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Plan d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique : Discussion générale (suite)

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Plus jeune département de France en 1950, la Martinique sera un siècle plus tard, en 2050, le département le plus vieux de notre pays. Si le défi de l’autonomie concerne tous les territoires français et a d’ailleurs conduit notre majorité à créer une cinquième branche de la sécurité sociale, l’ampleur et la rapidité du vieillissement de la Martinique sont sans commune mesure avec la situation que nous connaissons en métropole. Les projections démographiques de l’INSEE estiment en effet que 40 % de la population martiniquaise aura plus de 60 ans à l’horizon 2030. Cette tendance n’est d’ailleurs pas propre à la Martinique puisque le même phénomène est observé en Guadeloupe, dans des proportions toutefois moindres.
Un tel renversement démographique, qui s’est opéré en seulement quelques décennies, s’explique par de multiples facteurs. Il résulte d’abord – et c’est une bonne nouvelle – de l’allongement de l’espérance de vie. Les Antilles françaises détiennent ainsi le record de longévité de la zone caribéenne, puisque la durée de vie moyenne y est estimée à plus de 81 ans, hommes et femmes confondus. Il découle aussi de la baisse très rapide de la natalité observée depuis le début des années 2000 : entre 1999 et 2015, les naissances ont reculé de 30 % en Martinique. Il trouve enfin son origine dans l’émigration massive des jeunes générations – et cela est une moins bonne nouvelle – vers l’Hexagone. Une étude de 2015 montre ainsi que 40 % des femmes et 47 % des hommes âgés de 25 à 34 ans et natifs de Martinique ou de Guadeloupe vivent en France métropolitaine. Cette émigration est d’autant plus forte chez les jeunes diplômés ; elle contribue par ailleurs, évidemment, à réduire le nombre de jeunes femmes en âge de procréer présentes sur l’île et explique pour beaucoup la baisse de la natalité.
Ces trois facteurs, en s’additionnant, conduisent au vieillissement accéléré que connaît aujourd’hui la Martinique. Le déséquilibre de la pyramide des âges s’inscrit de surcroît dans un contexte de forte précarité sociale : 30 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté en Martinique, contre 8 % en moyenne dans l’Hexagone. S’agissant de ce département, les enjeux en matière de santé, de dépendance, d’emploi, de mobilité ou d’habitat sont donc considérables, d’autant qu’il fait par ailleurs face à d’immenses défis sociaux, révélés au grand jour par la crise actuelle.
Dans ce contexte, la proposition de résolution de notre collègue Manuéla Kéclard-Mondésir invite le Gouvernement à déployer un plan d’urgence exceptionnel pour accompagner le phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique. Sur le principe et au vu des chiffres que je viens de citer, il paraît évident que la Martinique a besoin du soutien de l’État pour surmonter le bouleversement démographique qu’elle subit. Sur le fond, la présente proposition de résolution n’apporte toutefois aucune solution concrète et opérationnelle pour y répondre, la plupart des mesures qu’elle contient étant par ailleurs déjà satisfaites.
Ainsi, l’article bk1erek suggère par exemple la création d’une agence de l’autonomie, regroupant l’État et la collectivité territoriale de Martinique, pour prendre en charge le grand âge. Or cela correspond précisément au fonctionnement et aux missions des maisons départementales de l’autonomie (MDA), qui existent déjà.
L’article 2 prévoit la création d’un fonds exceptionnel permettant la réhabilitation de six EHPAD et le développement de nouvelles solutions d’hébergement pour les seniors. Un tel objectif est doublement satisfait. Il l’est d’une part grâce au plan d’investissement du Ségur de la santé dans le domaine du médico-social, puisque 20 millions d’euros ont déjà été fléchés vers les EHPAD ultramarins en 2021 ; et d’autre part par l’article 36 bis B du projet de loi « 3DS » – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui vise à favoriser le développement, en outre-mer, de solutions d’habitat intermédiaire pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
L’article 4 propose quant à lui d’augmenter progressivement le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; or le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 répond à cette demande par l’instauration d’un tarif plancher fixé à 22 euros de l’heure, alors que le tarif horaire pratiqué en Martinique oscille autour de 19 euros.
