debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Pierre Dharréville : Vous savez combien nous sommes attachés à ce que les prix des médicaments soient corrélés aux coûts de production et de recherche. Le coût réel doit être bien mieux pris en compte dans la fixation des prix remboursés par la sécurité sociale.
Cet amendement vise à valoriser les relocalisations en France et en Europe dans la détermination du prix des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Dans la période récente, des entreprises produisant de tels médicaments ont mis la clé sous la porte. Il faut mieux accompagner la production de ces médicaments sur notre territoire et mieux la reconnaître, sans nous contenter de considérer l’amélioration du service médical rendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure votée l’année dernière pour obliger les entreprises à mettre à la disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié, et de le publier. Il s’agit de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les exigences de disponibilité des produits que vous souhaitez instaurer existent pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Depuis le bk1erek septembre, les laboratoires pharmaceutiques ont l’obligation de constituer un stock de sécurité minimal, conformément à une mesure votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Quant à votre souhait de ne prendre en compte que les surcoûts induits par les relocalisations, il pourrait se révéler contre-productif. Comment estimer ces seuls coûts supplémentaires ?
De plus, votre amendement met l’accent sur les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, mais les pénuries et tensions d’approvisionnement sont susceptibles de concerner l’ensemble des produits de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : S’agissant du financement public, je partage votre volonté de transparence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet que les investissements publics dont ont bénéficié les laboratoires soient connus. Les premières déclarations auront lieu avant le 31 janvier 2022.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il faut faire droit à la demande de transparence, et j’espère que nous en saurons plus suite aux déclarations que vient de mentionner la ministre déléguée, même s’il faudra y regarder de plus près.
Cela étant dit, la question est celle du prix. La mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider, dont les rapporteurs étaient Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, a mis à jour des mécanismes assez pervers entraînant une délocalisation de la production de ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par les grands groupes, alors qu’ils pourraient la maintenir sur notre territoire. Il faut prendre tout cela en compte dans la formation des prix, sinon nous organisons nous-même le dumping social.
Le rapporteur général ne répond pas au problème que je soulève, et nous risquons de continuer dans les logiques de dumping social organisé par les grands groupes et financés par la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 162 et 163 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Mesnier : Il s’agit de supprimer certaines dispositions adoptées par le Sénat.
Mme Caroline Fiat : Lesquelles ?
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Annie Vidal : Nous souhaitons donner la possibilité de baisser le prix d’un médicament si une entreprise venait à modifier l’implantation d’un site de production. Par 10625exemple, une entreprise qui délocaliserait son outil de production pourrait voir baisser le prix du médicament qu’elle produit.
M. Pierre Dharréville : C’est intéressant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous en avons discuté en commission. Je partage votre intention, similaire à celle poursuivie par l’article 38 : inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d’approvisionnement. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait dans la mesure où, si le prix est augmenté pour tenir compte du lieu de production, il peut logiquement être diminué quand ce dernier change et ne permet plus de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : Madame Vidal, retirez-vous l’amendement ?
Mme Annie Vidal : Je ne retire pas cet amendement. M. Jean-Louis Touraine, qui en est le premier signataire, ne considère pas qu’il soit satisfait.
M. Pierre Dharréville : Il a bien raison !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
Mme Caroline Fiat : À propos de tous ces amendements sur les médicaments, je rappelle qu’à l’époque où Olivier Véran était rapporteur général, nous avions défendu un amendement en commun sur la transparence du prix des médicaments, dont le décret d’application a été publié il y a seulement quelques semaines. Il est vraiment dommage qu’il ait été si prompt à souhaiter la transparence sur les médicaments en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, et qu’il ait des œillères et soit si aveugle une fois au Gouvernement.
M. Pierre Dharréville et : M. Boris Vallaud. Il a beaucoup changé !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 164 et 165 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Mesnier : Il s’agit à nouveau de rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture et de supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.