debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 49 et 458.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Thibault Bazin : Vous avez annoncé un vote ex æquo, madame la présidente, mais il aurait fallu retrancher trois voix à ce résultat.
M. Olivier Véran : Non ! Il y avait égalité sans les entrants !
M. Thibault Bazin : Il est vraiment dommage de devoir examiner le texte dans de telles conditions.
La proposition de loi vise à modifier l’équilibre de la loi Veil, en allongeant les délais légaux pour interrompre la grossesse. Au-delà des sujets que vous avez évoqués, madame la rapporteure, cela pose des questions éthiques, non seulement pour l’enfant en devenir, mais également pour la femme qui porte, en particulier pour sa santé.
Mme Albane Gaillot : Non !
M. Thibault Bazin : Du point de vue de l’éthique, la prise en considération de l’embryon devenu fœtus et du risque couru par la femme est susceptible d’évoluer en fonction du délai. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle celui-ci existe. Pourquoi retenir douze semaines plutôt que quatorze ? C’est au regard de l’exigence éthique qu’une limite doit être fixée dans le temps.
Le CCNE, qui avait rendu en 2010 un avis sur l’allongement des délais, se fondait sur une vision élargie : il invitait à se questionner sur les circonstances et sur les facteurs. À la réponse apportée par la présente proposition de loi, ne faudrait-il pas préférer une réflexion sur les moyens ? Afin d’éviter des interventions trop tardives, comme le rappelait encore hier soir le professeur Nisand, en soulignant les risques pour la santé des femmes, ne faudrait-il pas revenir aux délais préconisés par cet avis du CCNE de 2010 ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Patrick Hetzel : Notre collègue Thibault Bazin vient de mentionner, à juste titre, les propos du professeur Israël Nisand, chef du département de gynécologie-obstétrique des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, dont certains arguments méritent d’être pris en considération. Le professeur Nisand insiste notamment sur le fait qu’à douze semaines, un fœtus mesure 85 millimètres de la tête aux fesses,…
Mme Albane Gaillot : Ah, décidément !
M. Patrick Hetzel : …mais qu’à quatorze semaines, il mesure 120 millimètres et que sa tête est ossifiée, ce qui signifie qu’il faut couper le fœtus en morceaux…
Mme Albane Gaillot : C’est cela !
M. Patrick Hetzel : …et écraser sa tête pour le sortir du ventre de la femme. (Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, rapporteures de la commission des affaires sociales, protestent vivement.)
Ce que je dis est purement factuel. On peut comprendre que cela soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels. Le professeur indique également qu’il a été à l’origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Selon lui, 10988énormément de collègues ont alors décidé d’arrêter de faire des avortements, ce qui a été à l’origine d’un sérieux problème de ressources humaines, qu’on n’avait pas anticipé.
Cela se reproduira si le délai est encore allongé et l’accès à l’IVG sera ainsi réduit, soit l’effet inverse de celui escompté ! M. Nisand n’appartient pas au groupe Les Républicains, mais ses déclarations sont extrêmement claires. Par ailleurs, il est très fortement engagé pour sa profession et pour le droit des femmes.
Mme Albane Gaillot : C’est cela !
M. Patrick Hetzel : Vous ne pouvez pas balayer ses arguments, en disant « circulez, il n’y a rien à voir », car il fait partie des personnes qui sont confrontées à ce type de situation au quotidien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable. Chers collègues, vous mettez en avant le bien-être des femmes pour limiter leur droit fondamental à l’avortement.
M. Olivier Véran : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Pensez-vous qu’il soit plus traumatisant, pour une femme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu’il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. Le but de ce texte est de trouver des solutions aux femmes qui n’en ont pas après douze semaines. Comme vous l’avez vous-même indiqué, la très grande majorité des avortements se font avant dix semaines de grossesse, ce qui est effectivement le mieux : plus les avortements sont réalisés tôt et dans de bonnes conditions, mieux c’est.