L’article 5 vise à favoriser le retour des jeunes docteurs martiniquais dans leur département d’origine. C’est une démarche qui a du sens pour lutter contre la désertification médicale ultramarine, mais elle est purement incantatoire, la proposition de résolution ne précisant pas comment y parvenir.
L’article 6 propose enfin de mobiliser davantage de jeunes dans l’accompagnement des personnes âgées. Il se trouve que c’est exactement l’objectif poursuivi par l’ouverture de 10 000 missions de service civique auprès de personnes âgées, notamment en EHPAD, suite à la crise sanitaire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, parce que les mesures proposées sont soit satisfaites – voire dépassées –, soit inopérantes, le groupe Agir ensemble ne votera pas la proposition de résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot : Avant toute chose, le groupe UDI et indépendants tient à faire part de son inquiétude quant à la situation aux Antilles. Parce que nous sommes particulièrement attachés à la liberté des collectivités locales et notamment de celles d’outre-mer, nous pensons que la voie à emprunter est évidemment celle du dialogue et de l’écoute.
Nous ne pouvons qu’être alarmés face au constat dressé par la présente proposition de résolution. En quelques décennies, la Martinique, qui était l’un des territoires les plus jeunes du pays, risque d’en devenir le plus vieux. Les raisons de ce vieillissement soudain de la population sont sans doute multiples, et les difficultés que connaissent les Martiniquais au quotidien les amènent souvent à quitter leur territoire en quête d’une meilleure qualité de vie. Nous partageons le diagnostic posé par le texte qui, me semble-t-il, repose sur deux axes principaux : il vise d’abord à assurer l’émergence d’un écosystème favorable au retour des cerveaux martiniquais sur leur terre natale, et ensuite à accompagner l’autonomie des seniors martiniquais.
S’agissant de l’autonomie, nous convenons qu’il s’agit d’un point noir du présent quinquennat. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale n’aura pas permis d’entreprendre le virage domiciliaire ni d’améliorer le taux d’encadrement dans les EHPAD. Notons que le plan pour l’autonomie des personnes âgées, dévoilé par le Premier ministre au mois de septembre dernier, prévoit le recrutement de 10 000 agents supplémentaires dans les EHPAD d’ici cinq ans, là où le rapport Libault sur la concertation « Grand âge et autonomie » recommandait le recrutement de 80 000 personnes. Autrement dit, au rythme actuel, nous ne parviendrons pas à assurer un encadrement correct dans nos EHPAD avant 2066 ! Le compte n’y est pas : le Gouvernement ne sera pas parvenu à placer notre pays dans une trajectoire nous permettant de relever ce défi pour nos aînés.
S’agissant des déserts médicaux, la situation martiniquaise semble bien pire que celle de la plupart des départements hexagonaux ; à ce sujet, nous partageons totalement le constat dressé par le texte. Trop longtemps, nous avons placé la liberté d’installation du médecin au-dessus de l’exigence d’accès aux soins. Pourtant, entre 6 et 8 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à un médecin – nous en avons longuement discuté au cours de la matinée. Finalement, certains territoires, dont la Martinique, pâtissent d’un réel abandon de l’État.
Il y aurait ainsi des endroits où l’on accéderait aux soins, à la culture, aux services publics, aux emplois les mieux rémunérés, à des offres de formation, à l’enseignement supérieur, et il y aurait tous les autres, au sein desquels l’État disparaîtrait à vitesse grand V : on ne pourrait alors y compter que sur la famille, quand elle est présente ; l’espérance de vie y serait plus faible, l’ascenseur social en panne, le médecin en retraite, le commerce du village fermé et le patrimoine en ruine. Il faut agir, et vite, avant que la rupture ne soit consommée entre les territoires qui vivent et ceux qui survivent.
S’il est un point sur lequel notre groupe s’interroge, c’est sans doute en ce qui concerne l’article bk1erek, qui vise à créer une agence de l’autonomie associant l’État et la collectivité territoriale de Martinique. Notre pays compte déjà plus de 1 200 agences, très coûteuses pour les finances publiques, alors que leur efficacité n’est pas réellement démontrée. Si nous sommes conscients des particularités locales existantes, nous nous opposons traditionnellement à la création de toute agence nouvelle, car notre pays meurt de sa bureaucratie. Nous considérons qu’il faut se départir de ce réflexe bien français consistant à identifier un problème et à créer une commission, une agence, une autorité, une institution, une chambre – et j’en passe – chargées de le résoudre.
Nous sommes par ailleurs tout à fait favorables au retour des cerveaux martiniquais sur leur territoire natal par la création de dispositifs incitatifs. Le territoire martiniquais ne peut se développer si sa jeunesse n’y œuvre pas, et je pense très sincèrement que les jeunes Martiniquais ne demandent qu’à y travailler.
Enfin, notre groupe est très favorable au renforcement du service militaire adapté (SMA) ; le Gouvernement lui-même y a d’ailleurs œuvré, encore cette année au sein de la mission Outre-mer du PLF pour 2022, notamment pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ce dispositif spécifique, consacré aux outre-mer, a démontré son efficacité en matière d’insertion dans l’emploi, et les taux de réussite de ceux qui en bénéficient sont – il faut le dire – très encourageants.
En conclusion, le groupe UDI et indépendants soutiendra la proposition de résolution ; elle expose un problème fondamental pour la Martinique, auquel la représentation nationale doit apporter une réponse efficace et concrète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : À l’échelle nationale, les Françaises et les Français sont de plus en plus nombreux et ils sont de plus en plus âgés : notre pays vieillit, nous le savons. Le portrait de la France de demain se dessine ; les enjeux économiques, sanitaires et sociaux s’en trouveront posés en termes nouveaux. Une telle évolution nous impose évidemment de repenser les solidarités intergénérationnelles, et c’est dès maintenant, sans attendre, que nous devons anticiper en décidant des réponses à apporter à ces nouveaux enjeux.
Si tous les territoires sont concernés par le vieillissement, la situation de la Martinique est plus qu’alarmante. En cinquante ans, elle va devenir le département le plus vieux de France, alors qu’elle en était l’un des plus jeunes. Ce glissement accéléré a une cause principale : l’exode massif des jeunes générations, entre autres les étudiants, qui sont nombreux à quitter leur île pour poursuivre leurs études.
L’inquiétude à l’égard du vieillissement est d’autant plus forte que celui-ci se conjugue avec d’autres problèmes, tout particulièrement la pauvreté. De manière générale, les territoires ultramarins, périphériques et insulaires rencontrent 11127souvent les mêmes problèmes : leurs habitants vieillissent plus vite – et plus mal –, et les difficultés rencontrées sur le continent y sont décuplées. Je pense également à la Corse, qui m’est quelque peu chère, vous le savez.
Or les obstacles se cumulent. Lors de l’examen du texte précédent, nous évoquions la désertification médicale, qui progresse. Dans les territoires insulaires, les inégalités d’accès aux soins sont aggravées ; mais dans le même temps, les besoins en santé de leurs populations vieillissantes augmentent. En Martinique, particulièrement, la faible densité médicale fait courir un risque de non-recours aux soins plus fort qu’en métropole.
Quant à la politique de soutien à l’autonomie, elle continue elle aussi d’être affaiblie par un sous-investissement et des inégalités territoriales très fortes. Le groupe Libertés et territoires a toujours placé cette question parmi ses préoccupations premières, en soutenant deux impératifs : une telle politique doit d’une part être financée par la solidarité nationale, et elle doit d’autre part respecter la volonté et la dignité des personnes en situation de dépendance. En effet, les inégalités territoriales empêchent de prendre en charge la dépendance de manière homogène et satisfaisante sur l’ensemble du territoire : des disparités se font jour et des manques très forts existent en outre-mer. Ainsi, comment ne pas s’intéresser à une proposition prévoyant des mesures et des attentions renforcées en direction de la Martinique, comme à toutes celles qui visent à protéger les territoires les plus vulnérables ?
Le rapport rédigé par Luc Broussy sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement consacre un chapitre entier à la situation de la Martinique et de la Guadeloupe, qu’il juge alarmante. Il invite à instaurer un plan spécifique pour anticiper et pour préparer le vieillissement massif des populations. Le rapport Libault, lui aussi, insiste sur la situation d’urgence que vivent certains territoires, plus exposés que d’autres à ce problème du vieillissement.
Nous le savons tous, la question de l’autonomie, de la prise en charge de la dépendance, est centrale pour notre cohésion sociale et territoriale. Pour y répondre, vous proposez la création d’une agence unique de l’autonomie, qui associerait l’État et la collectivité territoriale de Martinique. En dépit du développement encore parcellaire des maisons de l’autonomie, nous ne pouvons qu’encourager le développement d’une logique de guichet unique, car nous regrettons l’éclatement des compétences en la matière.
Nous regrettons surtout que la question de l’autonomie ait été traitée de manière éclatée durant le quinquennat. Malgré la création d’une cinquième branche – encore embryonnaire – de la sécurité sociale, des chantiers demeurent : ils concernent la valorisation des métiers du lien, la formation des professionnels, l’accroissement du soutien aux proches aidants ou encore la résorption des inégalités en matière de reste à charge. Ainsi, les inégalités qui touchent l’allocation personnalisée d’autonomie seront en partie résolues par la création d’un tarif plancher s’agissant des services à domicile. Mais la question du reste à charge en établissement demeure d’actualité.
Plus récemment, la commission des lois de l’Assemblée a adopté, dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, des dispositions visant à favoriser le développement des logements-foyers en outre-mer, notamment les résidences autonomie et les logements-foyers en habitat inclusif. Ces avancées sont bienvenues et répondent en partie aux demandes de la présente proposition de résolution, mais nous regrettons qu’elles ne soient pas intégrées à une réforme globale de soutien à l’autonomie, qui permettrait de garantir la cohérence des mesures appliquées au niveau national, mais aussi de porter une attention accrue aux particularités territoriales et de prévoir des adaptations si nécessaire. L’abandon, par le Gouvernement, du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie nous prive de la possibilité de traiter ces enjeux dans leur globalité. Ce texte aurait pu constituer une réforme sociale majeure du quinquennat et restera donc comme une occasion manquée.
Le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Lundi dernier, l’INSEE publiait ses projections démographiques pour 2070 et rappelait que le vieillissement de la population était inéluctable. Ainsi, d’ici à 2070, le nombre des personnes âgées de 60 à 74 ans restera stable, mais celui des 75 ans et plus augmentera de plus de 5 millions. Tous les territoires ne seront pas touchés de la même manière et c’est à double titre que cette proposition de résolution visant à lancer un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique arrive à point nommé.
En 2019, le rapport Libault nous a alertés sur la situation de la Martinique, prédisant qu’elle deviendrait le plus vieux département de France en 2050. Pour rappel – il ne faut pas avoir peur de répéter ces chiffres –, un retraité sur quatre perçoit le minimum vieillesse, un retraité de plus de 65 ans sur trois vit seul et de manière potentiellement isolée, et plus de la moitié des retraités martiniquais vivent en dessous du seuil de pauvreté, lequel est de 615 euros en Martinique contre un peu plus de 1 000 euros dans l’Hexagone – plus d’un retraité sur deux !
C’est donc à juste titre qu’il convient de déclencher un plan exceptionnel d’accompagnement du vieillissement en Martinique. Nous connaissons la situation actuelle et la situation passée du département et nous savons que le nombre des retraités âgés va augmenter, malgré la volonté de la majorité de repousser l’âge de départ à la retraite.
À cet égard, le rapport d’information de la délégation aux outre-mer sur le grand âge dans les outre-mer soulignait déjà, en février 2020, que l’espérance de vie y était plus faible que dans l’Hexagone et que la proportion des personnes âgées dépendantes en Martinique dépassait la moyenne nationale.
Il paraît dès lors indispensable de consacrer des moyens supplémentaires aux territoires d’outre-mer les plus touchés par le vieillissement accéléré : la Martinique, tout d’abord, et peut-être ensuite la Guadeloupe et La Réunion – ces trois territoires étant considérés comme prioritaires selon le rapport de la délégation aux outre-mer. Il serait temps d’envisager, enfin, une prise en charge digne, solidaire et collective de la dépendance liée au grand âge.
