Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Présentation

Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Présentation

debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Nicole Sanquer : C’est empreinte d’un sentiment ambivalent que je me présente devant vous à la tribune. Ce sentiment tient tout d’abord de la fierté : j’ai la chance de porter la parole de concitoyens qui subissent quotidiennement de terribles injustices. Cela commence par des rendez-vous, par une écoute attentive et consternée. On interpelle le Gouvernement par tous les moyens en notre possession, des dizaines de courriers, de multiples interventions, des amendements : c’est notre travail de parlementaire. Philippe Dunoyer, Stéphanie Atger et moi-même avons eu la chance d’élaborer un rapport d’information portant en particulier sur l’indemnité temporaire de retraite (ITR), dont les préconisations se sont traduites dans une proposition de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen.
C’est ensuite un sentiment de révolte qui me vient – oui, de révolte, mes chers collègues ! J’ai été particulièrement agacée par les prises de position purement politiciennes de certains groupes en commission. On ne fait pas de politique lorsqu’il est question de la détresse et de la souffrance de nos concitoyens. Je veux tout particulièrement m’adresser au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui prétend que ces mesures ne sont pas pertinentes, que ce sont des pansements et qu’elles ne sont pas 10832susceptibles d’apporter une réponse rapide. Cela fait soixante-dix ans que les injustices perdurent et cela fait des années que nous interpellons le Gouvernement. Si nous présentons cette proposition de loi, c’est bien parce que rien n’a été fait jusque-là !
Les mesures présentées aujourd’hui, fruit de plusieurs années de travail sur le terrain, ont été enrichies par les différentes auditions de la mission parlementaire. Le texte n’est certes pas parfait, et je suis convaincue que le débat démocratique peut le parfaire. Je suis ravie que plusieurs de mes collègues ultramarins aient déposé des amendements qui reflètent des témoignages recueillis.
J’en viens au fond du texte. L’article bk1erek vise à geler l’extinction progressive de l’ITR. Cette indemnité, mise en place pour compenser le coût élevé de la vie outre-mer, a été totalement dévoyée de son but initial ; elle est aujourd’hui victime de ses abus. Cela, personne ne le conteste. En revanche, tout le monde milite pour l’émergence d’un système alternatif, fondé sur une surcotisation sur les primes et les indemnités. C’est d’ailleurs ce à quoi s’était engagé le gouvernement de l’époque, lors de l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR, avec l’installation d’un groupe de travail relatif à la mise en œuvre du régime alternatif à l’ITR. Sauf que, près de deux ans plus tard, ce n’est pas un système alternatif qui a vu le jour mais un rapport concluant que la réforme ne justifie pas d’envisager la création d’un dispositif substitutif.
Vous comprenez maintenant, mes chers collègues, pourquoi ce sujet est très sensible. Les bénéficiaires d’aujourd’hui et de demain ont le sentiment d’avoir été floués par l’État, qui n’a pas respecté son engagement.

M. Meyer Habib : Eh oui !

Mme Nicole Sanquer : Ils doivent payer pour quelques profiteurs alors que l’existence d’un dispositif compensant la cherté de la vie outre-mer est plus que jamais indispensable. Je vous rappelle que les prix sont en moyenne supérieurs de 38,5 % en Polynésie française et de 33 % en Nouvelle-Calédonie.
Nous avons bon espoir, madame la ministre, d’avancer en bonne intelligence avec vous sur cette question qu’il nous faut absolument résoudre. L’adoption de l’article bk1erek enverrait un signal fort sur la réouverture des débats avec l’État et constituerait un gage de la confiance rétablie entre les différents interlocuteurs après un long silence. Pouvez-vous faire un point d’étape sur l’avancée des travaux ?
