debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé l’article 3 bis. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1182, 1245 et 2274, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objectif d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités afin d’en assurer l’efficacité, puisque ladite délégation suppose actuellement une décision par décret. Il nous semble que ce processus est inutilement long et ne permet pas une utilisation satisfaisante du dispositif. La convention de délégation serait alors signée par le préfet.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1245.
M. Thibault Bazin : Cet amendement signé par tout le groupe LR vise, comme l’a dit mon collègue Jean-Marie Sermier, à assouplir les mécanismes de délégation en passant par la voie conventionnelle plutôt que par un décret. Cela rendrait la procédure moins complexe et faciliterait d’autant les délégations de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, le préfet pouvant dénoncer cette convention de délégation lorsque les résultats de l’exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle a définis.
M. le président : L’amendement bknoek 2274 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Vous proposez de rétablir l’article 3 bis, qui modifiait lui-même la procédure applicable aux mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre, en supprimant la validation finale de la procédure par décret au profit d’une convention signée par le préfet. Or cette décision appelle une validation interministérielle et donc un décret. Cet acte de ratification de la convention doit être préservé, et c’est pourquoi notre commission a supprimé cet article. Avis défavorable, donc, pour une raison juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Non, ce n’est pas une question juridique :…
M. Bruno Questel : Si !
M. Thibault Bazin : …c’est une question politique. On le voit bien dans la tentation qui est la vôtre de garder la mainmise de l’État à ce sujet.
M. Bruno Questel : Vous le détestez tant, l’État ?
M. Thibault Bazin : On ne peut pas prétendre alors accomplir un nouvel acte de décentralisation, comme le président Macron l’avait annoncé à l’été 2020. On est fort éloigné d’un acte de décentralisation ! La commission ayant supprimé un nombre incroyable d’articles votés par le Sénat, parfois sur tous les bancs, nous sommes bien loin d’une commission mixte paritaire conclusive, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : et M. Bruno Questel, rapporteur On verra !