Mais revenons à la Martinique et à la proposition de résolution. Nous approuvons tout particulièrement la proposition de planifier la réhabilitation des EHPAD martiniquais et de créer de nouveaux EHPAD en lien avec les besoins croissants. En effet, en matière de santé gériatrique comme en matière de santé tout court, la Martinique et plus généralement les territoires d’outre-mer sont sous-équipés : les services publics présents sur place ne pourront plus, demain, faire face aux besoins.
L’agence régionale de santé (ARS) de la Martinique estime ainsi que dix postes de gériatres supplémentaires seront nécessaires dans les dix prochaines années. La sous-dotation actuelle, pour ne pas dire le désert gériatrique, qui caractérise la Martinique aggrave le non-recours aux soins de personnes qui ont pourtant besoin d’une prise en charge et d’un soutien renforcé de la nation.
C’est pourquoi nous approuvons également la proposition de planifier la hausse progressive de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui permettrait de limiter, et à terme de supprimer, le reste à charge pour les personnes dépendantes et leur famille – celui-ci est une autre explication des non-recours. Inutile de répéter une nouvelle fois les chiffres et les constats de la proposition de résolution, qui est parfaitement claire.
La majorité nous a promis à maintes reprises un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, mais elle vient de l’enterrer au profit de mesures qui ne sont pas à la hauteur du dénuement dans lequel vivent certains de nos anciens, et qui appellerait pourtant des décisions urgentes. Elles ne prennent pas non plus la mesure des conditions de travail des professionnels du secteur, en première ligne face aux difficultés sanitaires, en temps de covid-19 comme en temps normal.
La proposition de résolution ne complétera donc pas le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, mais elle se conjuguera avec le programme de La France insoumise pour 2022, « L’Avenir en commun », qui prévoit d’engager un plan pluriannuel d’investissement et de développement des services publics dans les territoires d’outre-mer, ainsi que la construction d’un service public de la dépendance – auquel, vous le savez, je suis très attachée.
Il s’agira notamment de développer un réseau public de maisons de retraite aux tarifs harmonisés et accessibles et de créer 10 000 places par an dans des EHPAD publics pendant cinq ans. Nous prévoyons aussi de former et de recruter au moins 210 000 personnes – nous n’avons pas cessé, depuis 2018, de vous répéter que ces emplois étaient nécessaires. Enfin, il nous faudra revaloriser les métiers et les revenus de l’ensemble des professionnels du grand âge, qu’ils travaillent à domicile ou en institution.
Cette proposition de résolution concerne spécifiquement la Martinique, mais elle ouvre la voie à une prise en charge ambitieuse et collective de nos aînés dans tous les territoires d’outre-mer. Elle a le mérite de rappeler la situation de personnes bien souvent oubliées car elles ne peuvent pas se mobiliser – contrairement aux générations plus jeunes, dont nous suivons actuellement les mobilisations aux Antilles et en Martinique.
Je salue, pour finir, les personnes âgées de la Martinique. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon : Le vieillissement accéléré observé dans plusieurs territoires ultramarins, particulièrement en Martinique, est une question très importante. Je me réjouis donc de cette discussion, d’autant que la proposition de résolution avait été déposée auprès du bureau de l’Assemblée nationale en mars 2020. Or, en moins de deux ans, nous avons parcouru un chemin important avec nos compatriotes ultramarins, en particulier martiniquais.

Plusieurs députés du groupe GDR : C’est satisfait !

Mme Brigitte Bourguignon : Le besoin est là et a largement été documenté par le rapport d’information de Stéphanie Atger et Ericka Bareigts au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.
L’insularité de la majorité des départements et des collectivités d’outre-mer complexifie le recours des personnes âgées à l’offre en matière de soutien à l’autonomie. Dans le même temps, la population se transforme, la natalité diminue, l’espérance de vie augmente et la quête d’emploi pousse un grand nombre de jeunes à rejoindre l’Hexagone – c’est un fait. En somme, ces territoires entrent de manière accélérée dans la société de la longévité. Dans moins de trente ans, près de la moitié des Martiniquais auront plus de 60 ans. L’État est conscient de cette situation et répondra présent.
La proposition de résolution formule de nombreuses recommandations, qui sont, pour beaucoup, vous le savez, en passe d’être satisfaites par le Gouvernement, qui m’a fait l’honneur de me confier la mission de mettre en œuvre son ambition dans le domaine du grand âge.