La réforme du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), à l’article 2, propose d’intégrer les critères d’éligibilité dans la loi. Le CIMM évalue l’appartenance d’un agent à un territoire ultramarin pour l’octroi d’un congé bonifié, d’une mutation ou de l’ITR. Toutefois, cette procédure nourrit un puissant sentiment de vexation chez les agents qui s’y soumettent. Ceux-ci ont l’impression de passer un examen d’« ultramarinité », alors que les décisions peuvent être totalement contradictoires d’une administration à une autre. Lors des auditions de la mission parlementaire, les critiques se sont essentiellement concentrées sur le sentiment d’arbitraire concernant la décision rendue, sur l’absence de caractère contradictoire de la procédure et sur le caractère unipersonnel de la décision. L’intégration des critères dans la loi permettra de se prémunir de cet arbitraire en supprimant les marges d’appréciation de l’administration, celle-ci devant se borner à constater la seule réunion des critères. Le fait que l’agent doive apporter la preuve de son appartenance à son territoire d’origine de façon récurrente alimente et amplifie son ressentiment. C’est pourquoi il est proposé qu’une fois obtenu, le CIMM soit acquis pour les natifs de nos territoires.
En commission, j’ai entendu que la constitution de critères légaux risquerait d’écraser la jurisprudence. Je vous le confirme, et c’est heureux ! Dans notre rapport parlementaire, il est écrit noir sur blanc que l’impossibilité de se référer à une jurisprudence stabilisée est source d’erreur. D’ailleurs, mes chers collègues, en cas de désaccord sur les critères proposés, libre à vous de déposer des amendements pour les modifier. Certains l’ont fait et je les en remercie. J’ajouterai que certains critères actuels sont très discutables, comme le lieu de naissance et de scolarisation des enfants. Le fonctionnaire temporairement affecté dans l’Hexagone n’a d’autre choix que d’y scolariser ses enfants et il a encore moins de prise sur leur lieu de naissance. Le lieu d’inscription sur les listes électorales n’est pas non plus un critère pertinent, sauf à considérer normal de devoir prendre l’avion à chaque scrutin. Je ne suis pas certaine que le guide des bonnes pratiques proposé par la majorité change quoi que ce soit, car il est le fruit d’une évaluation interne des services de l’État.
Nous en venons à l’article 3 et à l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET). Depuis les années 1950, les militaires des départements d’outre-mer touchent, pour leur installation en métropole, une prime correspondant à neuf mois de solde – douze mois pour les Guyanais. Pour les Polynésiens, les Calédoniens, les Wallisiens, les Futuniens et les Mahorais, il n’y a rien !

M. Meyer Habib : Pas normal !

Mme Nicole Sanquer : Les collectivités du Pacifique, en particulier la Polynésie française, présentent l’un des ratios d’engagés dans les armées par rapport à la population les plus importants du territoire national. Ces personnes risquent leur vie au même titre que les autres ; leur engagement au service de la patrie n’a pas moins de valeur. Je veux d’ailleurs rappeler le sacrifice ultime de Tanerii Mauri, brigadier-chef du bk1erek régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse, le 28 décembre 2020, ainsi que ceux de ses frères d’armes ; ils nous rappellent le lourd tribut payé par nos armées pour assurer la sécurité de tous les Français. Pourtant, la discrimination perdure depuis soixante-dix ans. La ministre des armées s’est engagée à harmoniser le dispositif et à l’ouvrir aux militaires qui en sont injustement exclus : elle l’a fait une première fois en février 2019 puis une seconde fois en octobre 2021, annonçant un projet de décret devant être publié en janvier 2022. Nous espérons que la démarche aboutira cette fois-ci, et nous lui en serons extrêmement reconnaissants ; une inscription dans la loi permettrait néanmoins de cadrer le nombre de bénéficiaires et la charge financière.

M. Meyer Habib : Évidemment !

Mme Nicole Sanquer : En revanche, et sauf erreur de ma part, il n’est fait aucune mention de cette dépense nouvelle dans les documents budgétaires pour 2022. L’harmonisation se ferait donc à budget constant ; autrement dit, c’est sur les autres territoires ultramarins que reposerait le poids de la correction de l’injustice. On ne règle pas une injustice en en créant une autre, madame la ministre. La solidarité doit être nationale et pas seulement ultramarine, car c’est bien pour la Nation tout entière que nos militaires s’engagent.
L’article 4 demande la remise d’un rapport sur les dispositifs de reconversion professionnelle des militaires du Pacifique. Nombre d’entre eux ne disposent en effet pas 10833des dispositifs déployés en métropole, alors que la fonction publique d’État en Polynésie française compte 11 000 postes. Cette question mériterait une analyse plus approfondie. La majorité nous rétorquera qu’elle pourrait faire l’objet d’un rapport parlementaire. Mais la présente proposition de loi est elle-même la traduction d’un rapport parlementaire dont vous faites parfois peu de cas, mes chers collègues, quand bien même un membre de la majorité en est le co-auteur. Sans doute un rapport gouvernemental trouverait-il davantage grâce à vos yeux.
Enfin, l’article 5 propose d’assurer la prise en charge des frais de voyage des militaires afin qu’ils puissent rejoindre le territoire où se trouve leur CIMM tous les deux ans, sur le modèle des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires.
En conclusion, mes chers collègues, je n’ai pas la prétention de croire que ce texte est parfait ; libre à vous de l’enrichir par voie d’amendements, c’est l’essence même du débat parlementaire. J’ai la faiblesse de croire, en revanche, qu’il traduit assez fidèlement le puissant ressentiment qu’éprouvent de nombreux ultramarins au plus profond d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. Meyer Habib : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin : Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’examen d’une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer. Mon collègue Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, ne peut pas être présent à mes côtés mais soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, du plein engagement de son ministère sur ces questions.
Avant de commencer, je souhaiterais saluer l’engagement des agents publics qui travaillent dans les territoires d’outre-mer ou qui en sont originaires et travaillent dans l’un de nos services publics, dans le contexte sanitaire difficile que nous connaissons
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre à cette tribune en juillet 2020, il m’a été confié une mission essentielle au bon fonctionnement de notre pays : territorialiser le cœur de la politique publique que nous menons, afin que l’action publique ait un sens dans chaque territoire. L’enjeu pour moi est de mener la transformation en m’assurant que, dans chaque territoire, l’action publique est adaptée au terrain et aux réalités vécues par les habitants, avec des agents dont les compétences sont pertinentes pour relever partout les défis posés. La territorialisation prend évidemment un sens tout particulier dans les territoires ultramarins car on ne mène pas une politique publique nationale de la même manière à Saint-Laurent-du-Maroni, à Nouméa, à Pointe-à-Pitre ou à Papeete, et on n’y attend d’ailleurs pas les mêmes compétences.
Les spécificités justifient historiquement des particularités statutaires et indemnitaires pour les fonctions publiques outre-mer, dont l’évolution doit rester guidée par des critères d’impact et d’efficacité mais aussi par le maintien d’un principe d’égalité et d’équité. Je tiens à saluer l’important travail parlementaire, mené notamment par les députés Stéphanie Atger, Philippe Dunoyer et par vous-même, madame Sanquer, qui a débouché sur l’élaboration de plusieurs propositions dans le rapport d’information sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite.
Vous proposez à l’article bk1erek, madame la députée, de revenir sur l’extinction progressive de l’ITR. Vous entendez ainsi tirer les conséquences d’un rapport qui montre que l’extinction de ce dispositif réduit le taux de remplacement pour certains fonctionnaires. La crainte est que leur situation économique soit fragilisée, dans un contexte de vie chère. Le Gouvernement ne souhaite néanmoins pas revenir sur l’extinction de l’ITR, dont il convient de rappeler qu’elle avait été instituée en 1952 dans le but de compenser l’écart monétaire entre la métropole et l’outre-mer, où circulait alors le franc CFA ou le franc Pacifique. Depuis 2008, l’extinction de l’ITR est lisible et prévisible, ce qui permet aux agents de connaître la réalité du montant de leur pension compte tenu du plafonnement dégressif entre 2020 et 2028.
J’ajoute que le surcroît de retraite de l’ITR ne s’accompagne pas d’une surcotisation ni même d’une condition de résidence outre-mer pendant l’activité de l’agent public. Il ne concerne que les fonctionnaires de l’État, à l’exclusion des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il ne couvre par ailleurs qu’une partie des territoires ultramarins, puisque la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique en sont exclues. Je précise enfin qu’il est décorrélé du coût de la vie réellement observé.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet article. Jamais depuis 2009, l’interruption de cette extinction n’a été mise sur la table. Je tiens à le rappeler ici, car cette extinction est pleinement justifiée. Mais la question des retraites des fonctionnaires ultramarins mérite d’être traitée autrement, en prenant en compte la réalité de ces territoires. J’ai eu avec vous, madame la députée, et avec vos collègues Stéphanie Atger et Philippe Dunoyer des échanges à ce sujet il y a quelques semaines.
Comme le Président de la République l’a annoncé lors de son déplacement en Polynésie, Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, réunira un comité consultatif qui aura deux objectifs : partager un diagnostic objectivé des pensions de retraite des agents publics dans ces territoires ; dessiner, à moyen terme, des solutions équitables pour le régime de retraite des fonctionnaires au vu des conséquences de la réforme de l’ITR. Ce comité conduira un travail partenarial, avec des experts, des représentants des territoires et des administrations et, évidemment, des représentants syndicaux, sur la prise en compte des sur-rémunérations, elles-mêmes justifiées par le coût de la vie, dans les retraites des fonctionnaires ultramarins. Il se réunira et apportera des premières réponses au cours du premier semestre 2022.
Mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement est le premier à s’engager dans une démarche d’évaluation de la situation, en vue d’apporter des réponses adéquates, concertées et globales à la question du coût de la vie et du pouvoir d’achat des agents publics retraités outre-mer.
Le second article de la proposition de loi porte sur les conditions d’octroi du CIMM, en prévoyant d’inscrire dans la loi une liste exhaustive de critères. Cette reconnaissance permet notamment l’octroi des congés bonifiés mais aussi d’une priorité légale d’affectation dans les mobilités, instaurée par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017. Cette nouvelle priorité légale d’affectation est bien sûr appliquée par l’ensemble des ministères. En tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, il est de ma responsabilité d’y veiller. Les modalités de sa mise en œuvre ont été déclinées dans les lignes directrices de gestion de chaque ministère.
Je signalerai d’abord que la reconnaissance du CIMM constitue déjà une réelle accélération de mutation pour les agents qui la sollicitent puisque leurs demandes ont deux fois plus de chances d’aboutir : en effet, 28 % des demandes de mobilité effectuées au titre du CIMM aboutissent à une affectation contre 15 % des autres demandes relevant des autres priorités légales.
Aujourd’hui, les critères permettant à un agent public de justifier du CIMM sont effectivement fixés par voie réglementaire et laissent, comme vous le soulignez, une certaine marge d’appréciation à l’employeur public. Définir la réalité des liens qui attachent une personne à un territoire implique d’entrer dans la complexité et l’unicité de chaque situation personnelle, familiale, matérielle et morale. C’est une question d’humanité avant d’être une question de critères légaux.
Nous avons d’ores et déjà impulsé une simplification de l’établissement du CIMM pour que celui-ci reste valable six ans. C’est un réel progrès en termes de lisibilité et de prévisibilité. Nous avons publié un guide, destiné aux agents, qui présente les critères, ni exhaustifs ni cumulatifs. Je vous ai fait part des résultats. Nous devons assurer un traitement juste, équitable et transparent de chaque demande.
C’est pourquoi la réponse que vous proposez ne paraît pas pertinente. Cette notion de CIMM est par nature complexe et recouvre des situations trop diverses. Je crains qu’en définissant trop précisément les critères dans la loi, nous n’aboutissions à une rigidification excessive du dispositif, dont certains demanderaient très légitimement la simplification dans quelques années. Une attribution trop large du CIMM conduirait par ailleurs à vider de sa substance la notion même de priorité légale d’affectation. Les nombreux amendements déposés à cet article montrent la difficulté de définir une liste précise et complète de critères.
J’en viens aux dispositions concernant les militaires.
L’article 3 concerne l’INSMET, qui est versée aux militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département d’outre-mer, lorsqu’ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée au service ou d’une mutation dans l’intérêt du service. Régie par décret, elle excluait jusqu’à maintenant, vous l’avez rappelé, les militaires domiciliés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, et mutés pour la première fois en métropole. Ces hommes et ces femmes qui s’engagent paient parfois un lourd tribut à la défense de notre pays.
Il s’ensuivait effectivement une différence de traitement difficilement justifiable, dans la mesure où les sujétions liées à l’installation en métropole sont globalement identiques pour tous les militaires ultramarins. Ce constat a conduit la ministre des armées, Florence Parly, à annoncer dans cet hémicycle, devant vous, une réforme inédite du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultramarins en métropole. Cette réforme avait été annoncée par le Président de la République, le 27 juillet dernier, à l’occasion de son discours prononcé à Papeete en clôture de son déplacement en Polynésie française – certains d’entre vous étaient présents. Le travail réglementaire sur cette question devrait aboutir avant la fin de l’année pour s’appliquer en 2022 ; cette inégalité sera ainsi corrigée. Vous pouvez compter sur ma vigilance pour sa bonne mise en œuvre.
L’article 4 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. Très honnêtement, les antennes de l’agence Défense mobilité, ouvertes par ma collègue ministre des armées dans nos territoires pour offrir des solutions professionnelles et un avenir à ceux qui ont servi nos armées, me semblent beaucoup plus efficaces et concrètes qu’un texte de loi et un rapport. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en trois ans, 170 militaires ont été accompagnés par les deux antennes Défense mobilité du Pacifique.
L’article 5 prévoit enfin d’étendre les congés bonifiés aux militaires. Vous le savez, les militaires bénéficient d’un dispositif adapté à leurs caractéristiques propres et aux sujétions liées à leurs missions. Ce dispositif permet aux militaires dont le CIMM est situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer de bénéficier d’un cumul, sur trois ans, de leurs permissions non prises, dans la limite de six mois. Il donne en outre au militaire et à sa famille la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais de transport aller et retour dans ce cadre. Le maintien de l’article 5 ne semble donc pas pertinent à cet égard.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement est défavorable à votre proposition de loi, dans son ensemble. Madame la députée Sanquer, mesdames et messieurs les députés – tout particulièrement, madame Atger et monsieur Dunoyer, que je sais particulièrement impliqués sur tous ces sujets –, je vous remercie pour votre travail d’ampleur. Vous pouvez bien évidemment compter sur tout le Gouvernement, notamment sur la ministre de la transformation et de la fonction publiques que je suis et sur le ministre des outre-mer, pour répondre concrètement aux attentes que vous avez formulées.
Nous entendons continuer de bâtir une fonction publique qui ressemble à notre société et qui tire sa légitimité de son efficacité dans les territoires. Pour le ministre des outre-mer et moi-même, il est crucial de promouvoir le recrutement et la mobilité des agents publics originaires d’outre-mer, dans les territoires ultramarins comme dans toute la fonction publique, ainsi que de garantir l’attractivité de ces territoires pour ceux dont la valeur est reconnue et qui entendent s’engager et servir là où des défis économiques et sociaux majeurs sont à relever. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)