debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Véronique Riotton : De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation crée des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile.
Elles ne sont pas toujours classées parmi les communes touristiques, puisqu’elles n’ont pas de lits. Parfois très petites, elles doivent pourtant financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides de l’État, ce qui peut les mettre en grande difficulté financière.
Nous proposons que les communes sans lits mais abritant un site touristique puissent bénéficier d’un mécanisme prenant en compte le nombre de visiteurs payants pour ce site, afin de comptabiliser davantage d’habitants et donc de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus importante pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par la fréquentation touristique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Si j’ai bien compris, vous proposez une majoration du prix de l’entrée d’un site touristique, sans prendre en compte les sites gratuits ou dont l’entrée ne peut être rendue payante. Cela induirait une sorte d’inéquité entre les sites.
En outre, la majoration retenue pour le calcul de la DGF – 0,1 centime par visiteur – mériterait d’être expertisée, d’autant que le nombre d’entrées peut varier fortement selon les sites.
Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton : Il ne s’agit pas d’une majoration en centimes. Nous proposons de majorer le nombre d’habitants retenus dans le calcul de la DGF en fonction du nombre de visiteurs payants du site, chaque visiteur comptant pour 0,1 habitant. C’est un critère extrêmement effectif et rationnel. La mesure permettrait d’aider les petites communes puisque, rappelons-le, nous parlons ici de communes de moins de 2 000 habitants. Le sujet est absolument maîtrisé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel : Vous avez raison, c’est par erreur que j’ai évoqué des centimes. Il n’en demeure pas moins que le dispositif que vous proposez mériterait d’être évalué avant une éventuelle adoption. C’est pourquoi je réitère mon avis.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 72, 195, 329, 1381 et 1867.
L’amendement bknoek 72 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Emmanuel Maquet : Il s’inspire des travaux de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). À l’occasion de l’examen de ce texte, nous voulons évoquer les difficultés ressenties par certaines communes touristiques, qui ont joué le jeu en transférant leur compétence « tourisme » à une structure intercommunale mais ne s’y sentent pas bien représentées.
Face à cette réelle difficulté, nous proposons de prendre pour référence la population non pas telle qu’elle est recensée par l’INSEE, mais telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF. Cela permettrait de remettre un peu d’équité dans l’examen des différents dossiers touristiques que l’on souhaite faire aboutir dans ces territoires.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
M. Bertrand Bouyx : J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue. Ces petites communes ont évidemment un rôle à jouer en matière de tourisme. Or le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, parfois au profit d’autres communes non touristiques.
Cet amendement vise à redonner à ces communes la place qui est la leur en fonction de leur dimension touristique, par opposition aux communes qui ne jouent aucun rôle en la matière.
Il est important de permettre à ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter : les élus de ces communes souhaitent être représentés en fonction de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, chiffre bien plus représentatif du rôle de la commune en matière de tourisme.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 1381.
M. Frédéric Reiss : Pour compléter les propos de mes deux collègues, je reviendrai sur une remarque faite par M. le rapporteur. Lors de l’examen de l’article 3 bis A, il a déclaré que tout allait bien sur le terrain en matière de tourisme. Nous n’en sommes pas si sûrs.
M. Bruno Questel : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Frédéric Reiss : Il est important de souligner, notamment face à la concurrence étrangère, que les stations classées disposant d’offices de tourisme de première catégorie doivent garder la maîtrise d’une politique touristique forte.
M. Bruno Questel : Et surtout celle des recettes !
M. Frédéric Reiss : Comme l’ont dit mes collègues, la répartition de la taxe de séjour au sein des intercommunalités ne va pas toujours dans ce sens. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un accord local, au sein des intercommunalités, afin de mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour et trouver ainsi un meilleur équilibre entre l’apport financier des stations classées et la redistribution, souvent faible au vu du nombre d’habitants de ces communes.
M. le président : L’amendement bknoek 1867 de M. Benoit Simian est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel : Si je vous ai bien compris, monsieur Reiss, vous souhaitez une forme de retour sur investissement dans le cadre des collectivités que vous évoquez.
M. Frédéric Reiss : Non !
M. Bruno Questel : Or, vous le savez, cela ne marche pas comme ça. Le Conseil constitutionnel, compétent en la matière depuis la nuit des temps, et encore pour longtemps, j’espère, juge d’ailleurs que « la répartition des 11331sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l’établissement public de coopération ».
Il s’agit là d’appliquer un principe tout bête : l’égalité devant le suffrage universel. Le Conseil ajoute qu’il peut toutefois être tenu compte, dans une mesure limitée, d’autres considérations d’intérêt général ou liées à des contraintes géographiques, pour atténuer le cas échéant cette règle d’égalité devant le suffrage universel.
Il n’est donc pas possible d’écarter la règle des 20 % sans remettre en cause ce principe d’égalité. Tous les autres critères, bien qu’ils soient valables à vos yeux, lui sont inférieurs. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je connais bien ce sujet, car j’ai beaucoup travaillé sur la question des accords locaux. Je vous rappelle que la possibilité de nouer des accords locaux existait autrefois, et qu’elle a été restreinte à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel prise à l’occasion de la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher. Dès lors, les accords locaux sont devenus plus contraints, devant forcément reposer sur une base démographique.
Nous avions alors voté au Sénat une nouvelle loi, transpartisane, visant à étendre la possibilité de recourir à des accords locaux. Mais la portée de cette loi a été faible puisque le Conseil constitutionnel, consulté une nouvelle fois, a émis le même jugement que précédemment, n’acceptant aucune évolution importante.
Par ailleurs, on ne compte jamais, parmi les habitants d’une commune, les résidents qui n’y sont pas électeurs. C’est également un principe constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Pour répondre à M. le rapporteur et à Mme la ministre, je ferai remarquer qu’il ne faut pas confondre égalité et équité. Si l’on souhaite une politique touristique dynamique, il faut donner à ces stations les moyens d’agir. Cela passe par la prise en considération de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, car en saison touristique, certaines communes voient le nombre de leurs habitants doubler, voire tripler. Vos réponses ne vont donc pas dans le sens d’une politique touristique dynamique.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 198, 331, 1383, 1870, 197, 330, 1382 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 198, 331, 1383 et 1870 sont identiques, de même que les amendements bknosek 197, 330, 1382 et 1868.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Emmanuel Maquet : Il s’agit toujours du même sujet. Madame la ministre, vous nous dites qu’on ne peut pas compter les résidents d’une commune qui n’y sont pas électeurs, car ils seraient alors comptés deux fois.
Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !
M. Bruno Questel : C’est la même chose avec l’impôt sur le revenu !
M. Emmanuel Maquet : Or vous savez très bien qu’un grand nombre de résidents secondaires sont électeurs dans les communes touristiques, notamment dans celles qui sont classées.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue Frédéric Reiss en précisant que certaines communes touristiques classées voient même leur population multipliée par vingt. On ne pilote pas une collectivité de la même façon lorsque sa population est à certaines périodes dix, quinze ou vingt fois plus élevée qu’à d’autres. De nombreuses personnes séjournent longtemps dans les communes classées du fait des 35 heures et de l’existence de grands axes de communication.
Lorsqu’un conseil municipal ou un conseil communautaire fait une demande de classement, cela suppose de sa part un certain effort puisque, vous le savez, il faut respecter une procédure particulière, nécessitant parfois de l’argent public, pour espérer l’obtenir, la décision étant prise non plus au niveau national comme autrefois, mais par le préfet de région – ce qui est un peu navrant aux yeux de l’association dans laquelle je siège par ailleurs. Voilà pourquoi je vous propose un amendement qui permettrait de régler en partie ce problème.
J’ai bien entendu vos arguments. En tant que député, je les prends en considération. Cependant, madame la ministre, il faut trouver une solution : on ne peut pas en rester là ! L’examen de ce projet de loi nous offre justement l’occasion d’apporter des solutions là où il existe des problèmes. N’évacuons pas ainsi une question récurrente au sein des différentes assemblées et à laquelle nous n’avons toujours pas trouvé de réponse !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
M. Bertrand Bouyx : Toujours afin de défendre les communes classées, cet amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités en comptant une ou plusieurs de mettre en place des accords locaux pour assurer une meilleure représentativité des communes touristiques et des stations classées par rapport aux autres.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 1383.
M. Frédéric Reiss : Je souscris entièrement à ce que vient de dire excellemment mon collègue Maquet, que M. Bouyx a confirmé.
M. le président : L’amendement bknoek 1870 de M. Benoit Simian est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette première série d’amendements identiques ?
M. Bruno Questel : J’ai l’intime conviction que telle n’est pas forcément votre intention, mais votre proposition revient à mettre en place un mécanisme d’accès censi11332taire aux organes délibérants des EPCI. Une nouvelle fois, avis défavorable sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux que donner un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Emmanuel Maquet : Il porte sur le même sujet. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de mettre en place un suffrage censitaire. Le nombre de voix obtenues ne dépendrait pas du niveau de rémunération des membres de cette assemblée, mais du poids de la commune tel qu’il se mesure à travers les différentes dotations ou les revenus propres à la commune.
M. Bruno Questel : Oui, cela s’appelle du censitaire !
M. Emmanuel Maquet : Ces revenus sont d’ailleurs partagés sur l’ensemble du territoire. Contrairement à ce que vous pensez, l’idée n’est pas de s’accaparer globalement la recette fiscale du territoire, mais de permettre à des projets touristiques de voir le jour.
Puisque vous souhaitez que la France accueille chaque année 100 millions de touristes, il faut vous en donner les moyens. Or les stations classées représentent indiscutablement le fer de lance de cette politique touristique que vous entendez mener. Posons le problème et trouvons des solutions !
Nos propositions, élaborées avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques, ne répondent sans doute pas parfaitement aux objectifs que vous vous donnez. Cependant, le problème existe et il faut le résoudre, sinon nous n’avancerons pas au rythme que vous appelez de vos vœux en évoquant un objectif de 100 millions de touristes dans notre pays, alors même que nous rencontrons des difficultés en raison de la pandémie.
M. le président : Les amendements bknosek 330 de M. Bertrand Bouyx, 1382 de M. Frédéric Reiss et 1868 de M. Benoit Simian sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2707.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules six – j’insiste sur ce chiffre – ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou de « station classée de tourisme » : deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion, en l’occurrence Saint-Paul, station classée de tourisme.
Ainsi, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et leur exceptionnel potentiel de création de valeur, 123 communes ultramarines – qui mènent toutes des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées – n’ont pu conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », et singulièrement la création d’offices de tourisme.
C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés à la procédure de classification des stations de tourisme, cet amendement propose de consacrer la possibilité, pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer qui le désirent, de conserver ou retrouver cette compétence essentielle au dynamisme de leur territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Dans leur intérêt même, il ne me semble pas opportun que les 129 communes que vous venez d’évoquer se voient accorder la possibilité de gérer elles-mêmes et de manière autonome la compétence « tourisme ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.