Reste que le texte vise à rendre effectif le droit à l’avortement pour les femmes qui le souhaitent, ce qui implique d’allonger le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines : toutes les études de terrain convergent sur l’existence de problèmes d’accès, notamment territoriaux, à l’interruption volontaire de grossesse. L’une des solutions – vous avez raison – consiste aussi à fluidifier le parcours de l’IVG, ce que prévoit également le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Vous en êtes presque touchant, monsieur le député Hetzel ! Vous vous présentez quasiment comme un grand défenseur de l’accès à l’IVG, en nous expliquant qu’il est fondamental que les femmes puissent y avoir accès dans de bonnes conditions. Ainsi, la réduction du délai de réalisation de l’IVG permettrait d’en favoriser l’accès, car davantage de professionnels le pratiqueraient…
Vous revêtez les habits de la défense de l’IVG pour mieux la pourfendre, sinon vous n’auriez pas voté contre le mariage pour tous, contre l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les toutes les femmes, contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires, (MM. Patrick Hetzel et Olivier Marleix protestent). Nous avons, vous et moi, passé trois jours et trois nuits dans cet hémicycle, et vous étiez alors contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Or, celle-ci a notamment permis de développer le vaccin contre le covid : heureusement que nous ne vous avons pas écouté ! Monsieur le député, assumez vos positions.
M. Patrick Hetzel : Je les assume !
M. Olivier Véran : Vous en avez le droit et elles sont totalement valables, même si nous ne les partageons pas. Mais, de grâce, n’essayez pas de faire croire à la représentation nationale que votre objectif est de défendre l’accès des femmes à l’IVG, car ce n’est pas crédible. Avis très défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel : Vous mélangez tout, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je suis très surpris de la réponse qui nous est faite !
M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
M. Julien Aubert : L’IVG est un sujet délicat, qui, au Parlement, n’a jamais été facile. Il est encore plus difficile d’en parler quand on est un homme, car les femmes y sont plus sensibles. Vous le caricaturez (Mme Albane Gaillot, rapporteure, proteste), en expliquant, grosso modo, que si mon collègue est opposé à l’AMP pour tous…
Mme Albane Gaillot : Toutes !
M. Olivier Véran : Même à l’AMP !
M. Julien Aubert : …pour toutes ou à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, cela signifie qu’il existe un grand maelström conservateur de personnes qui sont contre tout. Pourquoi ne respectez-vous pas les opinions des uns et des autres ?
M. Olivier Véran : Je les respecte.
M. Julien Aubert : Pourquoi ne frémissez-vous pas en entendant mon collègue préciser qu’un avortement à douze ou à quatorze semaines, ce n’est pas la même chose, parce que l’on est obligé de fracturer un crâne et de couper en morceaux un fœtus ? N’existe-t-il pas une différence ontologique…
Mme Albane Gaillot : Non !
M. Julien Aubert : …qui mériterait d’être débattue ? La question porte non seulement sur le droit fondamental de la femme, mais aussi sur ce qu’il advient du fœtus.
Ce débat n’est pas interdit ! Il n’y a pas lieu d’opposer les bons et les méchants : il n’y a pas, d’une part, des personnes contre l’avortement, et, d’autre part, celles qui y seraient favorables, ni celles qui seraient pour le progrès tandis que d’autres seraient contre les femmes !
Une députée du groupe LaREM : Si !
M. Julien Aubert : Mais non ! Si, sur un débat aussi complexe, vous considérez que les gens qui ne sont pas d’accord avec votre position, qui essayent d’appeler l’attention sur les conséquences éthiques, sont de toute façon hostiles aux femmes et à l’IVG, cela signifie que vous passez au rouleau compresseur sur un sujet sensible, et que vous l’instrumentalisez. Il est un peu facile de toujours se mettre du côté du progrès, en considérant qu’il y a les bons et les méchants. Sur ce texte compliqué, j’aimerais que nous puissions obtenir des réponses techniques et débattre de sujets qui vont bien au-delà de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je m’appuierai sur le rapport du CCNE, souvent évoqué hier, même si, en fait, chacun y choisit les arguments qui l’arrangent. Les avis du CCNE sont intéressants, surtout lorsqu’on prend la peine de les lire avec précaution. Pour assurer un droit réel et effectif d’accès à l’IVG, il faut des médecins. Or, le rapport du CCNE indique qu’une enquête réalisée par le CNGOF, en octobre 2020, a permis d’obtenir l’avis de 783 médecins, dont 542 pratiquent des IVG ; 72 % des gynécologues-obstétriciens interrogés se déclarent défavorables à l’allongement du délai légal de l’IVG à quatorze semaines. Ce n’est pas rien. Comment fera-t-on s’il n’y a plus de médecins pour pratiquer les IVG ?
