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Financement de la transition écologique : Discussion générale

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra bien entendu la proposition de résolution européenne défendue par nos collègues André Chassaigne et Hubert Wulfranc. L’urgence écologique – en reo tahiti, le mot « écologie » signifie littéralement « savoir couronner la vie » – nous oblige à une action rapide et d’envergure si nous voulons éviter un « aller simple vers le désastre », selon les mots d’António Guterres, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.
Élu de Polynésie, je suis solidaire de l’appel lancé en août dernier, au lendemain de la publication du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), par les dizaines de petits États insulaires, alors que la montée des eaux menace directement l’existence de centaines de millions de personnes. Nous n’avons pas été entendus. L’accord très insuffisant adopté à l’issue de la COP26 nous alarme sur la nécessité de sortir des effets d’annonce, de la politique des petits pas, et de changer d’échelle dans la lutte contre le changement climatique. La proposition de résolution s’inscrit dans cette perspective. Elle a été conçue dans un esprit pragmatique et consensuel, dans un souci d’efficacité.
En premier lieu, elle ne remet pas en cause les traités européens que nous dénonçons pourtant régulièrement. Elle permettrait d’agir vite, en évitant des négociations longues et coûteuses pour l’environnement. En second lieu, elle s’inscrit dans le débat sur la révision des règles budgétaires européennes entamé avant la survenue de la crise sanitaire. Notre conviction est que la France doit se saisir de ce débat pour réussir le défi de la transition écologique et éviter de reproduire dans l’avenir les politiques d’austérité menées après la crise financière de 2008, qui ont stoppé la croissance et prolongé de dix ans la récession économique.
Nous ne pouvons revenir au statu quo mortifère des politiques d’austérité, synonymes d’inaction climatique, de recul des services publics, de détérioration de notre modèle social et de recrudescence des inégalités. Si nous souhaitons que les États membres puissent consacrer les moyens nécessaires à la transition écologique, le retour à l’orthodoxie maastrichtienne prévu pour 2023 est impraticable.
Les besoins en matière d’investissements publics sont en effet gigantesques. La Cour des comptes européenne a évoqué un montant de 1 000 milliards d’euros d’investissements par an, publics et privés, sur la période 2021-2050 pour atteindre la neutralité carbone dans l’Union européenne. La Commission a évalué récemment à 520 milliards d’euros par an les besoins d’investissements annuels supplémentaires, sans tenir compte des besoins futurs en matière d’adaptation au changement climatique.
Une partie de ces investissements sera réalisée par le secteur privé, mais nous ne pouvons compter uniquement sur les marchés et encore moins miser sur eux. L’absence de prise en compte des externalités environnementales par les marchés financiers, le manque d’information sur les activités durables, la pression des actionnaires pour la rentabilité à court terme et l’absence de rentabilité de certains investissements indispensables ne permettent pas de se reposer sur le seul investissement privé.
L’investissement public jouera un rôle essentiel. À très court terme, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et le plan de relance européen permettent d’augmenter les investissements publics, mais il faut préparer l’avenir, c’est-à-dire la fin de la clause dérogatoire générale et celle du plan de relance. Nous devons raisonner sur le temps long. Il est donc impératif que les États européens puissent continuer à investir après 2026. Nous n’avons pas le choix : ces investissements, il nous faudra les faire. Quel que soit leur coût, il sera, comme l’a souligné André Chassaigne, beaucoup moins élevé que celui de l’inaction.
Nous sommes conscients qu’une réforme du pacte de stabilité, aussi indispensable soit-elle, est dans le rapport de force actuel hors de portée. Huit ministres des finances européens ont déjà publié une lettre commune pour réclamer le rétablissement des règles budgétaires actuelles dès 2023, même en l’absence de réforme. C’est parce que nous sommes conscients de cette difficulté que nous nous sommes limités à la proposition la plus susceptible de faire consensus. La nécessité d’investissements lourds dans la transition écologique est reconnue par tous les États membres particulièrement attachés à la discipline budgétaire ; ils sont également ceux dont les opinions publiques sont les plus sensibles aux questions environnementales.
Notre proposition consiste à exclure du calcul du déficit public, pour l’application des règles budgétaires européennes, les dépenses d’investissement dans la transition écologique. Elle a été émise par de nombreux économistes et acteurs de la société civile, en France comme en Europe. Elle a été discutée par les ministres des finances, sur la base de la proposition émise par l’Institut Bruegel. Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a indiqué à des journalistes que cette proposition ferait partie des discussions sur le cadre budgétaire.
Convaincus que les exécutifs européens ne peuvent demeurer sourds aux attentes des peuples, et à celles d’une jeunesse qui réclame des décideurs politiques qu’ils fassent enfin preuve de courage et de volontarisme, nous estimons que la France doit se saisir de la présidence du Conseil de l’Union européenne pour défendre ce projet de réforme minimal, qui redonnera aux États les marges de manœuvre nécessaires pour investir dans les transports, dans la rénovation des logements, dans la formation et l’accompagnement des salariés, dans la transformation de notre modèle industriel et agricole.
Il n’est désormais plus possible de donner la priorité à la réduction de la dette et à l’équilibre budgétaire plutôt qu’aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux essentiels pour notre avenir et celui de nos enfants. La droite brandit sans cesse la menace d’accumuler les dettes sur la tête de nos enfants. Mais, dans trente ou cinquante ans, ce n’est pas la dette accumulée sur leur tête qui préoccupera nos enfants, ce sont les désastres que nous leur aurons laissés en héritage.
Prendre conscience de l’urgence climatique, c’est accepter de tourner le dos à des dogmes économiques, à une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur des critères comptables. Nous devons lui faire succéder un principe de soutenabilité économique et environnementale prenant appui sur une planification rigoureuse des investissements à la fois garante de créations d’emplois, d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, de réduction draconienne de nos émissions de gaz à effet de serre et d’une protection accrue des biens communs et de la biodiversité. En votant la présente proposition de résolution, nous vous invitons à cesser de dresser la couronne mortuaire de la planète et à enfin couronner la vie. Mauruuru ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau : Nous nous retrouvons dans l’hémicycle pour évoquer cette proposition de résolution européenne. Pas la peine de vous faire patienter plus longtemps puisque, comme en commission, nous éprouvons de profonds désaccords : nous ne voterons donc pas ce texte.

M. Alain Bruneel : Ça ne change pas !

M. Damien Pichereau : Vous considérez que la mise en œuvre des critères de convergence budgétaire européens contribue depuis quarante ans à l’affaiblissement de l’État social, à la détérioration des services publics et à la dégradation des conditions de vie dans de nombreux pays européens.

M. Pierre Dharréville : C’est bien ça !

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous avez bien compris !

M. Damien Pichereau : Nous croyons au contraire que les critères de convergence ont justement été posés dans le but de rapprocher les économies des États membres ; ici réside l’essence de la construction de l’Union. Vous dites aussi qu’il n’est désormais plus possible de donner la priorité à la réduction de la dette et à l’équilibre budgétaire plutôt qu’aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux essentiels pour notre avenir et celui de nos enfants. Bien au contraire, les exemples de la Suède ou du Danemark nous prouvent qu’il est possible d’être parmi les pays les plus avancés en matière de transition énergétique, tout en maintenant un niveau de dette raisonnable.
Encore un exemple : il est estimé que 165 milliards d’euros de la dette covid seront amortis d’ici à 2042 par les fruits de la croissance, et cette réduction prend d’ores et déjà en compte l’ambition de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050. La réduction de la dette et l’augmentation des investissements pour la transition écologique peuvent donc aller de pair, vous en conviendrez.

M. André Chassaigne : C’était justement sans le respect du pacte de stabilité et de croissance !

M. Damien Pichereau : En fin de compte, à travers ce texte, vous souhaitez faire peser sur les États et les finances publiques le soin de financer la transition écologique. Or nous ne pouvons pas nier l’importance des écarts d’investissement en faveur de l’écologie au sein des pays de l’Union européenne, et cela sans concordance nécessaire avec le remboursement de leur dette. C’est justement à l’Union européenne de favoriser ces investissements et d’accompagner ces pays vers plus de développement durable.
Par ailleurs, pourquoi ne pas aussi proposer de sortir du déficit les investissements publics réalisés dans le secteur social ? Il y a une corrélation évidente entre la transition écologique et l’accompagnement social des personnes économiquement fragiles. Pourtant, sortir les investissements écologiques ou sociaux du déficit ne permettra pas nécessairement une meilleure répartition des crédits en leur faveur. Nous pensons que c’est à l’Europe, en discussion avec les États, d’inscrire des trajectoires – comme avec le plan Fit for 55 – et de montrer l’exemple afin que nous puissions tous agir de concert en faveur de la transition écologique.
Ici réside l’une de nos craintes : celle de la déresponsabilisation des pays vis-à-vis du respect de l’encadrement de leur dette publique. Vous dites aussi qu’à ce jour l’ampleur des investissements nécessaires à la réussite de la transition écologique est insuffisante, et que nous échouons dans l’objectif de réduire, de prévenir ou d’atténuer le changement climatique. Comment pouvez-vous dire cela,…

M. André Chassaigne : J’ai dit ça ?

M. Damien Pichereau : …alors que, depuis trente ans, l’Union européenne a réduit de 31 % ses émissions de gaz à effet de serre et vise l’objectif de la neutralité carbone en 2050 ? Je ne dis évidemment pas que c’est suffisant – l’urgence climatique est là, nous le savons. Il nous faut embarquer tout le monde dans cette transition. D’ailleurs, où sont les entreprises dans votre proposition ? Où sont les citoyens ? Nous n’y arriverons pas sans eux. Je ne suis pas non plus convaincu que le simple fait de supprimer ces investissements de nos déficits convaincra les États les plus fragiles, alors qu’il faut plutôt les accompagner, tant techniquement que financièrement, et les convaincre de l’intérêt d’engager une transition rapide.
Tout cela vous prouve, monsieur le rapporteur, que la prise en compte de la cause environnementale a vocation non pas à s’affranchir purement et simplement des règles budgétaires, mais bel et bien à les transformer. Finalement, notre seul point d’accord réside dans la nécessaire révision des cadres budgétaires européens : d’ailleurs le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, l’a déjà évoquée. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche est défavorable à la proposition de résolution européenne et s’opposera donc à son adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous proposent d’examiner une proposition de résolution européenne sur le financement de la transition énergétique. Je voudrais tout d’abord les remercier de mettre les questions européennes au centre de nos débats. Nos collègues communistes ont raison sur un point : notre action ne peut se construire efficacement sur ce sujet que dans le cadre européen.
Voilà pour le satisfecit. Passons maintenant aux défauts et limites de la présente proposition de résolution, qui expliquent pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne veut ni ne peut voter en sa faveur.
Le premier défaut de ce texte est à notre sens son titre. Vous souhaitez, chers collègues, bien plus revoir l’encadrement budgétaire européen que financer la transition énergétique et vous restez, en cela, fidèles aux positions que vous défendez avec constance depuis plusieurs décennies déjà.

M. André Chassaigne : Nous ne sommes pas les seuls en cela !

M. Brahim Hammouche : Ce n’était pas une critique, monsieur le rapporteur !
Le vocabulaire utilisé, notamment sur le caractère supposément austéritaire des règles en vigueur, le montre bien, et nous ne pouvons y souscrire. Mais au-delà de ce débat sémantique, nous avons avec vous des désaccords de fond avec vous, et nous entendons les assumer.
Chers collègues, des règles budgétaires sont indispensables au sein d’une zone monétaire, notamment pour une question de stabilité financière et de bon fonctionnement de la politique monétaire, comme l’illustre bien l’aléa moral constitué par la crise de la zone euro et la crise des dettes souveraines qui en est la conséquence. Nous vous rejoignons sur le constat de l’inadaptation des règles actuelles. Le cadre maastrichtien souffre de nombreux défauts. Il prend mal en compte les déséquilibres structurels, pourtant tout aussi dangereux que les déséquilibres budgétaires pour la pérennité de la zone euro, comme le montre le cas de l’Espagne. Le caractère procyclique du cadre actuel est regrettable, de même que sa complexité.
Plus encore, le monde de la covid-19 n’est plus le monde de Maastricht.
L’environnement économique actuel est tout d’abord marqué par la très forte hausse des niveaux d’endettement public dans les pays européens. Si l’endettement moyen des États membres de la zone euro était de 66 % de leur PIB en 2007, il est désormais proche de 100 %. Cette moyenne cache de plus de très fortes disparités : la dette italienne atteint 160 points de PIB alors que la dette allemande est inférieure à 70 points de PIB et devrait rapidement retrouver la barre des 60 points. Une partie des pays fortement endettés sont ceux qui ont le plus souffert de la crise des dettes souveraines, avec des stigmates permanents sur leur appareil productif, mais aussi de la crise de la covid-19, en raison de la forte dépendance de leurs économies vis-à-vis du tourisme international.
Il faut aussi souligner la déconnexion entre niveau de dette et coût de cette dernière pour les finances publiques, en raison de la baisse structurelle des taux d’intérêt observée dans les pays développés. Ce contexte de taux bas réduit l’efficacité de la politique monétaire et réhabilite l’importance de la politique budgétaire dans la stabilisation de l’économie.
La zone euro sort renforcée de la crise de la covid-19. Nous avons su apprendre de nos erreurs de 2008-2009 et bâtir une faculté de relance, de résilience, vraiment européenne, avec un endettement commun. Nous actons pour la première fois – c’est historique – la nécessité de transferts budgétaires entre les États du cœur de la zone euro et les États de la périphérie, davantage fragilisés par la crise de la covid-19.
Nous sommes aussi d’accord avec vous pour affirmer que la transition énergétique nécessitera d’importants financements. Et je crois pouvoir dire que nous avons fait en la matière de nombreux progrès, notamment dans le développement des actifs « verts », comme les obligations assimilables du Trésor vertes, domaine dans lequel la France est en pointe, ou encore dans la dévolution de 34 milliards d’euros du plan France relance à la transition énergétique. Peut-être devrions-nous aller plus loin encore, notamment dans la pénalisation des actifs « bruns ». Nous pouvons et nous devons agir pour le verdissement de notre système financier et pour sa mobilisation durable en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Les étoiles, chers collègues, sont alignées pour une réforme du cadre budgétaire de la zone euro : prise de conscience de son inadaptation, création de Next Generation EU et nouvelle coalition en Allemagne nous permettent de l’espérer.
La réforme que vous nous proposez ne nous semble pas prioritaire. D’abord, elle apparaît à de nombreux égards comment une fausse bonne idée, notamment en raison de la difficulté de définir ce qu’est un investissement « vert ». Ensuite, d’autres réformes nous apparaissent plus déterminantes pour le futur de la zone euro : remplacement des critères de déficit et de dette sur le PIB par une cible de dette, création d’un dispositif d’assurance des dépôts dans le cadre de l’union bancaire, finalisation de l’union des marchés des capitaux ou encore véritable surveillance, avec des pénalités, des déséquilibres macroéconomiques.
Nous souhaitons enfin formuler une proposition ambitieuse. Pérennisons Next Generation EU et finançons ensemble, avec un endettement commun, les dépenses d’investissement pour faire face à la transition énergétique. Nous sommes tous ensemble face au changement climatique, répondons-y ensemble ; c’est ensemble que nous avancerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. André Chassaigne : C’était d’un autre niveau que l’orateur précédent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Vous me permettrez un rapide aparté : sans aucun manque de respect à votre égard, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je note que nous votons désormais des projets de loi de financement de la sécurité sociale à 500 milliards – une paille – sans que le ministre de la santé soit présent, et que nous parlons d’une proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique sans ministre de l’écologie. C’est la Macronie, que voulez-vous qu’on vous dise ! (Mme Karine Lebon applaudit.)
« Il n’y a pas d’argent magique » : voici ce que rétorquait Emmanuel Macron en avril 2018 à une aide-soignante qui dénonçait le manque de moyens de l’hôpital. C’est avec cette même rhétorique que, chers collègues de la majorité, vous avez systématiquement balayé les propositions de loi et amendements qui visaient à éradiquer la pauvreté, à sauver les services publics, ou encore à faire face au plus grand défi que l’humanité doit relever : le changement climatique. De même, vous vous étiez opposés à la proposition de résolution défendue par Jean-Luc Mélenchon et le groupe La France insoumise en juin 2020 sur la dette publique.
Mais voilà que la covid-19 a rebattu les cartes ; voilà que le Gouvernement a accepté un déficit qui vous aurait fait cauchemarder en temps normal ; voilà que l’Union européenne a suspendu le carcan des critères de Maastricht, qui entravent les peuples depuis bientôt trente ans. On a failli attendre ! Cette suspension du pacte de stabilité et de croissance sera bien sûr temporaire, et dès 2023 la police du déficit et de la dette sera relancée.
Si nous voulons préserver la vie humaine, souci que vous partagez, je n’en doute pas, il faut changer de fond en comble nos manières de produire, d’échanger et de consommer. Nous devons aussi former et qualifier. Il nous faudra des centaines de milliers de paysans pour sortir de l’agriculture 11186intensive. Des millions d’emplois seront indispensables pour planifier le passage aux énergies renouvelables, pour construire des transports écologiques, pour rénover l’ensemble du parc immobilier. Les besoins en travail et en intelligence sont énormes. Bref, pour éviter la catastrophe, des investissements gigantesques sont indispensables, et dès maintenant. Or tout cela est impossible dans le carcan des règles budgétaires européennes.
Cette proposition de résolution ne demande pas la lune. Il s’agit simplement de retirer du calcul du déficit les investissements dédiés à la bifurcation écologique. C’est un premier pas qu’il faut franchir. La suspension des règles budgétaires européennes est une chance : saisissez-la, engageons un rapport de force pour sortir nos États des dogmes libéraux de l’Union européenne. Il est plus que temps de rétablir la souveraineté des États sur leur budget et leur politique économique.
La France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne le bk1erek janvier 2022, au moment où se négocieront de nouvelles politiques climatiques et budgétaires. La présidence française pourrait exiger de l’Union européenne que la Banque centrale transforme sa part des dettes publiques en dette perpétuelle à taux nul : 20 % des dettes de notre pays sont détenues par la Banque centrale européenne. Par la suite, nous pensons que la BCE devrait financer directement les États, comme le font déjà ses homologues britannique et américaine.
Nous proposons également de lancer un plan d’investissement massif de 200 milliards d’euros.
À ceux qui nous disent que ce programme nous mène à la faillite, je demanderai : l’explosion du niveau de la dette lors de la crise sanitaire a-t-elle mis l’État en faillite ? Les portes de l’enfer se sont-elles ouvertes ? Évidemment non.
Nous avons d’autres propositions concernant la dette : réinstaurer un circuit du Trésor pour sortir de la dette publique, réaliser un audit citoyen de la dette publique pour en déterminer la part illégitime et préparer un réaménagement négocié, retirer la dette covid des comptes de la sécurité sociale, mettre en place une caisse de défaisance pour reprendre la dette privée asphyxiante des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) contractée pendant la pandémie, ainsi que les dettes agricoles de ceux qui sont convertis au 100 % bio.
Pour faire face à l’urgence écologique, nous devrons investir massivement quoi qu’il arrive. La crise que nous traversons n’est qu’un avant-goût du chaos climatique à venir : chaleurs extrêmes, montée des eaux, incendies plus fréquents… Voilà le sombre tableau qui nous attend si nous continuons d’appliquer des règles technocratiques insensées. Le groupe La France insoumise soutient donc la proposition de résolution européenne du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Retirons du calcul du déficit public les dépenses d’investissement nécessaires à la bifurcation écologique. Ce seraient un premier pas et une mesure de bon sens.

M. André Chassaigne : Merci !

Mme Caroline Fiat : Et si vous croisez la ministre de l’écologie ou le ministre de la santé, madame la secrétaire d’État, dites-leur que, parfois, il se passe des choses intéressantes à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot : Le Président de la République était aujourd’hui au Parlement européen, à Strasbourg, pour rendre hommage à celui qui fut l’un des bâtisseurs de l’Union européenne, de sa démocratie, de sa monnaie et de son ambition. Je veux bien sûr parler du président Valéry Giscard d’Estaing, disparu il y a un an jour pour jour.
Alors que le projet européen a malheureusement souffert ces dernières années de nombreuses crises, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l’Europe se relancer et occuper une place centrale, surtout s’agissant d’un enjeu aussi important que le changement climatique. Le Green Deal présenté par l’Union européenne est un paquet législatif majeur qui a pour ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre en émissions carbone, à l’horizon 2050.
Je voudrais d’ailleurs dire à ceux qui, remarquant que l’Union européenne ne représente que 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, estiment que ce serait aux pays les plus polluants de consentir les efforts les plus importants, qu’ils se voilent la face. C’est justement parce que les Européens sont moteurs sur les sujets climatiques, parce qu’ils adoptent dès maintenant des lois ambitieuses, que nous pouvons nourrir l’ambition climatique dans tous les autres pays. C’est évidemment collectivement que nous y arriverons. Chacun doit jouer son rôle, chacun doit trouver sa place.
Il ne faut d’ailleurs pas se leurrer : chaque Européen pris individuellement pollue encore trop. Aussi toutes les lois devront-elles s’accompagner d’initiatives personnelles et favoriser une évolution des pratiques, ainsi qu’un développement technique et technologique moins polluant. En ce sens, je rejoins votre objectif d’encourager les pouvoirs publics à financer ou à aider au financement encore plus large d’investissements verts.
Je m’interroge pourtant sur l’opportunité de sortir ces investissements des règles budgétaires de l’Union européenne. La transition écologique nécessite des investissements et même, c’est vrai, des investissements massifs. Mais à l’heure où de nombreux pays européens sortent de cette crise sanitaire avec une dette qui a souvent explosé, quelle possibilité auront les pays d’investir de manière forte et coordonnée pour faire émerger les pratiques durables de demain ? Les taux bas que nous connaissons actuellement peuvent sembler être une invitation à investir massivement. C’est d’ailleurs ce qu’ont utilement fait la France et l’ensemble des pays européens, avec un plan de relance de 500 milliards d’euros. Mais, on le voit, l’inflation grimpe et les politiques de rachat de dette opérées par la Banque centrale européenne, et nombre de ses homologues autour du monde, conduisent les bourses vers des sommets encore jamais atteints. Tout cela fait planer un risque d’éclatement d’une bulle dans de nombreux secteurs.
Je fais ce constat légèrement pessimiste pour vous dire que la période favorable que nous connaissons actuellement ne sera, hélas, pas éternelle. Lorsque les taux remonteront, certains pays comme l’Allemagne ou le Danemark continueront d’emprunter à bas coût. Mais d’autres, comme l’Italie ou la Grèce, paieront le prix fort et leur capacité d’investissement sera très différente. Plus ces pays largement endettés voudront emprunter pour financer des investissements verts d’avenir, plus ils prendront le risque de faire augmenter leur taux.
Ce cercle vicieux de la dette pourrait entraîner in fine de nouvelles politiques d’austérité, dans des domaines essentiels comme la santé ou la sécurité, condamnant ces pays à une crise politique qu’on ne saurait souhaiter. Il pourrait surtout conduire à des écarts importants dans les investissements 11187verts de chacun, créant des disparités qui nuiraient aux ambitions politiques. Reprenons les exemples que j’ai cités plus tôt : l’Italie a aujourd’hui une dette qui dépasse 155 % de son PIB, quand celle de la Grèce dépasse 205 % de son PIB.
Derrière ce scénario peu enviable se cache finalement le nécessaire appui de l’Union européenne. Les pays européens devront se montrer solidaires face à la crise climatique, comme ils ont pu l’être – il faut le rappeler – face à la crise sanitaire. En matière économique comme en matière environnementale, les États européens sont bien trop interdépendants pour ne pas s’entraider. Il nous faut dès lors créer un nouveau plan de financement commun, assuré par l’Union européenne, pour que chacun puisse réaliser les investissements nécessaires au cours des décennies à venir.
Pour en revenir au cœur de votre proposition, nous pensons donc que l’avenir climatique de l’Europe passera par un financement commun ou par un budget de la zone euro suffisamment ambitieux pour encaisser les chocs et rassurer les marchés. S’il apparaît utile de sortir certains investissements des règles du pacte de stabilité et de croissance, ceux-ci devront concerner des domaines précis, notamment en matière énergétique ou en matière de transport.
Devant l’ambition bien plus large et moins précise de votre proposition de résolution européenne, les députés UDI et indépendants s’abstiendront.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nos collègues du groupe GDR nous invitent à nous poser la question suivante : « Certaines dépenses, du fait de leur caractère structurant pour l’avenir de notre planète, peuvent-elles s’affranchir des règles de gestion budgétaire, notamment européennes ? » Cette question invite à réfléchir sur l’obsolescence des critères budgétaires actuels et l’insuffisance des investissements dits verts. Ce débat essentiel que vous soulevez devrait être mené sans délai au niveau communautaire. Quels nouveaux critères pour remplacer ceux de Maastricht ? Quelle méthode pour sortir de la crise sanitaire et affronter la crise climatique et écologique à venir ? Alors que la France présidera le Conseil de l’Union européenne durant le premier semestre de l’année 2022, ce débat nous donne l’occasion de nous interroger : quelle est l’ambition et quel est l’agenda du Gouvernement ? Quelles sont les pistes pour une réforme profonde de ce cadre budgétaire à la fois contraignant et inadapté ?
Personne ne peut prétendre que les deux critères budgétaires, à savoir 60 % de dette et 3 % de déficit public, fixés dans les années 1990, sont encore pertinents. La France ne les a d’ailleurs jamais respectés. Notre dette dépasse désormais les 115 % de PIB et s’approche dangereusement des 3 000 milliards d’euros. Toutefois, ce n’est pas parce que l’on a déjà franchi toutes les limites qu’il faut abolir les règles. Au contraire, il faudra nécessairement nous doter d’un cadre rénové, à même de nous accompagner dans la reprise, sans pour autant tomber dans l’austérité.
Avec la fin de la pandémie, la normalisation économique et sanitaire que nous espérons va nécessairement s’accompagner du rétablissement d’un cadre budgétaire. Par ailleurs, l’urgence climatique et écologique que l’Europe n’avait pas prise en compte au moment de l’élaboration des critères de Maastricht doit maintenant nous conduire à renforcer notre action. Il serait faux de dire que l’Union européenne n’agit pas en la matière. Son plan de relance, qui s’élève à 750 milliards d’euros, impose aux États de consacrer au moins 37 % des financements à la transition écologique. En outre, pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne entend mobiliser 1 000 milliards d’euros d’investissements durables dans la décennie à venir. Mais, en dépit de ces efforts importants, les investissements, tant publics que privés, restent insuffisants. On sait que certains rapports évoquent des chiffres bien supérieurs pour atteindre la neutralité carbone.
Alors, après avoir dressé un tel constat, quelles pistes pouvons-nous tracer ?
Tout d’abord, je serais favorable, sinon à la suppression, du moins à l’élévation du plafond de la dette au-delà de 60 points de PIB. Cependant, il nous paraît utile de maintenir un cantonnement des déficits afin de revenir sur une trajectoire plus favorable. En effet, n’oublions pas que ce sont les générations futures qui paieront les conséquences de ce qui n’aura pas été fait pour préparer l’avenir. Le groupe Libertés et territoires comprend les objectifs poursuivis par les auteurs de cette PPRE. Derrière la question du déficit se cache la question de la qualité de nos dépenses publiques. Nous savons qu’elles représentent, en France, 55,6 % du PIB en 2022. Au niveau européen, les appels se multiplient pour différencier ce qu’on pourrait appeler la bonne dépense publique tournée vers l’avenir d’une dépense qui serait jugée mauvaise : toutefois, cette distinction nous paraît assez inquiétante.
Cette proposition appelle à sortir les dépenses vertes du calcul du déficit. Si l’intention est incontestablement louable, le dispositif est-il approprié ? D’une part, ce n’est pas la règle des 3 % qui freine les investissements dans la transition climatique mais bien plutôt un manque de volonté politique. D’autre part, pourquoi déduire les dépenses vertes et pas d’autres catégories ? Je pense notamment aux dépenses de santé ou d’éducation qui participent également à la construction de notre avenir. Nous risquerions de nous retrouver dans une situation analogue à celle du rabais britannique, laquelle avait entraîné une succession de réclamations et des rabais sur le rabais. Personnellement, je privilégierai le choix d’une réforme globale et plus profonde qui devra s’inscrire dans les négociations européennes en cours.
Je m’interroge donc sur les effets indésirables que l’application concrète du texte de nos amis du groupe GDR pourrait occasionner, même si j’en reconnais très volontiers le caractère stimulant sur les plans intellectuel et politique. Je voudrais pour finir remercier le groupe GDR pour toutes les propositions qu’il a faites au cours de la journée : elles nous ont permis de soulever tout au long des débats des questions très intéressantes et, parfois, décisives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : La scène se passe dans le film Douce France que je vous recommande vivement, non seulement pour instruire le débat sur écologie et croissance, mais également parce qu’il donne à voir la prise de conscience de trois adolescents d’un lycée du 93, qui sont confrontés à une réflexion d’aménagement du territoire autour du triangle de Gonesse et de la construction du parc de loisirs et de commerce EuropaCity, projet qui a été abandonné depuis.