Permettez-moi, madame Kéclard-Mondésir, de passer en revue les mesures que vous proposez dans cette proposition de résolution.
En matière de gouvernance, tout d’abord, le texte recommande la création d’une structure qui permettrait à la collectivité de Martinique d’exercer véritablement les compétences qui lui sont dévolues. Cette « agence de l’autonomie » serait créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) et favoriserait un fonctionnement plus souple et adapté aux spécificités du territoire. Or cette possibilité existe déjà en Martinique.
En revanche, l’implication de l’État comme partie prenante du GIP pourrait être perçue comme une recentralisation de la compétence du département. En outre, la collectivité n’a exprimé aucune demande en ce sens jusqu’à aujourd’hui. La politique que je mène au nom du Gouvernement en faveur du soutien à l’autonomie vise, au contraire, à faciliter le réinvestissement des collectivités afin qu’elles assument pleinement la compétence qui est la leur.
Pour l’illustrer, je veux répondre dès maintenant à l’ambition que vous exprimez dans l’article 4 de la proposition de résolution. La définition et le versement du montant de l’APA relèvent des départements, ce qui explique que des montants différents soient versés de l’un à l’autre. Afin de favoriser le développement d’une offre domiciliaire forte, j’ai engagé, au nom du Gouvernement, la refonte de la tarification des structures, avec une revalorisation-socle de l’APA, désormais fixée à 22 euros par heure minimum. Cette mesure permettra le rattrapage de l’APA dans les plus de soixante-dix collectivités dans lesquelles son montant se situait jusqu’ici en deçà de ce montant, notamment la Martinique. Son application ne se traduira par aucun surcoût pour les collectivités : la nouvelle branche de la sécurité sociale compensera intégralement et de manière pérenne le différentiel, soit un investissement de l’État de 240 millions dès l’année prochaine.
J’ajoute que les structures de soins à domicile qui entreront dans une démarche de contractualisation visant à améliorer la qualité de service, soutenir l’autonomie des personnes âgées, 11129lutter contre leur isolement, accompagner les aidants ou améliorer les conditions de travail de leurs salariés bénéficieront d’une dotation complémentaire de 3 euros par heure. Cette mesure représentera un investissement de l’État de 500 millions d’euros d’ici à 2025 et concernera la Martinique au premier chef.
En matière d’investissement, vous suggérez au Gouvernement de créer un fonds d’expérimentation ayant vocation à réhabiliter certains EHPAD et à permettre le développement de solutions d’hébergement alternatives. Vous saluez donc sans doute la rupture opérée par le Ségur de la Santé en matière d’investissement !
Aux côtés du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, je me rends chaque semaine dans une nouvelle région pour annoncer les projets que nous financerons afin de rénover les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Alors que la grande majorité de ces établissements n’ont pas bénéficié de rénovation d’ampleur depuis plus de vingt ans, le Gouvernement entend répondre aux besoins partout sur le territoire national et agit. Nous présenterons prochainement un plan d’investissement important pour l’outre-mer. Il permettra de satisfaire des besoins clairement identifiés.
L’EHPAD, vous l’avez rappelé, ne saurait, par ailleurs, être l’alpha et l’oméga de la politique d’hébergement des personnes en perte d’autonomie. Nous devons identifier des solutions d’hébergement alternatives pour les personnes qui n’ont pas besoin d’un haut niveau de médicalisation pour vivre de manière autonome, mais tout de même d’une certaine sécurité. C’est la raison pour laquelle nous ouvrons la possibilité de créer des résidences autonomie en outre-mer dans le projet de loi 3DS, déjà discuté en commission et dont l’examen en séance publique débutera lundi prochain.
Pour développer de tels projets, vous l’avez souligné à juste titre, il est cependant nécessaire de prendre en compte les frais d’ingénierie. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps et nous lui avons apporté deux réponses. La première, conjoncturelle, vise à permettre aux établissements candidats au volet investissement du Ségur de la santé d’être accompagnés dans le développement de leur projet. La seconde est structurelle : le projet de loi 3DS est le véhicule législatif qui permettra le financement de ces frais par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
En revanche, plusieurs de vos propositions ne me semblent pas opportunes, madame Kéclard-Mondésir. Certaines sont même inopérantes. Ainsi, la création de dispositifs d’exonération fiscale spécifiques pour une catégorie d’établissements et une zone géographique données, comme vous le proposez pour la TVA des petites unités de vie de la Martinique, créerait un précédent difficilement justifiable. Pour faire valoir ces exonérations, vous vous appuyez sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), mais vous créeriez là aussi un précédent, d’autant plus délicat que ces exonérations relèvent des autorités fiscales et que LADOM n’a pas de compétence en la matière.
En ce qui concerne le retour en Martinique de soignants martiniquais, vous proposez de recourir au centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM. Je comprends votre objectif, mais le moyen ne me semble pas adapté. En effet, la Martinique fait partie des collectivités dans lesquelles l’installation permet de prétendre au contrat d’engagement de service public (CESP), auquel les jeunes médecins peuvent souscrire pendant leurs études – nous l’avons rappelé ce matin lors de l’examen du texte précédent. En contrepartie de leur installation dans une zone sous-dotée, les jeunes médecins bénéficient d’un financement relativement confortable de leurs études. Ce dispositif est plus ambitieux que le recours au CIMM : non content de faciliter le retour en Martinique des jeunes médecins martiniquais, il permettrait en effet de financer leurs études.
En matière d’emplois francs, lors du dépôt de la proposition de résolution, nous entamions une expérimentation à La Réunion, laquelle suit son cours et sera évaluée l’an prochain. La question de sa généralisation sera examinée lorsqu’elle sera achevée.
Vous souhaitiez mobiliser le dispositif du service militaire adapté et ouvrir plus de places au sein du régiment de service militaire adapté de la Martinique (RSMA-M) pour attirer des jeunes vers les emplois du « prendre soin ». Dans le contexte martiniquais, et au-delà, c’est une ambition que je partage. Face à la crise sanitaire, nous en avons pris la pleine mesure : nous avons ouvert près de 10 000 places de service civique sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre l’isolement et répondre à l’envie d’engagement des jeunes et au besoin de lien social de nos aînés. Pour la Martinique, plus de 150 missions de service civique sont ouvertes.
Je crois que chaque jeune doit trouver la solution d’engagement qui lui correspond, mais force est de constater qu’à ce jour, l’ensemble des places prévues pour le dispositif en RSMA ne trouvent malheureusement pas preneur. C’est dommage, car ce dispositif est de nature à renforcer le lien entre notre armée et nos jeunes tout en assurant une insertion professionnelle plus stable à des publics parfois éloignés de l’emploi. Ce constat doit nous conduire à diversifier nos outils pour répondre aux besoins d’engagement. Je sais que Sarah El Haïry, secrétaire d’État en charge de la jeunesse, y est particulièrement sensible et nous travaillons ensemble sur ce sujet. C’est un enjeu d’émancipation et de développement personnel, mais aussi de réaffirmation de la place de chacun dans la société. Ce sujet est pleinement en phase avec la politique que je mène en matière de soutien à l’autonomie des personnes âgées, en ce qu’il est nécessairement intergénérationnel.
Je crois que les motivations de cette proposition de résolution sont en accord avec la politique gouvernementale. Son examen permet de prendre la mesure du chemin parcouru. En soulevant les différentes avancées, je ne cherche pas un satisfecit, ce n’est pas mon genre. La situation que vivent nos concitoyens martiniquais est particulièrement marquée par l’accélération du vieillissement, dont nous devons prendre toute la mesure. Je suis néanmoins convaincue que nous avons dépassé l’ambition de cette résolution.
En raison de ces avancées majeures, qui répondent à une partie des motivations de cette proposition de résolution, et des objections que j’ai formulées à quelques autres, vous comprendrez que je ne rendrai pas un avis favorable à l’adoption de cette résolution. Mais le Gouvernement s’engage résolument à poursuivre son action pour accompagner l’ensemble des collectivités qui font face à un vieillissement accéléré de la société, au premier rang desquels la Martinique. Nous continuerons ainsi à protéger nos personnes âgées, comme nous le faisons aujourd’hui dans la crise sanitaire, pour qu’ils puissent bénéficier demain du meilleur accompagnement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)