Le rapport du CCNE indique également que, « notamment sur le plan psychologique, les conséquences d’une IVG tardive chez la femme sont aussi complexes, dans la mesure où il s’agit d’une intervention, jamais banale, dont le vécu est différent par le fait de l’avancement de la grossesse et des remaniements corporels et psychiques impliqués. Avec l’avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d’une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. L’évolution de la représentation du fœtus est un élément central à prendre en compte, tant pour la femme que pour le médecin ». J’appelle donc votre attention sur ce point : si vous allongez le délai en vue de garantir aux femmes un droit réel et effectif d’accès à l’IVG, mais que les médecins gynécologues n’acceptent plus de les pratiquer, nous ne serons pas très avancés.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 12, 104 et 158.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Marie-France Lorho : Un enfant à naître n’est pas un droit, c’est un enfant. À trois mois, il pèse 100 grammes et mesure 14 centimètres. Ses jambes et ses bras sont visibles à l’échographie. S’il est bien positionné, on peut même quelquefois déceler son sexe. Le président du CNGOF a lui-même fait savoir qu’étendre le droit de recours à l’IVG à trois mois n’est pas souhaitable. Selon lui, une IVG à quatorze semaines est un acte lourd et potentiellement dangereux : en dilatant le col de manière plus importante, on crée un risque de perforation, d’hémorragie et d’infection postopératoire. Plus une IVG est tardive, plus elle est néfaste pour la femme. Cet amendement vise à refuser un allongement du recours à l’IVG, fatal pour l’enfant et traumatisant pour la mère.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 104 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes le droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux.
Cette disposition n’est pas équilibrée en ce qu’elle ne propose aucune alternative à l’IVG. On est dans une vision univoque, selon laquelle il n’y a qu’une seule voie, celle de l’IVG, et on ne fait plus aucune autre proposition. C’est une rupture de l’équilibre qui est au fondement même de la loi Veil.
M. Olivier Véran : Vous n’auriez pas voté la loi Veil !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces amendements tendent à supprimer le troisième alinéa de l’article bk1erek, qui vise à renforcer le droit à l’information. On constate aujourd’hui que certaines femmes sont assez mal renseignées sur la possibilité d’opter pour une IVG médicamenteuse. Il ne s’agit pas de limiter l’information à l’IVG mais d’améliorer l’information dont elles disposent actuellement sur toutes les possibilités que vous évoquez, et plus particulièrement sur l’IVG. Cette disposition vise à permettre aux femmes de choisir la méthode qui leur convient le mieux.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 152, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 485 et 531.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que toute personne peut être informée sur les méthodes abortives et en choisir une librement, car il s’agit d’une possibilité et non d’un droit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 485.
Mme Emmanuelle Ménard : Les femmes qui souhaitent avorter doivent effectivement être pleinement informées de toutes les options qui s’offrent à elles et, s’agissant de l’avortement, des diverses méthodes abortives en vigueur, des façons de procéder comme des conséquences éventuelles. J’ai évoqué il y a quelques instants les conséquences psychologiques qu’une IVG tardive peut avoir – et ce n’est pas moi qui le dis –, tant pour les femmes que pour les médecins qui les pratiquent car sur le plan technique, la taille du fœtus change tout. Cette information est d’autant plus importante que la proposition de loi tend à porter le délai légal de douze à quatorze semaines.
