Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Article 5
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 19, visant à rétablir l’article 5 supprimé par la commission.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Valérie Six : L’article 5 de la proposition de loi abrogeait l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale et ouvrait ainsi la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre l’emploi et la retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite constitue une solution pour pallier certaines difficultés démographiques auxquelles peuvent être confrontés certains métiers en tension parmi lesquels figurent notamment les médecins – mais ce n’est bien sûr qu’un exemple.
Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait également avoir pour effet de rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite, le nombre de personnes y ayant recours aujourd’hui étant relativement limité. En effet, il concernait en 2017, d’après les données de la DREES, 482 000 personnes, soit 3,4 % des retraités.
La promotion du cumul emploi-retraite faisant l’objet d’un consensus extrêmement large, il est proposé de rétablir l’article 5.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Agnès Thill : Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’article 5 supprimé par la majorité en commission – une fois de plus.
Mme Josy Poueyto : Oh là là !
Mme Agnès Thill : Nous entendons ainsi valoriser le cumul emploi-retraite en permettant aux assurés de se constituer des droits nouveaux sur la base des cotisations versées durant cette période d’activité.
En commission, la quasi-totalité des groupes sont convenus de l’importance et de l’efficacité du dispositif de cumul emploi-retraite. Cependant, tout le monde a aussi exprimé son regret qu’il ne soit pas davantage sollicité. Nous considérons que, grâce à l’article 5, ce dispositif gagnerait en notoriété et serait valorisé. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Pietraszewski : M. Turquois, ici présent, est l’auteur, avec Lionel Causse, d’un rapport sur les petites retraites dans lequel ils avaient évalué cette mesure à environ 2,4 milliards d’euros. Comme je le disais lors de la présentation du texte tout à l’heure, ce chiffre atteindrait 4 milliards si l’on devait prendre en compte les retraites complémentaires. L’avis est donc bien sûr défavorable, quel que soit l’engagement des députés ici présents sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Cette mesure peut sembler équitable, si l’on part du principe qu’un travail suppose des cotisations, qui elles-mêmes ouvrent des droits. Toutefois on ne saurait l’appliquer isolément sans en mesurer toutes les conséquences. Celles-ci sont d’ordre financier, à court terme, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État mais il me semble par ailleurs nécessaire d’inscrire cette question dans une réflexion plus large, globale, sur la transition entre période travaillée et période de retraite, sur les fins de carrière professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je juge regrettable que cet article ait été supprimé en commission. Et puisque, après tout, il y a une navette parlementaire, je veux défendre l’idée que le cumul emploi-retraite est sain en soi, même si je sais bien qu’elle peut heurter certaines sensibilités, notamment à gauche.
Parmi nos concitoyens qui souhaitent se faire embaucher, une partie peut se heurter au problème de l’âge. Quand la limite théorique est fixée à 62 ans, un chef d’entreprise qui veut se projeter peut parfaitement se sentir dérangé, gêné ou en tout cas se dire qu’un nouvel employé de 59 ans, ce n’est pas l’avenir. Or il pourrait tout à fait avoir besoin de lui en raison de certaines de ses compétences – au passage, j’ai beaucoup aimé la formule « travailleurs expérimentés » employée par notre rapporteure. Mais ce travailleur lui serait peut-être utile pendant seulement cinq ans pour développer un projet. Il me semble donc souhaitable d’améliorer l’accès à ce dispositif.
Je souhaite que notre assemblée réfléchisse à cette possibilité. De toute façon, si le texte était adopté aujourd’hui – ce que je souhaite vivement et qui, ai-je cru comprendre, pourrait arriver –, il passerait ensuite sous les fourches caudines du Sénat puis reviendrait à l’Assemblée nationale. Il me semblerait en tout cas regrettable d’écarter dès aujourd’hui cette possibilité. D’ailleurs je ne sais pas dans quelles conditions la suppression de l’article 5 a été votée en commission.
J’ajoute que cette suppression me semble contraire à la philosophie globale de la majorité car le fait de permettre aux gens qui le souhaitent de travailler correspond plutôt, me semble-t-il, au projet qu’a essayé de défendre le Président de la République. Nous devrions y réfléchir car il serait dommage d’écarter cette piste, pourtant approuvée dans le rapport d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10 et 19.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :