← Tous les documents

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1025, 1399, 3374 et 2312, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1025 et 1399 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.

M. Dino Cinieri : L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice de l’une de ses compétences à une structure syndicale.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1399.

M. Thibault Bazin : Pour compléter la présentation de mon collègue Dino Cinieri, je rappelle que la délégation de compétence permet pourtant de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose non seulement de l’expérience, des moyens, mais également de la volonté de l’exercer par la simple voie contractuelle. Ce mode d’exercice de la compétence est davantage pérenne et sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestation de services. Là encore, l’élargissement – et non le rétrécissement évoqué tout à l’heure – du champ d’application de l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie.

M. le président : L’amendement bknoek 3374 de M. Philippe Benassaya est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2312.

M. Pierre Dharréville : Il vise à donner la possibilité aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à leurs communes membres. Cette pratique existe déjà dans certains territoires que je connais et a permis de prendre en compte des réalités spécifiques et des particularités en matière de gestion décidées par les habitants, qui méritent de perdurer. Une telle souplesse permettrait de renforcer la coopération librement choisie entre les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Jumel : Avis favorable ! (Sourires.)

M. Bruno Questel : Désolé de vous décevoir, chers collègues, mais mon avis est évidemment défavorable. Vous le savez, l’intercommunalité repose sur un principe intangible de solidarité, affirmé à l’article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Ces amendements sont contraires au principe même de l’intercommunalité et soulèvent trois autres critiques. Tout d’abord, ils risquent de complexifier les relations entre l’administration et les administrés, dans la mesure où une même compétence pourra être exercée sur un même territoire à des échelons différents et avec des moyens différents, qu’ils soient humains ou financiers.
En matière de gouvernance, ensuite, tous les élus ne voteraient pas sur l’ensemble des sujets, ce qui porterait atteinte à l’homogénéité de la conduite des affaires de l’EPCI à fiscalité propre. Je vous laisse imaginer quelles inéluctables tensions en découleraient.
Enfin, le dispositif proposé par les amendements introduirait une complexité accrue en matière de gestion et d’organisation pour l’EPCI à fiscalité propre et pour les communes concernées.
Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, nous avons introduit un dispositif de délégation ascendant, mais pour une compétence précisément identifiée et selon des modalités encadrées. Or ce dispositif fonctionne très bien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mon avis est identique à celui de M. le rapporteur. Je rappelle qu’un EPCI peut déléguer des compétences à des syndicats.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Si les arguments avancés par M. le rapporteur n’étaient pas de mauvaise foi, ils pourraient nous faire rire. Il nous explique que la possibilité pour l’EPCI de déléguer des compétences à la commune risquerait de nuire à la lisibilité des relations entre les usagers et l’administration. Mais n’est-ce pas précisément ce que le projet de loi nous propose en prévoyant le transfert de la gestion des routes nationales en fonction du bon vouloir des départements, parfois même des métropoles et, éventuellement, à titre expérimental, des régions ?
Vous inscrivez dans le texte le principe de différenciation, c’est-à-dire la possibilité de règles à géométrie variable en fonction des territoires, et, lorsque nous vous proposons de renforcer les prérogatives de la commune, instance de démocratie vivante à préserver à tout prix, vous rejetez nos amendements d’un revers de main. Vos arguments ne sont ni pertinents, ni justes.
Quant à la loi « engagement et proximité », elle prévoit une délégation de mise en œuvre de compétences. Ce n’est pas ce que propose notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, le dispositif que nous vous proposons ne vise évidemment pas à créer des conflits, comme le craint M. le rapporteur.

M. Bruno Questel : Oui !

M. Thibault Bazin : Parce que certains EPCI ne couvrent pas un bassin de vie homogène et que les problématiques géographiques diffèrent d’un territoire à l’autre, les communes expriment elles-mêmes le besoin d’exercer certaines compétences particulières, en fonction de leurs spécificités, de manière plus pertinente et efficace que dans le cadre intercommunal. Nous proposons que la possibilité de déléguer ces compétences soit décidée dans le cadre d’un vote du conseil communautaire de l’EPCI. L’intercommunalité pourrait ainsi faire le choix de déléguer ou non certaines compétences, dans le cadre d’un dispositif beaucoup plus large que celui prévu par la loi « engagement et proximité ».
J’ajoute que les syndicats ne sont pas pris en compte par le projet de loi. Or ceux qui possèdent plusieurs compétences pourraient être tentés d’en subdéléguer certaines. Mon amendement bknoek 1399 va donc dans le bon sens en permettant de régler les problèmes engendrés par les lois qui ont étendu les intercommunalités et transféré de force certaines compétences, qui seraient mieux exercées à un échelon inférieur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2152 et 3192.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2152.

Mme Graziella Melchior : Le projet de loi entend répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les citoyens au cours des dernières années. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) travaillent sur les questions de nature économique, sociale et environnementale au niveau régional et expriment, par leurs délibérations, les souhaits de la société civile organisée. Les CESER sont donc intrinsèquement parties prenantes de la cohésion des territoires et témoignent de la vision de la société civile organisée.
En proposant que le président du CESER de chaque région intègre la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), qui coordonne les échelons territorialisés, cet amendement permet de conjuguer démocratie participative et démocratie représentative.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 3192.

M. Rémy Rebeyrotte : Il est retiré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2152 ?

M. Bruno Questel : Je demande avec insistance le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Chère collègue, vous proposez en réalité de donner une compétence supralégale au président du CESER en en faisant l’égal du président du conseil régional, et d’étendre les prérogatives de ce dernier à l’ensemble des échelons des collectivités territoriales alors qu’il n’est compétent qu’à l’échelle régionale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 1840 rectifié.

M. Belkhir Belhaddad : Sur la base des recommandations de l’étude annuelle 2019 du Conseil d’État « Le sport : quelle politique publique ? », cet amendement propose d’intégrer le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l’action publique.
Parce que le sport est un fait social complet qui concerne à la fois l’éducation, la santé, la cohésion sociale, l’intégration et l’aménagement du territoire, il doit faire l’objet d’une politique publique ambitieuse, alors que la France sort d’une grave crise sanitaire et qu’elle se prépare à organiser les Jeux olympiques de 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Cher collègue, c’est avec regret, mais je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je formulerai une position de principe sur toutes les demandes visant à rigidifier le fonctionnement des CTAP, dont il faut, selon moi, préserver la liberté de fonctionnement. Aux élus locaux de décider librement de leurs priorités ! Quel paradoxe si l’on nous reprochait, à la suite de l’adoption du projet de loi, de ne pas faire suffisamment confiance aux territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage entièrement l’avis de M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : Je retire l’amendement. Permettez-moi toutefois de rappeler que les CTAP ont été inscrites dans la loi pour permettre une meilleure coordination des politiques publiques. Or la politique publique du sport souffre de carences, bien que nous ayons créé l’Agence nationale du sport (ANS). Je pense notamment à la haute performance et à l’accompagnement du sport pour tous.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 416, 2005, 2747, 2993, 418, 2006, 2749, 3023, 417, 2007, 2748 et 3013, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 416, 2005, 2747 et 2993 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 418, 2006, 2749 et 3023 et les amendements bknosek 417, 2007, 2748 et 3013.
L’amendement bknoek 416 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 2005.

Mme Maina Sage : Cet amendement a été préparé avec la direction des outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et émane des départements d’outre-mer qui relèvent de l’article 73 de la Constitution. Il vise à rendre obligatoire la création d’une commission thématique dédiée à l’habitat, ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique. Vous le savez, ce sujet revêt une importance majeure dans nos territoires, qui souffrent d’un très grand retard dans ce domaine.
Quant aux amendements de repli bknosek 2006 et 2007, ils prévoient ces deux mêmes mesures mais de manière séparée.

M. le président : L’amendement bknoek 2747 de M. Philippe Naillet est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2993.

Mme Frédérique Tuffnell : Permettez-moi de compléter les propos de Mme Sage. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi la création d’une commission thématique dédiée à l’habitat et l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire : la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 418 de M. David Lorion, 2006 de Mme Maina Sage, 2749 de M. Philippe Naillet et 3023 de M. François Pupponi sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 417 de M. David Lorion, 2007 de Mme Maina Sage, 2748 de M. Philippe Naillet et 3013 de M. François Pupponi sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces douze amendements ?

M. Bruno Questel : Il est défavorable à l’ensemble de ces amendements qui viendraient, je le crois sincèrement, rigidifier le fonctionnement des CTAP, ce qui serait contraire au but recherché.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que les conférences territoriales de l’action publique ont pour but, au fond, de réunir les différents niveaux de collectivités territoriales, de sorte qu’elles travaillent entre elles sur des sujets de leur choix. Ce sont bien sûr les élus qui inscrivent telle ou telle thématique à l’ordre du jour, qu’il s’agisse de l’habitat ou encore du sport, les CTAP ayant tout loisir d’inviter les intervenants qu’elles souhaitent pour qu’ils partagent leur expertise. Cela vaut aussi pour le préfet et j’ai moi-même été invitée à une CTAP en Bretagne. Ayons bien conscience que ces conférences relèvent de la compétence des collectivités territoriales.

M. le président : L’amendement bknoek 3042 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1530.

M. Bruno Questel : Je reprends cet amendement de Mme Brulebois, adopté en commission et qui porte sur l’instauration du débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique, sur la création d’une ou plusieurs commissions et sur la publicité des travaux de la conférence.
L’amendement vise à ramener le délai de convocation des CTAP de douze à neuf mois : il s’agit d’une proposition opportune sur laquelle j’émets un avis favorable, comme en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Dans la mesure où le président du conseil régional peut très bien réunir la CTAP sans attendre la fin du délai de douze mois, je donne un avis de sagesse.

M. le président : L’amendement bknoek 3043 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

M. Thibault Bazin : Comme vous le savez, madame la ministre, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est accordée par les préfectures de région dans l’opacité la plus totale, sans commission d’élus, contrairement à la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux. Vous imaginez donc ce que cela peut donner dans des régions de très grande taille, imposées sous le précédent quinquennat et que vous avez confirmées. Dans la région Grand Est, qui regroupe la Lorraine, l’Alsace et la Champagne-Ardenne, la préfète de région…

Mme Jacqueline Gourault : Êtes-vous sûr de soutenir le bon amendement ?

M. Thibault Bazin : Oui. Attendez un instant, je vais atterrir.

M. le président : C’est un long-courrier ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : J’espère que cette interruption n’a pas été décomptée de notre temps de parole. (« Oh » sur les bancs des commissions.)
Je disais que l’éloignement ne permet pas nécessairement à la préfète de la région Grand Est d’appréhender avec justesse les projets qui lui sont soumis. À cet égard, savez-vous ce que l’État répond quand il ne souhaite pas soutenir un projet ? Qu’il n’est pas « structurant ». Or la notion de « projets structurants », telle qu’elle apparaît à l’alinéa 5 de l’article 3, pose question, car un projet peut paraître ou ne pas paraître structurant suivant la collectivité qui le soutient ou qui l’examine : le regard n’est pas le même.
Je le répète, le terme « structurant » est davantage un prétexte pour bloquer des projets qu’un motif pour les soutenir. Cet amendement rédactionnel vise donc à modifier la rédaction du texte, afin que les projets soient soutenus dès lors qu’ils contribuent au développement du territoire dont il émane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Il est défavorable, car les termes « structurants pour les territoires » offrent davantage de liberté aux élus pour mener des politiques innovantes. Le dispositif que vous proposez, qui tend à sérier les projets pouvant être soutenus, serait nettement plus limité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’estime sincèrement que votre amendement est satisfait, étant donné qu’il revient aux élus de fixer leur ordre du jour : je ne vois pas où est le problème !

M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin : Non, je le maintiens.

M. le président : Dans ce cas, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Thibault Bazin : Très malin, monsieur le président !

M. le président : J’essaye.

M. Raphaël Schellenberger : En vertu du temps législatif programmé, vous savez, monsieur le président, que j’aurais pu prendre la parole même si l’amendement avait été retiré.

M. le président : Cela ne m’avait pas échappé, monsieur Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Quoi qu’il en soit, je souhaitais souligner l’inconstance de l’argumentation de M. le rapporteur.

M. Bruno Questel : Et réciproquement !

M. Raphaël Schellenberger : Tout à l’heure, lorsque nous discutions des amendements relatifs aux communes insulaires,…

Mme Jacqueline Gourault : Ça semble vous rester en travers de la gorge.

M. Thibault Bazin : C’est l’injustice en marche !

M. Raphaël Schellenberger : …vous avez considéré qu’il convenait de décliner ce qui fait leur spécificité, mais sans pour autant leur conférer des compétences supplémentaires. Cela revenait à expliquer que les communes insulaires sont des communes insulaires, ce qui est du plus grand intérêt !
Or le présent amendement tend à affirmer que cette même déclinaison du rôle des collectivités détermine le caractère structurant, ou non, des projets. De cette manière, une commune insulaire aurait un rôle structurant sur son territoire insulaire. Vous nous répondez qu’opérer cette précision est inutile, que le terme « structurant » est bien plus parlant :…

M. Bruno Questel : Nous défendons la liberté !

M. Raphaël Schellenberger : …les amendements que vous avez adoptés tout à l’heure ne l’étaient donc vraisemblablement pas beaucoup plus.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous formons un bon duo !
Madame la ministre, si, comme vous le dites, l’amendement est satisfait, pouvez-vous nous confirmer que le représentant de l’État n’aura pas à juger du caractère structurant des délégations de compétences ?

M. Bruno Questel : Mais non !

M. Thibault Bazin : En effet, si on lit bien ce que prévoit le texte, le représentant de l’État participe à la conférence. Cela signifie donc qu’il est spectateur et qu’il avalisera les projets qui auront été jugés structurants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Encore une fois, je puis vous assurer que les CTAP sont l’affaire des élus. Ils peuvent inviter le préfet à y participer, mais celui-ci n’a aucun pouvoir, croyez-moi.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : S’agissant de la DSIL, que je prenais pour exemple, il revient bien au préfet de juger si le projet est structurant : je réitère donc mon inquiétude vis-à-vis de la reprise de ce terme à l’alinéa 5.

M. Sébastien Jumel : Il a raison !

Mme Jacqueline Gourault : Je vous confirme que le préfet a la main sur la DSIL.

M. Thibault Bazin : Le préfet de région !

M. Bruno Questel : Nous en reparlerons !

M. Thibault Bazin : Vous faites enfin une concession à l’opposition !

M. le président : Faites attention, monsieur Bazin, nous allons décompter ces interventions de votre temps de parole. (Sourires.)

M. le président : L’amendement bknoek 3044 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2750.

Mme Josette Manin : Il émane de mon collègue Philippe Naillet.
L’idée de lier les délégations à des projets et non sur une durée est une avancée significative, évitant d’avoir à attendre une année, entre le début du mandat municipal – et donc des EPCI – et celui des mandats régional et départemental, avant de lancer les projets. Cependant, la présente rédaction de l’alinéa 6 lie bien la fin de la délégation à la fin du mandat régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement du conseil régional. Coupler la fin de la délégation à la fin du projet permettrait donc de le dépolitiser.

M. le président : L’amendement bknoek 3236 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 3045 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 3237 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 3046 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 3047 de M. le rapporteur est un amendement de précision.

M. le président : Les amendements bknosek 3238 et 3239 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 3048 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement bknoek 3240 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 3177 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.

M. Thibault Bazin : Ce ne sont pas tous des amendements rédactionnels !

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Nous venons d’adopter, en quelques secondes, quatre amendements déposés par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre institution, lesquels devaient être si importants et essentiels que nous n’en avons même pas débattu. Or quand des amendements émanent de cette délégation, peut-être cela vaudrait-il la peine de prendre un moment pour en discuter.

Mme Jacqueline Gourault : Ce sont des amendements rédactionnels !

M. Raphaël Schellenberger : Si la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en est réduite à déposer des amendements rédactionnels…

Mme Jacqueline Gourault : Elle le peut !

M. Raphaël Schellenberger : Quant au présent amendement de M. Rebeyrotte, qui a reçu un avis de sagesse de Mme la ministre, il vise à préciser que les représentants de l’État sont invités au moins une fois par an à s’exprimer devant la CTAP. Cela entre tout de même en contradiction avec ce que nous disions précédemment,…

Mme Jacqueline Gourault : C’est pour cette raison que j’ai donné un avis de sagesse !

M. Raphaël Schellenberger : …à savoir que la CTAP devait être dirigée par et pour les collectivités : elles discutent entre elles de leur organisation. Cela signifie qu’on ne leur impose 11252pas leur ordre du jour, même lorsqu’il pourrait être légitime de le faire, s’agissant par exemple de l’habitat en outre-mer. Toutefois, quand il s’agit de s’assurer que les représentants de l’État, de tous les services déconcentrés et, bientôt, que les directeurs de patrimoine s’expriment au moins une fois par an devant la CTAP, alors là il faut l’inscrire dans le texte !

Mme Jacqueline Gourault : C’est pour cela que j’ai donné un avis de sagesse !

M. Raphaël Schellenberger : Certes, mais j’aurais trouvé plus cohérent que vous émettiez un avis défavorable. Je suis d’autant plus surpris…

M. Xavier Paluszkiewicz : Vous n’êtes d’accord sur rien !

M. Raphaël Schellenberger : Vous permettez que nous délibérions ? Depuis le début de nos débats, vous faites nombre au titre de la majorité, ce qui est très bien, mais nous aimerions aussi entendre votre vision des CTAP ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Tout à l’heure, Thibault Bazin ne soulignait-il pas que le projet de loi prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région « participe » aux CTAP…

M. Bruno Questel : Peut être invité !

M. Raphaël Schellenberger : …– « participe » : c’est ainsi rédigé.
Cet amendement est une redite, au moins pour le représentant de l’État dans le territoire, même si on peut en comprendre l’objet pour les ARS et les services déconcentrés à l’échelle régionale. Néanmoins, il a reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement alors qu’il contredit toute la démonstration sur laquelle vous vous êtes appuyés jusque-là.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Mme la ministre vient de dire qu’elle s’était exprimée devant une CTAP à la demande des élus, ce qui montre que c’est tout à fait possible. En s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, elle satisfait une requête des associations d’élus. On ne peut que s’en réjouir, monsieur Schellenberger !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous sommes en train d’écrire la loi : votre amendement ne correspond pas à vos propos. Il n’est écrit nulle part que les représentants de l’État sont auditionnés par la CTAP à la demande des élus : ils viennent devant la CTAP au moins une fois par an, voilà l’objet de votre amendement.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est une demande récurrente des associations d’élus !

M. Thibault Bazin : D’accord, les élus peuvent le demander, mais votre amendement ne dispose pas que les représentants de l’État doivent venir devant la CTAP si les élus le leur demandent. Ce serait très bien que les préfets, les directeurs généraux d’ARS ou les recteurs soient auditionnés par la CTAP dès qu’une classe est supprimée ou qu’il manque de médecins dans un territoire ! Hélas, cela ne se passe pas ainsi. Il faut laisser aux élus la faculté de convoquer les représentants de l’État s’ils le jugent nécessaire, mais ce n’est pas ce que prévoit votre amendement.
Je m’interroge : vous parlez des projets structurants des collectivités territoriales, qui, selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l’implantation des services publics ». En gros, vous dites que le choix des élus ne peut être bon que si l’État participe à la décision. Jusqu’où voulez-vous aller dans ce domaine ?

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je ne sais pas de quelle planète vient cette proposition. Il existe des instances démocratiques, que vous avez d’ailleurs du mal à faire vivre et que vous aimeriez sans doute supprimer. Les conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN) traitent des questions qui touchent aux lycées ; les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) se penchent sur l’élaboration de la carte scolaire et sur les collèges ; les conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) s’occupent des questions de santé. Peut-être faudrait-il, du reste, renforcer les prérogatives de ces instances démocratiques dans lesquelles siègent des élus et des représentants des usagers.
Là, vous nous inventez un machin selon lequel le préfet et le directeur général de l’ARS rencontrent les élus au moins une fois par an.

M. Rémy Rebeyrotte : À leur demande !

M. Sébastien Jumel : C’est au mieux inutile et, au pire, cela cache une tutelle des collectivités, qui s’ad ministrent pourtant librement. Les élus – parfois des parlementaires, désormais – siègent, sous l’autorité du préfet, dans les instances et les commissions départementales chargées d’élaborer les critères des DETR et des DSIL. Le fonctionnement est clair : les commissions départementales émettent un avis, mais le préfet décide librement. Il peut choisir de ne plus subventionner un projet de rénovation d’école si le directeur académique de l’éducation nationale (DASEN) considère que l’école doit fermer. Le directeur général de l’ARS peut accepter comme refuser de labelliser un nouveau centre de santé, selon des critères qui échappent à la sagacité de tout un chacun comme au principe de libre administration des collectivités locales.
Votre amendement, monsieur Rebeyrotte, est celui d’un élu déconnecté et hors-sol ou il cache de mauvaises intentions. Donnez du contenu, des moyens et des prérogatives aux instances !

M. Rémy Rebeyrotte : Oui, tout à fait hors-sol !

M. Sébastien Jumel : Non seulement hors-sol, mais insolent et méprisant qui plus est !
Je partage les réactions de mes collègues de droite sur cet amendement inopérant.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : L’amendement prévoit que le président de la CTAP invite « au moins une fois par an » le représentant de l’État, le directeur général de l’ARS et les représentants d’opérateurs de services publics. S’il ne le faisait pas, il commettrait donc une faute pouvant produire des effets juridiques : c’est clair, en droit.
Je suis d’accord avec le fait qu’il invite au moins une fois par an le représentant de l’État dans la région…

M. Sébastien Jumel : Pas besoin de l’inviter pour qu’il vienne !

M. Raphaël Schellenberger : …et même le directeur général de l’ARS à s’exprimer devant la CTAP. Mais les représentants des opérateurs de services publics ?

M. Sébastien Jumel : C’est qui ?

M. Raphaël Schellenberger : Vous appelez cela du droit, monsieur Rebeyrotte, vous qui êtes pourtant un fin juriste ?

M. Sébastien Jumel : Fin juriste, tu parles !

M. Raphaël Schellenberger : Avec une telle rédaction, une quantité colossale de décrets sera nécessaire pour préciser l’identité des représentants des opérateurs de services publics que le président de la CTAP devra inviter. L’absentéisme promet d’être très élevé, car si tous les représentants des opérateurs d’une région sont invités, la perspective d’une réunion interminable en découragera beaucoup.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 621 et 1396.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

M. Raphaël Schellenberger : Il vise à rétablir une avancée du texte du Sénat, qui consistait à appliquer un principe de subsidiarité en permettant aux régions de déléguer – si elles le souhaitent – l’octroi et le financement de certaines aides économiques aux départements. Rassurez-vous, cette disposition ne chamboule pas la loi NOTRE.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.

M. Thibault Bazin : Dans le domaine agricole, des conventions autorisent les départements à cofinancer les aides régionales. Reprendre l’apport du Sénat enrichirait le texte et améliorerait la complémentarité de l’action des départements et des régions en matière d’aides économiques. Cet assouplissement est fortement attendu dans notre région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Il est défavorable. Vous souhaitez permettre au président du conseil départemental d’octroyer, par délégation du président du conseil régional, des aides aux entreprises, comme si les uns et les autres ne se parlaient pas et que le président de région ne connaissait pas le territoire dans lequel il est élu.
J’observe que les départements possèdent certaines marges de manœuvre, même si celles-ci sont réduites. Comme l’a rappelé M. Bazin, ils peuvent conclure une convention avec la région afin de contribuer, de manière complémentaire, aux aides à l’activité dans l’agriculture et dans la pêche. D’autres dispositifs sont prévus en matière d’aides à l’exploitation de salles de cinéma et à l’installation ou au maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires. Depuis la loi « engagement et proximité », ils peuvent également verser des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’étais défavorable à cette disposition au Sénat et je le reste bien entendu. Nous avons beaucoup travaillé avec les régions et les départements sur ce sujet et nous avons trouvé un équilibre auquel il convient de ne pas toucher. En outre, la loi partage la compétence économique entre les régions et les intercommunalités, ces dernières agissant au plus près des territoires ; on entend souvent dire que les régions sont grandes et que leurs instances sont éloignées, mais ce reproche ne peut être adressé aux intercommunalités.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’interprétation de la loi NOTRE varie selon les départements, cette différence pouvant se trouver dans la même région. Cela induit des conséquences pour les agences d’attractivité et la complémentarité des aides. On se trouve parfois à la frontière de plusieurs secteurs, par exemple dans l’économie sociale et solidaire (ESS), domaine que vous connaissez très bien, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai adressé, en mai 2020, une circulaire aux départements, aux régions et aux intercommunalités, qui précise l’interprétation de la loi.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : J’entends que vous ne vouliez pas revenir sur l’équilibre que vous avez trouvé avec les régions – c’est hélas votre position de base pour l’examen de ce texte –, mais l’amendement ne bouscule pas l’économie de la loi NOTRE. Il se contente d’autoriser les régions et les départements qui s’entendraient dans la politique d’aides économiques à agir de concert ; s’ils n’ont pas envie de s’inscrire dans cette démarche, rien ne change. Si les départements et les régions s’entendent, notamment au sein des CTAP, pourquoi ne pas les laisser faire ? Quel risque prendrait-on à laisser les régions déléguer l’exercice de certaines compétences aux départements ? Je ne vois pas où est le danger. La CTAP, qui incite les acteurs à échanger, est l’outil le plus intéressant de la loi NOTRE : cette possibilité donnera de la consistance à ses discussions. Nous ne prendrions aucun risque à adopter l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : Je vois au contraire deux risques dans l’amendement. Le premier est qu’il est tellement simple pour un chef d’entreprise de savoir que c’est la région qui lui apportera éventuellement des aides ! Vous rencontrez comme moi des chefs d’entreprise : ils se plaignent de la complexité du circuit d’obtention des aides. Restons simples et essayons d’aller à l’essentiel !
Deuxièmement, le message que nous ont fait passer les électeurs aux dernières élections régionales et départementales, c’est qu’ils ne comprenaient rien aux compétences des uns et des autres.

M. Raphaël Schellenberger : Ah, c’est sûr, vous l’avez bien compris, le message des régionales ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Perea : L’amendement rendra la répartition encore plus complexe. Comme si les choses n’étaient pas assez compliquées ! Essayons plutôt de faire simple pour les entreprises et pour les citoyens, et gardons les compétences telles qu’elles sont.

M. Raphaël Schellenberger : Le message, c’est que vous avez fait 5 % !

M. le président : L’amendement bknoek 2751 deuxième rectification de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Avis favorable : il convient de préciser que les CTAP devront être réunies, sans attendre jusqu’à 2026 ou 2027.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.