Le principal syndicat de gynécologues obstétriciens déclare envisager ce changement de législation « avec effroi » – ce sont ses termes. Selon son président Bertrand de Rochambeau, cette mesure risque d’avoir l’effet inverse de celui escompté, de moins en moins de professionnels acceptant de pratiquer l’acte, et il explique avec des détails certes un peu crus, mais qui expriment simplement la réalité, ce que signifie concrètement une IVG à quatorze semaines : à ce stade de développement, le fœtus a l’aspect d’un être humain que l’opérateur doit broyer avec une pince avant d’extraire de l’utérus des morceaux de bras, de jambes, de tête. (Exclamations sur les bancs des commissions.) Quant à la femme, elle s’expose à des complications immédiates comme des déchirures ou des saignements, ou tardives, comme un risque accru d’accouchement prématuré lors d’une grossesse ultérieure.
Ces mots ne sont pas les miens. N’étant pas gynécologue, je ne me permettrais pas de dire ce genre de choses. Il me semble extrêmement important que la femme qui va subir cet acte soit parfaitement et pleinement informée.
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est bien ce dont il s’agit !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 531.
M. Nicolas Meizonnet : Je profite de cette prise de parole pour réaffirmer l’opposition des élus du Rassemblement national à la proposition de loi et à l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines. À mon sens, personne ici ne souhaite remettre en cause le droit à l’avortement ni celui des femmes à disposer de leur corps. Nous sommes là sur un sujet qui appelle à la prudence et à l’humilité parce qu’il touche à l’intime, à la vie, et on doit pour cela être respectueux des idées de chacun.
Vous nous dites que l’objectif de cette proposition de loi est de permettre aux femmes d’avoir recours à l’IVG, qui se heurterait à une multitude d’obstacles dus au manque d’informations, de structures, de praticiens et d’informations. Mais au lieu de vous attaquer directement aux racines du problème en remédiant à ce déficit de structures et de praticiens, ce qui est de votre responsabilité, monsieur le ministre, vous nous proposez comme seule solution d’allonger le délai légal de recours à l’IVG. Or on ne cesse de vous dire que plus l’avortement est tardif, plus ce geste est lourd de conséquences, voire dangereux, physiquement et psychologiquement.
Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, si vous en convenez et pourquoi vous souhaitez allonger ce délai de quatorze semaines, plutôt que treize semaines, comme ça a été proposé, ou quinze ou seize.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela fait dix minutes qu’on le répète !
M. Olivier Véran : C’est laborieux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Madame Ménard, je ne conteste pas au gynécologue que vous prenez comme référence le droit de défendre une telle position, mais il est intéressant de rappeler l’ensemble de ses positions. En 2018, il expliquait sur un plateau de télévision qu’il ne réalisait plus lui-même d’IVG parce qu’il considérait qu’il n’était pas là pour supprimer des vies. Quand le journaliste lui rétorque qu’une IVG n’est pas un homicide, ce gynécologue lui répond que si. Il a tout à fait le droit de défendre ces positions, je le répète, mais elles ne sauraient servir de caution scientifique à vos propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Sous prétexte de défendre des amendements rédactionnels, vous vous livrez systématiquement à des développements hors sujet …
Mme Marie-Noëlle Battistel : Eh oui !
Mme Perrine Goulet : …nous répétant qu’une IVG est traumatisante. Mettre fin à une grossesse a des conséquences, nous ne le nions pas, il faut effectivement extraire un fœtus, mais à un moment il faut arrêter de se lancer, chaque fois qu’on défend un amendement, dans ces descriptions qui ne servent à rien. Vous pouvez les répéter pendant des heures, ça ne nous fera pas changer d’avis.
J’aimerais vous entendre aussi parler de temps en temps de la femme. Quand parlerez-vous de la mère, de la relation qu’elle aura avec un enfant qu’elle aura été obligée de garder et d’élever alors qu’elle n’y était pas prête ? Que fait-on pour cet enfant ? Je n’ai pas l’impression que cela vous préoccupe. Vous évoquez le caractère sacro-saint de la vie mais la vie de la mère est aussi importante, voire plus.
Je rappelle enfin qu’on ne forcera pas les gynécologues à effectuer des avortements à quatorze semaines. Il s’agit de donner aux femmes qui auraient dépassé le délai de douze semaines et qui ne seraient pas en situation de garder l’enfant, la possibilité de demander à un gynécologue qui l’accepte de pratiquer un avortement jusqu’à quatorze semaines. Il s’agit non de contraindre qui que ce soit, mais de renforcer les droits des femmes. Cessez donc, en vous répétant sans cesse, de caricaturer nos positions : nous n’en changerons pas plus que vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Oui, monsieur le ministre, Bertrand de Rochambeau refuse de réaliser des IVG : ça s’appelle la clause de conscience. Si vous êtes contre la clause de conscience, si les gynécologues n’ont plus le droit de refuser de réaliser des IVG, on peut arrêter là le débat, comme notre collègue Goulet vient de le proposer. Vous avez déjà tranché sur tout : les délais doivent être rallongés, les sages-femmes doivent pouvoir tout faire au même titre que les médecins et ceux-ci n’ont plus le droit à la clause de conscience, pas plus que les sages-femmes, j’imagine, les pharmaciens ni les autres personnels de santé.
Encore heureux que la clause de conscience existe. C’était la volonté de Simone Veil, je le rappelle à ceux qui se réclament d’elle à longueur de temps. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 443 et 459, qui font l’objet de quatre sous-amendements bknosek 487, 551, 488 et 532.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 443.
M. Philippe Gosselin : Vous voulez, madame la rapporteure, que l’on parle des mères et des femmes, eh bien ! nous allons le faire, parce que ce que nous voulons c’est qu’elles aient réellement le choix.
Ce que nous proposons par cet amendement, qui touche à l’intime, à la vie, c’est que des alternatives à l’IVG soient présentées, alors que tout ce texte ne propose qu’un allongement du délai légal, qui d’ailleurs ne sera jamais suffisant. Passer de douze à quatorze semaines résoudra peut-être certaines difficultés pour quelques centaines, voire quelques milliers de femmes, mais pas pour toutes, et demain, on proposera – pourquoi pas ? –, de passer à seize semaines, puis à dix-huit, voire vingt ou davantage, comme on le voit dans des États comme le Royaume-Uni. S’il s’agit réellement pour vous de garantir la liberté de choix de ces femmes, ce dont on finit par douter, présentez-leur des alternatives matérielles, financières qui leur permettront effectivement de faire un choix éclairé, au lieu de présenter systématiquement le recours à l’IVG comme la seule réponse à leur détresse. Si vous êtes pour le libre choix, pour un choix pleinement éclairé, vous ne pouvez pas être contre cet amendement, qui préserve la teneur de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 459.
M. Patrick Hetzel : Sur un tel sujet, il est tout de même intéressant d’écouter ce que disent les professionnels, même si, évidemment, l’objectif est de connaître le point de vue de toutes les personnes concernées.
Ainsi, selon le professeur Florence Bretelles, gynécologue obstétricienne de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), ce texte ne règlera rien. Je la cite : « la plupart des patientes hors délai que nous voyons sont généralement plutôt à dix-sept ou dix-huit semaines de grossesse. » Pour sa part, elle juge nécessaire d’instaurer une obligation d’offre de consultation car le dépassement des délais légaux reflète les difficultés d’accès des femmes à l’IVG. C’est un point, monsieur le ministre, que vous semblez écarter d’un revers de la main, mais je me permets de vous le rappeler, et je le répèterai aussi souvent qu’il le faudra : si aujourd’hui le parcours s’effectuait normalement, cette question ne se poserait pas.
Du reste, les arguments utilisés par ceux qui défendent aujourd’hui ce texte sont exactement ceux qui avaient été utilisés en 2001 pour porter le délai de dix à douze semaines. À l’époque, le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé à instaurer une veille sanitaire sur l’évolution des conséquences qu’aurait cette disposition. Monsieur le ministre, puisque cette mesure figure dans la loi et que le Gouvernement s’y était engagé, pourquoi cette veille sanitaire n’est-elle pas en place ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Votre responsabilité est engagée, et c’est de cela que nous devons débattre avant d’évoquer un éventuel allongement du délai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 487.