M. Bruno Millienne : Oui !

M. Dominique Potier : Ce film participe donc d’un débat non seulement sur l’écologie mais aussi sur l’éducation populaire et la prise de conscience. On voit ces jeunes de banlieue, de condition défavorisée, qui sont torturés par le choix entre la perspective d’une croissance de l’emploi, des investissements, de l’offre de loisirs à la porte de leur ville, et 11188le souci du commun, des terres agricoles et de leur protection. Un moment de cette réflexion nous est montré avec beaucoup d’humour : une gamine, Amina, qui a dix-sept ans, prononce une phrase qui pourrait nous éclairer tant elle est sage : « Quand on ne sait pas, il faut revenir à la base. » On aura besoin de manger, on aura besoin des terres, et c’est ça qui est le plus important. Elle chemine comme cela.
Il me semble que le groupe communiste, aujourd’hui, à travers sa proposition de résolution, nous propose de revenir à la base : qu’est-ce qui est important ? Comme Amina, je dirais que, si on revient à la base, le plus important est d’être vivant demain. La Terre survivra à nos turpitudes, mais nous devons nous inquiéter de l’humanité.
Il est inutile de reprendre le plaidoyer du GIEC, celui du Haut Conseil pour le climat et de toutes les instances internationales qui, à la COP26 à Glasgow et auparavant, nous ont alertés sur le fait que « la maison brûle » et que nous continuons en partie à « regarder ailleurs ». Nous sommes appelés à une conversion radicale. J’étais à Bruxelles aujourd’hui, avec des membres de la commission des affaires européennes, pour dialoguer avec trois commissaires européens, dont Thierry Breton, au sujet de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Les chiffres sont connus. La Cour des comptes européenne prévoit un budget de 1 100 milliards d’euros ; la Commission européenne prévoit un budget de 2 600 milliards, cependant elle n’émet que 1 000 milliards pour la prochaine décennie. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), qui est un réseau de référence que je chéris, affirme que la France doit prévoir un budget de 55 à 85 milliards d’euros pour décarboner le bâtiment, les transports et notre industrie pour l’essentiel.
Nous avons absolument besoin que la France et l’Union européenne engagent ces investissements majeurs et qu’elles le fassent avec la conscience très vive qu’elles ne sont qu’une partie de l’humanité. Lorsque vous évoquiez Valéry Giscard d’Estaing, monsieur Favennec-Bécot, je pensais à Robert Schuman, qui est lorrain et donc tout proche de nous. Lorsqu’il a prononcé la déclaration du 9 mai 1950, les Européens représentaient 20 % de l’humanité. Un siècle plus tard, en 2050, ils représenteront 5 % de cette humanité. Si les pays européens ne se rassemblent pas au sein de l’Union pour consentir cet effort vers la transition écologique, alors tous nos efforts seront vains. Je soutiens, au nom du groupe Socialistes et apparentés, la démarche engagée par le groupe communiste, même si la solution proposée ne me paraît pas la plus adéquate.
J’énoncerai trois conditions qui n’ont pas été, me semble-t-il, développées jusqu’ici. Premièrement, il nous faut une puissance publique qui, telle les rives d’un fleuve, lui donne sa dynamique. Sans une telle dynamique, le fleuve devient un marécage. Nous avons besoin que la force de l’esprit d’entreprise soit canalisée, guidée, et que des conditions soient énoncées.
Deuxièmement, il nous faut parler de la dette et de son remboursement. Nous écrivions dans une tribune en avril 2020, déjà, que le choix de ne pas parler du remboursement de la dette, qui était celui du Gouvernement, ne laisserait ouvertes que deux voies aussi dangereuses l’une que l’autre. La première serait celle d’une baisse des dépenses publiques au-delà des politiques déjà engagées en ce sens. Nous savons les conséquences qui en seraient payées, argent comptant, par les classes moyennes et populaires. La seconde serait la recherche d’une croissance à tout prix au mépris du contrat social, qui creuserait une dette écologique déjà abyssale. Nous avons besoin de savoir comment nous allons régler la dette. Il n’y a pas de New Deal écologique sans cela.
Troisièmement, il nous faut une nouvelle comptabilité, qui intègre la dette écologique et le coût de l’inaction en matière d’investissement. Lorsque nous aurons cette nouvelle comptabilité, la proposition que nous font nos collègues camarades communistes sera alors frappée au coin du bon sens.
Comme Amina, je dirais pour finir : dans les moments de grande mutation, dans cette crise de l’anthropocène, il nous faut revenir à la base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission des finances a rejeté la proposition de résolution. En conséquence, conformément à l’article 151-7, alinéa 2, du règlement, l’Assemblée est appelée à voter sur les conclusions de rejet de la commission. Je précise, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que ceux qui sont défavorables à la proposition de résolution doivent voter pour les conclusions de rejet. En revanche, ceux qui sont favorables à la proposition de résolution voteront contre les conclusions de rejet.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, rapporteur.

M. Hubert Wulfranc : Je souhaite remercier la plupart des orateurs. Cette proposition de résolution a été l’occasion d’appréhender une question qui, non seulement, est actuelle, mais le deviendra plus encore dans le cadre des responsabilités de la France à la présidence du Conseil de l’Union européenne. La plupart d’entre vous ont justement indiqué des arbitrages qui pourraient être rendus dans le cadre des conclusions de la réforme des règles budgétaires et de dépenses publiques au niveau européen.
Nous ne présenterons pas plus avant cette proposition de résolution. Cependant nous voudrions appeler votre attention sur le fait que l’enjeu n’est bien évidemment pas, comme vous l’avez compris, d’opposer l’ensemble des efforts publics nécessaires à la transition écologique, vécue comme une cause prioritaire, aux investissements publics nécessaires en matière de santé ou d’éducation, lesquels font l’objet d’un amendement que nous vous proposons.

M. Hubert Wulfranc : À cela pourrait s’opposer, si nous n’y prenions garde, un certain nombre de contre-propositions qui ont émergé ou pourraient émerger au nom des fameuses réformes structurelles. Ces arguments, qui nous ont été opposés en commission, nous les avons aussi entendus ce soir. Or, à nos yeux, derrière ces réformes structurelles, se cache un empiétement majeur sur les dépenses publiques utiles, ce qui, en la circonstance, ne peut, bien évidemment, recueillir notre approbation.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie encore pour ce moment d’échange, que nous aurons, sans nul doute, l’occasion de prolonger dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne : Très bien dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas : Je souhaitais répondre à Mme Fiat, au sujet du retrait de la dette covid des comptes de la sécurité sociale. La loi du 7 août 2020 a transféré à la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – 92 milliards de déficit cumulé prévisionnel de la 11189sécurité sociale. Ce mécanisme, complété dans le projet de loi de finances pour 2022 par le cantonnement de la dette covid de l’État, vise à permettre la gestion de cette dernière, en prévoyant notamment son remboursement progressif par les fruits de la croissance future.

M. Pierre Dharréville : Vous allez charger la sécu !

Mme Nathalie Elimas : Enfin, je souhaitais également répondre au rapporteur André Chassaigne, qui a exprimé son mécontentement devant l’absence de la ministre de la transition écologique.

M. André Chassaigne : Absence non excusée !

Mme Nathalie Elimas : Puisque le sujet de la proposition de résolution a trait aux règles budgétaires européennes et au financement d’une politique publique, le ministère compétent pour vous répondre est Bercy et non le ministère de la transition écologique. En raison de l’agenda des différents ministres, c’était donc Cédric O qui devait être au banc ce soir. Il en a été empêché, en fin de journée – et je vous prie d’ailleurs de l’excuser –, raison pour laquelle je suis là, au nom du Gouvernement, pour vous répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne : Très bonne mise au point !

Mme la présidente : Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission.