debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Le Gouvernement et sa majorité persistent et signent. À l’issue des travaux de la commission, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte malheureusement pas d’améliorations par rapport au texte initial. Nos collègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutient, mais les amendements déposés par la majorité visent à les supprimer, ce qui augure mal de la discussion à venir, d’autant que les questions fondamentales que nous avons posées restent sans réponse.
Lors de la première lecture, l’ordre du jour de notre assemblée avait relégué l’examen de ce PLFSS en fin de semaine ; cette fois, nous en débattons en tout début de semaine. Il n’est pas sérieux de nous imposer une telle accélération du calendrier et des délais de dépôt d’amendements irréalistes.
Compte tenu du peu de temps qui nous est imparti, il est bien difficile de trouver une ligne directrice dans ce catalogue de mesures éparses, qui contient au demeurant bon nombre de cavaliers sociaux. Cela ne suffit pas à faire une loi santé. À l’approche de l’élection présidentielle, vous ouvrez le carnet de chèques – en bois – pour tenter de rattraper ce que vous avez omis de faire pendant le quinquennat. Mais le calendrier se rétrécit et il est désormais trop tard. En commission, vous avez détricoté le texte du Sénat.
Certaines mesures sociales vont dans le bon sens, nous l’avions souligné en première lecture, mais l’ensemble du texte ne répond pas aux grands enjeux : garantir un accès aux soins de qualité pour tous, assurer la sérénité dans les hôpitaux ou encore préserver la médecine libérale. Ainsi, quelle réponse apportez-vous à la pénurie de main-d’œuvre et à la fermeture de lits dans des proportions plus importantes encore qu’avant la crise sanitaire ? En raison de l’extension de la cinquième vague de l’épidémie, les conditions d’accueil à l’hôpital risquent de devenir critiques.
La facture du Ségur de la santé n’a pas calmé le malaise des professionnels. Que répondez-vous aux colères des sages-femmes ou des infirmières anesthésistes, qui sont les oubliées de votre politique ? Que répondez-vous aux aides-soignants ou aux formateurs de la Croix-Rouge ? Vous ne ferez pas de médecine sans les médecins et sans les personnels paramédicaux.
Malgré un retour à l’excédent de la branche famille, vous ne relancez pas la politique familiale, à l’arrêt depuis quatre ans, alors que la crise sanitaire l’a rendue encore plus nécessaire.
Vous avez enterré la loi « grand âge et autonomie » : quelles sont donc les perspectives de la cinquième branche ? Vous avez même supprimé, en commission, les dispositions relatives à la convocation d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, pour vous contenter de la remise d’un simple rapport. Mais, mes chers collègues, les rapports n’ont jamais fait la loi !
Vous avez choisi de ne pas proposer de mesures de maîtrise des dépenses et vous poursuivez au contraire la politique de déficits de la sécurité sociale à moyen terme, déficits qui ne diminueraient plus et qui, de l’aveu même du ministre délégué chargé des comptes publics, se stabiliseraient autour de 15 milliards d’euros par an. Or il est essentiel de tracer une perspective d’équilibre : c’est un impératif de bonne gestion des finances sociales, que la Cour des comptes recommande d’ailleurs.
À la fin de l’année 2021, l’URSSAF, caisse nationale, devrait supporter environ 50 milliards d’euros de déficits cumulés des différentes branches. Le déficit des administrations de la sécurité sociale devrait s’élever à 34,4 milliards à la fin de l’année en cours. Dès à présent, il est certain que le plafond de 92 milliards d’autorisations de reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) au titre des exercices 2020 à 2023 ne permettra pas de couvrir le déficit de 2023. À la lecture de l’annexe B, nous ne pouvons qu’être perplexes sur l’échéance d’extinction de la dette sociale qui doit intervenir avant le 31 décembre 2033. Aussi, nous vous posons la question suivante : jusqu’à quand envisagez-vous la dette sociale et dans quelle ampleur ?
Votre budget est très inquiétant, monsieur le ministre délégué. Vous mettez les déficits sous le tapis, ce qui n’est pas politiquement glorieux. Dans ce budget de l’esquive, vous refilez à vos successeurs et aux générations futures le mistigri de la dette qui, nous le craignons, deviendra explosif. C’est pourquoi, vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l’économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l’exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l’accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat.
Malgré un contexte particulièrement défavorable, le système de santé a fait preuve d’une vraie solidité. Les efforts financiers engagés pour le soulager ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit des comptes sociaux, prévu à 20,4 milliards d’euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l’équilibre mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années. Toutefois, il s’agira de ne pas reproduire les erreurs du passé, lorsque l’hôpital public a été saigné à blanc pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l’aspect purement financier du texte, notre groupe se réjouit de la poursuite de l’effort de revalorisation salariale des personnels avec plus de 2 milliards d’euros mobilisés en faveur des aides-soignants, des infirmières, des sages-femmes ou encore des médecins contractuels. Nous nous félicitons également de l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements médico-sociaux, entériné par un amendement du Gouvernement au Sénat. Ces personnels, qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap, devaient pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de leur action.
Le PLFSS 2022 contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations manifestes dont il est urgent de se saisir.
L’amélioration de l’accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une pierre de plus pour renforcer l’accès aux soins. Les parlementaires ont 10603d’ailleurs enrichi ce volet au cours de la première lecture en prévoyant plusieurs expérimentations d’accès direct à des professionnels de santé. Notre groupe est convaincu que lutter contre la désertification médicale consiste non à employer des méthodes coercitives, mais à accélérer nettement la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales au sein d’un parcours de soins assoupli et encadré.
En outre, face au défi démographique du vieillissement, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie avec des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l’offre des soins à domicile. La création d’un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention à domicile doit permettre de parvenir à une meilleure justice territoriale en termes de financement, mais aussi d’améliorer la qualité du service rendu.
Nous savons que la politique de l’autonomie repose sur l’État et les départements, qui doivent agir de concert pour faire de cette politique publique une réussite. Le travail engagé depuis la LFSS de l’an dernier démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n’est que de cette manière que nous parviendrons à relever le défi de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de Mme la ministre déléguée pour faire avancer les choses concrètement.
Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament qui, pendant de nombreuses années, a été la variable d’ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d’économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l’accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles relatives aux pharmacies à usage intérieur. Notre groupe s’en satisfait, mais rappelle l’impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique de relocalisation européenne du médicament, comme cela a été fait de façon remarquable pour les vaccins contre le covid.
Enfin, le texte comporte plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants. Il convient de rappeler que notre majorité a été la première à s’intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés des politiques publiques. Plus que jamais, cette nouvelle lecture consistera essentiellement à rétablir les équilibres trouvés par notre assemblée voilà un mois. Le Sénat a en effet profondément modifié le texte en y ajoutant des mesures très politiques et en supprimant des dispositions importantes.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget de la sécurité sociale de la mandature, qui doit permettre la mise en œuvre de mesures attendues, notamment pour les secteurs de l’autonomie, du handicap et de l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Voilà deux ans, à l’automne 2019, les députés du groupe Socialistes et apparentés présentaient un plan d’urgence pour l’hôpital et pour l’autonomie. Après des années d’efforts demandés à l’hôpital et au personnel soignant, comme d’ailleurs aux assurés sociaux, notre pays était venu à bout de la dette sociale et avait retrouvé les moyens de la solidarité. Mais nous avions aussi, manifestement, atteint un point de rupture, avec une charge de travail par personnel qui devenait insoutenable, avec des fermetures de lits qui dépassaient les seules nécessités du virage ambulatoire, avec une organisation et une gouvernance de l’hôpital de plus en plus contestées qui avaient fini par tenir les soignants éloignés des patients, avec une tarification à l’activité qui avait fini par n’être plus que la caricature d’elle-même et avec un sous-investissement manifeste et désormais chronique qui appelait une réaction prompte et énergique.
Après dix-huit mois de grèves et de crise dans les hôpitaux, alors que déjà nous attendions la grande loi sur l’autonomie dont nous savons désormais qu’elle n’arrivera pas, et que vous n’aviez de promesse que celle de la réforme des retraites, dont nous savons désormais que vous la voulez dure pour les plus faibles, il était temps d’agir pour l’hôpital. Vous avez décidé de ne rien faire – ou si peu ! –, rejetant, sans autre forme de débat que le mépris pour vos oppositions, nos propositions d’augmentation forte de l’ONDAM, de réforme de la tarification, de reprise de la dette des hôpitaux et de relance de l’investissement, de recrutement et d’augmentation des rémunérations.
Vous rejetiez aussi la perspective d’un financement de ces efforts de solidarité par la réaffectation d’une part des ressources destinée jusqu’alors à la CADES : plus de 6 milliards d’euros par an, 48 milliards d’euros de 2020 à 2027, pour améliorer les conditions de travail de tous les personnels hospitaliers, pour ouvrir des lits dans les hôpitaux, en aval des urgences, et pour recruter les personnels qualifiés dont nos EHPAD ont cruellement besoin.
À la veille de la covid, nous faisions une proposition politique simple, lisible, financée et susceptible d’un consensus républicain large. Agnès Buzyn, pour sa part, nous avait fait la leçon, avant de déserter. Il aura donc fallu une crise sanitaire d’une ampleur inédite pour que les soignants commencent d’être entendus avec le Ségur. C’est bien, mais tant reste à faire encore !