Mme Emmanuelle Ménard : Il tend à préciser l’amendement de mes collègues du groupe Les Républicains. En effet, l’avortement n’étant pas un acte anodin, comme nous l’avons tous répété et comme, me semble-t-il, nous en convenons tous, il convient de porter à la connaissance des femmes qui souhaitent avorter ou qui pensent le faire les alternatives existantes, afin qu’elles puissent prendre leurs décisions en toute liberté, notamment lorsqu’elles envisagent l’avortement en raison d’une situation difficile sur le plan économique ou financier. En effet, les aides apportées aux femmes enceintes ou aux jeunes mamans sont trop souvent méconnues.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Non, vous le savez bien ! Il y a des associations et un rendez-vous !
Mme Emmanuelle Ménard : On peut parfois se faire une montagne de certains problèmes qui paraissent plus faciles à gérer lorsqu’on est aidée et soutenue. Tous ces dispositifs sont très importants et doivent être portés à la connaissance de ces femmes. Il s’agit notamment de la prise en charge des dépenses et de soins médicaux, ainsi que des soutiens financiers possibles pour les futures mères en difficulté, qui vont du RSA femme enceinte, que peu de femmes connaissent, à l’aide d’urgence de la caisse d’allocations familiales (CAF), en passant par l’aide du centre communal d’action sociale (CCAS), et les mesures destinées à la femme enceinte salariée ou à la femme enceinte au chômage. Il existe également, pour préparer l’arrivée du bébé avant l’accouchement, la prime à la naissance qui – et je saisis cette occasion d’en féliciter la majorité – est désormais versée au cours du septième mois de grossesse.
Lorsque le projet d’avorter n’est pas lié à un problème physique ni d’ordre sentimental ou relevant de la vie privée, ou encore à des circonstances financières ou économiques, une information sur toutes ces aides, souvent méconnues, peut permettre à la femme de prendre sa décision en totale liberté et en étant pleinement éclairée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir le sous-amendement bknoek 551.
Mme Catherine Pujol : Monsieur le ministre, nous savons que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes françaises subissent un avortement après le délai légal en se rendant à l’étranger. Cependant, ce n’est pas en repoussant de douze à quatorze semaines la durée légale du recours à l’avortement que nous supprimerons leur démarche. Or, n’oublions pas que, compte tenu du développement du fœtus, cette mesure met potentiellement en péril la santé des femmes enceintes. Les spécialistes sont quasiment unanimes pour dire que, plus l’avortement intervient tardivement, plus l’opération est lourde et dangereuse pour la femme.
Mme Albane Gaillot : Non !
Mme Catherine Pujol : Du reste, il est paradoxal d’allonger le délai légal du recours à l’IVG alors que trop de femmes ne parviennent pas à avorter dans les délais légaux, parce que les hôpitaux ne disposent pas des moyens nécessaires. L’IVG est un droit, mais force est de constater que l’égalité d’accès à l’IVG n’est pas assurée dans les faits.
En outre, il paraît particulièrement inapproprié de supprimer le délai de réflexion de quarante-huit heures.
Mme Albane Gaillot : Ce n’est pas dans l’article !
Mme Catherine Pujol : Recourir à une IVG est une décision particulièrement lourde de sens pour des femmes, parfois très jeunes, qui se trouvent dans une situation psychologique particulièrement difficile. C’est en cela que le délai de réflexion est indispensable.
Mme Albane Gaillot : Ce n’est pas le sujet !
Mme Catherine Pujol : Nous estimons donc qu’il convient de conserver le cadre légal actuel, qui est suffisant et nécessaire, et de revenir à l’esprit du discours de Simone Veil, qui 10992soulignait en 1974 que l’avortement est l’exception et doit rester l’exception, que c’est toujours un drame et que cela restera toujours un drame.
Mme Albane Gaillot : Non, ce n’est pas un drame !
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 488 de Mme Emmanuelle Ménard et 532 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable sur tous ces amendements. Je rappelle que le dispositif inscrit dans cet article ne remplace pas les informations actuellement disponibles, mais complète l’information sur l’IVG. Toutes vos explications visent à infantiliser la femme.
