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Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er (suite)

debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 31, 157, 288 et 433.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Fabien Di Filippo : Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article bk1erek, conformément aux avis de l’Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF.
Nous relayons leur position : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d’autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la prise en charge plus rapide des IVG dans les hôpitaux.
Selon les médecins, allonger le délai de recours à l’avortement, c’est changer la nature de celui-ci : alors qu’à douze semaines, le fœtus est aspiré, à quatorze semaines, son crâne est ossifié et il faut dilater de col de l’utérus pour le sortir. Les 10986conséquences gynécologiques peuvent être graves, notamment dans le cadre de futures grossesses au cours desquelles des accouchements prématurés pourraient advenir. Pour des raisons médicales, nous demandons la suppression de l’allongement de ce délai.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Patrick Hetzel : L’article bk1erek prévoit l’allongement de la durée d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. Nous avons eu l’occasion de le dire : à ce stade du développement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. De nombreux professionnels, même parmi les plus engagés sur ces questions – je pense notamment au professeur Israël Nisand qui exerce à Strasbourg –, alertent sur le fait qu’un tel allongement conduira à réaliser un geste technique très complexe.
Comme l’indique l’Académie de médecine, si l’on allonge le délai à seize semaines d’aménorrhée, on augmentera le recours à des manœuvres chirurgicales pouvant être dangereuses pour les femmes, comme l’a rappelé notre collègue Fabien Di Filippo à l’instant.
Du reste, la plupart des femmes ne demandent pas cet allongement. Monsieur le ministre, hier soir, vous n’avez pas répondu à une question très simple : le chiffre est difficile à obtenir, mais nous aimerions savoir combien de femmes seraient concernées par un tel dispositif.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Le ministre a répondu.

M. Patrick Hetzel : Hier, vous m’avez interpellé en me disant que mes arguments étaient fallacieux ; or c’est votre politique publique qui pose problème. La proposition de loi vise à résoudre un problème de politique publique, mais si vous faisiez votre travail correctement, nous n’aurions pas à débattre de ces questions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 288 de M. Frédéric Reiss est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

Mme Nathalie Serre : Je demande tout simplement la suppression de l’article qui prévoit l’allongement du délai de recours à l’IVG.

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Albane Gaillot : Si nous répondons aux arguments que vous présentez à l’appui de ces amendements, nous ne le ferons pas systématiquement par la suite.
Revenons sur l’allongement des délais de recours à l’IVG que nous défendons dans cette proposition de loi. Ce n’est pas une lubie de femme ou de militante féministe, mais le fruit des rencontres sur le terrain que mènent depuis des mois, voire années, Cécile Muschotti, Marie-Noëlle Battistel et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). De mon côté, j’étais encore hier au centre d’orthogénie - IVG de l’hôpital Bicêtre, où le personnel médical a indiqué la nécessité d’allonger les délais.
Vous nous dites que l’Académie de médecine et certains gynécologues insistent sur les difficultés techniques et pratiques qui, dès lors que les délais s’allongent, rendent la pratique des avortements plus compliquée à la fois pour les médecins et pour les femmes. D’autres gynécologues, associations féministes et professionnels de santé reconnaissent que, si ces difficultés existent, l’enjeu est le droit des femmes à disposer de leur corps, car aujourd’hui certaines femmes ne peuvent pas avorter. Nous pouvons batailler sur les chiffres : combien sont-elles ? 500, 800, 2 000 ? Marie-Noëlle Battistel l’a rappelé hier : « si seulement 500 femmes n’avaient pas accès à l’IVG en France, ce serait toujours 500 de trop pour lesquelles il faudrait trouver des solutions ».
Je rappelle que dans son avis, le Conseil consultatif national d’éthique – CCNE – a indiqué qu’il n’y avait aucun frein à mettre à l’allongement du délai. Nous sommes donc défavorables aux amendements de suppression du deuxième alinéa de l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Avis de sagesse, en cohérence avec la position gouvernementale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti : Chers collègues, nous l’avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d’IVG, qui pratiquent des IVG et de ceux qui en sont empêchés, afin de comprendre comment nous pourrions lever certains freins à l’accès au droit à l’avortement.
Il s’agit non d’une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d’aller à l’étranger quand le délai légal est dépassé. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des soins. L’allongement du délai constitue un levier complémentaire aux autres mesures de la proposition de loi et il est indispensable pour garantir le respect des droits et de la santé des femmes.
Nous avons pris le temps d’entendre celles et ceux qui y étaient opposés ou exprimaient des réserves quant au geste médical. Nous ne sommes pas médecins ; nous avons réfléchi et posé un diagnostic à partir de l’expérience du terrain en tenant compte du territoire et de l’époque dans laquelle nous vivons. Nous en avons conclu que le délai de recours à l’IVG devait être allongé. Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer cet article ; ce n’est pas la direction que nous devons prendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Hier, lorsque l’examen du texte a débuté dans l’hémicycle, nous étions censés avoir de vrais débats. Or il est étonnant que vous ne répondiez pas à nos légitimes questions, monsieur le ministre.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Si, il a répondu !

M. Patrick Hetzel : Il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement ; en général, vous êtes assez disert, monsieur le ministre. Or vous donnez un avis de sagesse sur ces amendements. Êtes-vous sur la même ligne que le Président 10987de la République qui est opposé à la proposition de loi ou, au contraire, y êtes-vous favorable en votre qualité de ministre ? Pour une fois, cela vous arrange bien de laisser faire votre majorité concernant un sujet qui a l’air de vous embêter.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’appartenons pas à la majorité !

M. Patrick Hetzel : À certains moments, vous étiez nettement moins enclin à la laisser faire et on pouvait alors la qualifier de majorité Playmobil. Nous aimerions savoir ce qui motive cette différence de traitement. La majorité est assez plurielle. Quelle position défendez-vous au sein du Gouvernement ? Hier, lors de la discussion générale, votre propos était assez ambigu.

Mme la présidente : Les amendements n’ont pas été adoptés, car ils ont recueilli le même nombre de votes favorables et défavorables.