Des milliers de lits ont continué de fermer pendant la crise elle-même, les conditions de travail des soignants demeurent très difficiles partout en France, les aides-soignants, les infirmières et les médecins manquent, les services souffrent et parfois ferment, comme ces dernières semaines à Laval, à Lillebonne, à Rennes, à Moissac, à Montauban, à Voiron, au Mans, à Reims, à Châtellerault, à Bayeux, à Ambert, à Draguignan, à Bastia, à Bézannes ou à Aire-sur-l’Adour : partout en France, les déserts médicaux s’étendent et les maires appellent à l’aide. Au congrès des maires, ils ont sonné l’alarme : la République, nous disaient-ils, ne passe plus par chez nous.
Ce PLFSS peut désormais faire la somme de vos retards, de vos renoncements, et même de vos mesures sans vision ni ambition. On trouve dans le texte quelques mesures que nous soutiendrons, comme le prix plancher pour les services d’aide à domicile ou le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 25 ans. Nous voterons l’automatisation de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les allocataires du RSA, les expérimentations d’accès direct aux professionnels de santé ou les dispositions relatives à la prise en charge des séances chez un psychologue mais, en retour, nous ne pouvons que relayer ici les mots des fédérations de patients et de professionnels de santé : vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux pour ce qui concerne l’accès aux soins, le reste à charge des plus fragiles ou la santé mentale qui, après les assises annoncées avec tambour et trompette, demeure le parent pauvre de votre bilan.
Ces mesures sont de bien faibles progrès. La liste de vos renoncements est longue. Ni grande loi sur l’autonomie, ni réforme systémique et juste des retraites, ni engagement structurel sur l’hôpital, ni vraie réforme de la tarification, ni réflexion sur la gouvernance, ni remise en cause d’un ONDAM qui ne dit plus rien des politiques de santé, ni mesures fortes sur l’installation des médecins : votre projet de loi esquive les vrais débats, ceux de la crise que nous venons de traverser et qui nous a ramenés à l’essentiel – la centralité de l’homme, le primat de la vie sur toute autre considération et le caractère inextricable de l’homme et de la nature.
En somme, votre texte ne construit aucune politique globale de santé au service d’une société du soin. Il ne fait que constater que les déficits se creusent, que le budget de la sécurité sociale est en déséquilibre grave et que vous n’avez pas mis à contribution ceux qui le peuvent, que c’est à l’avenir que vous réservez les mauvaises nouvelles. Que les Françaises et les Français sachent désormais que demain leur sera dur. Vous voterez seuls ce projet, comme vous aurez gouverné seuls depuis cinq ans. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Bien plus qu’un seul exercice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd’hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes.
Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l’extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d’euros, et aux mesures de soutien au maintien à domicile, avec l’instauration d’un tarif national plancher pour les heures effectuées par les services d’aide à domicile, complété d’une dotation qualité, qui sont des mesures très attendues. Je pense également aux mesures instaurées en faveur des indépendants en vue d’amortir, le cas échéant, les effets de la crise sanitaire, mesures qui seront, par ailleurs, complétées par le futur projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et dont certaines ont d’ores et déjà été étendues aux chefs d’exploitation agricole.
Je pense aussi à la rénovation de la politique du médicament, avec l’accès à l’innovation et l’incitation au recours à des biosimilaires, qui permettront un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies. Je pense aussi aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles, telles que la simplification de l’accès à la C2S, le renforcement du service public des pensions alimentaires et le versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liés aux services à la personne. Ce sont également des mesures en faveur de la prévention, comme le dépistage du VIH sans ordonnance, la généralisation d’une mission de prévention de l’obésité infantile et l’extension de la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans. Tout cela, c’est du concret.
Malgré tout, force est de constater que les modifications opérées par le Sénat, si elles ont permis de préserver la portée globale du texte, ont aussi dénaturé certaines mesures que nous souhaitons mener à terme. C’est la raison pour laquelle notre groupe les proposera à nouveau au débat.
Nous souhaitons favoriser l’accès des Français aux soins. C’est pourquoi nous précisons certains ajouts du Sénat, afin que la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Académie de médecine rendent rapidement leurs avis sur les expérimentations relatives à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, mesure très attendue sur les territoires.
Nous souhaitons valoriser les métiers du secteur médical et nous nous positionnons en faveur d’une campagne de promotion et d’information sur les compétences des sages-femmes.
Nous souhaitons aussi rétablir deux demandes de rapports, l’un concernant la santé sexuelle des femmes après un cancer et l’autre la contraception masculine, deux sujets encore peu abordés, mais qui ouvriront sans aucun doute une réflexion pour envisager de futures politiques de santé et ainsi faire avancer plus encore notre système de santé.
Nous poursuivons cette année les actions de simplification et d’équité du prélèvement, unifiant le recouvrement de cotisations sociales par l’URSSAF. Ce sont ainsi 210 000 professionnels libéraux qui seront concernés. Comme vous le savez, en effet, l’unification des réseaux de recouvrement est un axe structurant en matière de transformation des relations des administrations avec les contribuables, permettant plus de souplesse.
Enfin, dans le contexte de sortie de crise, il est essentiel de soutenir les établissements de santé en leur accordant un laps de temps supplémentaire, au-delà du 31 décembre 2021, pour leurs contrats de dotation aux établissements de santé dans le cadre des investissements structurants. Le Sénat a supprimé cet article par simple opposition avec le mécanisme de reprise de dettes dont nos établissements ont pourtant si besoin. Nous souhaitons donc les réintroduire.
Nous avons ici un PLFSS de sortie de crise responsable et, en même temps, ambitieux et dynamique. Par ce texte, nous poursuivons notre engagement dans la rénovation, voire la restauration de notre système de santé pour pouvoir garantir à tous l’accès à des droits et à une protection sociale juste, efficace et solidaire, à laquelle nous savons les Français et les Françaises très attachés. Sans surprise, le groupe La République en marche votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer : En préambule, je tiens à réitérer les regrets de mon groupe UDI-I quant aux conditions d’examen de ce texte. En première lecture, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu’au Sénat, ces mêmes amendements étaient bien souvent recevables, examinés et, parfois, adoptés. Autrement dit, l’interprétation de l’irrecevabilité des amendements dans cette chambre est particulièrement stricte, dans le seul et unique but de réduire la durée de nos débats.
Sur le fond, nous constatons avec inquiétude que le déficit inédit de la sécurité sociale s’installe durablement. La Cour des comptes exprime d’ailleurs la même inquiétude dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Certes, nous soutenons les mesures instaurées pour lutter contre la crise sanitaire. Ne pas consentir ces dépenses extraordinaires aurait conduit à une aggravation de la crise. Néanmoins, aucune mesure n’est envisagée afin de ramener les comptes sociaux vers l’équilibre. Nous ne pouvons pas sciemment et volontairement faire peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants.
Le PLFSS pour 2022 a été considérablement enrichi au Sénat, et plusieurs des propositions que nous défendions, rejetées ici, ont été adoptées par les sénateurs. Je pense en particulier à l’extinction du double assujettissement aux CSG 10605et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et aux cotisations locales pour les Français de l’étranger. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à étendre cette mesure aux Polynésiens et aux Calédoniens. Je pense également à la pérennisation du dispositif TODE, indispensable pour faciliter les recrutements et accroître la compétitivité du secteur. Je pense enfin à l’implantation des salles de consommation à moindre risque dans un établissement hospitalier.
Notre groupe défend depuis plusieurs années la décentralisation du système de soins au niveau des régions, par l’instauration d’un ORDAM (objectif régional de dépense d’assurance maladie) en lieu et place de l’actuel ONDAM. Les régions ont une bien meilleure connaissance des territoires et il paraît évident qu’il faut adapter l’offre de soins en fonction des pathologies les plus présentes dans un territoire. Les besoins en soins ne sont pas les mêmes en Occitanie et dans les Hauts-de-France. L’argument qui nous est opposé est que seul l’État peut assurer une égalité des soins partout sur le territoire. Nous avons le système le plus centralisé possible, et pourtant force est de constater que nos concitoyens sont très inégaux devant l’offre de soins. Notre groupe présentera d’ailleurs, grâce à notre collègue Thierry Benoit, une batterie de propositions visant à lutter contre les déserts médicaux. Nous constatons l’échec des dispositifs incitatifs, qui, seuls, n’auront pas permis d’endiguer la désertification médicale. En effet, 11 % de la population vivrait dans un désert médical : ce sont plusieurs millions de nos concitoyens qui renoncent à se soigner parce qu’ils n’ont pas accès à un médecin. Cette situation est inacceptable. La liberté d’installation des médecins a trop longtemps prévalu sur l’intérêt général. C’est pourquoi, en parallèle des dispositifs d’accompagnement et d’incitation à l’installation dans les zones dépourvues de médecins, nous proposerons des mesures d’encadrement de la liberté d’installation, en particulier pour les débuts de carrière.
La transformation du numerus clausus en numerus apertus est salutaire. Cette mesure était indispensable et nous la soutenons avec force. Néanmoins, former davantage de médecins prend du temps et ne garantit pas une juste répartition de ceux-ci. L’adoption de nos amendements améliorerait nettement et immédiatement l’accès aux soins pour nos concitoyens.
La prévention est un autre sujet sur lequel nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement. Il faut sortir d’une logique exclusivement curative, moins avantageuse d’un point de vue tant médical qu’économique. Nos politiques de prévention en santé doivent aller plus loin.
