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Mesures de justice sociale : Explications de vote

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer (LaREM) : Jamais nous ne nous sommes autorisés à dire que vous étiez, vous, de mauvaise foi. (Rires sur les bancs des groupes FI et GDR.) Jamais !

M. Jean-Paul Lecoq : Ce sera marqué au compte rendu !

Mme Véronique Hammerer : Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d’accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n’est pas un problème de minimum social – c’est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs.

M. Aurélien Pradié : On ne comprend rien à vos concepts à deux balles !

Mme Véronique Hammerer : Nous sommes contre l’individualisation parce que nous souhaitons préserver la solidarité nationale et familiale.

Mme Jeanine Dubié : Ce sont deux choses différentes !

Mme Véronique Hammerer : Qu’il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d’être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c’est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres !
Bien sûr, la situation d’une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l’AAH, ne peut pas être comparée à celle d’une personne en recherche d’emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raisons, l’AAH, à l’heure actuelle, est bien un minimum social,…

M. Pierre Dharréville : Il faudrait savoir !

M. Stéphane Peu : Vous avez dit le contraire tout à l’heure !

Mme Véronique Hammerer : …avec un plafond plus élevé et des règles plus avantageuses, qui tiennent compte tant des revenus du bénéficiaire que de ceux de son conjoint. Cette allocation peut être attribuée à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible ; c’est nous qui avons introduit cette mesure. C’est nous également qui avons adopté un nouveau système de prise en compte des revenus du conjoint, qui profite aujourd’hui à 120 000 personnes. C’est, vous l’avez dit, monsieur Peu, un autre progrès. En raison de ce progrès, nous avons bien sûr supprimé les articles 3 et 3 bis ; faut-il le répéter ? Nous ne sommes pas d’accord avec vous conceptuellement, mais nous voterons cette proposition de loi pour l’avancée en matière de PCH. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu : C’est facile !

Mme Jeanine Dubié : De toute façon, cette loi ne verra jamais le jour !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR) : Je prends acte du désaccord très net qui existe entre nous. Nous l’assumons et vous aussi devrez l’assumer. Vous nous parlez de solidarité, mais s’agissant des mesures que vous prenez, je ne vois pas où elle est ! Ce n’est pas la peine de vous couvrir de mots ronflants alors que vous n’êtes pas au rendez-vous. C’est incompréhensible et indéfendable aux yeux des premiers concernés, qui vous le disent. La déconjugalisation de l’AAH est une revendication forte des associations, qui se mobilisent depuis suffisamment longtemps pour espérer voir leur demande satisfaite.
Vous êtes contre la déconjugalisation ; mais tantôt vous dites que ce n’est pas un problème de minimum social, qui ne renverrait qu’à la tuyauterie, tantôt, trois phrases plus loin, vous dites que c’est un minimum social. Non ! Jeanine Dubié et Stéphane Peu l’ont clairement montré, l’AAH est une prestation d’autonomie. C’est un droit qui doit être reconnu, un droit plein et entier.
Je ne vais pas refaire le débat – les arguments ont été largement échangés – et je me contenterai de vous dire que la mesure proposée finira, je le crois, par être adoptée. Je regrette que ce ne soit pas aujourd’hui, car les conditions étaient réunies pour accomplir ce pas en avant. Nous avions collectivement travaillé pour que le Parlement puisse le faire. Il est regrettable que vous refusiez d’être au rendez-vous, mais les associations continueront à se mobiliser et elles auront raison, car elles obtiendront la victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (LR) : Madame la secrétaire d’État, depuis votre entrée en fonction, le texte d’inspiration parlementaire qui vous aura mobilisé le plus à l’Assemblée nationale est celui consacré à l’AAH. De tous les sujets liés au handicap, celui sur lequel vous aurez passé le plus de temps au banc, c’est l’AAH – non pas pour faire progresser ce droit, mais pour l’empêcher d’avancer, tâche à laquelle vous avez consacré toutes vos forces de secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

M. Julien Borowczyk : Vous n’avez pas honte de dire ça ?

M. Aurélien Pradié : Mesurez-vous l’absurdité et l’incohérence folle de cette situation politique ? Vous, la secrétaire d’État chargée de veiller aux droits des personnes handicapées, aurez dépensé une énergie folle et des heures entières, aux côtés de députés talentueux de la majorité, pour vous assurer qu’un droit réclamé par toutes les associations, par l’essentiel des groupes politiques dont tous les groupes d’opposition, par les institutions européennes qui vous ont clairement rappelés à l’ordre sur le sujet, ne progresse pas. Mesurez-vous à quel point vous vous écartez du cœur de notre mission commune ?
Vous avez, tout à l’heure, prononcé beaucoup de mots ronflants ; mais vous avez omis celui de dignité. Vous ne comprenez pas de quoi il s’agit. Il ne s’agit ni d’une mesure fiscale ni d’une augmentation financière, mais de dignité. Souhaiter l’individualisation de l’AAH ne signifie pas qu’on souhaite promouvoir une société individualiste ; c’est une mesure qui permet l’autonomie, c’est-à-dire l’inverse de l’individualisme. Si vous voulez manier des concepts, travaillez-les un minimum et cessez de proférer, depuis des mois, des arguments creux. L’AAH n’est pas un minimum social, il est incroyable que vous ne l’ayez pas encore compris. Vous n’avez pas compris que la dignité ne s’achète pas. Ce n’est pas à vous, députés de la majorité, de dire aux personnes en situation de handicap ce qu’est la dignité ; c’est à elles de nous le dire et elles vous l’ont dit suffisamment fort.
Je termine en saluant l’obstination et la détermination de tous les groupes politiques et de l’ensemble de mes collègues qui se sont mobilisés sur le sujet. Nous avons, députés d’horizons différents, bataillé sur cette mesure pendant quatre ans de manière régulière, y revenant toujours et encore. Nous sommes fiers d’avoir consacré nos forces à nous battre pour faire progresser les droits des personnes handicapées ; quant à vous, vous aurez laissé une trace politique marquante en consacrant les vôtres à empêcher ce progrès. Interrogez-vous sur la manière dont vous exercez votre mission de membre du Gouvernement et de députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme et M. les rapporteurs applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Dem) : Avant de parler du fond, je voudrais parler de la forme, plus précisément de ce que je vois : vous venez de nous dire que cette demande serait à la fois unanime…

M. Stéphane Peu : Oui !

M. Nicolas Turquois : …et massive, mais je vous invite à regarder vos rangs, mon cher collègue : comment se fait-il qu’il y ait aussi peu de soutien des membres de votre groupe sur un sujet qui serait aussi important ? Il faut bien le constater. À voir la présence des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés et Les Républicains, on peut s’interroger.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ça va ! Ça va ! En proportion de son effectif, notre groupe est très représenté !

M. Nicolas Turquois : Et puis j’ai entendu qu’on était les champions de l’obstruction. Je me dois de faire part de ce que j’ai vécu : il me semble avoir eu à expliquer 600 fois le même amendement qui décalait d’une année certaines dispositions, je dis bien 600 fois ! En matière d’obstruction, vous savez y faire.
Sur le fond, je crois que nous recevons tous dans nos permanences des personnes qui nous parlent de handicap : ce doit être le premier sujet abordé dans ma propre permanence. Mais la première question qu’on me pose porte sur le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur les raisons de ses décisions et sur la possibilité de dialoguer avec elle ; les personnes qui viennent me voir veulent comprendre. Voilà un vrai sujet ! Voilà ce dont on me parle ! Une fois que la MDPH a accordé des droits, on me demande comment les rendre effectifs. Y a-t-il des places dans les ESAT ? Y a-t-il des logements accessibles disponibles ? Voilà les vrais sujets concernant le handicap ! L’autonomie que vous réclamez, encore faut-il qu’elle soit effective ! Les gens évoquent aussi la PCH pour adapter leur logement ou leur véhicule quand ils sont frappés par le handicap en cours de vie. Quant à la déconjugalisation, personne ne m’en parle !
Nous avons choisi une approche collective, au détriment d’une approche individuelle.

