduisant un capital-décès pour les non-salariés agricoles.
Je souhaitais également revenir sur la prise en charge de consultations de psychologues introduite en première lecture par l’Assemblée nationale. Bien que la commission ait manifesté son désaccord avec quelques points introduits par le Sénat, le principe de cette mesure fait consensus entre nos deux assemblées. Attendue par nos concitoyens, elle constituera un pas important vers une meilleure prise en charge de la santé mentale, dont la crise sanitaire a montré l’importance, s’il le fallait encore.
S’agissant de la branche autonomie, le Sénat a voté l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux personnels du secteur médico-social, y compris aux 20 000 soignants travaillant dans des établissements pour personnes en situation de handicap, financés par les départements, à l’initiative du Gouvernement. Le Sénat a également validé l’instauration d’un tarif plancher national pour les services à domicile ainsi que la revalorisation et l’extension des allocations journalières de proche aidant – AJPA – et de présence parentale – AJPP.
S’agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat ait approuvé l’assouplissement du cumul emploi-retraite pour les soignants mobilisés pendant la crise sanitaire, la sécurisation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants affectés par les restrictions sanitaires ainsi que les mesures relatives à la retraite progressive.
S’agissant de la famille enfin, le Sénat a adopté la généralisation de l’intermédiation pour le versement des pensions familiales en vue de prévenir les impayés. Il a également adopté conforme l’article issu de l’amendement de ma collègue rapporteure Monique Limon, visant à améliorer l’information des allocataires de prestations, notamment familiales, pour lutter contre le non-recours au droit.
Je citerai aussi, de manière plus spécifique, l’ensemble des dispositions en faveur des artistes-auteurs que le Sénat a exhaustivement validées. Elles me tenaient d’autant plus à cœur qu’elles résultaient directement des travaux du Printemps de l’évaluation, ce qui montre qu’un processus vertueux entre notre action de contrôle et notre rôle de législateur est à l’œuvre.
Les convergences entre les deux assemblées sont donc réelles et substantielles, mais les points de divergence le sont aussi, ce qui explique que notre CMP n’ait pu être conclusive.
D’abord, le Sénat a adopté, parfois, il faut le dire, contre l’avis de sa commission, une dizaine de dispositions en matière d’exonérations ou, au contraire, de prélèvements supplémentaires dont notre assemblée conteste le bien-fondé. Nous avions déjà repoussé certaines de ces initiatives, comme la pérennisation du dispositif TODE – l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, l’exonération de l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution sur le chiffre d’affaires, l’alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes, la création de zones franches médicales, et d’autres.
Comme l’année dernière, l’absence de cohérence globale entre ces dispositions – qui tantôt augmentent les prélèvements sociaux, tantôt les diminuent –, leurs effets incertains pour atteindre les objectifs qu’elles se fixent, ainsi que les contradictions du Sénat avec nos objectifs de rationalisation des exonérations et de stabilisation des prélèvements obligatoires, ont conduit la commission à en proposer systématiquement la suppression.
Comme l’année passée, le Sénat s’est opposé au mécanisme de reprise de la dette hospitalière. La commission ne partage pas cette position, compte tenu, à la fois, de la proximité entre le financement des établissements de santé et la branche maladie, et, sur le fond, de la nécessité d’engager les établissements de santé assurant le service public hospitalier dans une trajectoire de désendettement et d’investissement vertueuse.
Le Sénat a également supprimé le transfert financier entre la branche famille et la branche maladie, qui visait à compenser la prise en charge par cette dernière des indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants ; il s’agissait pourtant d’un juste retour des choses, puisque ces dépenses, par leur nature, incombent à la branche famille. Notre commission a donc logiquement rétabli cet article dans sa rédaction antérieure.
Le rejet d’un article – pourtant obligatoire – d’approbation de l’annexe B ne pouvait évidemment être partagé par la commission ; elle a rétabli cet article et l’annexe dans une version actualisée, qui intègre l’ensemble des dernières prévisions disponibles. Le solde en 2025 s’en trouve globalement amélioré de 2 milliards d’euros par rapport au texte que nous avons voté en première lecture.
Des désaccords importants subsistent également dans la quatrième partie, au premier rang desquels une réforme paramétrique du système de retraite, adoptée par voie d’amendement – proposition récurrente de la Chambre haute, et peut-être, demain, du candidat des Républicains à l’élection présidentielle, s’il parle un jour d’autre chose que d’immigration… La commission a naturellement supprimé ces dispositions. Aucune réforme des retraites n’a jamais été menée de la sorte en LFSS – et c’est probablement très bien ainsi. Par ailleurs, le contexte actuel ne se prête pas à la relance d’une telle réforme, à quelques mois de la fin de la législature – cela relève, selon nous, des échéances électorales à venir.
D’autres dispositions relevant des dépenses, issues de l’examen au Sénat, ont été supprimées ou rétablies par la commission. Ainsi, il n’était pas acceptable de conditionner le conventionnement des médecins à un exercice en zone sous-dense pendant six mois. L’amélioration de l’accès aux soins sur tout le territoire – objectif pleinement partagé – doit passer par d’autres outils, mieux calibrés et moins propices à des effets pervers quant à l’attractivité de la médecine libérale. La soumission des centres dentaires et ophtalmologiques à l’agrément des agences régionales de santé (ARS) a par ailleurs été rétablie, à l’initiative de la présidente de la commission et de moi-même, avec un très large soutien des commissaires aux affaires sociales. Ces dispositifs sont essentiels pour mieux lutter contre certaines dérives.
Le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, au titre de la sous-déclaration, a été rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale – alors qu’il avait été diminué au Sénat – pour le maintenir à son niveau actuel. Le statu quo n’est pas envisageable : nous devons tenir compte de l’actualisation objective des estimations réalisées par la commission spécialisée, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, au terme d’un travail extrêmement fouillé.
Dans ces conditions, la ligne que la commission s’efforcera de respecter lors de l’examen en nouvelle lecture sera celle de la cohérence et de l’équilibre : cohérence avec les positions défendues par l’Assemblée en première lecture, même si nous sommes réunis pour reprendre et approfondir certains débats ; équilibre, car le souci de préserver l’économie générale du texte que nous avions voté ne doit pas nous empêcher d’être ouverts à de réelles améliorations issues ou inspirées du Sénat.
Tel est l’état d’esprit dans lequel j’aborde l’examen du PLFSS, en tant que rapporteur général, pour cette nouvelle lecture. Le texte est fidèle à la vocation historique des lois de financement de la sécurité sociale, consistant à offrir une vision claire des comptes sociaux à la représentation nationale. Il est également fidèle à la volonté de transformation que partagent la majorité et le Gouvernement, au service des politiques de sécurité sociale. Enfin, malgré des conditions d’examen très particulières, en particulier cette année – et dont je souhaite qu’elles évoluent dès le prochain exercice –, le texte est fidèle au rôle essentiel que doit jouer le Parlement pour clarifier, enrichir et améliorer les PLFSS, dans un double souci d’équilibre démocratique et de progrès social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Caroline Janvier : Très bien !