Enfin, rien dans ce PLFSS ne correspond à une politique cohérente pour la famille. Pire encore, vous vous servez des excédents de la branche famille générés par la diminution inédite du taux de natalité pour financer les politiques sociales des autres branches de la sécurité sociale. Dans ce PLFSS, ce montant représente 1 milliard d’euros pour l’année 2022 : c’est autant qui échappe au soutien des familles, au soutien de la natalité dans notre pays et nous le regrettons.
Pour les raisons évoquées et parce que le travail d’aujourd’hui ne consistera qu’à détricoter celui des sénateurs, notre groupe votera majoritairement, comme en première lecture, contre le PLFSS.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Alors que l’Europe et notre pays font face à une reprise de l’épidémie de covid, nous pouvons nourrir des inquiétudes légitimes, car notre système et nos professionnels de santé sont à bout de souffle. C’est nécessairement à l’aune de ce constat et de ces menaces qu’il nous faut juger la dernière loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. Plus largement, nous devons nous interroger sur la pérennité de notre modèle de sécurité sociale dans son ensemble. Ces cinq dernières années l’ont mis à rude épreuve, sans oublier les décennies précédentes faites de décisions politiques et de logiques économiques qui ont conduit à la situation actuelle. Aujourd’hui, nous en subissons tous les conséquences, et il nous paraît urgent et nécessaire de faire œuvre commune afin de trouver des solutions collectivement.
Après bientôt deux ans de crise sanitaire, comment pourrions-nous encore douter que la santé doit être notre préoccupation principale ? Chaque jour, partout sur le territoire, nous sommes confrontés à la désertification médicale qui s’aggrave ou à la fermeture de services d’urgences faute de professionnels. Le renoncement aux soins n’est pas acceptable dans un pays qui consacre pourtant la protection de la santé dans sa Constitution. Aussi, dès le début de l’examen de ce texte, notre groupe s’est inquiété de notre capacité à répondre aux défis imposés à notre système de santé, notamment à la crise des recrutements. Nous avons alerté sur les prévisions de dépenses liées au covid, en cas de reprise épidémique. Les derniers indicateurs semblent, hélas ! nous donner raison. Sommes-nous préparés à faire face à une cinquième vague ? Sans compter les autres épisodes épidémiques, comme la bronchiolite qui sature les urgences pédiatriques.
Aussi était-il nécessaire de relever l’ONDAM. Les sénateurs ont ainsi adopté l’amendement gouvernemental revoyant à la hausse les dépenses de 1,7 milliard d’euros. Ils ont, en revanche, rejeté votre proposition de relever les prévisions de dépenses pour 2022. C’est regrettable, car nous ne pourrons pas en débattre lors de cette lecture. Cela est révélateur d’une méthode que nous n’avons de cesse de déplorer. Elle consiste à présenter, à la dernière minute, des amendements conséquents. Cela pose forcément la question de la sincérité des comptes et des prévisions.
Nous saluons évidemment l’extension, dès novembre 2021, des revalorisations salariales des 20 000 personnels des établissements et services pour personnes handicapées. Cette extension était nécessaire pour mettre fin aux iniquités entre les établissements financés par l’assurance maladie et ceux financés par les départements. Notre collègue Jeanine Dubié vous avait alertés à plusieurs reprises sur ce sujet. Mais, aujourd’hui encore, trop de professionnels des secteurs du handicap, de l’aide à domicile ou de la protection de l’enfance restent écartés des revalorisations. Nous prenons acte de l’annonce du Premier ministre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Il faut désormais accélérer et concrétiser les engagements.
Notre groupe continue par ailleurs d’exprimer sa vive inquiétude à l’endroit de la branche autonomie, encore insuffisante pour affronter les enjeux posés par une population vieillissante et une crise des vocations. En l’absence d’un projet de loi dédié à la dépendance, nous craignons de rater une occasion décisive de réformer notre politique en faveur de l’autonomie. Nous continuerons de proposer la création d’une contribution sur les donations et successions, afin de financer cette nouvelle branche, déjà déficitaire.
Enfin, nous nous satisfaisons de certains des apports proposés par les Sénateurs. Je pense à la pérennisation du dispositif TODE pour les travailleurs saisonniers, ou encore à la contemporanéisation du calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs. D’autres ajouts nous paraissent, en revanche, 10606moins pertinents. Nous proposerons ainsi de réintégrer l’actualisation annuelle du tarif plancher des services d’aide à domicile.
Nous proposerons également de rendre le dispositif de prise en charge des consultations de psychologues moins restrictif. De manière générale, sur la psychiatrie et la santé mentale, nous regrettons le manque d’ambition alors que les besoins ont été rendus croissants par la crise sanitaire.
J’évoquais, au début de mon intervention, l’avenir de notre modèle de sécurité sociale. Comme d’autres, j’ai pris connaissance des fuites du rapport du Haut Conseil, dont un des quatre scénarios prévoit la création d’une grande sécurité sociale concernant la branche maladie. Nous ne sommes pas dupes du calendrier de cette réflexion, menée à quelques mois de l’élection présidentielle, mais nous souhaiterions mieux connaître les intentions du Gouvernement sur les contours, le financement et sur la méthode que vous envisagez, les interlocuteurs sociaux n’ayant pas, à ce stade, été consultés. Un tel projet, s’il était mené à terme, aurait des répercussions majeures dans le quotidien de nos compatriotes. Nous pensons que, si débat il y a, il peut être conduit avec méthode et en préservant les impératifs de justice et de solidarité, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Serment d’Hippocrate : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Depuis quatre ans, cela a malheureusement été le dernier des soucis de ce gouvernement et cette majorité. Ainsi, en matière de santé mentale, le secteur est en train de mourir d’un sous-financement chronique, dont l’évolution est deux fois plus faible que pour le reste de notre système de soins, pourtant déjà très anémié. En trente ans, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a été divisé par deux malgré l’augmentation de la population.
Or, dans ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, que proposez-vous ? Un amendement de dernière minute, insatisfaisant sur la prise en charge des soins par les psychologues, et un article sur le contrôle par le juge des mesures de contentions en psychiatrie, mais rien pour que cesse la pénurie de personnel, à l’origine des mesures de ces contentions. Le Sénat a jugé cela tellement indigne qu’il a rejeté l’article pour qu’un véritable débat ait lieu sur la psychiatrie.
« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. » Comment pouvez-vous respecter les personnes les plus fragiles si vous ne payez pas décemment ceux qui s’occupent d’elles ? (Mme Caroline Fiat applaudit.) Comment se satisfaire de miettes pour les aides à domicile, de quelques euros par mois quand leur rémunération est de 710 euros en moyenne ? C’est à peine si cette hausse compensera l’inflation prévue pour l’an prochain.
« J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences. » Comment avoir encore confiance en ce Gouvernement et cette majorité, après tous les mensonges que vous avez racontés aux Françaises et aux Français depuis le début de cette crise ? Le 18 février 2020, après avoir imposé 12 milliards de coupes budgétaires à l’assurance maladie, le ministre Véran affirme haut et fort : « Face à l’épidémie, la France est prête. Il n’y aura pas un seul département français qui ne sera pas équipé pour faire face à la menace épidémique si la situation devait se présenter ». Le 20 mars 2020, devant l’évidence, il est obligé d’admettre : « Nous étions un pays qui, hélas ! n’était pas préparé du point de vue des masques et des équipements de protection. » (Mme Caroline Fiat applaudit.) Et depuis, que d’oublis sélectifs, de mauvaise foi, de communication confuse, contradictoire ou austéritaire ! Depuis la mi-octobre, vous avez rendu les tests de dépistage payants. Résultat : il y a davantage de personnes qui portent le virus sans le savoir et un outil de suivi de l’épidémie en moins…
M. Thomas Mesnier : Oh !
Mme Danièle Obono : …sans parler des lits et des services qui continuent de fermer en pleine pandémie. Tout à fait normal. En Guadeloupe, où le ratio de PIB par habitant est 37 % inférieur à la métropole, où un jeune sur trois est au chômage et où les coupures d’eau sont quotidiennes, après quatre années de négligence de votre part, qui s’ajoutent à des décennies de relégation et de discriminations, votre stratégie autoritaire envers les soignantes et soignants a provoqué grèves, manifestations et un mouvement de révolte sociale. Vous avez plus vite fait d’y envoyer des policiers que d’y reconstruire l’hôpital ou de rouvrir des services et des lits. En faisant ces choix, insensés en matière de santé publique, de la contrainte et de la logique budgétaire, vous démontrez une fois de plus que votre logiciel fait passer l’économie, la comptabilité avant l’humain.
« Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire. » Or, depuis le début du quinquennat, les partenariats public-privé se multiplient : 700 start-up biotechnologiques sont incitées à s’installer en France, Sanofi continue de recevoir des crédits impôt recherche de l’État tout en prévoyant de supprimer encore 1 000 postes en trois ans et d’installer une nouvelle usine à Singapour. Orpea, Ramsay Santé, Vivalto Santé, DomusVi : les cliniques et EHPAD privés lucratifs prospèrent.
« Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies ». Soulager les souffrances en EHPAD : parlons-en ! Les renforts en personnel que vous promettez sont si indigents qu’ils vont aggraver le ratio actuel de soignants par résident.
Mme Caroline Fiat : Oui !
Mme Danièle Obono : « J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité. » De toute évidence, les exclus du Ségur et l’ensemble des personnels qui appellent à la mobilisation, comme les sages-femmes cette semaine et les collectifs inter-hôpitaux la semaine prochaine, n’ont guère senti cette solidarité de votre part.
En somme, vos manquements – ceux du Gouvernement et ceux de la majorité – et vos politiques austéritaires nous conduiront naturellement à voter contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à laquelle, fidèles aux principes d’Hippocrate, nous assurerons quant à nous, dès 2022, un financement décent et suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : La langue française est riche, mais vous avez utilisé en première lecture tous ses superlatifs pour vous rengorger de la grandeur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Boris Vallaud : Exact !
M. Pierre Dharréville : La langue française est riche, mais tous les mots qui décrivent l’affaiblissement de l’hôpital public sont usés jusqu’à la corde. Alors que notre pays connaît une nouvelle vague épidémique et que la crise sanitaire fait sentir ses effets au-delà du covid, ce budget, loin de répondre à la crise hospitalière, se limite à une opération de rafistolage, après deux années de pandémie. Tel est le sens de la rallonge budgétaire de 1,7 milliard d’euros que vous avez concédée au Sénat sur l’ONDAM 2021, pour faire face aux surcoûts. Au passage, vous nous direz peut-être combien d’argent a servi à payer les dividendes des actionnaires de Pfizer et consorts !
Si vous vous félicitez qu’aucune mesure d’austérité ne soit prévue pour les hôpitaux – encore heureux, merci patron ! –, vous omettez de dire que vous avez imposé un plan d’économies de 18 milliards à notre système de santé depuis 2017, dont 4 milliards à la charge des hôpitaux. Vous passez aussi sous silence la suppression de 13 300 lits depuis 2017, dont 5 700 rien qu’en 2020. Et, une fois l’orage passé, vous reviendrez à vos vieilles habitudes avec de nouvelles mesures de redressement dans la sphère sociale.
Certes, l’affaiblissement de l’hôpital ne date pas de 2017 mais il a été poursuivi méthodiquement sous ce quinquennat avec la compression des dépenses, l’amplification du virage ambulatoire, le maintien de la tarification à l’activité (T2A) qui asphyxie financièrement les établissements, la fermeture d’hôpitaux de proximité et de maternités ou encore les intégrations d’établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui assèchent l’offre de soins sur les territoires.
En même temps, la crise sanitaire a révélé l’engagement sans faille des personnels, et le Gouvernement a été rattrapé par la réalité, concédant avec le Ségur une revalorisation salariale attendue depuis trop longtemps mais qui ne compense pas dix ans de gel du point d’indice. Tardif, insuffisant, incomplet, le Ségur n’a pas permis de mettre fin au malaise hospitalier qui couvait depuis de longues années. Surtout, il restait des oubliés et, comme nous l’avions demandé, vous avez fait adopter en urgence une disposition au Sénat pour revaloriser les 20 000 agents des établissements sociaux et médico-sociaux intervenant dans le champ du handicap.
Sur la base de constats faits sur le terrain, le Conseil scientifique s’alarmait en octobre du nombre de lits fermés en raison d’une pénurie de personnel soignant et de la montée du taux d’absences, révélateur d’une véritable crise de sens. Des services d’urgences demeurent fermés et de nombreux établissements fonctionnent au ralenti. Voilà où nous en sommes ! Or j’ai parfois le sentiment qu’il y a, dans la majorité, un peu de fanfaronnade dans l’air – campagne électorale oblige ; il n’y a pourtant pas de quoi.
Au-delà de la situation présente, ce budget ne prépare pas l’avenir. Il ne prépare pas notre système public de santé à faire face aux risques pandémiques de demain. Il ne prépare pas la lutte contre la désertification médicale qui s’accroît et fragilise l’accès aux soins. Vous vous en remettez à des mesures incitatives insuffisantes et à la délégation des tâches médicales à d’autres professions de santé dont la liste s’allonge chaque année. La suppression du numerus clausus, pour laquelle nous bataillons depuis des décennies, n’est qu’un artifice si elle n’est pas accompagnée d’un plan d’ouverture de places en nombre suffisant dans toutes les professions de la médecine, du soin et de l’accompagnement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Il ne prépare pas non plus notre système de soins à relever le défi de l’autonomie. La grande réforme annoncée n’aura pas lieu et nous devons nous contenter de mesures disparates qui, considérées une à une, vont parfois dans le bon sens, mais ne permettent ni de créer un grand service public de l’autonomie, ni de financer les besoins.
Il ne prépare pas l’avenir, enfin, du financement de la protection sociale. Les dépenses que vous engagez pour gérer la crise sanitaire ne sont pas financées et alimenteront la dette sociale hébergée par la CADES. Les exonérations de cotisations sociales, que vous pérennisez, atteignent 70 milliards d’euros : 13 % des recettes échappent ainsi à la sécurité sociale. Plutôt que d’aller chercher des ressources à portée de main, vous ressortez le couplet sur la nécessité d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, qui justifiera de nouvelles coupes claires avec, en ligne de mire, notre système de retraite – comme le ministre délégué l’a dit lui-même.
La crise devrait nous amener à remettre en cause les choix qui, depuis des décennies, ont particulièrement abîmé la sécurité sociale, l’hôpital public, la solidarité – et, au passage, épuisé la richesse de la langue française. Ce dernier budget, hélas, n’en prend pas le chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d’être le dernier de la législature, ce PLFSS s’inscrit dans le contexte particulier d’une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès importants qu’il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu’il convient d’apporter.
En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne sera demandée à l’hôpital public. Mieux : nous apprécions le soutien à l’investissement et les mesures de restauration des capacités financières proposées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, qui sont une traduction du Ségur de la santé.
Nous saluons les mesures en faveur du développement des médicaments biosimilaires, mais elles sont trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin dans cette démarche. Ce PLFSS poursuit par ailleurs la mise en œuvre des engagements de revalorisation des soignants et d’amélioration du système de santé pris dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020. Nous saluons cet investissement historique, en particulier pour l’hôpital, abandonné depuis bien trop longtemps par les politiques publiques. Le PLFSS en est la traduction, puisque 12,5 milliards d’euros y seront consacrés.
Sur ce point, nous avions appelé, en première lecture, le Gouvernement à ne pas faire de nouveaux « oubliés » dans le secteur du médico-social, notamment dans le champ du handicap. Nous accueillons donc très favorablement l’extension, introduite au Sénat à l’initiative du Gouvernement, des revalorisations du Ségur à plus de 20 000 salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Il reste à voir aboutir les dernières négociations en cours : je pense aux éducateurs et aux filières techniques et administratives, qui sont indispensables au bon fonctionnement du secteur médico-social.
Le projet de budget qui nous est soumis comporte un autre volet capital pour l’avenir de notre société : l’autonomie. Il est en effet une réalité démographique implacable : nous vieillissons, la France vieillit. C’est aussi un défi de taille qui pose la question de la pérennité de notre système de retraite et de l’attention que nous portons à nos aînés. Si le groupe Agir ensemble regrette l’absence de loi sur le grand âge, le chapitre relatif à l’autonomie de ce PLFSS marque néanmoins une nouvelle étape importante, après la création de la cinquième branche : des mesures nouvelles seront engagées en 2022 pour un montant de 400 millions, et cet effort s’intensifiera progressivement pour atteindre 1,3 milliard en 2025.
Parce que le virage domiciliaire est d’abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes et parce qu’il fait pleinement partie de la solution face au défi de l’autonomie, nous saluons l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros par heure pour les services de soins à domicile. Il permettra de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service, tant pour les personnes accompagnées que pour les salariés des SAAD, les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
En première lecture, l’Assemblée a adopté un amendement de notre groupe visant à créer une dotation qualité complémentaire de 3 euros pour valoriser les offres d’accompagnement renforcé, mais aussi pour financer des actions en faveur des personnels des services. À l’initiative de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, l’Assemblée avait par ailleurs doté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’une mission nouvelle pour conseiller et accompagner les services départementaux dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. J’avais quant à moi eu l’honneur de défendre, au nom de mon groupe, un amendement qui permettra d’élargir le bénéfice du congé proche aidant aux personnes classées en GIR (groupe iso-ressources) 4, et de revaloriser son indemnisation au niveau du SMIC. Je remercie le Gouvernement d’avoir permis cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir. C’est une forte évolution du champ des bénéficiaires et du montant de l’allocation ; il nous restera à mieux en apprécier la durée.
Nous nous félicitons que la Haute Assemblée ait conservé ces grandes avancées, tout comme le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans ou encore la prise en charge des consultations de psychologie. Nous regrettons toutefois la suppression, par les sénateurs, de plusieurs dispositions que des membres de notre groupe avaient fait adopter en première lecture. Je pense à l’expérimentation accordée aux sages-femmes, qu’a proposée Annie Chapelier, ou à l’encadrement des services numériques utilisés par les complémentaires santé dans le cadre du tiers payant intégral, défendu par Agnès Firmin Le Bodo. Nous proposerons de rétablir ces dispositifs.
Mes chers collègues, je ne peux pas être exhaustif mais vous l’aurez compris : notre groupe aborde ce nouvel examen dans un esprit d’ouverture, fidèle à sa démarche constructive. Nous soutiendrons pleinement les mesures fortes qu’il contient, notamment sur le plan de l’autonomie et de l’accès aux soins, et nous serons force de proposition pour l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.