M. Pierre Dharréville : Et les droits de l’homme ?

M. Nicolas Turquois : Nous sommes constants. Vous avez vos convictions, nous avons les nôtres et nous y sommes fidèles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

M. Pierre Dharréville : Vos convictions, ce sont celles de Bercy !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC) : Madame la secrétaire d’État, vous voulez avoir raison contre tout le monde par pur dogmatisme. C’est étonnant alors que vous nous parlez si souvent de pragmatisme comme un moyen de répondre aux difficultés de nos concitoyens. Ici, il ne s’agit plus du tout de pragmatisme, mais de sectarisme. Vous ne voulez entendre aucun argument ; ainsi, vous refusez la solidarité consistant à donner à chaque citoyen les moyens de vivre sa vie de couple comme il l’a choisie.
Nous aurions aimé que le « quoi qu’il en coûte » que le Gouvernement a su mettre en place pour soutenir l’économie soit aussi mis au service des personnes fragilisées, des personnes accidentées de la vie, des personnes qui souffrent : elles voudraient pouvoir affronter les difficultés du quotidien avec un conjoint, mais le maintien du droit actuel peut les en dissuader. C’est vraiment grave.
Nous sommes déçus et en colère, et nous ne participerons pas au scrutin. Hormis pour le groupe La République en marche, le sentiment général dans cet hémicycle est une incompréhension totale de votre obstination : nous l’avons dit lors des deux premières lectures puis redit aujourd’hui dans la discussion générale et l’examen des amendements, parce que c’est incompréhensible de la part de gens pourtant sensés qui se disent pragmatiques et désireux de trouver des solutions. Et quand nous vous en proposons, vos réponses restent très loin du compte. Notre assemblée n’en sortira pas grandie ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT) : Je voudrais exprimer tout d’abord notre grande déception quant au non-rétablissement de l’article relatif à l’individualisation de l’AAH, lequel était pourtant très attendu.
Je veux exprimer une frustration quant à l’abattement forfaitaire intégré au projet de loi de finances (PLF) : il y a sans doute une avancée sur le strict plan financier, mais pas sur celui de l’autonomie donc de la dignité, qui était pourtant l’objet même de la proposition de loi.
En outre, je souligne l’incohérence de la majorité qui affirme vouloir adopter la proposition de loi dans le texte de la commission – donc après le vote conforme de l’article 2 qui supprime la majoration du plafond de l’AAH en ESAT –, en contradiction avec son opposition à la déconjugalisation.
Il y a certes des mesures dans ce texte, importantes et tellement attendues, comme le relèvement de la limite d’âge pour avoir droit à la PCH, mais en n’adoptant pas conforme la proposition de loi, on retarde encore une fois son entrée en vigueur.
Derrière des considérations techniques se cache sans doute, cela a été dit, une conception philosophique et politique qui n’est pas la nôtre. Nous ne prendrons pas part au vote car nous ne souhaitons pas cautionner cette approche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI) : Bien que la naissance de l’alliance « Ensemble Citoyens ! » ne date que de quelques jours à peine, nous venons d’assister à son premier éclatement. Je trouve cela tout de même assez croustillant de vivre ce moment dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Hammerer a dit que la majorité ne faisait jamais preuve de mauvaise foi, mais cela coince déjà entre La République en marche et le Mouvement démocrate (MODEM) : « Ensemble Citoyens ! », est-ce la fin ? En tout cas, la question se pose après ce que nous avons vécu ce soir.

M. Bruno Millienne : Mais qu’est-ce que vous racontez ?

Mme Caroline Fiat : Pour la fille de plombier que je suis, pour la représentante de Pont-à-Mousson SA que je suis, parler de tuyauterie pourrait me plaire, mais employer ce terme quand on parle de justice sociale me déplaît ! Comment oser employer les termes de « tuyauterie législative »…

Mme Véronique Hammerer : Absolument !

Mme Caroline Fiat : …quand on vous parle de femmes battues, de dignité, d’autonomie ? On ne vit vraiment pas dans le même monde. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Vous demandez à être respectés quand nous demandons seulement que vous respectiez les associations. Et je les invite à ne plus venir voir les personnes convaincues, qu’il s’agisse de M. Pradié, de M. Peu, de Mme Victory ou de Mme Fiat, mais les membres de la majorité : à écouter ces derniers, vous, amis membres des associations, vous n’allez pas les voir et vous ne leur parlez jamais de déconjugalisation de l’AAH. J’invite donc les associations à rencontrer les membres de la majorité. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Ils sauront vous parler de votre mauvaise foi ! (M. Ugo Bernalicis et Mme Karine Lebon applaudissent.) Il y a une grande attente…

M. Julien Borowczyk : C’est pas clair !

Mme Véronique Hammerer : On peut avoir le décodeur ?

Mme Caroline Fiat : Vos sourires, même à travers le masque, sont de plus en plus pénibles. Il y a une grosse attente, disais-je, de la part des personnes en situation de handicap, et nous ne participerons pas à votre mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et GDR.)