M. Erwan Balanant : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Depuis 1974, la France a évolué. La France ne vit pas figée dans une vidéo de Zemmour naphtalinée, comme si tout s’était arrêté dans les années 1970 et que rien ne s’était passé depuis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il y a eu de nouveaux auteurs depuis Claude Sautet et de nouveaux acteurs depuis Belmondo – qui étaient, au demeurant, très bien. Il s’est passé des choses dans notre pays. Par pitié, donc, évitez de faire référence à 1974 comme si rien n’avait bougé. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant : Bravo !
M. Olivier Véran : Je ne pense pas qu’aucun des députés qui ont déposé et défendu cet amendement se soit jamais rendu dans un centre de planning familial en vue d’une IVG. Monsieur Gosselin, vous savez que j’ai beaucoup de respect pour vous, mais je pense que ce n’est pas votre cas. En tout cas, à moins que vous ne soyez mal tombé, je ne pense pas qu’on vous accueille dans un centre d’IVG en vous disant « Venez, c’est par ici, porte B : asseyez-vous, madame, on arrive tout de suite. » Ce n’est pas comme ça que ça marche, monsieur le député !
M. Philippe Gosselin : Je le sais, mais inscrivons-le dans la loi !
M. Olivier Véran : Le parcours est éminemment complexe, et il est décrit par la voie réglementaire.
Cessez de faire croire que vous voulez améliorer les droits des femmes, car ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez. Dites que vous n’êtes pas favorable à l’avortement tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, et encore moins tel qu’il sera peut-être pratiqué demain si la majorité vote ce texte, mais assumez des positions politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Assumez les vôtres !
M. Olivier Véran : Lorsqu’une femme entre dans un centre en vue de réaliser une IVG, elle bénéficie d’une consultation médicale, elle est accompagnée, tout lui est expliqué et raconté de A à Z. On ne se jette pas sur elle ! Ce n’est pas comme ça que les choses se passent.
M. Philippe Gosselin : Personne ne dit cela non plus !
M. Olivier Véran : Je tiens à vous rassurer…
M. Philippe Gosselin : Vous tombez dans la caricature et l’outrance !
M. Olivier Véran : …car, si vous avez besoin d’écrire dans la loi que, lorsqu’un médecin voit une femme qui veut avorter, il est obligé de lui donner des informations médicales, c’est que vous êtes assez loin des pratiques qui ont réellement cours dans notre pays. Avis défavorable, donc. Finalement, comme vous voyez, le Gouvernement prend parfois position à propos de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Patrick Hetzel : Il y a de l’hypocrisie de la part du Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je fais partie de ces pères qui ont vécu indirectement l’IVG et je tiens à vous apporter le témoignage d’un homme. Il est certes difficile pour un homme d’évoquer l’IVG, il ne la subit pas, mais il se trouve que je l’ai subie indirectement.
Ce que je vois de ce débat me désole et m’afflige terriblement, car chacun reste sur ses positions. Sur le principe, monsieur le ministre, philosophiquement, je ne suis pas favorable à l’allongement du délai à quatorze semaines, mais si cela peut éviter ne serait-ce qu’à quelques femmes d’emprunter des chemins et des parcours plus dangereux, peut-être, à défaut de la voter, ne m’y opposerai-je pas.
Quant à l’information, si vous aviez subi ce que j’ai subi, vous sauriez qu’elle est donnée à tout le monde et qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. (Mme Michèle Peyron applaudit.) Je voterai contre ces amendements et m’abstiendrai, à titre personnel, lors du scrutin public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol.
Mme Catherine Pujol : Monsieur le ministre, vous mélangez tout – la campagne présidentielle et les amendements en discussion. Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas Zemmour, mais que je suis cadre de santé et que j’ai travaillé pendant des années dans des services de maternité, où j’ai côtoyé tout ce que vous décrivez. Je suis désolée d’entendre aujourd’hui salir la mémoire de Simone Veil dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran : Elle n’a pas envie que vous défendiez sa mémoire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :