debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je souhaite relire ce que prévoit exactement le texte, pour que chacun ici comprenne bien…
M. Jean-Marie Sermier : Vous attendez encore quelques collègues ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : …que la suppression de la clause de conscience spécifique n’induit pas la suppression de la clause générale. Comme avant, chaque médecin pourra refuser…
Mme Anne-Laure Blin : Vous êtes ridicules !
Mme Marie-Noëlle Battistel : S’il vous plaît ! Nous ne sommes pas plus ridicules que vous !
Mme la présidente : Veuillez écouter Mme la rapporteure, puis nous procéderons au vote. Vous pouvez d’ailleurs déjà regagner vos places.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je ne vois pas ce qu’il y a de ridicule à relire le texte. Voici ce qu’il prévoit : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer »… (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier : C’est minable ! Vous n’êtes pas à la hauteur !
M. Jacques Cattin : Nous ne sommes pas des enfants de chœur !
Mme la présidente : S’il vous plaît ! Ne m’obligez pas à suspendre à nouveau la séance ! Nous écoutons Mme la rapporteure, puis nous passons au vote. (Mêmes mouvements.)
Madame la rapporteure, veuillez conclure : vous seule avez la parole.
Mme Albane Gaillot : Vous n’êtes pas obligés d’insulter les gens et de les traiter de minables !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est un peu difficile de parler dans ces conditions, madame la présidente.
Si vous ne voulez pas de mes explications, chers collègues, je me tournerai vers la gauche de l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.) Et je rappellerai simplement que lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de conserver un parallélisme de formes entre l’acte d’IMG – interruption médicale de grossesse – et l’acte d’IVG. La rédaction de l’article 2, qui reprend celle de l’article L. 2213-4 du code de la santé publique, vise donc également à répondre à la volonté du Gouvernement.
Cela étant, comme chacun semble avoir lu le texte jusqu’au bout, je n’en dirai pas davantage. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Jusqu’à présent, les débats avaient été sereins et apaisés ; en l’espèce, ils m’apparaissent malsains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 22, 38, 72, 185, 243 et 434.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Marie Sermier : Godillots !
M. Jacques Cattin : La macronie gauchiste a fait son œuvre !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 73, 361 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 73 et 361 sont identiques.
L’amendement bknoek 73 de Mme Agnès Thill est défendu, de même que l’amendement bknoek 361 de Mme Anne-Laure Blin.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Ménard : Le droit d’objection de conscience à l’avortement est un droit fondamental et, lors de l’examen du projet de loi sur la dépénalisation de l’IVG, Simone Veil déclarait qu’« il va de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d’y participer ».
La clause de conscience que vous venez de remettre en cause…
Mme Sylvie Tolmont : La double clause de conscience !
Mme Emmanuelle Ménard : …était bien une condition essentielle de la dépénalisation de l’avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui reconnut une valeur constitutionnelle. Considérant que la loi Veil « respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu’il s’agisse d’une situation de détresse ou d’un motif thérapeutique », il a estimé que « dès lors, elle ne port[ait] pas atteinte au principe de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Les termes « dès lors » indiquent que la garantie de la liberté de conscience est une condition de la constitutionnalité de la loi – avis que le Conseil constitutionnel confirmera dans sa décision du 27 juin 2001.
Notons également que le droit d’objection de conscience est garanti par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Saisie sur le sujet, la Cour européenne des droits de l’homme a aussi reconnu l’exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions.
Par ailleurs, si vous supprimez ce que l’on appelle la double clause de conscience des médecins relative à l’IVG, vous supprimez une clause de conscience de valeur législative au profit d’une clause de conscience de valeur réglementaire – mon collègue Bazin l’a bien expliqué tout à l’heure. Cela signifie que vous privilégiez une clause de conscience pouvant être remise en cause par la voie réglementaire, c’est-à-dire par un gouvernement, alors que seuls l’Assemblée et le Sénat ont le pouvoir de revenir sur la clause de conscience législative.
Vous êtes donc en train de commettre une grave erreur : le ministre Véran vous l’a dit lui-même cet après-midi. Les médecins y sont très majoritairement opposés et j’estime que votre texte va rencontrer une hostilité du fait de votre refus de conserver la double clause de conscience. Je le répète, vous commettez une véritable erreur, que vous aurez à assumer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Albane Gaillot : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Une question de fond se pose ici car, en refusant nos amendements de suppression de l’article 2 et en insistant pour conserver l’actuelle rédaction de la proposition de loi, vous supprimez la clause de conscience spécifique. Vous nous répondez que ce n’est pas grave, car il existe une clause de conscience générale. Or, cela a déjà été dit, mais je me permets de le rappeler, celle-ci est de nature 11018réglementaire et figure dans le code de déontologie, ce qui signifie qu’elle est facilement modifiable, à tout moment, par un simple décret gouvernemental.
À l’inverse, la clause de conscience spécifique est de nature législative et figure dans le code de la santé publique. Sa modification nécessite donc une procédure parlementaire, dont nous savons qu’elle est évidemment beaucoup plus contraignante et, partant, beaucoup plus protectrice des droits et des libertés.
Je ne comprends donc pas, mes chers collègues, que des législateurs puissent, en leur âme et conscience, considérer que le niveau réglementaire protège davantage que le niveau législatif. Car c’est bien ce que vous êtes en train de dire !
De surcroît, à la différence du code de déontologie, le code de la santé publique élargit justement le champ d’application des bénéficiaires de la clause de conscience en ce qui concerne l’avortement. Une fois de plus, quand on sait ce qu’est la clause de conscience et quand on regarde ce que la loi de 1905 dit à ce sujet, le fait que vous la rayiez d’un trait de plume me semble très inquiétant pour nos libertés.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 29, 182 et 362.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Fabien Di Filippo : Si à l’origine, la clause de conscience qui concerne l’IVG a été inscrite dans la loi, c’est pour une bonne raison : parce que l’IVG n’a jamais été considérée comme un acte médical classique, du fait des implications qu’elle peut avoir sur plusieurs vies.
Vous dites que vous ne souhaitez pas revenir sur cette clause de conscience : dans ce cas, cet article jette le trouble sur les intentions que vous défendez dans ce texte. Or, comme le disait si bien une éminente penseuse de gauche, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Si votre intention n’est pas de remettre en cause cette clause de conscience, cet article n’a rien à faire dans le texte : il ne lui apporte rien de plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Patrick Hetzel : Pour poursuivre mon raisonnement sur l’amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d’en modifier fondamentalement l’esprit et l’équilibre. Dans la loi de 1975, la liberté de conscience était considérée comme une nécessité pour permettre aux professionnels de santé d’exercer leur activité dans la sérénité.
Avez-vous conscience de ce que vous êtes en train de faire ? Vous allez créer un trouble majeur parmi un certain nombre de professionnels de santé. Au regard de ce que dit la jurisprudence sur la liberté de conscience en droit du travail, il y a de quoi s’étonner que la majorité – puisque parmi les marcheurs, certains sont issus de la gauche – ne se préoccupe pas davantage de préserver la liberté de conscience dont on dispose dans l’exercice de sa profession.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 362 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : Nos débats ont jusqu’à présent été assez sereins, et nous avons tâché de vous expliquer, à deux voix, en quoi cette disposition constitue un changement de paradigme, car nous considérons que cette clause de conscience spécifique inscrite en guise de compromis dans la loi de 1975 n’a plus rien à faire dans la législation actuelle.
M. Patrick Hetzel : Vous ne pouvez pas dire ça !
Mme Albane Gaillot : Les médecins, les gynécologues et les professionnels de santé auront toujours la possibilité de refuser de pratiquer une IVG mais, le cas échéant, ils auront l’obligation d’orienter les femmes vers d’autres professionnels. L’article 2 ne dit rien d’autre…
M. Patrick Hetzel : Pourquoi toucher à la loi, dans ce cas ?
Mme Albane Gaillot : …et nous espérons donc qu’il sera massivement adopté, afin de supprimer ce qui constitue une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements, avec néanmoins une nuance par rapport aux premiers amendements de suppression de l’article.
En effet, ces amendements préservent la création du répertoire des offres d’IVG sur le territoire, auquel nous sommes très favorables, car c’est un outil très utile pour favoriser l’accès des femmes à l’IVG.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je veux aussi insister sur le fait que, saisi par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, le Comité consultatif national d’éthique a clairement indiqué, dans un avis rendu le 8 décembre 2020, qu’il était défavorable à la suppression de la clause de conscience.
Selon lui, il existe des raisons juridiques et pratiques qui militent pour son maintien. Sur le plan juridique, le Comité a rappelé que la clause de conscience était indissociable de la dimension éthique et que les questions juridiques que pose l’IVG « ont un fondement éthique profond qui est lié à la clause de conscience ».
Il est d’ailleurs symptomatique qu’une clause spécifique similaire existe pour la stérilisation à visée contraceptive ou pour la recherche sur l’embryon, qui sont deux domaines dans lesquels la dimension bioéthique est essentielle.
Cette question éthique, vous ne l’abordez pourtant jamais. Je comprends que vous cherchiez à défendre un certain nombre de droits mais, sur des questions aussi fondamen11019tales, ne doit-on pas prendre en compte la dimension éthique ? C’est en tout cas ce que fait le Comité consultatif national d’éthique, et je n’entends de votre part aucun argument qui permette de réfuter ses positions.
M. Fabien Di Filippo : C’est la première fois que ça m’arrive ! (Sourires.)
Mme la présidente : Il faut une première fois à tout, monsieur Di Filippo !
Les amendements identiques bknosek 183 de M. Patrick Hetzel et 273 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 184 et 274.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Patrick Hetzel : Notre amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui n’apporte rien de concret. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce : « La loi a pour vocation d’énoncer les règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative. » De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil censure la disposition selon laquelle l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, considérant que cette disposition est manifestement dépourvue de toute portée normative.
Quand bien même vous ne seriez pas convaincus sur le fond, dites-vous que cet amendement contribue au moins à sécuriser juridiquement un dispositif qui risquerait sinon d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 274 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 52 et 464.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Thibault Bazin : Grâce à l’adoption des amendements identiques ayant empêché la suppression de la clause de conscience spécifique, ce dont je me réjouis, mon amendement n’a plus de raison d’être, et je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Patrick Hetzel : Je suis sensible aux arguments développés par Thibault Bazin, et je vais faire de même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure.
Mme Albane Gaillot : Nous nous apprêtons à voter un article 2 quelque peu vidé de sa substance. La suppression de la clause de conscience spécifique n’était pourtant pas une lubie, mais le fruit des travaux que j’ai menés, de ceux de la délégation aux droits des femmes – et je salue Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti – et de nos rencontres avec les professionnels de santé et les associations défendant la cause des femmes, qui nous ont expliqué en quoi cette clause de conscience spécifique constituait un véritable obstacle à l’accès à l’avortement.
Nous allons adopter la création du répertoire, qui constitue certes une avancée que nous avons défendue avec Marie-Noëlle Battistel ; nous sommes néanmoins déçues que cet article ait été vidé de son sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article 2…
Mme Clémentine Autain : Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente : Madame Autain, les amendements ont été retirés. La règle veut donc que vous ne puissiez plus vous exprimer.
Je mets donc aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :